L'action foncière du Département

Outre les aides aux acquisitions foncières et au portage foncier, le Département mène avec ses partenaires (structures porteuses de SCOT, CAUE, Agence d’Urbanisme,…) dans le cadre de la démarche d’InterScot, une réflexion prospective sur la limitation de la consommation foncière.

Un travail a ainsi été réalisé sur les formes urbaines et architecturales plus compactes.

Retrouvez ci-dessous le panorama réalisé fin 2015 conjointement par le CAUE 33 et l'A'urba.

La recherche de modes alternatifs à la maîtrise foncière publique (dont la division parcellaire) constituent également des pistes à explorer pour tendre vers la densification et, par conséquent, la limitation de l’étalement urbain.

La division parcellaire existe depuis plus d’une décennie en Gironde et semble s’accélérer dans les zones pavillonnaires soumises à forte pression foncière, particulièrement dans l’aire urbaine bordelaise, mais également autour des principales agglomérations. Ainsi dans certaines communes girondines, un tiers des permis de construire est le fait des divisions parcellaires.

Le Département a souhaité accompagner les collectivités locales désireuses de prendre en compte ce phénomène au sein de leurs documents d’urbanisme, en lançant, en 2016, un appel à projets en partenariat avec le CAUE 33 et l’ADEME Aquitaine.

Cette initiative a pu être présentée lors des rencontres de la Fédération Nationale des SCOT, organisée le 27 avril 2016 à Artigues-Près-Bordeaux, sur le thème de la densification des tissus urbains et de la limitation de la consommation foncière. Vous pouvez retrouver le document de présentation "Division parcellaire dans les PLU, appel à projets expérimental en Gironde au service d’une densification urbaine de qualité"  téléchargeable ci-dessous.

Cet AMI a permis d’accompagner 4 collectivités locales et structures porteuses de documents d’urbanisme et de dégager des méthodes d'identification du potentiel foncier issu des divisions parcellaires, de hiérarchisation des objectifs de densification urbaine en fonction des secteurs géographiques et de traduction règlementaire au sein des documents d'urbanisme à savoir :

• les communes de St Selve et de Cénac au titre de leur Plan local d’urbanisme (PLU) ;
• la cdc du Créonnais au titre de l’élaboration de son Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi ) ;
• le Pôle d’Équilibre Territorial et rural du Grand Libournais (PETR), au titre de la mise en œuvre de son SCOT.

Par ailleurs, une journée de restitution des résultats de ces expériences a été organisée le 24 septembre 2019 par le CAUE. Retrouvez le support de cette journée dédiée à la division parcellaire en téléchargement ci-dessous.

AFAFE dans le cadre des grands ouvrages linéaires

La création de grands ouvrages linéaires (comme la Ligne à Grande Vitesse Bordeaux Angoulême ; autoroute Langon Pau) nécessite des prélèvements de terrains souvent importants. Lorsque la réalisation de ces ouvrages est susceptible de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître d'ouvrage, dans l'acte déclaratif de l'utilité publique, de remédier aux dommages causés en participant financièrement à l'exécution d'opérations d'aménagement foncier et de travaux connexes.
L'ensemble de la procédure (création de commissions d'aménagement foncier, études, enquêtes publiques, lancement et clôture des opérations d'aménagement) est mené par le Département aux frais du maître d'ouvrage ou concessionnaire.

Elle nécessite l'intervention :

• De Commissions d'Aménagement Foncier (CAF), communales ou intercommunales, représentant les acteurs locaux (propriétaires, exploitants, élus communaux) et des organismes, administrations ou experts compétents en la matière (INAO, Chambre d'agriculture, Services fiscaux, Département, ONF,...). Ces commissions travaillent en étroite collaboration avec le géomètre (donnent un avis sur les études, proposent un périmètre et un mode d'aménagement) et examinent les réclamations déposées à l'issue des enquêtes publiques.
• De la Commission Départementale d'Aménagement Foncier (CDAF) qui fixe les communes pour lesquelles il y a lieu d'instituer des CAF et de réaliser une étude d'aménagement. Elle juge également les recours déposés contre les décisions des CAF sur l'ensemble du projet.
• De géomètres experts agréés et cabinets d'études pour la réalisation des études d'aménagement, du classement des terres et l'élaboration d'un programme de travaux connexes.
• De l'Etat qui transmet le porter à connaissance, fixe les prescriptions environnementales à respecter dans le cadre de l'opération d'aménagement, et autorise les travaux connexes.
• De l'association foncière regroupant tous les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de l'opération d'aménagement foncier et chargée de la réalisation des travaux connexes décidés par la CAF. Après clôture de l'opération d'aménagement, l'association foncière assure l'entretien et la gestion des ouvrages dont elle est propriétaire (chemin d'exploitation, fossé, haie,...).

