Cet appel à projets promeut l'intégration sociale des personnes exposées au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale.
Les repères : actualités réglementaires
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Retrouvez la veille du département de la Gironde qui présente les dernières actualités réglementaires susceptibles d'intéresser les collectivités et élus locaux.
Les repères mensuels d'octobre 2026
Administration
Prendre en compte les incertitudes juridiques propres aux pouvoirs de police sur les voiries entre maire et président(e) de l’interco… et adopter des solutions en conséquence (Conseil du jour de Me Landot)
Quand la communauté a une compétence en matière de voirie, l’article L. 5211-9-2 du CGCT transfère automatiquement au Président le pouvoir de police en matière :
- de police de la circulation et du stationnement.
- d’autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi.
Avec faculté pour les maires de s’y opposer dans un délai de 6 mois suivant l’élection du Président. Et celui-ci peut le refuser sur tout le périmètre si au moins un maire s’y est opposé.
La question est de savoir si cela s’applique sur toutes les voiries ou seulement sur celles qui sont d’intérêt communautaire (IC) ou métropolitain. Et sur ce point force nous d’attirer l’attention sur les difficultés à bien sécuriser le sujet.
Landot Avocats - Analyse complète – 30/09/2026
Funéraire. A quoi ressemblera le cimetière de demain ? (dossier)
Depuis 2022 et l'interdiction des pesticides au cimetière (loi Labbé du 6 février 2014), les communes ménagent les différentes sensibilités générationnelles. L'essor de la crémation couplé à la hausse de la mortalité conduisent les communes à repenser l'aménagement des cimetières, afin de faire cohabiter rituels traditionnels et modernes, notamment autour de la dispersion des cendres.
La Gazette des communes – n°2838 – p.34-39 – par : Sarah Boucault
Cimetières, équipements funéraires : qui fait quoi ?
Rappel de la réglementation en la matière qui détermine des compétences et des responsabibilités selon le type d'équipements et d'opérations.
Maires de France - 01/10/2026 – n° 449 - p.47 – par : Marie-Hélène Pachen Lefevre
Un maire peut-il demander aux parents de rembourser les dégradations causées par leur enfant mineur et comment les parents peuvent-ils contester cette décision ?
Protection de l’eau potable : les pouvoirs de police du maire ne permettent pas d’empiéter sur la police spéciale des produits phytopharmaceutiques
Communication
Cybersécurité - Les élus doivent gérer le risque au quotidien
L'ensemble des communes et des EPCI doivent se préparer, un jour ou l'autre, à affronter une cyberattaque. Face à un risque de mise à l'arrêt des services publics, renforcer les systèmes d'information est impératif. Mais l'humain est la plupart du temps, le maillon faible des organisations. Il faut donc au sein des collectivités territoriales, sensibiliser les élus et les agents. Cette enquête propose un panorama des stratégies et dispositifs à disposition des communes.
Maires de France - 01/10/2026 – n° 449 - p.34-37 – par : Olivier Devillers
Pourquoi la France ne peut pas vivre sans ses villages : « Chroniques rurales » - Épisode 2 avec John Billard.
AMRF – 27/10/2026
Économie
Loi d’urgence agricole : ce qui change concrètement pour les collectivités
Cantines, gouvernance de l’eau, aires de captage d’eau polluées… de nombreuses dispositions de la loi d’urgence agricole concernent les collectivités.
Techni.cités - 23 octobre 2026
Economies territoriales – L’essor des nouveaux modèles
Quelles orientations les élus locaux prendront-ils, à l'aube de ce nouveau mandat, pour développer l'activité économique et rendre leur territoire prospère ?
Courrier des maires – octobre 2026 – n° 390 – p.1-55
Éducation
Un maire peut prononcer une sanction d’exclusion d’un enfant de l’accueil périscolaire au titre de l’exception d’urgence sans entendre au préalable les enfants concernés par la situation
Environnement
Adapter son village au changement climatique
Charlotte Romand, responsable d'études adaptation au changement climatique et ruralité et co-autrice de l'ouvrage, répond à 3 questions sur les enjeux particuliers des territoires ruraux et les leviers d'action pour favoriser leur habitabilité et leur résilience face aux risques naturels.
Cerema – 08/10/2026
Les subtilités du dispositif Cat Nat
Le régime "catastrophe naturelle" dit "Cat Nat", créé en 1982, repose sur une mutualisation des risques au niveau national. La garantie Cat Nat prend en charge les "dommages ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel". Selon cette définition, toute catastrophe naturelle n'ouvre pas automatiquement droit à la garantie Cat Nat. Les voies de l'indemnisation diffèrent selon la nature de l'évènement et des biens. Rappel de ce que couvre cette garantie.
Maires de France - 01/10/2026 – n° 449 - p. 44-45 – par : Bénédicte Rallu
Finances
Investissement, quelle concertation locale ?
