Les repères : actualités réglementaires

Les guides funéraires (mise à jour) 

Depuis plusieurs années, le législateur a initié une importante réforme du droit funéraire afin de le simplifier et de l’adapter aux évolutions que connaît la pratique funéraire, comme le recours plus fréquent à la crémation. 

Compte tenu de ces importantes évolutions, il est apparu nécessaire d’établir à l'attention des collectivités territoriales, et plus particulièrement des communes compétentes en matière funéraire, un document actualisé et renouvelé rappelant les règles encadrant l’habilitation des opérateurs funéraires, les opérations funéraires, les funérailles et le cimetière. 

DGCL - Guide de recommandations relatif aux urnes funéraires et sites cinéraires (Mars 2026) 
Voir également 
Guide de recommandations relatif aux parties techniques des chambres funéraires et mortuaires (2020) 

Guide relatif aux cérémonies funéraires civiles (2019)

Sépulture, chapelle funéraire et monument de cimetière protégés : concession, propriété et régime des travaux

Alexandre Chevallier/Equitéo Avocats Avocats - 6 août 2026 
Voir également : Église et édifice religieux protégé : propriété communale, affectation cultuelle, travaux et financement 
Equitéo

Les règles à respecter pour accepter un don ou un legs

Accepter un don ou un legs n'est jamais neutre : la collectivité s'engage à respecter durablement les charges imposées par le disposant. Avant toute acceptation, la collectivité doit vérifier la légalité, la faisabilité et le coût du projet afin d'éviter des contentieux futurs. Les charges d'un don ou d'un legs ne peuvent pas être modifiées librement : seule une révision autorisée par le juge judiciaire le permet.

La Gazette des communes - 13/07/2026 – n° 2825– p.56-57 – Par : Chardonneret Pauline

Impossibilité de mentionner sur les cartes nationales d’identité les noms d’usage dans leur intégralité (Recommandations)

Défenseur des droits
Décision n°2026-145 du 19/06/2026

Carence du maire face à un danger naturel causé par une propriété privée: la responsabilité de la commune peut être engagée

CAA de MARSEILLE N° 24MA02224 du 12 juin 2026

Un règlement local de publicité est susceptible de porter atteinte à la liberté d’expression ainsi qu’aux libertés économiques garanties par la Constitution

TA LYON N° 2307290 du 9 juillet 2026

TA LYON n°s  2307291, 2307292, 2307407, 2307902 et 2311094

Le maire est tenu de faire respecter les prescriptions du règlement sanitaire départemental lorsqu'un dépôt de fumier présente un risque pour la salubrité publique.

TA Grenoble N° 2203745 du vendredi 19 juin 2026

Anne Le Hénanff appelle les maires à "piloter" leur transformation numérique 

Devant les maires réunis au congrès de Villes de France à Roanne le 3 juillet 2026, la ministre du Numérique et de l'IA a insisté sur le fait que la transformation numérique des communes relève d'abord d'un choix de gouvernance politique, et non d'une simple question technique déléguée aux services informatiques.
Paroles d'élus

Conditions de réussite de l'intercommunalité: la maîtrise d'une coopération choisie, lisible et tournée vers le service rendu aux communes et aux habitants

L'intercommunalité s'est imposée, en quelques décennies, comme un échelon incontournable de l'action publique locale. Après une décennie de réformes, les élus aspirent à la stabilité : ils attendent moins une nouvelle refonte institutionnelle que des outils leur permettant de mieux coopérer.

