L'action foncière du Département

Le Département, outre son intervention en matière de restructuration parcellaire et dans le domaine du portage et des acquisitions des terrains agricoles, a mis en place depuis début 2012 un dispositif d’accompagnement au portage foncier à vocation de développement local, notamment en faveur de l'habitat.

Ce dispositif permet d'anticiper les besoins fonciers des collectivités locales et de profiter d'opportunités foncières qui se présentent.

Ainsi, le Département prend en charge une partie des frais financiers et de gestion incombant à la SAFER qui achète et stocke, sur plusieurs années, des terrains et/ou bâtiments pour le compte des collectivités locales.

Ces terrains ou biens sont, ensuite, rétrocédés aux communes, à leurs groupements ou à des aménageurs désignés par celles-ci, une fois le projet arrêté : équipements publics, logements, commerces...

En 2012, trois communes ont bénéficié de ce dispositif :

• la commune de Grignols, sur une superficie d'un hectare, en centre bourg, pour un projet de pôle "sport-jeunesse",
• la commune de Lartigue, pour la réalisation d'un petit projet de lotissement communal,
• la commune de Biganos, sur une superficie d'environ 3 ha au sein d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de 15 ha, dans le cadre d'un projet de recomposition urbaine, comprenant la création de 500 logements et le développement de commerces de proximité, aux abords du pôle d'échange multimodal. Ce projet a fait l'objet d'une signature officielle le 14/01/2013 en mairie de Biganos et de la rétrocession de l'ensemble du stock foncier fin mai 2015 au bailleur social Aquitanis chargé du projet de recomposition urbaine.

D'autres dossiers de portage communal et intercommunal ont été votés et permettent de soutenir des acquisitions foncières à vocation communale à Captieux, Cérons, Saint Côme, et à vocation de zone économique sur la communauté de communes du Bazadais.

L'ensemble de ces projets répond à un objectif de limitation de la consommation foncière et de l'étalement urbain, dans la mesure où il s'agit d'interventions en comblement des dents creuses et en recentrage du développement urbain dans les centres-bourg. 

Ces projets peuvent, aussi faire l'objet d'un accompagnement technique par le biais d'études pré-opérationnelles d'aménagement, réalisées en maîtrise d'ouvrage départementale, ou par l'intervention du CAUE.

Depuis décembre 2012, le Département a créé (lors du vote de son budget primitif 2013) un dispositif d'accompagnement du portage foncier dans les centres anciens dégradés, où la SAFER ne peut pas intervenir.

Ce dispositif permet de prendre en charge une partie frais financiers, de gestion et autres frais annexes incombant aux collectivités locales ou aux opérateurs d'aménagement désignés par celles-ci, pour mener à bien les acquisitions foncières inhérentes à leurs projets de revitalisation de bourg.

Depuis fin 2014, une expérience est menée sur la commune de La Réole suite à la définition d'un programme d'actions qui s'étale sur une dizaine d'années et à la signature d'une convention cadre entre la Commune de La Réole, l'Etat, le Conseil régional d'Aquitaine et le Département, le 31 octobre 2013.

En mai 2017, l'Etablissement Public Foncier Poitou-Charentes a été substitué par l'Etablissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine (EPFNA)  qui a vocation à intervenir sur toute la Gironde.

Parallèlement, le Département poursuit son aide aux acquisitions foncières pour les projets de développement local portés par les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).

Outre les aides aux acquisitions foncières et au portage foncier, le Département mène avec ses partenaires (structures porteuses de SCOT, CAUE, Agence d’Urbanisme,…) dans le cadre de la démarche d’InterScot, une réflexion prospective sur la limitation de la consommation foncière.

Un travail a ainsi été réalisé sur les formes urbaines et architecturales plus compactes.

Retrouvez ci-dessous le panorama réalisé fin 2015 conjointement par le CAUE 33 et l'A'urba.

La recherche de modes alternatifs à la maîtrise foncière publique (dont la division parcellaire) constituent également des pistes à explorer pour tendre vers la densification et, par conséquent, la limitation de l’étalement urbain.

La division parcellaire existe depuis plus d’une décennie en Gironde et semble s’accélérer dans les zones pavillonnaires soumises à forte pression foncière, particulièrement dans l’aire urbaine bordelaise, mais également autour des principales agglomérations. Ainsi dans certaines communes girondines, un tiers des permis de construire est le fait des divisions parcellaires.

Le Département a souhaité accompagner les collectivités locales désireuses de prendre en compte ce phénomène au sein de leurs documents d’urbanisme, en lançant, en 2016, un appel à projets en partenariat avec le CAUE 33 et l’ADEME Aquitaine.

Les modalités de dépôt des candidatures à cet appel à projets sont précisées dans le règlement téléchargeable ci-dessous.