En savoir plus sur les aménagements fonciers réalisés :

A65 Langon-Pau : aménagement foncier Auros-Cazats-Coimères, retrouvez :

• le périmètre            
• l'avis de l'autorité environnementale
• l'arrêté de mise à enquête publique
• l'avis d'ouverture d'enquête publique 
• le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur

dans le fichier zippé ci-dessous :

A65 Langon-Pau : aménagement foncier Bazas-Aubiac, retrouvez :

• le périmètre            
• l'avis de l'autorité environnementale
• l'avis d'enquête publique 
• le rapport du commissaire enquêteur

dans le fichier zippé ci-dessous :

A65 Langon-Pau : aménagement foncier Cudos-Bernos Beaulac, retrouvez :

• le périmètre            
• l'avis de l'autorité environnementale
• l'avis d'enquête publique 
• le rapport du commissaire enquêteur

dans le fichier zippé ci-dessous :

A65 Langon-Pau : aménagement foncier Captieux-Escaudes, retrouvez :

• le périmètre            
• l'avis de l'autorité environnementale
• l'arrêté de mise à enquête publique
• le rapport d'enquête publique 
• les conclusions et avis de l'enquête publique

dans le fichier zippé ci-dessous :

LGV SEA Tours-Bordeaux : aménagement foncier Laruscade avec extension sur Lapouyade-Cézac-Cavignac

retrouvez :

• le périmètre            
• l'avis de l'autorité environnementale
• l'avis d'enquête publique
• l'avis favorable du commissaire enquêteur

dans le fichier zippé ci-dessous :

Opérations demandées par les communes

Le Département peut soutenir les opérations d'aménagement foncier à la demande des collectivités locales désireuses de restructurer un parcellaire agricole ou forestier morcelé, sous la forme d’un AFAFE ou d’Echanges d’Immeubles Ruraux ou Forestier (ECIR/ECIF) avec périmètre.

Lorsque le Département décide de lancer l'étude, il est maître d'ouvrage des opérations d'aménagement foncier qui permettent de restructurer le parcellaire agricole et forestier de la commune, voire de dégager, dans certaines conditions, des réserves foncières pour la réalisation de projets communaux ou intercommunaux : équipement, aménagement, protection et gestion de l'environnement et des paysages ou prévention des risques naturels (L. 123-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime).
L'étude est constituée d'un volet foncier et d'un volet environnemental et paysager.

Vous pouvez consulter les documents relatifs aux aménagements fonciers clôturés ou en cours :

• Aménagement foncier de Donnezac, Saint-Savin, Val-de-Livenne et Reignac

Les conclusions de l’étude préalable d’aménagement, comprenant un volet foncier et un volet environnemental, ont été présentées à la CIAF (Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier) en mars 2022 et ont reçu un avis favorable.

Le Président du Conseil départemental a donc décidé de prendre un arrêté de « mesures conservatoires ». Concrètement, cela signifie que tous les travaux, qu’ils soient ou non d’origine forestière, susceptibles de modifier l’état des lieux initial dans le périmètre, sont soumis à autorisation préalable du Président du Conseil départemental, après avis de la CIAF. Les propriétaires envisageant d’effectuer des travaux au sein du périmètre d’aménagement foncier doivent donc compléter un formulaire de demande d’autorisation de travaux et l’adresser au Département.

Le projet d’aménagement foncier rural a fait l'objet d’une enquête publique portant sur le mode d’aménagement foncier à retenir, la délimitation du périmètre concerné et les prescriptions que devront respecter le plan du nouveau parcellaire et les travaux connexes.

L’enquête publique s'est déroulée du lundi 12 septembre 2022 au vendredi 14 octobre 2022.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont téléchargeables ci-dessous et sur le site internet de l’enquête publique en cliquant ici.

À l’issue de l’enquête publique et après avoir recueilli l’avis de la CIAF, le Département décidera d’ordonner l’opération d’aménagement foncier envisagée ou d’y renoncer.

• Aménagement foncier Saint Martin du Puy avec extension sur Sauveterre de Guyenne :

• Aménagement foncier Vensac :

Le Département soutient la réalisation des échanges amiables sans périmètre, à l’initiative de propriétaires privés ou sous maîtrise d'ouvrage des communes ou EPCI.

Ces opérations d'échanges amiables et multilatéraux permettent de réorganiser le parcellaire et d'aboutir, par la suppression des petites parcelles, à la constitution d'îlots plus importants en superficie et ainsi optimiser les conditions d'exploitation agricole ou sylvicole afin d'en assurer la viabilité économique.