Sénat - Consulter le rapport d'information n° 771 du 18 juin 2026 
Synthèse 
Intercommunalité : le Sénat prône des coopérations souples 
AM

 TEOM : un EPCI bénéficiaire de la taxe n'a pas qualité pour contester une décharge fiscale et ne peut pas être condamnée au paiement des frais irrépétibles

Conseil d'État N° 496999 du 17 avril 2026

Un conseiller municipal qui n’est pas conseiller communautaire peut invoquer le droit d'accès aux documents administratifs de l'EPCI

TA Toulouse n°2306588 du 21 avril 2026

Le maire peut mettre fin, à tout moment, aux délégations confiées à un adjoint lorsque la rupture du lien de confiance est de nature à compromettre la bonne marche de l'administration communale

TA Nîmes N° 2400433 du 24 avril 2026

Haies : unification des procédures de destruction et de compensation

Décret n° 2026-829 du 28 août 2026 relatif au régime unique de la haie

Régime unique de la haie (annule et remplace l’instruction technique du 24/03/2026)

MTE – Instruction NOR : TECL2618420J du 17/07/2026

«Demain mon territoire » - Publication du guide pour accompagner les élus dans la transition écologique de leur territoire 

Conçu comme un outil pratique, il rassemble 23 fiches thématiques couvrant les grands leviers d’action des collectivités des énergies renouvelables à la mobilité, en passant par l’alimentation durable, la biodiversité, la protection des territoires, la sensibilisation ou encore la dynamisation des centres-villes. Chaque fiche présente les enjeux et chiffres clés, des engagements possibles pour les élus, ainsi que des pistes de mise en œuvre concrètes illustrées par plusieurs exemples de terrain, afin d’aider les collectivités à passer à l’action. 

ADEME

 Eau potable : le transfert de compétence à un EPCI n'emporte pas automatiquement le transfert du solde du budget annexe

CAA de NANCY N° 23NC02279 du 11 juin 2026

Réseau d'assainissement : un déversement accidentel d'eaux usées ouvre droit à indemnisation des préjudices subis par un élevage laitier

TA Strasbourg N° 2302468 du 28 avril 2026 

Pollutions environnementales : la gravité alléguée ne suffit pas à caractériser l'extrême urgence 

TA Caen N° 2602201 du 26 juin 2026

Airbnb, Booking, Le Bon Coin France et UNPLV - Les dispositions relatives à l’amende instituée pour réprimer le manquement aux obligations de collecte de la taxe de séjour sont conformes à la Constitution

Conseil constitutionnel - Décision n° 2026-1214/1215 QPC du 31 juillet 2026

Délibérations de fiscalité directe locale des communes 

Les communes peuvent décider, dans le cadre de la loi, de modifier par délibération les modalités d'établissement des impôts directs locaux prévues par le droit commun. 

La présente étude retrace, sous un angle statistique, les principales délibérations des communes affectant la base imposable des taxes « ménages » ou plus directement la cotisation payée par le contribuable. 

Ces informations sont centralisées par la DGFiP dans le cadre de ses missions de conseil et assistance au contrôle de légalité, collecte des délibérations et implémentation dans les systèmes d’information, pour prise en compte dans la taxation de l’année. 

DGFIP

Bilan financier du mandat local 2020-2025 : les enseignements du rapport de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales 

Les dépenses de fonctionnement des communes et intercommunalités ont progressé de 3,6 % par an en moyenne entre 2019 et 2025, mais seulement de 1,1 % hors inflation, un rythme comparable à celui du mandat précédent.

Intercommunalités de France

Modification du champ d’application territorial de la taxe sur les friches commerciales par la possibilité pour les communes et les EPCI à fiscalité propre de l’instituer sur le seul périmètre d’une opération de revitalisation de territoire

BOFIP du 22/07/2026

«Les collectivités locales ont besoin de visibilité » - Eléments de bilan sur le mandat communal et intercommunal 2020-2025 - Juillet 2026

Les communes et les intercommunalités viennent de conclure un mandat éprouvant marqué par une succession de crises. La pandémie Covid, l’inflation et la dégradation des finances publiques ont mis à l’épreuve l’exercice des politiques publiques locales. 

C’est pourquoi l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) a reçu la mission de dresser un bilan de ce cycle (2020-2025).

OFGL - Rapport complet

Développer les compétences numériques des agents : un enjeu managérial et collectif 

À l’heure où l’intelligence artificielle et les outils numériques transforment en profondeur l’action publique, les collectivités territoriales sont appelées à dépasser le simple constat des écarts de compétences.

