Contrôle d'honorabilité des professionnels et bénévoles

En quoi consiste l'attestation d'honorabilité ?

L'attestation d'honorabilité garantit qu'au moment de la demande, le professionnel ou bénévole ne fait l'objet d'aucune condamnation définitive l'empêchant d'intervenir auprès des mineurs (inscrite sur le bulletin n°2 du casier judiciaire). Elle permet également de porter à la connaissance de l'employeur l'absence ou l'existence de condamnations non définitives ou de mises en examen inscrites au FIJAISV (Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes).

La demande d'attestation se fait en ligne sur honorabilite.social.gouv.fr et nécessite pour plus de facilité et de rapidité l'utilisation de FranceConnect ou à défaut la création d'un compte. L'attestation est délivrée sous 15 jours environ, gratuite, et valable 6 mois.

Qui est concerné ?

Qui doit demander une attestation d’honorabilité ? 

• Professionnels et bénévoles intervenant auprès d’enfants dans des établissements ou services médico-sociaux suivants (MECS, Village d’enfants, lieux de vie et d’accueil etc.), ou dans des établissements accueillant des jeunes enfants (crèches, micro‑crèches, etc.)
• Bénévoles intervenant dans le cadre d’une mesure de protection de l’enfance (parrains, marraines ou mentors)
• Les assistants maternels et assistants familiaux, les candidats à ces deux métiers, ainsi que :
  • les majeurs vivant à leur domicile (excepté les majeurs accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale à l’enfance) : conjoint, enfant, parent, colocataire...
  • les mineurs de plus de 13 ans vivant au domicile des  assistants maternels et assistants familiaux et au domicile des  candidats à ces deux métiers (excepté les mineurs accueillis dans le cadre d’une mesure de protection de l’enfance). À noter que ceux-ci ne bénéficient pas d'une attestation d'honorabilité personnelle, leur honorabilité est interrogée dans la demande de l'adulte concerné.

Qui doit vérifier les attestations d’honorabilité ?

• Les employeurs : 
  • des établissements ou services médico-sociaux (MECS, Village d’enfants, lieux de vie et d’accueil etc.),
  • des établissements accueillant des jeunes enfants (crèches, micro‑crèches, etc.),
  • les employeurs des assistants familiaux. 
• Les autorités compétentes pour délivrer un agrément : les conseils départementaux. 

Retrouvez toutes les informations et les procédures sur honorabilite.social.gouv.fr

Qu'est-ce que le FIJAISV ?

Le FIJAISV est un fichier qui recense les personnes condamnées pour des infractions sexuelles ou violentes. Il vise à prévenir la récidive et faciliter les enquêtes judiciaires. Sa consultation est strictement réservée aux autorités judiciaires, aux forces de l'ordre et à certaines administrations habilitées.