Au sein des dotations que l'Etat octroie aux collectivités territoriales pour leurs investissements, la dotation d'équipement des territoires ruraux est singulière. Sa procédure d'attribution prévoit l'intervention d'une commission composée d'élus locaux et de parlementaires qui fixent des priorités locales et participe ainsi à la définition du cadre général d'utilisation de la dotation. Présente dans chaque département, son influence est toutefois variable.
Maires de France - 01/10/2026 – n° 449 - p.30-31 – par : Thomas Beurey
Fonction publique
FPT : mode d'emploi des élections professionnelles de 2026
Mode d'emploi de ces élections qui auront lieu le 10 décembre prochain. Les 3 volets de la fonction publique sont concernés.
Maires de France - 01/10/2026 – n° 449 - p.47 – par : Franck Lemarc
Institutions publiques
Statut de l’élu(e) local(e) : mise à jour d'octobre 2026
Contentieux électoral 2026 : les premiers enseignements
En mai et juin 2026, les Tribunaux Administratifs ont rendu leurs premiers jugements sur les recours dirigés contre les résultats des élections municipales de mars 2026.
Maires de France - 01/10/2026 – n° 449 - p.52-53 – par : Philippe Bluteau
Sécurité civile - Mutualiser les moyens
En application de la loi du 25 septembre 2021, l'élaboration d'un plan de sauvergarde (PICS) est obligatoire pour les EPCI à fiscalité propre dès lors qu'au moins l'une de leur commune membre est assujettie à l'obligation d'un plan communal de sauvegarde. Ces plans intercommunaux doivent être arrêtés d'ici le 26 novembre prochain. Retour d'expérience de 3 EPCI : Communauté de communes Sud Lubéron, Redon Agglomération et Annonay-Rhône Agglo.
Maires de France - 01/10/2026 – n° 449 - p.38-39 – par : Thierry Guerraz
« La défense incendie : techniques et aménagement des réseaux et points d'eau »
Assurer la défense incendie fait partie des obligations de toutes les communes en particulier lors de l’élaboration de plans d’urbanisation de zones rurales, de développement de quartiers ou de création de lotissements. Dans ce domaine, des données techniques sont incontournables et doivent être prises en considération dès le début des projets nouveaux. Elles peuvent aboutir naturellement à envisager des aménagements parfois coûteux. Après avoir rappelé les règles et besoins de base, l’objet de cette fiche est de lister et développer les différentes possibilités techniques utilisables pour l’aménagement, le dimensionnement des réseaux et la création éventuelle de points d’eau complémentaires.
Fiches pratiques techniques - 01/10/2026 – n°301 – par : Bertrand Santaguiliana
Élections municipales : renvoi d’une QPC sur l’inéligibilité des entrepreneurs de services municipaux
Sport
Le Guide des aides aux équipements sportifs et au matériel recense les aides aux niveaux européen, national ou régional dont peuvent bénéficier les collectivités locales
Conçu comme un outil pratique, ce guide recense 37 dispositifs de financement aux niveaux européen, national et régional afin d'accompagner les collectivités territoriales et les associations sportives dans leurs projets d'équipements.
CNOSF / DLA / Cosmos - Guide – 20/07/2026
Urbanisme
Comment faire évoluer son PLU hors révision
La loi Huwart du 26 novembre 2025 simplifie les procédures de modification des plans locaux d’urbanisme, ne laissant que la révision et la modification comme options. Depuis le 26 mai 2026, les collectivités doivent choisir la procédure appropriée selon que le projet modifie ou non les orientations du PADD.