CIG Grande Couronne

Appréhender la gestion des ressources humaines dans les collectivités territoriales - Guide des nouveaux élus 

Cette présentation permet d’aborder quatre thématiques d’appréhension du rôle de maire employeur : 

• Les enjeux en matière de gestion du personnel pour le mandat 
• La fonction publique territoriale : les chiffres clés et les grands principes 
• L’environnement territorial du maire employeur 
• Les grands aspects de la politique RH des collectivités territoriales

FNCDG – Guide nouveaux élus 2026 
La présentation

Inéligibilité municipale : les fonctions de directeur d’un groupement d’intérêt public ne relèvent pas automatiquement de l’article L. 231 du code électoral

Conseil d'État N° 515681 du 30 juillet 2026

Couvre-feu pour les mineurs de moins de 16 ans : la juge des référés du tribunal suspend 4 arrêtés municipaux pris dans Loire

Synthèse TA Lyon Saint Chamond , TA LYON N° 2610600 du 4 août 2026 
Saint-Priest-en-Jarez , TA LYON N° 2610599 du 4 août 2026
Villars TA LYON N° 2610598 du 4 août 2026 
La Talaudière TA LYON N° 2610601 du 4 août 2026

Arrêtés mendicité : les maires doivent opérer de complexes découpages géographiques, temporels et techniques (mise à jour au 10/7/2026)

Note Landot Avocats 

TA Besançon, ord., 2 juillet 2026, n°2601470 et 2601511_02072026

Il ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire qu’un sénateur ne puisse pas se présenter en qualité de candidat tête de liste d’une élection municipale

TA Nice n° 2602038  et n° 2602058  du 17 juin 2026

Liberté d'expression et pouvoir de police du maire : une projection ne peut être interdite sans risque avéré de trouble à l'ordre public

TA Limoges N° 2601397 du 4 juin 2026

Guide de l’élu(e) : 14 clés pour comprendre et agir sur les mobilités du quotidien 

Agir sur les mobilités, c’est améliorer concrètement le quotidien des habitants. Dès le début du mandat, les décisions à engager sont nombreuses, structurantes et souvent complexes. Qui est compétent ? Qui finance ? Quels leviers activer concrètement ? Ce guide est conçu pour répondre à ces questions sans détour.

GART

Classement des terrains de camping : quelles autorisations produire ?

Le point sur le cadre juridique applicable aux terrains de camping en la matière.

La Gazette des communes - 27/07/2026 – n° 2827-2828 – p.56-57 – Par : Peynet Philippe; Le Borgne Guenola

L'expropriation de biens en état d'abandon manifeste

Dans une décision du 22 mai 2026, le juge constitutionnel a validé la procédure d'expropriation de biens déclarés en état d'abandon manifeste. Retour sur cette procédure en 4 points clés.

La Gazette des communes - 27/07/2026 – n° 2827-2828 – p.59 – Par : Zignani Gabriel

Évolution des documents d'urbanisme par la loi du 26 novembre 2025

La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, dite loi "Huwart", ramène de quatre à deux les procédures d'évolution des documents de planification locale. Cette rationalisation déplace la difficulté vers deux frontières : celle qui sépare la révision de la modification et celle qui commande le choix des modalités de participation du public. Des incertitudes que le juge administratif devra lever. Directive du 27-06-01.

La Gazette des communes - 20/07/2026 – n° 2827-2828 – p.52-53 – Par : Lefort Jérôme; Lefort Antoine

Adapter son territoire, requalifier ses friches : passez à l'action avec la Mission Adaptation et UrbanVitaliz 

Le Cerema revient sur un webinaire de démonstration organisé le 9 juin, disponible en replay, présentant deux services gratuits destinés aux collectivités

Cerema

La Cour de cassation valide le nouveau régime des meublés de tourisme en zone tendue

Cour de cassation n° 26-40.004 du 11 juin 2026 

Le maire doit constater les infractions au permis de construire dès qu'elles sont établies

TA Marseille N° 2208841 du 12 mai 2026

Permis de construire : le principe d'impartialité est distinct des règles de compétence du maire qui peut critiquer publiquement un projet

