Vous êtes en train de créer une association et, pour qu'elle obtienne la capacité juridique, vous souhaitez procéder à sa déclaration ? Explications et détails ci-dessous.
Qu’est-ce que la capacité juridique ?
La capacité juridique est l’aptitude d’une personne, physique ou morale, à détenir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (par exemple : conclure un contrat ou agir en justice).
Dois-je obligatoirement déclarer mon association à la préfecture ?
La déclaration d’une association n’est pas obligatoire pour sa création. Toutefois, sans cette démarche, l’association ne dispose pas de la personnalité juridique ni de la capacité juridique.
Elle ne peut donc pas, par exemple, ouvrir un compte bancaire, recevoir des subventions, louer un local ou solliciter un numéro SIRET.
Comment déclarer mon association ?
La déclaration est effectuée par un membre chargé de l’administration ou une personne mandatée. Elle peut être réalisée gratuitement en ligne, par courrier ou sur place.
Elle est déposée au greffe des associations du département du siège social et doit être accompagnée de documents tels que le formulaire de déclaration, la liste des dirigeants et, le cas échéant, la liste des associations membres.
Faire sa déclarationOù déclarer mon association en Gironde ?
Les créations, modifications et dissolutions d’associations sont enregistrées par les services de l’État via le greffe des associations.
En Gironde, les démarches peuvent être effectuées auprès des sous-préfectures (Arcachon, Blaye, Langon, Lesparre-Médoc et Libourne) ou du service départemental en charge de la vie associative à Bordeaux.
Les déclarations peuvent également être réalisées en ligne via le téléservice dédié aux associations.
Greffe des associations – Arcachon
Greffe des associations – Blaye
Greffe des associations – Langon
Greffe des associations – Lesparre-Médoc
Combien la déclaration au greffe des associations coûte-t-elle ?
La déclaration de la création de votre association, en elle-même, est gratuite. Elle est obligatoirement assortie d’une publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise (JOAFE), gratuite elle aussi, depuis le 1er janvier 2020.
Quelles modifications doivent être impérativement déposées au greffe des associations ?
Toute association doit déclarer au greffe des associations certaines modifications importantes, notamment le changement de nom, d’objet, d’adresse du siège social ou de dirigeants.
Ces modifications sont enregistrées par les services de l’État et peuvent, pour les éléments essentiels à l’identité de l’association (nom, objet, siège social), donner lieu à une publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE), généralement gratuite.
La déclaration s’effectue auprès du même greffe que celui utilisé lors de la création de l’association.
Je souhaite dissoudre mon association, comment faire ?
La dissolution d’une association peut intervenir à la suite d’une décision des membres, d’une décision de justice ou d’une décision administrative. Elle entraîne la liquidation de l’association ainsi que la répartition de son patrimoine conformément aux statuts ou à la décision de l’assemblée générale.
La dissolution doit être déclarée au greffe des associations. Cette démarche entraîne automatiquement la publication de la dissolution au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE), sans frais supplémentaires.
Dissoudre mon association Le guide pratique Quels sont les délais de conservation des documents d’une association ?
La durée de conservation des documents varie selon leur nature.
1. Documents statutaires et registres : les statuts, récépissés de déclaration, procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration doivent être conservés pendant toute la durée de vie de l’association. Il est recommandé de les conserver également après sa dissolution.
2. Documents comptables : les livres comptables, factures, pièces justificatives et relevés bancaires doivent être conservés pendant 10 ans.
3. Documents fiscaux : les déclarations et pièces justificatives relatives aux impôts et taxes doivent généralement être conservées pendant 6 ans.
4. Données des adhérents : les informations personnelles des membres ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire au regard de la finalité du traitement. Après le départ d’un adhérent, certaines données peuvent être conservées pendant une durée limitée pour répondre à des obligations légales, statutaires ou en cas de litige, conformément au RGPD.