Techni.cités – 23/10/2026
Réponses ministérielles
Administration
Répartition des responsabilités juridiques entre le maire d'une commune et le président d'une association lors de manifestations organisées sur le territoire communal
Sénat - R.M. N° 08923 - 2026-09-10
Transport de corps des défunts après mise en bière: le Gouvernement n'envisage pas de mettre en place une nouvelle déclaration auprès de la commune du lieu de destination du transport
Assemblée Nationale - R.M. N° 17157 - 2026-09-01
Nuisances sonores : Le reclassement des bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui en quatrième classe apparaît juridiquement envisageable
Assemblée Nationale - R.M. N° 17756 - 2026-10-06
Environnement
Coexistence TEOM et TEOMI en cas de fusion d'EPCI: taux différenciés et lissage
Assemblée Nationale - R.M. N° 10567 - 2026-09-29
Moulins à eau et restauration de la continuité écologique
Assemblée Nationale - R.M. N° 17737 - 2026-10-20
Continuité écologique et restauration des cours d’eau
Assemblée Nationale - R.M. N° 14997 - 2026-10-20
Moulins à eau et portée des droits fondés en titre
Assemblée Nationale - R.M. N° 9580 - 2026-10-20
Restauration de la continuité écologique des cours d’eau
Collectivités
Opposition dans les commissions municipales et intercommunales
Assemblée Nationale - R.M. N° 14822 - 2026-09-08
Éducation
Pause méridienne et obligations respectives de l’État et des communes (le point fin 2026)
Assemblée Nationale - R.M. N° 15832 - 2026-10-20
Institutions publiques
Régie de débit de boissons et incompatibilités des élus
Assemblée Nationale - R.M. N° 14657 - 2026-10-20
Conseil municipal : les conditions de l’enregistrement audiovisuel des séances
Sénat - R.M. N° 09608 - 2026-09-10
Application de la réforme du statut de l'élu local et nécessité d'une assurance personnelle complémentaire ? - Rappel
Sénat - R.M. N° 09478 - 2026-09-03
Hiérarchie des modalités de vote : scrutin secret et scrutin public
Assemblée Nationale - R.M. N° 14821 - 2026-09-08
Urbanisme
Droit de préemption : les obligations du maire personnellement intéressé
Sénat - R.M. N° 08917 - 2026-09-10
Décence des bailleurs sociaux : rappel des pouvoirs de contrôle des maires et des outils mis à sa disposition
Les repères mensuels de septembre 2026
Administration
Protéger les logements contre l’occupation illicite - Extension aux maires
L’article 38 de la loi du 5 mars 2007 encadre la procédure administrative d’expulsion.
ANIL - Note N° 2023-12 / À jour au 18 août 2026
Les chemins ruraux - Une gestion délicate mais pleine d'avenir
Au carrefour de nouvelles politiques publiques, les chemins ruraux regagnent de l'intérêt aux yeux des collectivités et du grand public. Les communes connaissent cependant mal ce patrimoine qui relève de leurs biens privés. La loi et nombre de partenaires publics et privés les incitent à en établir une cartographie précise pour les valoriser.
Maires de France - 01/07/2026 – n° 447 – p.28-31 – Par : Rallu Benedicte
Déclassement d’une dépendance routière : la cessation de l’usage public doit être préalable et effective
Conseil d’État N° 502005 du 6 juillet 2026
Mur empiétant sur une voie communale : la mise en demeure du maire relève du juge judiciaire
Conseil d'État N° 501155 du 24 juillet 2026
Chien dangereux : les pouvoirs de police du maire diffèrent selon l’urgence du danger
CAA de BORDEAUX N° 24BX01473 du 04 septembre 2026
Refus d’inscription d’enfants en situation de handicap au centre de loisirs municipal - Le TA rejette la requête du Défenseur des droits
Défenseur des droits - Décision 2026-197 du 25 août 2026
Communication
Gestion de patrimoine immobilier : L'application de la méthode SURFAC²E pour les petites communes
Acquis au fil du temps pour éviter leur dégradation, ou à l’occasion d’une période prospère, ils représentent une forte charge affective pour les élus et les habitants. Maintenir l’attractivité du village et accueillir des services dans des bâtiments de qualité est nécessaire, mais comment savoir par où commencer ?
Cerema – 03/09/2026
Collectivités territoriales
Tout savoir sur les syndicats à vocation scolaire
Le syndicat à vocation scolaire demeure, notamment dans le monde rural, l'un des outils privilégiés des communes pour mutualiser la gestion de leurs écoles.
La gazette des communes – 21/09/2026 – n° 2833 - p.56-58 – Par : Margaux Davrainville
Le conseil municipal était seul compétent pour décider de ne plus subventionner l’association.
Environnement
4 guides AMORCE à destination des élus, pour comprendre les enjeux et passer à l’action
- L’élu, les déchets et l’économie circulaire
- L’élu, la transition énergétique et le climat
- L’élu, l’eau et la transition écologique
- L’élu et les déchets sauvages
Source : AMORCE
Risques industriels : les clés pour les élu.e.s
Urbanisation, gestion de crise, pollutions, responsabilités, etc. En tant qu’élu.e local.e, les risques industriels vous concernent directement. Ils influent sur l’aménagement de votre territoire, la sécurité des habitants et les décisions que vous êtes amené à prendre. Pour vous accompagner et vous aider à saisir les points essentiels, AMARIS vous propose trois épisodes du podcast Zone de Risques.
Au sommaire :
Un enjeu majeur pour les collectivités
Les risques industriels décryptés pour les élu.e.s
Des contenus désormais disponibles en audio
Source : Amaris
Zone de Risques : un podcast pour aller à l’essentiel
Amaris– 11/08/2026
Prévention des risques majeurs : le rôle du maire
Le maire est l'autorité chargée de la prévention et de la gestion des risques naturels et technologiques. Son intervention s'articule avec celle de l'état.
Maires de France - 01/07/2026 – n° 447 – p.44-45 - Par : Clémence du Rostu; Marlène Joubier
Risques naturels : comment sortir du déni (dossier)
Dans le contexte du changement climatique, développer une culture du risque et responsabiliser le citoyen, c'est essentiel pour limiter les pertes humaines. A cette fin, les collectivités mettent en place des outils d'information et de prévention.