Conseil d’Etat n° 496823 du 29 juin 2026

Astreinte en urbanisme : la prescription de l'action publique limite les pouvoirs de police du maire

CAA de TOULOUSE N° 23TL02992 du 22 janvier 2026

Administration

Cadre juridique applicable à l'aménagement de carrés confessionnels: il appartient au maire d'apprécier librement l'opportunité de procéder à de tels regroupements

Assemblée Nationale - R.M. N° 14707 - 2026-07-28

Dons issus des métaux de crémation : une lecture stricte des règles applicables exclut les fonds de dotation

Assemblée Nationale - R.M. N° 15075 - 2026-07-28

Accompagnement des acheteurs publics pour les approvisionnements de viande ovine

Assemblée Nationale - R.M. N° 14059  - 2026-07-21

Procédure et modalités de défusion de deux communes

Assemblée Nationale - R.M. N° 12147 - 2026-07-28

Recensement pour les communes de moins de 10 000 habitants : les nouvelles modalités amélioreront la prise en compte des évolutions de population

Assemblée Nationale - R.M. N° 13091 - 2026-06-23

Les collectivités territoriales disposent de leviers leur permettant de recourir aux agriculteurs pour l'entretien des dépendances vertes, fossés, chemins ruraux et accotements.

Sénat - R.M. N° 06831 - 2026-07-09

Protection du domaine public communal lors de travaux réalisés par des tiers: le maire peut faire exécuter les réfections aux frais de l'intervenant

Sénat - R.M. N° 07978 - 2026-07-16

Collectivités territoriales

Suivi statistique des communes nouvelles : l’Insee maintient une approche au cas par cas

Sénat - R.M. N° 06745- 2026-07-23

Environnement

TEOMi : le Gouvernement écarte une modulation selon des critères sociaux ou médicaux, notamment pour les personnes en situation de handicap

Assemblée Nationale - R.M. N° 12010 - 2026-06-16

Biosurveillance dans les communes contaminées par les PFAS : Santé publique France a mis à jour son guide méthodologique d'appui aux porteurs d'études d'imprégnation locales

Assemblée Nationale - R.M. N° 12649 - 2026-06-30

Prolifération des dépôts sauvages : rappel des capacités d’action des maires

Assemblée Nationale - R.M. N° 12907 - 2026-05-26

Finances

Conséquences du nouveau mode de calcul du linéaire de voirie communale retenu pour le calcul du montant de la dotation de solidarité rurale

Sénat - R.M. N° 08145 - 2026-07-30

Alignement des délais de versement du FCTVA pour les EPCI

Assemblée Nationale - R.M. N° 11281 - 2026-07-28

Financement des établissements privés sous contrat: les collectivités territoriales restent compétentes pour fixer les montants

Assemblée Nationale - R.M. N° 743 - 2026-07-07

Communes victimes de vols de cuivre : la DETR et la DSIL n’ont pas vocation à indemniser les dommages

Sénat - R.M. N° 07600 - 2026-07-23

Effets préoccupants des modalités actuelles de prise en compte de la voirie communale dans le calcul de la dotation de solidarité rurale

Sénat - R.M. N° 07662 - 2026-07-23

Institutions publiques

Conseillers municipaux forains : le calcul continue de s'effectuer sur l'effectif légal du conseil

Sénat - R.M. N° 06277 - 2026-06-25

Mandat municipal : le décret du 27 juin 2026 précise les avantages sociaux maintenus

Sénat - R.M. N° 08986 - 2026-07-23

Élus locaux en situation de handicap : clarification des règles de cumul entre AAH et indemnités

Sénat - R.M. N° 06234 - 2026-07-23

Réforme des prérogatives et des moyens des polices municipales

Assemblée Nationale - R.M. N° 12995 - 2026-07-21

Urbanisme

Impossibilité d'extension des campings en zone littorale ?

Sénat - R.M. N° 07025 - 2026-07-09

Pouvoirs des maires en matière d'attribution d'un logement social

Sénat - R.M. N° 08504 - 2026-07-02

Traitement fiscal applicable aux bâtiments ou aménagements édifiés sans permis de construire ou en infraction avec les règles d'urbanisme

Sénat - R.M. N° 06642  - 2026-07-02

Autorisation d’élévation d'une habitation ainsi que du creusage d'un puits à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes.