Cette initiative a pu être présentée lors des rencontres de la Fédération Nationale des SCOT, organisée le 27 avril 2016 à Artigues-Près-Bordeaux, sur le thème de la densification des tissus urbains et de la limitation de la consommation foncière. Vous pouvez retrouver le document de présentation "Division parcellaire dans les PLU, appel à projets expérimental en Gironde au service d’une densification urbaine de qualité"  téléchargeable ci-dessous.

Ces outils viennent compléter les instruments règlementaires et fiscaux à disposition des collectivités locales en matière de maîtrise du développement urbain (carte communale, PLU, SCoT, Taxe d'Aménagement, etc.)

Pour en savoir plus sur l'ensemble de ces dispositifs d'intervention, téléchargez la fiche ci-dessous "Tout savoir sur les aides aux acquisitions et aux réserves foncières à vocation de développement local".

Le Département anime un Observatoire Foncier et propose aux collectivités de les accompagner dans la définition de leur stratégie foncière locale.

En savoir plus dans les documents ci-dessous :

AFAF dans le cadre des grands ouvrages linéaires

La création de grands ouvrages linéaires (comme la Ligne à Grande Vitesse Bordeaux Angoulême ; autoroute Langon Pau) nécessite des prélèvements de terrains souvent importants. Lorsque la réalisation de ces ouvrages est susceptible de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître d'ouvrage, dans l'acte déclaratif de l'utilité publique, de remédier aux dommages causés en participant financièrement à l'exécution d'opérations d'aménagement foncier et de travaux connexes.
L'ensemble de la procédure (création de commissions d'aménagement foncier, études, enquêtes publiques, lancement et clôture des opérations d'aménagement) est mené par le Département au frais du maître d'ouvrage ou concessionnaire.

Elle nécessite l'intervention :

• De Commissions d'Aménagement Foncier (CAF), communales ou intercommunales, représentant les acteurs locaux (propriétaires, exploitants, élus communaux) et des organismes, administrations ou experts compétents en la matière (INAO, Chambre d'agriculture, Services fiscaux, Département, ONF,...). Ces commissions travaillent en étroite collaboration avec le géomètre (donnent un avis sur les études, proposent un périmètre et un mode d'aménagement), elles jugent des réclamations déposées à l'issue des enquêtes publiques.
• De la Commission Départementale d'Aménagement Foncier (CDAF) qui fixe les communes pour lesquelles il y a lieu d'instituer des CAF et de réaliser une étude d'aménagement. Elle juge également les recours déposés contre les décisions des CAF sur l'ensemble du projet.
• De géomètres experts agréés et cabinets d'études pour la réalisation des études d'aménagement, du classement des terres et l'élaboration d'un programme de travaux connexes.
• De l'Etat qui transmet le porter à connaissance, fixe les prescriptions environnementales à respecter dans le cadre de l'opération d'aménagement, et autorise les travaux connexes.
• De l'association foncière regroupant tous les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de l'opération d'aménagement foncier et chargée de la réalisation des travaux connexes décidés par la CAF. Après clôture de l'opération d'aménagement, l'association foncière assure l'entretien et la gestion des ouvrages dont elle est propriétaire (chemin d'exploitation, fossé, haie,...).

En savoir plus sur les aménagements fonciers réalisés :

A65 Langon-Pau : aménagement foncier Auros-Cazats-Coimères, retrouvez :

• le périmètre            
• l'avis de l'autorité environnementale
• l'arrêté de mise à enquête publique
• l'avis d'ouverture d'enquête publique 
• le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur

dans le fichier zippé ci-dessous :

A65 Langon-Pau : aménagement foncier Bazas-Aubiac, retrouvez :

• le périmètre            
• l'avis de l'autorité environnementale
• l'avis d'enquête publique 
• le rapport du commissaire enquêteur

dans le fichier zippé ci-dessous :

A65 Langon-Pau : aménagement foncier Cudos-Bernos Beaulac, retrouvez :

• le périmètre            
• l'avis de l'autorité environnementale
• l'avis d'enquête publique 
• le rapport du commissaire enquêteur

dans le fichier zippé ci-dessous :

A65 Langon-Pau : aménagement foncier Captieux-Escaudes, retrouvez :

• le périmètre            
• l'avis de l'autorité environnementale
• l'arrêté de mise à enquête publique
• le rapport d'enquête publique 
• les conclusions et avis de l'enquête publique

dans le fichier zippé ci-dessous :

LGV SEA Tours-Bordeaux : aménagement foncier Laruscade avec extension sur Lapouyade-Cézac-Cavignac

retrouvez :

• le périmètre            
• l'avis de l'autorité environnementale
• l'avis d'enquête publique
• l'avis favorable du commissaire enquêteur

dans le fichier zippé ci-dessous :

Pour en savoir plus sur la procédure "Tout savoir sur les Aménagements Fonciers Agricoles et Forestiers "grands ouvrages", téléchargez la fiche ci-dessous :

Opérations demandées par les communes

Le Département peut soutenir les opérations d'aménagement foncier à la demande des collectivités locales désireuses de réaliser un Aménagement Foncier Agricole ou Forestier (AFAF) ou un Échange d'Immeubles Ruraux ou Forestiers avec périmètre intégré dans une réflexion globale d'aménagement.