La gazette des communes – 07/09/2026 – n° 2831 - p.36-41 - Par : Isabelle Verbaere
Finances
Taxe de séjour : guide pratique 2026 à destination des collectivités
Portail des collectivités locales - Consulter l’édition 2026
Le catalogue des délibérations fiscales, un précieux outil qui offre des informations claires et pratiques
AMF – 03/09/2026
FNGIR : une commune peut-elle continuer à supporter un prélèvement inchangé malgré l’effondrement de ses bases de cotisation foncière des entreprises ? Renvoi d’une QPC
Conseil d'État N° 515460 du 23 juillet 2026
L’obligation d’informer sur les dépenses communales ne justifie pas une atteinte à la vie privée d’un agent (divulgation d’informations privées sur le bulletin d’informations municipales
Fonction publique
Positionner les Lignes Directrices de Gestion (LDG) en véritable outil de pilotage stratégique
CIG Grande Couronne – 25/08/2026
Protection fonctionnelle : le maire personnellement mis en cause ne peut statuer sur la demande
Institutions publiques
Violences contre les élus - Un maire victime ne doit jamais rester seul
Association des maires ruraux de France / AMRF – 04/09/2026
Mandats municipaux et intercommunaux : le renouvellement général met fin au litige sur la démission d’office
Conseil d'État N° 511123 du 29 juin 2026
La protection fonctionnelle est réservée aux élus municipaux exerçant des fonctions exécutives
Urbanisme
50 questions – Pratique et contentieux de l’urbanisme
50 questions-réponses sur la pratique de l’urbanisme à l’aune des nouvelles règles.
Le Courrier des Maires – Septembre 2026
50 questions – Les friches
50 questions-réponses sur les enjeux cruciaux de cette mutation.
Le Courrier des Maires – Juin 2026
L’Inventaire national des friches recense plus de 20 000 friches représentant 61 000 hectares cumulés (Bilan annuel au 1er juillet 2026)
Pour la deuxième année consécutive le Cerema met à disposition, à la demande du ministère chargé de la Transition écologique, un inventaire national des friches, utile pour les collectivités, les services de l’État et les acteurs privés pour aménager tout en maîtrisant la consommation de foncier.
Source : Cerema
Cartofriches : près de 20 500 sites en friches répertoriés et caractérisés, des données intégrées à l'outil d'observation foncière UrbanSIMUL
Cerema
Le point sur la récente servitude de résidence principale
Pour lutter contre la crise du logement, et particulièrement, pour contrer la multiplication des meublés de tourisme, la loi du 19 novembre 2024, dite loi "Le Meur" permet à certaines communes de délimiter des secteurs de leur territoire dans lesquels les constructions neuves doivent obligatoirement être utilisées comme résidences principales.
La gazette des communes – 07/09/2026 – n° 2831 - p.61 – Par Gabriel Zignani
Identification des zones humides : le juge doit respecter la méthodologie effectivement retenue par les auteurs du PLUi
Conseil d'État N° 503341 du 17 juillet 2026
Dossier incomplet - Faculté pour l’administration de rejeter la demande de permis au motif de l’absence de pièces pouvant être légalement requises sans inviter préalablement le demandeur à les produire
Conseil d'État N° 497092 du 3 août 2026
La compatibilité d’un PLU avec un SCOT s’apprécie par une analyse globale des effets du projet sur les objectifs de cette orientation, à l’échelle de la zone concernée.
CAA Nancy n° 24NC00920 du 28 août 2026
La proximité d’une borne incendie et de piscines ne compense pas l’insuffisance des voies d’accès - Annulation du certificat d’urbanisme
Réponses ministérielles
Administration
Règles applicables en matière de composition des différentes commissions communales
Sénat - R.M. N° 09737 - 2026-09-03
Vulnérabilité juridique des communes rurales face aux pratiques commerciales abusives
Sénat - R.M. N° 09078 - 2026-09-03
Dégradation de l'accès aux assurances pour les collectivités locales
Assemblée Nationale - R.M. N° 17247 - 2026-09-01
Inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes : les communes peuvent percevoir certaines redevances pour service rendu dans le domaine funéraire
Assemblée Nationale - R.M. N° 14505 - 2026-09-01
Clarification de la DGCL sur la nomination des secrétaires de mairie
Assemblée Nationale - R.M. N° 10724 - 2026-09-01
Affichage libre : les obligations des communes et le pouvoir de substitution du préfet
Assemblée Nationale - R.M. N° 9898 - 2026-08-11
Contenants pour les ossements issus de reprises de concessions - Absence de définition technique ou juridique
Sénat - R.M. N° 09116 - 2026-09-03
OLD : les propriétaires riverains ne peuvent s'opposer à la réalisation du débroussaillement
Sénat - R.M. N° 08586 - 2026-08-27
Minibus associatifs : les abattements applicables aux malus écologiques
Assemblée Nationale - R.M. N° 10972 - 2026-08-11
Audition préalable au mariage et recours à la visioconférence ?