Assemblée Nationale - R.M. N° 14606 - 2026-07-07

Articulation entre la mise en oeuvre du zéro artificialisation nette et la création d'aires d'accueil destinées aux gens du voyage

Sénat - R.M. N° 01270 - 2026-07-09

Cabanes, mobil-homes : la bataille contre les habitats illégaux 

Aucun chiffre ne permet de saisir l’ampleur de ce phénomène nommé « cabanisation ». Le mot n’existe même pas dans le dictionnaire, mais il est largement employé par les politiques qui s’y opposent. C’est l’un des combats que mène la sénatrice LR des Pyrénées orientales, Lauriane Josende. Son département, comme les départements voisins, sont particulièrement touchés par le phénomène. 

Au sommaire
« Le vrai risque ici, c’est la sécurité des habitants »
Une proposition de loi pour accélérer les procédures de démolition  
Derrière les cabanes, une vraie crise du logement

Public Sénat – 15/06/2026 

Responsabilité du maire lors des fêtes foraines : les limites du pouvoir de police

Les pouvoirs de police municipale ont notamment pour objet d'assurer la sécurité lors des foires, fêtes et autres rassemblements publics. Toutefois, le maire n'est pas tenu de procéder à un contrôle technique approfondi de chaque installation ne présentant pas, par nature, un risque particulier. 

Par ailleurs, la réglementation relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ne s'applique qu'aux équipements destinés à accueillir, déplacer ou propulser des personnes dans un but de divertissement ; elle ne concerne pas les stands de restauration.

CAA de TOULOUSE N° 24TL01582 du 16 juin 2026    

Le déploiement de l’intelligence artificielle dans les administrations publiques : analyse comparée, enjeux et conditions de réussite 

Le rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale de l’administration (IGA) analyse les conditions dans lesquelles l’intelligence artificielle (IA) peut améliorer durablement les services publics, la qualité du travail des agents et l’efficacité des politiques publiques.

IGF-IGAS-IGA - Rapport – Avril 2026

Synthèse 

L'ADEME lance la méthode PALIER : un référentiel pour concevoir des projets agrivoltaïques adaptés aux enjeux territoriaux 

A l’occasion des Assises de la Transition énergétique 2026, l’Agence de la transition écologique (ADEME) publie la méthode PALIER, un outil d’accompagnement pour aider les agriculteurs et les développeurs à renforcer la qualité technique, agricole et socio-économique de leurs projets agrivoltaïques. Cette méthode, coconstruite avec les acteurs de la filière, propose une démarche volontaire et progressive, fondée sur un référentiel de bonnes pratiques, sans se substituer aux procédures réglementaires existantes.

ADEME – 30/06/2026

Dispositif de gestion des situations de crise liées à la sécheresse et aux remontées d’alerte. Mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse

MTE - Instruction NOR : TECL2617995J du 3 juillet 2026 

Guide sécheresse : « Mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse » 
MTE 

Sécheresse en France 
MTE

Territorialisation de la planification écologique 

La présente circulaire vise d’une part, à prévoir un accompagnement des nouvelles équipes municipales et intercommunales aux enjeux de planification écologique par l'organisation de sessions d'appropriation des enjeux des politiques publiques prioritaires de transition écologique.

Gouvernement - Circulaire NOR : PRMX2618171C du 25 juin 2026     

Ecologie – Eclaircir l’avenir des transitions (dossier)

Il est l'heure pour les exécutifs locaux de programmer leurs politiques publiques. Et celles de transitions écologique et énergétique, de limitation et d'adaptation au dérèglement climatique, et de protection de l'environnement tout particulièrement, tant leur efficacité dépendra d'une vision à long terme et d'une planification sur tout le mandat.