Lorsque le Département décide de lancer l'étude, il est maître d'ouvrage des opérations d'aménagement foncier qui permettent de restructurer le parcellaire agricole et forestier de la commune, voire de dégager, dans certaines conditions, des réserves foncières pour la réalisation de projets communaux ou intercommunaux : équipement, aménagement, protection et gestion de l'environnement et des paysages ou prévention des risques naturels (L 123-27 du Code Rural).
L'étude est constituée d'un volet foncier et d'un volet environnemental et paysager.

Vous pouvez consulter les périmètres des aménagements fonciers en cours :

• Aménagement foncier d'Eysines-Bruges-Blanquefort-Le Taillan Médoc avec extension sur Le Haillan :

•  Aménagement foncier Saint Martin du Puy avec extension sur Sauveterre de Guyenne :

• Aménagement foncier Vensac :

Pour en savoir plus sur la procédure "Tout savoir sur les Aménagements Fonciers Agricoles et Forestiers (AFAF)" , téléchargez la fiche ci-dessous :

Le Département soutient la réalisation des échanges amiables sans périmètre, sous maîtrise d'ouvrage des communes ou communautés de commues.

Ces opérations d'échanges amiables et multilatéraux permettent de réorganiser le parcellaire et d'aboutir, par la suppression des petites parcelles, à la constitution d'îlots plus importants en superficie et ainsi optimiser les conditions d'exploitation afin d'en assurer la viabilité économique.

L'intervention financière du Département porte sur l'ensemble de la procédure d'échange amiable, à savoir la prise en charge :

• d'une partie de l'animation des échanges menée par les opérateurs (groupements forestiers, SAFER, notamment),
• d'une partie des frais d'actes nécessaires à la clôture des ces échanges, tant par des actes authentiques que par des actes administratifs,
• des frais financiers et de gestion inhérents à la constitution des réserves foncières nécessaires à la bonne réalisation de ces opérations. 

De plus, le Département participe à l'acquisition et à la vente de petites parcelles boisées ou à reboiser, soit par des collectivités soit par des propriétaires fonciers. Cette aide permet la constitution d'îlots viables compris entre 4 et 10 hectares.

Pour en savoir plus téléchargez la fiche ci-dessous "Tout savoir sur les échanges amiables"

Le Département favorise la constitution de réserves foncières bâties ou non bâties à vocation agricole ou forestière (on parle aussi de « portage foncier ») par le biais de la SAFER (Société d’Aménagement Foncier en Espace Rural). Il favorise cette action pour le compte des collectivités locales qui souhaitent acquérir du foncier afin de maintenir des exploitations agricoles sur leurs communes ou favoriser l’installation de jeunes agriculteurs. Le Département prend alors en charge les frais financiers et de gestion incombant à l’opérateur foncier.

Depuis 2012, en complément de ce dispositif, le Département apporte une aide directe aux collectivités qui souhaitent acquérir du foncier, pour maintenir des exploitations agricoles sur leurs communes ou bien favoriser l’installation de jeunes agriculteurs.

Depuis le 1er janvier 2006, suite à l'application de la loi dite DTR (Développement des Territoires Ruraux), de nouvelles compétences ont été dévolues au Département en matière de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (décret n° 2006-821 du 7/07/06, articles L 143-1 à L 143-6 du code de l'urbanisme).

Il s'agit de définir des périmètres d'intervention, après avis des collectivités et de la chambre d'agriculture, et d'élaborer des programmes de protection et valorisation de ces espaces.

Un des moyens d'action pourrait être l'acquisition de terrains par préemption.

Ces programmes d'action permettent de préserver des espaces à fort potentiel agri-environnemental menacés par l'urbanisation, telles que les zones d'appellations viticoles, les zones maraîchères, fruitières et d'élevage situées en milieu périurbain. Le Département souhaite ainsi pérenniser voire implanter des activités agricoles dans ces secteurs sensibles, et accompagner les initiatives de porteurs de projets ou d'exploitants dans le cadre de sa politique agricole, notamment en développant d'autres modes de production et de distribution pour répondre aux attentes des consommateurs.

Un périmètre est arrêté depuis février 2012 sur la vallée maraîchère des Jalles.

Consultez les documents PEANP des Jalles :

Le Département de la Gironde a organisé une consultation électronique du public sur le projet de programme d'actions du PEANP des Jalles.

Consultez les documents :

Téléchargez la fiche "Tout savoir sur les périmètres de Protection des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains" (PEANP) :