Sénat - R.M. N° 09134 - 2026-08-06
Communication
Difficulté d'accès à la « suite territoriale »
Sénat - R.M. N° 08685 - 2026-09-03
https://suiteterritoriale.anct.gouv.fr
Environnement
Dépôts sauvages : amélioration de la chaîne pénale
Sénat - R.M. N° 08950 - 2026-07-30
Finances
Dépenses de fonctionnement des collectivités - Rappel sur l’obligation de réaliser une étude d’impact pluriannuelle
Assemblée Nationale - R.M. N° - 2026-06-02
Facturation électronique - Conséquences pour les communes et conformité au RGPD de la collecte des données de naissance des débiteurs
Sénat - R.M. N° 08819 - 2026-08-06
Fonction publique
Encadrement du cumul d’emplois à temps non complet des SG de mairie : calcul des heures par emploi occupé et absence de qualification en heures supplémentaires
Sénat - R.M. N° 01010 - 2026-07-30
Formation des secrétaires généraux de mairie : une filière universitaire à l’étude (rapport en cours de finalisation)
Sénat - R.M. N° 08119 - 2026-08-27
Institutions publiques
Délégation à un conseiller municipal en état civil
Sénat - R.M. N° 09133 - 2026-09-03
Pouvoirs du maire en matière de mise en fourrière des véhicules en stationnement abusif ou abandonnés
Sénat - R.M. N° 09113 - 2026-09-03
Stationnement et handicap : la carte personnelle utilisable dans un véhicule de location
Sénat - R.M. N° 04852 - 2026-08-27
Obligations des communes concernant l'installation de panneaux d'affichage libre avant les périodes électorales
Sénat - R.M. N°06873 - 2026-08-20
Régime juridique des démissions des conseillers municipaux
Assemblée Nationale - R.M. N° 14048 - 2026-08-04
Problème sur la revalorisation des indemnités des maires et adjoints des communes de 10 000 à 19 999 habitants
Sénat - R.M. N° 07408 - 2026-07-30
Charte de l’élu local : conformité de la remise dématérialisée
Sénat - R.M. N° 07575 - 2026-07-30
Fin de mandat des élus : comment éviter la rupture de revenus ?
Assemblée Nationale - R.M. N° 14658 - 2026-07-28
Transport
Abribus en zone rurale : précisions sur les collectivités compétentes
Assemblée Nationale - R.M. N° 14935 - 2026-08-11
Urbanisme
Délégation à un conseiller municipal en état civil
Sénat - R.M. N° 09133 - 2026-09-03
Sécurisation des autorisations d’urbanisme face aux évolutions du PLUi
Assemblée Nationale - R.M. N° 12531 - 2026-08-04
Police de l'urbanisme : clarification du rôle du maire
Les repères mensuels d'août 2026
Administration
Les guides funéraires (mise à jour)
Depuis plusieurs années, le législateur a initié une importante réforme du droit funéraire afin de le simplifier et de l’adapter aux évolutions que connaît la pratique funéraire, comme le recours plus fréquent à la crémation.
Compte tenu de ces importantes évolutions, il est apparu nécessaire d’établir à l'attention des collectivités territoriales, et plus particulièrement des communes compétentes en matière funéraire, un document actualisé et renouvelé rappelant les règles encadrant l’habilitation des opérateurs funéraires, les opérations funéraires, les funérailles et le cimetière.
DGCL - Guide de recommandations relatif aux urnes funéraires et sites cinéraires (Mars 2026)
Voir également
Guide de recommandations relatif aux parties techniques des chambres funéraires et mortuaires (2020)
Guide relatif aux cérémonies funéraires civiles (2019)
Sépulture, chapelle funéraire et monument de cimetière protégés : concession, propriété et régime des travaux
Alexandre Chevallier/Equitéo Avocats Avocats - 6 août 2026
Voir également : Église et édifice religieux protégé : propriété communale, affectation cultuelle, travaux et financement
Equitéo
Les règles à respecter pour accepter un don ou un legs
Accepter un don ou un legs n'est jamais neutre : la collectivité s'engage à respecter durablement les charges imposées par le disposant. Avant toute acceptation, la collectivité doit vérifier la légalité, la faisabilité et le coût du projet afin d'éviter des contentieux futurs. Les charges d'un don ou d'un legs ne peuvent pas être modifiées librement : seule une révision autorisée par le juge judiciaire le permet.