Courrier des maires (Le) – 01/06/2026 – n° 389 – p.25-55 – Par : Hugo Soutra 

Lancement de Monit’Eau, un outil gratuit pour le suivi des consommations d’eau des bâtiments et usages publics

Développé par Amorce en partenariat avec la Banque des Territoires, les agences de l’eau et l’Ademe, Monit’Eau s'adresse aux collectivités de toutes tailles ne disposant pas encore d'outil de suivi des consommations d'eau de leurs équipements (écoles, mairies, locaux administratifs, équipements sportifs, espaces verts...). Alors que les consommations d’eau des bâtiments publics concernent 2 à 5% de celles d’un territoire, Monit’Eau permet aux collectivités d'établir gratuitement un état des lieux de leurs consommations, d'en assurer le suivi dans la durée et de construire une stratégie de sobriété adaptée à leur patrimoine. 

Localtis – 22/06/2026 

L'élu et les déchets sauvages

Cette version synthétique du guide L’élu et les déchets sauvages rassemble les connaissances actuelles sur cette problématique.

Amorce

Renaturation  - replacer le vivant au cœur de l’aménagement

A l’heure de la sobriété foncière et de la transition écologique, replacer les sols au cœur des stratégies est une évidence de plus en plus partagée.

Maires de France – 01/06/2026 – n° 446 - p.30-31 – Par : Caroline Reinhart

La formation professionnelle, nouvelle assurance vie des territoires

Longtemps sacrifiée, la formation devient un levier de survie pour les petites collectivités. Entre lutte contre l'usure, virage numérique et besoin d'attractivité, élus et DGS sanctuarisent désormais leurs budgets. Face aux déserts pédagogiques, l'ingéniosité territoriale s'organise pour faire monter les agents en puissance.

Lettre du cadre territorial (la) – juin/juillet 2026 –n° 599 -  p.50-51 – Par : Eric Delon

Nouveaux élus, principaux éléments pour appréhender la GRH dans les collectivités territoriales 

Cette présentation permet d’aborder quatre thématiques d’appréhension du rôle de maire employeur : 
- Les enjeux en matière de gestion du personnel pour le mandat 
- La fonction publique territoriale : les chiffres clés et les grands principes 
- L’environnement territorial du maire employeur 
- Les grands aspects de la politique RH des collectivités territoriales. 

FNCDG– 05/06/2026

Organiser le dialogue social dans la collectivité

Fiche pratique. Pour mettre en œuvre son programme, un maire a besoin des agents. Echanger avec eux d’une manière formelle et informelle s’avère essentiel.

Maires de France – 01/06/2026 – n° 446 - p.40-41 – Par : Bénédicte Rallu

Feux de forêt : obligations pour le débroussaillement

Suite aux incendies de l’été 2022 en France, la réglementation a été renforcée en matière de débroussaillement par la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023. Depuis son entrée en vigueur, trois décrets et un arrêté ont été publiés. Décryptage.

Techni.cités – 10/06/2026

Concilier exercice du mandat et activité professionnelle

Des garanties sont accordées aux élus qui cumulent leurs fonctions électives avec un emploi privé ou public. Revue des principales mesures

Maires de France – 01/05/2026 – n° 446 – p.38-39 – Par : Judith Mwendo et Xavier Brivet

Les droits des conseillers minoritaires

Les élus de l’opposition disposent de droits garantis auxquels ni un conseil municipal, ni un maires ne peuvent déroger.

Maires de France – 01/06/2026 – n° 446 - p.41 – Par : Philippe Bluteau

Piscines publiques : l'heure d'une ligne pragmatique pour les communes

Propriétaires de plus de 80 % des piscines publiques, les collectivités locales sont mises au défi de construire et de rénover ces équipements.

