Vous souhaitez créer une association et rédiger ses statuts mais vous ne savez pas par où commencer ? Cette fiche pratique vous présente les éléments essentiels à connaître pour rédiger des statuts conformes et adaptés à votre projet associatif.
Les statuts de l’association
Les statuts constituent l’acte fondateur de l’association. Il s’agit d’un contrat signé par au moins deux personnes fondatrices.
Ils définissent notamment :
- l’objet de l’association
- ses règles de fonctionnement
- ses modalités d’organisation et de gouvernance
Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur, qui précise les règles de fonctionnement au quotidien.
Une copie des statuts doit être jointe à la déclaration de l’association en préfecture.
Quelle forme doivent prendre les statuts ?
Les statuts doivent être rédigés en français par les membres fondateurs. Leur contenu est libre, sauf pour certaines catégories d’associations soumises à des règles spécifiques (par exemple, fédérations de chasseurs ou associations agréées dans certains secteurs).
Mentions recommandées ou obligatoires
Les statuts doivent généralement préciser :
- le titre de l’association
- son objet
- sa durée (le cas échéant)
- l’adresse de son siège social
- les conditions d’adhésion et de radiation des membres
- les modalités d’organisation et de fonctionnement
- la désignation et les pouvoirs des instances dirigeantes
- les règles de modification des statuts
- les conditions de dissolution de l’association
- les modalités de dévolution des biens en cas de dissolution
Points d’attention
Certaines associations sont soumises à des dispositions particulières, notamment :
- les fédérations de chasseurs
- les associations agréées de pêche en eau douce
- Certaines associations exerçant des activités commerciales ou de prestation de services
La modification des statuts associatifs
Vous souhaitez modifier les statuts de votre association, par exemple pour changer son nom, son objet ou son siège social ?
Ces évolutions sont possibles au cours de la vie de l’association, sous réserve de respecter certaines formalités.
Quelles modifications peuvent être apportées ?
Les statuts d’une association peuvent être modifiés librement par les membres selon les règles prévues par les statuts eux-mêmes (souvent lors d’une assemblée générale).
Les modifications peuvent notamment concerner :
- la dénomination de l’association (nom et sigle)
- son objet ou ses activités
- l’adresse du siège social
- la composition ou l’organisation des instances dirigeantes
- toute autre disposition statutaire.
Comment modifier les statuts ?
La procédure de modification est définie par les statuts de l’association (quorum, majorité, convocation, etc.).
En règle générale, la modification doit être adoptée par les membres réunis en assemblée générale.
Déclaration des modifications
Toute modification statutaire doit être déclarée au greffe des associations du département du siège social dans un délai de trois mois.
Cette déclaration peut être effectuée :
- en ligne
- par courrier
- ou sur place
Elle doit être réalisée par un dirigeant de l’association ou par une personne mandatée
Effectuer ma déclarationQuelles pièces doivent être fournies dans le dossier ?
La déclaration de modification des statuts doit être accompagnée de plusieurs pièces justificatives.
Pièces à fournir :
- un exemplaire de la délibération ayant décidé la modification (procès-verbal d’assemblée générale ou de l’organe compétent)
- les statuts mis à jour, datés et signés par au moins deux dirigeants de l’association
- le cas échéant, un mandat signé par un dirigeant si la démarche est effectuée par une personne mandatée.
Suite de la déclaration
Une fois la déclaration enregistrée, un récépissé est délivré par l’administration (par courrier ou par courriel).
Ce document atteste de la prise en compte de la modification. Il doit être conservé par l’association, car il peut être demandé dans le cadre de certaines démarches administratives ou bancaires.
Publication au Journal officiel
Certaines modifications peuvent faire l’objet d’une publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE).
Cette publication est facultative pour certaines modifications, mais peut être demandée par les dirigeants lors de la déclaration (en ligne ou via le formulaire Cerfa).
Elle est gratuite.
Sanctions en cas de non-déclaration
Le défaut de déclaration des modifications statutaires peut entraîner une sanction financière :
- jusqu’à 1 500 € d’amende
- jusqu’à 3 000 € en cas de récidive