La Gazette des communes - 13/07/2026 – n° 2825– p.56-57 – Par : Chardonneret Pauline
Impossibilité de mentionner sur les cartes nationales d’identité les noms d’usage dans leur intégralité (Recommandations)
Défenseur des droits
Décision n°2026-145 du 19/06/2026
Carence du maire face à un danger naturel causé par une propriété privée: la responsabilité de la commune peut être engagée
CAA de MARSEILLE N° 24MA02224 du 12 juin 2026
Un règlement local de publicité est susceptible de porter atteinte à la liberté d’expression ainsi qu’aux libertés économiques garanties par la Constitution
TA LYON N° 2307290 du 9 juillet 2026
TA LYON n°s 2307291, 2307292, 2307407, 2307902 et 2311094
Le maire est tenu de faire respecter les prescriptions du règlement sanitaire départemental lorsqu'un dépôt de fumier présente un risque pour la salubrité publique.
Communication
Anne Le Hénanff appelle les maires à "piloter" leur transformation numérique
Devant les maires réunis au congrès de Villes de France à Roanne le 3 juillet 2026, la ministre du Numérique et de l'IA a insisté sur le fait que la transformation numérique des communes relève d'abord d'un choix de gouvernance politique, et non d'une simple question technique déléguée aux services informatiques.
Paroles d'élus
Collectivités territoriales
Conditions de réussite de l'intercommunalité: la maîtrise d'une coopération choisie, lisible et tournée vers le service rendu aux communes et aux habitants
L'intercommunalité s'est imposée, en quelques décennies, comme un échelon incontournable de l'action publique locale. Après une décennie de réformes, les élus aspirent à la stabilité : ils attendent moins une nouvelle refonte institutionnelle que des outils leur permettant de mieux coopérer.
Sénat - Consulter le rapport d'information n° 771 du 18 juin 2026
Synthèse
Intercommunalité : le Sénat prône des coopérations souples
AM
TEOM : un EPCI bénéficiaire de la taxe n'a pas qualité pour contester une décharge fiscale et ne peut pas être condamnée au paiement des frais irrépétibles
Conseil d'État N° 496999 du 17 avril 2026
Un conseiller municipal qui n’est pas conseiller communautaire peut invoquer le droit d'accès aux documents administratifs de l'EPCI
TA Toulouse n°2306588 du 21 avril 2026
Le maire peut mettre fin, à tout moment, aux délégations confiées à un adjoint lorsque la rupture du lien de confiance est de nature à compromettre la bonne marche de l'administration communale
Environnement
Haies : unification des procédures de destruction et de compensation
Décret n° 2026-829 du 28 août 2026 relatif au régime unique de la haie
Régime unique de la haie (annule et remplace l’instruction technique du 24/03/2026)
MTE – Instruction NOR : TECL2618420J du 17/07/2026
«Demain mon territoire » - Publication du guide pour accompagner les élus dans la transition écologique de leur territoire
Conçu comme un outil pratique, il rassemble 23 fiches thématiques couvrant les grands leviers d’action des collectivités des énergies renouvelables à la mobilité, en passant par l’alimentation durable, la biodiversité, la protection des territoires, la sensibilisation ou encore la dynamisation des centres-villes. Chaque fiche présente les enjeux et chiffres clés, des engagements possibles pour les élus, ainsi que des pistes de mise en œuvre concrètes illustrées par plusieurs exemples de terrain, afin d’aider les collectivités à passer à l’action.
Eau potable : le transfert de compétence à un EPCI n'emporte pas automatiquement le transfert du solde du budget annexe
CAA de NANCY N° 23NC02279 du 11 juin 2026
Réseau d'assainissement : un déversement accidentel d'eaux usées ouvre droit à indemnisation des préjudices subis par un élevage laitier
TA Strasbourg N° 2302468 du 28 avril 2026
Pollutions environnementales : la gravité alléguée ne suffit pas à caractériser l'extrême urgence
Finances
Airbnb, Booking, Le Bon Coin France et UNPLV - Les dispositions relatives à l’amende instituée pour réprimer le manquement aux obligations de collecte de la taxe de séjour sont conformes à la Constitution
Conseil constitutionnel - Décision n° 2026-1214/1215 QPC du 31 juillet 2026
Délibérations de fiscalité directe locale des communes
Les communes peuvent décider, dans le cadre de la loi, de modifier par délibération les modalités d'établissement des impôts directs locaux prévues par le droit commun.
La présente étude retrace, sous un angle statistique, les principales délibérations des communes affectant la base imposable des taxes « ménages » ou plus directement la cotisation payée par le contribuable.
Ces informations sont centralisées par la DGFiP dans le cadre de ses missions de conseil et assistance au contrôle de légalité, collecte des délibérations et implémentation dans les systèmes d’information, pour prise en compte dans la taxation de l’année.