Courrier des maires (Le) – 01/05/2026 – n° 389 – p.14-15

Administration

Recouvrement des frais engagés par les communes en cas de péril

Assemblée Nationale - R.M. N°  - 2026-06-16

Dispersion des cendres en pleine nature : le Gouvernement maintient l’obligation déclarative actuelle

Sénat - R.M. N° 07444 - 2026-06-04

Concessions funéraires : le Gouvernement exclut d’ouvrir la rétrocession aux héritiers

Sénat - R.M. N° 08056 - 2026-06-04

Prise en charge financière des obsèques d'une personne seule non dépourvue de ressources

Sénat - R.M. N° 08198 - 2026-05-28

Sites cinéraires : les obligations des communes restent limitées au seuil de 2 000 habitants

Assemblée Nationale - R.M. N° 10593 - 2026-06-02

Collectivités territoriales

Avenir des syndicats départementaux de l'électricité dans le cadre d'un futur projet de loi de décentralisation

Sénat - R.M. N° 07461 - 2026-05-28

Modalités de reversement de la compensation « part salaires » aux communes membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle

Sénat - R.M. N° 07346  - 2026-06-04

Education

En cas d'épisodes météorologiques exceptionnels, toute école peut être fermée par le maire ou par le préfet de département

Sénat - R.M. N° 05544 - 2025-11-13

Finances

Dès 2027, la TVLH, permettra d'agir plus efficacement contre le phénomène de vacance des locaux d'habitation sur le territoire des communes situées hors zone tendue

Sénat - R.M. N° 05051 - 2026-05-07

Institutions publiques

Mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement : nécessité d'une clarification nationale pour sécuriser l'action des maires

Sénat - R.M. N° 07812 - 2026-05-14

Prime régalienne indemnisant la fonction d'officier d'état civil des maires (récapitulatif en juin 2026)

Sénat - R.M. N° 06882- 2026-05-14

Policiers municipaux : des mesures pour réduire les délais de formation et d'armement

Assemblée Nationale - R.M. N° 9646 - 2026-06-30

Délimitation des responsabilités entre le pouvoir de police générale du maire et la police spéciale de l'eau exercée par les services de l'État

Sénat - R.M. N° 07847 - 2026-05-28

Responsabilité des maires en cas d'inaction face à l'encombrement durable des trottoirs et à ses conséquences sur la sécurité des piétons

Sénat - R.M. N° 07964 - 2026-05-28

Affichage libre : le préfet peut se substituer au maire en cas de carence

Sénat - R.M. N° 06917 - 2026-06-18

Sport

Pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs et conséquences pour les collectivités territoriales

Sénat - R.M. N° 07125 - 2026-04-23

Transport

Voirie communale : le déclassement d’un itinéraire partagé exige l’accord de toutes les communes concernées

Assemblée Nationale - R.M. N°13039 - 2026-05-19

Adressage : des outils gratuits mis à disposition par l'ANCT 

Depuis la loi 21 février 2022 , les communes ont l'obligation légale de mettre en place des adresses sur l'ensemble de leur territoire et de les recenser dans une Base Adresse Locale (BAL) qui est ensuite intégrée à une Base Adresse Nationale (BAN). 

L’Agence nationale de la cohésion des territoires accompagne gratuitement les communes dans cette démarche. A cet effet, elle met à leur disposition des outils accessibles en ligne.

AMF – 05/05/2026

Le guide de l'intercommunalité 2026 

À la suite des élections municipales et communautaires de mars 2026, des milliers d’élus locaux prennent leurs fonctions à la tête des intercommunalités et au sein des conseils communautaires. Afin de les accompagner dès le début de leur mandat et tout au long de celui-ci, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité publie le Guide de l’intercommunalité 2026, conçu comme un véritable outil de référence pour l’action intercommunale. 

AMF – 13/03/2026

Règlement intérieur des conseils municipaux - conseils d’élaboration 

L’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur. Il doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

AMF – 11/05/2026

L’IA générative séduit les communes

Nombreux sont les maires et les agents à l’utiliser mais elle est encore loin d’être intégrée dans les processus administratifs.

Maires de France – mai 2026 – n° 445 - p.28-31 – Par : Olivier Devillers

Protéger les écoles des prochaines canicules : des solutions « low tech » à expérimenter dès maintenant 

L’intensification des vagues de chaleur va entraîner des impacts de plus en plus importants sur nos sociétés. La fermeture de nombreuses écoles primaires lors de la canicule du mois de juin 2025 n’en est qu’un des premiers exemples. Comment se préparer à mieux protéger les établissements scolaires ?

