L’article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit que « lorsque la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente ».
Objet du présent avis
Le département de la Gironde a reçu une manifestation d’intérêt spontanée d’une porteuse de projet d’installation agricole en élevage caprin lait avec transformation fromagère sur la chèvrerie et parcelles environnantes situées sur le domaine départemental de Nodris, propriété du département de la Gironde.
La manifestation d’intérêt spontanée tend à la délivrance d’une convention d’occupation temporaire du domaine public départemental, moyennant une redevance annuelle calculée en fonction de l’indice de fermage de l’année en cours.
Localisation et loyer de la chèvrerie
Commune : Vertheuil
Bâtiment : Chèvrerie de 332m2 comprenant laboratoire de transformation et stabulations (plan disponible en téléchargement ci-dessous) - 7,95€/m2/an, soit 2639€/an
Tunnel de stockage : dimensions 9,20mx22m : 202,4 m2 (les photos sont disponibles en téléchargement ci-dessous)
Parcelle : C1462 de 1, 7995 ha pour un loyer de 51€/hectare/an, soit 92€ /an
Nom du site : Domaine départemental de Nodris.
Localisation et loyer des parcelles pour pâturage en enclos mobile
Commune : Vertheuil
Parcelles : C2795, C2793, C2489, C2791, C2789, C2491, C2798, C2797, C1450, C2800, C2616, C1438, C1459, C1460, C2788, C2790, C2792, C2794, C2796, C2799 avec commodat accordé à titre gracieux
Nom du site : Domaine de Nodris
Superficie totale : 38, 61 ha
Les loyers sont révisés annuellement par délibération du département de la Gironde et s’appuient sur les arrêtés préfectoraux.
Obligations principales
- Élevage caprin avec transformation laitière, pâturage sur le domaine départemental
- Vente en circuit-court locaux principalement avec un point de vente directe sur le domaine départemental
- Relation partenariale à construire avec l'équipe gestionnaire du site et les occupants permanents et réguliers
- Respect du fonctionnement du site (vitesse de circulation, abords de l'exploitation...)
Durée
L’occupation du bâtiment et des parcelles associées sera autorisée pour une durée de 9 ans, à compter du 1er juillet 2026 et encadrée par un bail rural environnemental.
Procédure
Tout agriculteur qui souhaiterait occuper et exploiter la chèvrerie et les parcelles pour un projet d’élevage caprin peut manifester son intérêt par courrier adressé à :
Département de la Gironde
DGATEA/DCDT
Service Agriculture Foncier Tourisme
1, Esplanade Charles de Gaulle
CS 71223
33074 BORDEAUX CEDEX
La candidature sera impérativement composée d’une présentation du candidat et du projet envisagé.
En cas de manifestation d’intérêt concurrente
Le Département fera une mise en concurrence sur la base d’un cahier des charges qu’il transmettra à tous les candidats s’étant manifestés dans les délais et attribuera une Convention d’Occupation Temporaire au candidat ayant présenté la proposition la plus pertinente.
Si aucun intérêt concurrent ne se manifeste avant la date limite de réception mentionnée ci-dessous, le Département pourra délivrera à l’exploitant agricole ou futur exploitant agricole ayant manifesté son intérêt spontanément une Convention d’Occupation Temporaire du Domaine Public.
Date limite de réception des réponses : 3 avril 2026
Renseignement
Les candidats peuvent s’adresser :
- Pour le volet agricole, Sophie RAOULX par téléphone au 06 14 49 89 42 ou par mail à l'adresse : s.raoulx@gironde.fr
OU
- Pour toute information sur le site, Charlotte HÜNI par téléphone au 06 16 76 48 96 ou par mail à l'adresse : c.huni@gironde.fr