Bilan financier du mandat local 2020-2025 : les enseignements du rapport de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales
Les dépenses de fonctionnement des communes et intercommunalités ont progressé de 3,6 % par an en moyenne entre 2019 et 2025, mais seulement de 1,1 % hors inflation, un rythme comparable à celui du mandat précédent.
Modification du champ d’application territorial de la taxe sur les friches commerciales par la possibilité pour les communes et les EPCI à fiscalité propre de l’instituer sur le seul périmètre d’une opération de revitalisation de territoire
BOFIP du 22/07/2026
«Les collectivités locales ont besoin de visibilité » - Eléments de bilan sur le mandat communal et intercommunal 2020-2025 - Juillet 2026
Les communes et les intercommunalités viennent de conclure un mandat éprouvant marqué par une succession de crises. La pandémie Covid, l’inflation et la dégradation des finances publiques ont mis à l’épreuve l’exercice des politiques publiques locales.
C’est pourquoi l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) a reçu la mission de dresser un bilan de ce cycle (2020-2025).
OFGL - Rapport complet
Fonction publique
Développer les compétences numériques des agents : un enjeu managérial et collectif
À l’heure où l’intelligence artificielle et les outils numériques transforment en profondeur l’action publique, les collectivités territoriales sont appelées à dépasser le simple constat des écarts de compétences.
Appréhender la gestion des ressources humaines dans les collectivités territoriales - Guide des nouveaux élus
Cette présentation permet d’aborder quatre thématiques d’appréhension du rôle de maire employeur :
- Les enjeux en matière de gestion du personnel pour le mandat
- La fonction publique territoriale : les chiffres clés et les grands principes
- L’environnement territorial du maire employeur
- Les grands aspects de la politique RH des collectivités territoriales
Institutions publiques
Inéligibilité municipale : les fonctions de directeur d’un groupement d’intérêt public ne relèvent pas automatiquement de l’article L. 231 du code électoral
Conseil d'État N° 515681 du 30 juillet 2026
Couvre-feu pour les mineurs de moins de 16 ans : la juge des référés du tribunal suspend 4 arrêtés municipaux pris dans Loire
Synthèse TA Lyon Saint Chamond , TA LYON N° 2610600 du 4 août 2026
Saint-Priest-en-Jarez , TA LYON N° 2610599 du 4 août 2026
Villars TA LYON N° 2610598 du 4 août 2026
La Talaudière TA LYON N° 2610601 du 4 août 2026
Arrêtés mendicité : les maires doivent opérer de complexes découpages géographiques, temporels et techniques (mise à jour au 10/7/2026)
Note Landot Avocats
TA Besançon, ord., 2 juillet 2026, n°2601470 et 2601511_02072026
Il ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire qu’un sénateur ne puisse pas se présenter en qualité de candidat tête de liste d’une élection municipale
TA Nice n° 2602038 et n° 2602058 du 17 juin 2026
Liberté d'expression et pouvoir de police du maire : une projection ne peut être interdite sans risque avéré de trouble à l'ordre public
Transport
Guide de l’élu(e) : 14 clés pour comprendre et agir sur les mobilités du quotidien
Agir sur les mobilités, c’est améliorer concrètement le quotidien des habitants. Dès le début du mandat, les décisions à engager sont nombreuses, structurantes et souvent complexes. Qui est compétent ? Qui finance ? Quels leviers activer concrètement ? Ce guide est conçu pour répondre à ces questions sans détour.
Urbanisme
Classement des terrains de camping : quelles autorisations produire ?
Le point sur le cadre juridique applicable aux terrains de camping en la matière.
La Gazette des communes - 27/07/2026 – n° 2827-2828 – p.56-57 – Par : Peynet Philippe; Le Borgne Guenola
L'expropriation de biens en état d'abandon manifeste
Dans une décision du 22 mai 2026, le juge constitutionnel a validé la procédure d'expropriation de biens déclarés en état d'abandon manifeste. Retour sur cette procédure en 4 points clés.
La Gazette des communes - 27/07/2026 – n° 2827-2828 – p.59 – Par : Zignani Gabriel
Évolution des documents d'urbanisme par la loi du 26 novembre 2025
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, dite loi "Huwart", ramène de quatre à deux les procédures d'évolution des documents de planification locale. Cette rationalisation déplace la difficulté vers deux frontières : celle qui sépare la révision de la modification et celle qui commande le choix des modalités de participation du public. Des incertitudes que le juge administratif devra lever. Directive du 27-06-01.