L'intervention financière du Département porte sur :

• l'animation des échanges, sous maîtrise d’ouvrage des communes ou EPCI,
• les frais d'actes notariés ou administratifs, payés par des communes, EPCI ou des propriétaires privés,
• les frais de bornages, payés par des communes, EPCI ou des propriétaires privés,
• les frais financiers et de gestion inhérents à la constitution des réserves foncières nécessaires à la bonne réalisation de ces opérations.

De plus, le Département soutient l’acquisition de petites parcelles boisées ou de landes par des propriétaires privés, en finançant une partie des frais d’actes notariés ou administratifs. Cette aide vise à encourager l’acquisition de parcelles forestières de moins de 2ha, permettant de constituer des îlots forestiers jusqu’à 10ha.

Pour en savoir plus téléchargez la fiche ci-dessous "Tout savoir sur les échanges amiables".

Le Département reçoit les notifications de ventes au sein des périmètres de préemption qu’il a créé (PEANP et ZPENS).

Afin que l’ensemble des communes et groupements de communes puissent également avoir accès aux notifications émises sur les espaces ruraux, le Département achète l’ensemble du fichier des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) à la SAFER et les transmets en temps réel aux adhérents de Gironde Ressources.

Le Département favorise la constitution de réserves foncières bâties ou non bâties à vocation agricole ou forestière (on parle aussi de « portage foncier ») par le biais de la SAFER (Société d’Aménagement Foncier en Espace Rural).

Le dispositif de portage foncier est ouvert :

• aux agriculteurs qui souhaitent s’installer ou s’agrandir,
• aux communes qui souhaitent acheter ultérieurement du foncier pour le mettre à disposition d’un exploitant.

Le Département prend alors en charge les frais financiers et de gestion incombant à l’opérateur foncier, la SAFER.

Depuis 2020, les exploitations aidées doivent mener des pratiques agricoles respectueuses de l’environnement, c’est-à-dire être certifiées en Agriculture Biologique (ou en cours de certification AB), ou engagées dans une démarche d’exemplarité telle que : signe de qualité, circuits-courts ou engagement environnemental (IGP, Label, Certificat de Conformité, AMAP, Bienvenue à la Ferme, Accueil Paysans, contrat d’engagement en restauration collective, AREA 2, HVE 3, Charte des Bonnes Pratiques en élevage, ….).

Le Département peut apporter, en lieu et place d’un organisme bancaire, la garantie de bonne fin de portage (différence entre le prix d’achat et celui de revente par la SAFER) aux exploitants qui réalisent une production nourricière (hors viticulture, élevages équins / canins…).

Le Département apporte également une aide directe aux collectivités qui souhaitent acquérir du foncier, pour maintenir des exploitations agricoles sur leurs communes ou bien favoriser l'installation de jeunes agriculteurs, développer la capacité alimentaire (agriculture de proximité et de qualité). En savoir plus.

Les collectivités (commune hors Bordeaux Métropole, inférieure à 10 000 habitants, communauté de communes ou d’agglomération) sont éligibles depuis 2022 aux aides à la signature de baux ruraux et de convention de mise à disposition.

Depuis le 1^er janvier 2006, suite à l'application de la loi dite DTR (Développement des Territoires Ruraux), de nouvelles compétences ont été dévolues au Département en matière de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (décret n° 2006-821 du 7/07/06, articles L 143-1 à L 143-6 du code de l'urbanisme).

Il s'agit de définir des périmètres d'intervention, après avis des collectivités et de la chambre d'agriculture, et d'élaborer des programmes de protection et valorisation de ces espaces.

Ces périmètres permettent de préserver des espaces à fort potentiel agri-environnemental menacés par l'urbanisation, telles que les zones d'appellations viticoles, les zones maraîchères, fruitières et d'élevage situées en milieu périurbain. Le Département souhaite ainsi pérenniser voire implanter des activités agricoles dans ces secteurs sensibles, et accompagner les initiatives de porteurs de projets ou d'exploitants dans le cadre de sa politique agricole, notamment en développant d'autres modes de production et de distribution pour répondre aux attentes des consommateurs.

Le PEANP assure :

•  Une garantie de classement en zone A et N dans les documents d’urbanisme et une compatibilité avec le SCOT; opposable PLU.
•  Une grande stabilité : création par arrêté du Président du Département, réduction du périmètre uniquement par décret
•  Un programme d’actions établi en concertation avec les partenaires du territoire : collectivités, chambre d’agriculture, parc naturel, acteurs locaux
•  Une possibilité d’exercer un droit de préemption / cahier des charges d’une durée de 18 ans associé à la cession, la location ou la concession des terrains / exercé par la SAFER
• Une articulation possible avec les autres outils fonciers (portage, veille, prospection, remise en culture, aide au bail/CMD…).

Le PEANP des Jalles

Le Département de la Gironde a créé lors le 10 février 2012, le premier Périmètre de protection et de valorisation des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains (PEANP) de Gironde sur le territoire des Jalles (PEANP des Jalles).