The Conversation – 24/09/2025

Recourir aux voiles d'ombrage

Alors que les records de chaleur sont sans cesse repoussés, les communes doivent s'adapter au changement climatique. Retour sur les dispositifs et alternatives qui peuvent être installés ...

Journal des maires (le) – mai 2026 – n°5 - p.32-33 – Par : Guillaume Fabre

Nouveaux maires 2026 : des capsules vidéos dédiées à la gestion des finances locales 

La DGFiP met à disposition des nouveaux élus une série de vidéos pédagogiques consacrées à la gestion des finances publiques locales. 

Accessible depuis la page dédiée « Nouveaux maires 2026 », ce contenu rassemble plusieurs capsules pratiques sur des sujets essentiels du mandat municipal.

collectivites-locales.gouv.fr – 04/05/2026

Compte financier unique - La réforme s'impose à toutes les communes

Cette année, à l'occasion de l'adoption de leur budget, les communes ont été nombreuses à se conformer à une réforme qui deviendra obligatoire à la fin de l'exercice budgétaire. En effet le compte financier unique sera obligatoire au premier semestre 2027.

Journal des maires (le) – mai 2026 – n°5 - p.30-31– Par : Clémence Villedieu

Le Guide du Maire - édition 2026 - est disponible en version numérique ! 

Le Guide précise les nouvelles dispositions de la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, qui vise à encourager l’engagement politique et lever les freins à l’entrée dans un mandat, en renforçant leur attractivité et compatibilité avec la vie personnelle et professionnelle. 

DGCL - Guide du maire - 2026

Préparation à la gestion de crise : un kit de sensibilisation pour accompagner les maires

Afin d’accompagner les maires dans l’exercice de leurs responsabilités, des actions de sensibilisation à la gestion de crise seront organisées partout en France à l’initiative des préfectures de département et des associations départementales de maires. 

AMF - 01/06/2026

Feuille de route de la première année du mandat communautaire (Landot & associés)

Ce livret, rédigé par l'équipe "intercommunalité" du pôle TEI du cabinet Landot & associés, se focalise plus particulièrement sur l'installation des EPCI à fiscalité propre et des syndicats (les étages 2 et 3 de notre "fusée locale")…

Landot & associés – Document complet – mars 2026

Gestion des crises : un guide pratique pour renforcer la résilience des communes 

Face à la multiplication des crises de différentes natures, le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et l’AMF font paraître le Guide des bonnes pratiques « Développer la résilience des collectivités territoriales ». 

AMF – 04/05/2026

Formation : comment utiliser votre droit individuel

L’utilisation des crédits alloués au titre du droit individuel à la formation des élus (Dife) nécessite d’obtenir préalablement une identité numérique renforcée.

Maires de France – mai 2026 – n° 445 - p.53 – Par : Judith Mwendo

La santé sur votre territoire : guide pour les élus municipaux 

La santé est aujourd’hui l’une des premières préoccupations exprimées par les habitants dans de très nombreuses communes : accès à un médecin, délais d’attente, prise en charge des personnes âgées, organisation des urgences, attractivité des professionnels de santé.

FHF - Guide pour les élus municipaux – Avril 2026

Éducation

Scolarisation des élèves délinquants multirécidivistes

Assemblée Nationale - R.M. N° 13423 - 2026-04-14

Trafic de stupéfiants aux abords des écoles et gymnases

Sénat - R.M. N° 06530  - 2026-04-23

Environnement

Encadrement réglementaire des crématoriums animaliers

Sénat - R.M. N° 07887 - 2026-05-07

Institutions publiques

Légalité d'une délibération prise en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales lorsqu'elle ne fixe aucune limite de montant, de durée ou de condition

Sénat - R.M. N° 06594 - 2026-05-14

Désignation d'un référent déontologue par les collectivités locales

Sénat - R.M. N° 04264 - 2026-04-30

Dépôts sauvages : le maire peut recourir à la procédure de transaction, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement

Sénat - R.M. N°  06023 - 2026-04-30

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