La Gazette des communes - 20/07/2026 – n° 2827-2828 – p.52-53 – Par : Lefort Jérôme; Lefort Antoine
Adapter son territoire, requalifier ses friches : passez à l'action avec la Mission Adaptation et UrbanVitaliz
Le Cerema revient sur un webinaire de démonstration organisé le 9 juin, disponible en replay, présentant deux services gratuits destinés aux collectivités
La Cour de cassation valide le nouveau régime des meublés de tourisme en zone tendue
Cour de cassation n° 26-40.004 du 11 juin 2026
Le maire doit constater les infractions au permis de construire dès qu'elles sont établies
TA Marseille N° 2208841 du 12 mai 2026
Permis de construire : le principe d'impartialité est distinct des règles de compétence du maire qui peut critiquer publiquement un projet
Conseil d’Etat n° 496823 du 29 juin 2026
Astreinte en urbanisme : la prescription de l'action publique limite les pouvoirs de police du maire
Réponses ministérielles
Administration
Cadre juridique applicable à l'aménagement de carrés confessionnels: il appartient au maire d'apprécier librement l'opportunité de procéder à de tels regroupements
Assemblée Nationale - R.M. N° 14707 - 2026-07-28
Dons issus des métaux de crémation : une lecture stricte des règles applicables exclut les fonds de dotation
Assemblée Nationale - R.M. N° 15075 - 2026-07-28
Accompagnement des acheteurs publics pour les approvisionnements de viande ovine
Assemblée Nationale - R.M. N° 14059 - 2026-07-21
Procédure et modalités de défusion de deux communes
Assemblée Nationale - R.M. N° 12147 - 2026-07-28
Recensement pour les communes de moins de 10 000 habitants : les nouvelles modalités amélioreront la prise en compte des évolutions de population
Assemblée Nationale - R.M. N° 13091 - 2026-06-23
Les collectivités territoriales disposent de leviers leur permettant de recourir aux agriculteurs pour l'entretien des dépendances vertes, fossés, chemins ruraux et accotements.
Sénat - R.M. N° 06831 - 2026-07-09
Protection du domaine public communal lors de travaux réalisés par des tiers: le maire peut faire exécuter les réfections aux frais de l'intervenant
Sénat - R.M. N° 07978 - 2026-07-16
Collectivités territoriales
Suivi statistique des communes nouvelles : l’Insee maintient une approche au cas par cas
Sénat - R.M. N° 06745- 2026-07-23
Environnement
TEOMi : le Gouvernement écarte une modulation selon des critères sociaux ou médicaux, notamment pour les personnes en situation de handicap
Assemblée Nationale - R.M. N° 12010 - 2026-06-16
Biosurveillance dans les communes contaminées par les PFAS : Santé publique France a mis à jour son guide méthodologique d'appui aux porteurs d'études d'imprégnation locales
Assemblée Nationale - R.M. N° 12649 - 2026-06-30
Prolifération des dépôts sauvages : rappel des capacités d’action des maires
Assemblée Nationale - R.M. N° 12907 - 2026-05-26
Finances
Conséquences du nouveau mode de calcul du linéaire de voirie communale retenu pour le calcul du montant de la dotation de solidarité rurale
Sénat - R.M. N° 08145 - 2026-07-30
Alignement des délais de versement du FCTVA pour les EPCI
Assemblée Nationale - R.M. N° 11281 - 2026-07-28
Financement des établissements privés sous contrat: les collectivités territoriales restent compétentes pour fixer les montants
Assemblée Nationale - R.M. N° 743 - 2026-07-07
Communes victimes de vols de cuivre : la DETR et la DSIL n’ont pas vocation à indemniser les dommages
Sénat - R.M. N° 07600 - 2026-07-23
Effets préoccupants des modalités actuelles de prise en compte de la voirie communale dans le calcul de la dotation de solidarité rurale
Sénat - R.M. N° 07662 - 2026-07-23
Institutions publiques
Conseillers municipaux forains : le calcul continue de s'effectuer sur l'effectif légal du conseil
Sénat - R.M. N° 06277 - 2026-06-25
Mandat municipal : le décret du 27 juin 2026 précise les avantages sociaux maintenus
Sénat - R.M. N° 08986 - 2026-07-23
Élus locaux en situation de handicap : clarification des règles de cumul entre AAH et indemnités
Sénat - R.M. N° 06234 - 2026-07-23
Réforme des prérogatives et des moyens des polices municipales
Assemblée Nationale - R.M. N° 12995 - 2026-07-21
Urbanisme
Impossibilité d'extension des campings en zone littorale ?
Sénat - R.M. N° 07025 - 2026-07-09
Pouvoirs des maires en matière d'attribution d'un logement social
Sénat - R.M. N° 08504 - 2026-07-02
Traitement fiscal applicable aux bâtiments ou aménagements édifiés sans permis de construire ou en infraction avec les règles d'urbanisme
Sénat - R.M. N° 06642 - 2026-07-02
Autorisation d’élévation d'une habitation ainsi que du creusage d'un puits à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes.
Assemblée Nationale - R.M. N° 14606 - 2026-07-07
Articulation entre la mise en oeuvre du zéro artificialisation nette et la création d'aires d'accueil destinées aux gens du voyage
Pour plus d'informations liées à ces articles, merci de contacter la Direction de la Documentation.
