Vivre à domicile

La loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) a été promulguée le 28 décembre 2015. Par plusieurs de ses dispositions, elle a la volonté de répondre aux besoins des personnes âgées et des personnes en situation de handicap qui souhaitent continuer à vivre à leur domicile. De plus, la loi prend en compte les difficultés du secteur de l’aide, de l’accompagnement à domicile et permet sa modernisation par :

• L'expérimentation des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) qui permet de décloisonner les interventions afin d’améliorer la qualité des services tout en simplifiant les parcours des personnes âgées et des personnes handicapées devenus des services autonomie à domicile mixtes depuis le 1er juillet 2023 ;
• La simplification du régime juridique des services autonomie à domicile (SAD) accompagnant tant les personnes âgées, les personnes handicapées que les familles en difficulté ;
• Le renforcement du maintien à domicile, notamment avec la revalorisation de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) qui amène naturellement de l’activité à ces services ;
• Création d’un nouveau droit social pour les proches-aidants des personnes âgées : le droit au répit ;
• Un soutien à la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées par une nouvelle organisation et des financements supplémentaires pour la prévention de la perte d’autonomie au niveau du département (création de la Commission des Financeurs) ;
• Le renforcement du rôle des logements-foyers renommés « résidences autonomie » dans l’offre d’habitat intermédiaire entre le domicile et l’institution pour personnes âgées autonomes et semi-autonomes.

Le département de la Gironde compte 188 services autonomie à domicile (SAD) autorisés qui emploient des aides ménagères et auxiliaires de vie intervenant chez les personnes âgées ou des personnes en situation de handicap.

Ces professionnels apportent :

• Une aide à la personne : aide à la toilette, aux repas, à la mobilité, aux démarches administratives, etc.
• Une aide à la vie quotidienne : courses, préparation des repas, entretien du logement, entretien du linge, etc.
• Un accompagnement social : présence sécurisante, maintien d’échanges, animation du temps disponible, stimulation, mobilisation.

Le fonctionnement d’un Service Autonomie à Domicile est subordonné à une autorisation administrative.

Depuis le 1^er janvier 2016, le Département assure seul la mission de délivrer et de contrôler les autorisations des services intervenant à domicile en mode prestataire pour l’aide humaine destinée aux personnes âgées en perte d’autonomie ou aux personnes en situation de handicap.

En Gironde, 27 services à domicile sont autorisés et habilités par le Département :

• les services autorisés et habilités à l’aide sociale : ils font l’objet d’une attention toute particulière du Département qui les tarifie et les contrôle régulièrement. En Gironde, 31 services à domicile sont autorisés et habilités par le Département.
• les services autorisés non habilités : leur tarif est librement fixé au moment de l’élaboration du contrat de prise en charge des personnes aidées.

Le Département intervient uniquement dans l’autorisation et le contrôle des services qui fonctionnent en mode prestataire et qui prennent en charge les bénéficiaires des aides sociales départementales.

• Les personnes âgées dépendantes dont les droits ont été reconnus par les Équipes médico-sociales du Département
• Les retraités
• Les personnes en situation de handicap dont les droits ont été reconnus par la MDPH

Au-delà du mode prestataire de l’intervention d’aide à domicile, deux autres modes d’intervention existent le mode mandataire et l’emploi direct. Le choix de chaque mode revient à l’usager ou à son représentant.

Le mode prestataire est privilégié pour la réalisation des missions correspondant aux projets d’accompagnement des personnes les plus vulnérables car il présente le mérite de les décharger des risques et des responsabilités associés à la fonction d’employeur.

Le service prestataire

Le service autonomie à domicile est l’employeur de la personne qui intervient à votre domicile. C’est le service qui recrute, encadre et forme les intervenants à domicile, il élabore le planning des interventions, assure la continuité des interventions, etc. Le paiement de l’intervention s’effectue directement au Service sur la base d’un tarif horaire.

Le choix de l’intervenant est plus limité mais il permet la garantie d’un niveau de qualité correspondant au cahier des charges des SAD, l’absence de la responsabilité d’employeur et des remplacements contractuellement définis, en fonction de la volonté de la personne.