Le PEANP des Jalles, d’une superficie de 785 ha concerne 6 communes de la métropole bordelaise : Eysines, le Taillan Médoc, le Haillan, Blanquefort, Bruges et Saint Médard en Jalles.

Le PEANP comprend deux entités : la vallée maraîchère dans sa partie est et, à l’ouest, le site de protection de captage d’eau potable des sources de Thil-Gamarde.

Ce périmètre permet de conserver durablement le zonage agricole et naturel inscrit au Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Métropole bordelaise.

Le périmètre approuvé est annexé au PLU des communes concernées. Il confère au Département un droit de préemption spécifique sur les terrains bâtis et non bâtis.

La création du PEANP des Jalles est assortie de l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’actions pluriannuel et multi-partenarial qui a été adopté le 9 juillet 2015 par le Département et se décline en 3 grands axes d’intervention :

• développer une agriculture dynamique et respectueuse de l’environnement,
• protéger et restaurer les richesses naturelles du site,
• dialoguer, valoriser et animer le site.

Ce périmètre va faire l’objet d’une étude d’extension sur plus de 3000 ha (dont 600ha de propriétés publiques) sur les communes du PEANP actuel et les communes de Bordeaux et Parempuyre.

Consultez les documents PEANP des Jalles :

Le Département a mis en place différents types d’accompagnement pour favoriser l’installation et la consolidation des exploitations agricoles, ainsi il peut soutenir :

• Les collectivités qui souhaitent acquérir du foncier agricole pour installer ou conforter une exploitation agricole, si elles s’engagent à signer un bail environnemental avec l’agriculteur,
• Les collectivités qui souhaitent bénéficier du dispositif de portage de foncier agricole décrit ci-dessus,
• Les propriétaires qui souhaitent signer un bail agricole (minimum 9 ans) avec un nouvel installé ou une convention de mise à disposition (minimum 3 ans), sous réserve que l’agriculteur s’inscrive dans une démarche respectueuse de l’environnement et pratique une agriculture nourricière (maraichage ou élevage),
• Les exploitants qui souhaitent remettent en culture leur parcellaire (aide au défrichement), l’agriculteur doit s’inscrire dans une démarche respectueuse de l’environnement et pratique une agriculture nourricière (maraichage ou élevage).

Afin de sensibiliser les élus locaux à l’enjeu de la prise en compte des projets agricole et alimentaires locaux au sein des documents d’urbanisme, le Département de la Gironde a lancé en 2019 un Appel à manifestation d’intérêt (AMI). Cet AMI vise à accompagner les collectivités locales dans la réflexion en concertation avec les représentants de la profession agricole et viticole, autour de la diversification agricole, de la transition vers des pratiques durables, du développement de la capacité alimentaire.

 Ainsi, en 2019, 3 candidatures ont pu être retenues, à savoir :

• le Pôle d’Équilibre territorial et rural (PETR) du Cœur Entre deux Mers, au titre l’accompagnement du « volet foncier » de son Projet alimentaire territorial (PAT) et de la mise en place d’un observatoire du foncier agricole ;
• le Syndicat intercommunal du Bassin d’Arcachon (SYBARVAL), porteur du Schéma de cohérence territoriale (SCOT) au titre de l’actualisation de son diagnostic agricole et de la traduction des enjeux agricoles et alimentaires au sein du SCOT et des documents d’urbanisme de rang inférieur ;
• la Communauté d’agglomération du Libournais (CALI), au titre du lancement de son PLUI et de la préservation et valorisation des espaces agricoles périurbains (diagnostic agricole en cours d'élaboration).

À compter de 2023, le Département soutient la réalisation de diagnostics agricoles en amont de l'élaboration des documents d'urbanisme ou lors de l'élaboration ou la modification des documents d'urbanisme, afin de favoriser leur traduction au niveau du zonage et du règlement.

Il vient en cohérence avec la stratégie Gironde Alimen'terre et avec les projets alimentaires territoriaux (PAT).

Le Département a la compétence pour la mise en œuvre de la procédure collective de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.

Cette procédure permet de dresser un inventaire des parcelles en friche et sous-exploitées à potentiel agronomique, avec l’appui d’une Commission d’Aménagement Foncier (CAF), afin que le Préfet puisse mettre en demeure les propriétaires concernés de remettre en valeur leurs parcelles dans un délai d’un an. Le cas échéant, le Préfet peut imposer un exploitant pour mettre en valeur le fond par la voie de l’Autorisation d’Exploiter.

La CAF sur laquelle s’appuie cette procédure est composée d’acteurs locaux (propriétaires, forestiers, exploitants, élus communaux) et des organismes, administrations ou experts compétents en la matière (INAO, Chambre d’agriculture, Services fiscaux, Département, ONF...).