Le service mandataire

Le service autonomie à domicile vous met en relation avec un intervenant à domicile et s’occupe pour vous des formalités administratives (bulletins de salaires, déclarations sociales…). Mais vous êtes l’employeur légal de l’intervenant. C’est le Service Autonomie à Domicile qui propose le recrutement de l’intervenant et effectue certaines démarches à la place de la personne moyennant des frais de gestion.

L’accompagnement par une structure mandataire peut permettre de sécuriser le particulier dans son rôle d’employeur et participe à la continuité de l’accompagnement dans le cadre de l’emploi direct (remplacement, accompagnement du particulier employeur dans la procédure de recrutement, etc.).

L'emploi direct

Vous pouvez aussi employer directement une personne qui interviendra à votre domicile et gérer vous-même toutes les formalités liées à son emploi.

Ici, vous aurez le liberté de choix de l’intervenant mais il sera nécessaire de connaître la législation sociale en vigueur dans le cadre de l’emploi d’un salarié (droit du travail, convention collective) et d’assumer les responsabilités d’employeur et les risques prudhommaux associés.

Les différents modes d’intervention ne sont pas exclusifs les uns des autres. Certaines personnes peuvent trouver un intérêt à recourir à plusieurs modes d’accompagnement (service prestataire, emploi direct accompagné ou non par un service mandataire, et pour les bénéficiaires de la PCH d’un aidant dédommagé). Associer les modes d’intervention peut permettre notamment de :

• Bénéficier d’avantages d’heures, pour les bénéficiaires de l’APA ;
• Répondre à des besoins d’interventions non ou mal satisfaits par les prestataires locaux (nuit, week-end, etc.) ;
• Conserver un salarié à son domicile, en complément d’heures en mode prestataire.

Les services autonomie à domicile qui prennent en charge les personnes vulnérables sont financés :

• Par le Département de la Gironde via :
  • L’Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) pour les personnes âgées. En savoir plus
  • La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) pour les personnes en situation de handicap. En savoir plus 
• Par les caisses de retraite. En savoir plus  
• Par les mutuelles complémentaires santé. En savoir plus

Afin de vous aider dans l’identification d’un service autonomie à domicile adapté à vos besoins, près de chez vous, le Département met en place un annuaire.

Cet annuaire recense toute l’information nécessaire au libre choix d’un service répondant aux attentes de l’usager : quel service intervient sur sa commune, comment contacter le service, les horaires et les modalités d’intervention, le type de prestations proposées, le public accompagné, les tarifs… sous la forme d’une fiche détaillée par structure.

La cartographie interactive est en cours de refonte.

Afin d'identifier un service autonomie à domicile ou pour toutes vos questions en lien, vous pouvez contacter nos équipes :

• Via la Plateforme Accueil Autonomie du Département de la Gironde au 05 56 99 66 99 ;
• Au point d'accueil de proximité de votre secteur (carte ci-dessous).

En 2022, suite aux révélations faites par Victor Castanet dans son livre Les fossoyeurs sur les maltraitances en EHPAD, les élus du Département de la Gironde ont voté une série de mesures dont la création d’une Cellule de recueil des informations préoccupantes pour les adultes vulnérables (CRIPA).

On parle d’information préoccupante lorsqu’une personne interpelle une institution sur une situation qui établit ou laisse à penser qu’il y a une atteinte au développement des droits, aux besoins fondamentaux ou à la santé d’une personne (ex : violences, spoliation, personne en difficulté pour prendre soin d’elle-même…).

Pour contacter la Cellule de recueil des informations préoccupantes pour les adultes vulnérables (CRIPA) :

• adulte-vulnerable@gironde.fr
• 05 56 99 33 33 : demande la CRIPA

Objectifs

Accompagner le déploiement de la réforme des SAD et fournir un appui à la création de services autonomie mixtes.

Bénéficiaires

Les services autonomie à domicile aide et soin ayant besoin d’un accompagnement pour la mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile.

Critères d'éligibilité

Les demandes de subventions doivent porter sur le financement de journées de prestation d’accompagnement sur le plan juridique, financier, organisationnel, ressources humaines… ou de temps d’ingénierie dédié au projet.

La date limite de dépôt des dossiers sur l’extranet du Département pour 2025 est fixée au mardi 17 juin 2025.

Demande de subvention

Écouter le guide pratique des personnes en situation de handicap à Bordeaux