L'action foncière du Département

Outre les aides aux acquisitions foncières et au portage foncier, le Département mène avec ses partenaires (structures porteuses de SCOT, CAUE, Agence d’Urbanisme,…) dans le cadre de la démarche d’InterScot, une réflexion prospective sur la limitation de la consommation foncière.

Un travail a ainsi été réalisé sur les formes urbaines et architecturales plus compactes.

Retrouvez ci-dessous le panorama réalisé fin 2015 conjointement par le CAUE 33 et l'A'urba.

La recherche de modes alternatifs à la maîtrise foncière publique (dont la division parcellaire) constituent également des pistes à explorer pour tendre vers la densification et, par conséquent, la limitation de l’étalement urbain.

La division parcellaire existe depuis plus d’une décennie en Gironde et semble s’accélérer dans les zones pavillonnaires soumises à forte pression foncière, particulièrement dans l’aire urbaine bordelaise, mais également autour des principales agglomérations. Ainsi dans certaines communes girondines, un tiers des permis de construire est le fait des divisions parcellaires.

Le Département a souhaité accompagner les collectivités locales désireuses de prendre en compte ce phénomène au sein de leurs documents d’urbanisme, en lançant, en 2016, un appel à projets en partenariat avec le CAUE 33 et l’ADEME Aquitaine.

Cette initiative a pu être présentée lors des rencontres de la Fédération Nationale des SCOT, organisée le 27 avril 2016 à Artigues-Près-Bordeaux, sur le thème de la densification des tissus urbains et de la limitation de la consommation foncière. Vous pouvez retrouver le document de présentation "Division parcellaire dans les PLU, appel à projets expérimental en Gironde au service d’une densification urbaine de qualité"  téléchargeable ci-dessous.

Cet AMI a permis d’accompagner 4 collectivités locale et structures porteuses de documents d’urbanisme, à savoir :

• les communes de St Selve et de Cénac au titre de leur Plan local d’urbanisme (PLU) ;
• la cdc du Créonnais au titre de l’élaboration de son Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi )
• le Pôle d’Équilibre Territorial et rural du Grand Libournais (PETR), au titre de la mise en œuvre de son SCOT (cf lien vers le rapport final sur le site du PETR du grand Libournais )

Par ailleurs, une journée de restitution des résultats de ces expériences a été organisée le 24 septembre 2019 par le CAUE. Retrouvez le support de cette journée dédiée à la division parcellaire en téléchargement ci-dessous.

AFAFE dans le cadre des grands ouvrages linéaires

La création de grands ouvrages linéaires (comme la Ligne à Grande Vitesse Bordeaux Angoulême ; autoroute Langon Pau) nécessite des prélèvements de terrains souvent importants. Lorsque la réalisation de ces ouvrages est susceptible de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître d'ouvrage, dans l'acte déclaratif de l'utilité publique, de remédier aux dommages causés en participant financièrement à l'exécution d'opérations d'aménagement foncier et de travaux connexes.
L'ensemble de la procédure (création de commissions d'aménagement foncier, études, enquêtes publiques, lancement et clôture des opérations d'aménagement) est mené par le Département au frais du maître d'ouvrage ou concessionnaire.

Elle nécessite l'intervention :

• De Commissions d'Aménagement Foncier (CAF), communales ou intercommunales, représentant les acteurs locaux (propriétaires, exploitants, élus communaux) et des organismes, administrations ou experts compétents en la matière (INAO, Chambre d'agriculture, Services fiscaux, Département, ONF,...). Ces commissions travaillent en étroite collaboration avec le géomètre (donnent un avis sur les études, proposent un périmètre et un mode d'aménagement), elles jugent des réclamations déposées à l'issue des enquêtes publiques.
• De la Commission Départementale d'Aménagement Foncier (CDAF) qui fixe les communes pour lesquelles il y a lieu d'instituer des CAF et de réaliser une étude d'aménagement. Elle juge également les recours déposés contre les décisions des CAF sur l'ensemble du projet.
• De géomètres experts agréés et cabinets d'études pour la réalisation des études d'aménagement, du classement des terres et l'élaboration d'un programme de travaux connexes.
• De l'Etat qui transmet le porter à connaissance, fixe les prescriptions environnementales à respecter dans le cadre de l'opération d'aménagement, et autorise les travaux connexes.
• De l'association foncière regroupant tous les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de l'opération d'aménagement foncier et chargée de la réalisation des travaux connexes décidés par la CAF. Après clôture de l'opération d'aménagement, l'association foncière assure l'entretien et la gestion des ouvrages dont elle est propriétaire (chemin d'exploitation, fossé, haie,...).

En savoir plus sur les aménagements fonciers réalisés :

A65 Langon-Pau : aménagement foncier Auros-Cazats-Coimères, retrouvez :

• le périmètre            
• l'avis de l'autorité environnementale
• l'arrêté de mise à enquête publique
• l'avis d'ouverture d'enquête publique 
• le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur

dans le fichier zippé ci-dessous :

A65 Langon-Pau : aménagement foncier Bazas-Aubiac, retrouvez :

• le périmètre            
• l'avis de l'autorité environnementale
• l'avis d'enquête publique 
• le rapport du commissaire enquêteur

dans le fichier zippé ci-dessous :

A65 Langon-Pau : aménagement foncier Cudos-Bernos Beaulac, retrouvez :

• le périmètre            
• l'avis de l'autorité environnementale
• l'avis d'enquête publique 
• le rapport du commissaire enquêteur

dans le fichier zippé ci-dessous :

A65 Langon-Pau : aménagement foncier Captieux-Escaudes, retrouvez :

• le périmètre            
• l'avis de l'autorité environnementale
• l'arrêté de mise à enquête publique
• le rapport d'enquête publique 
• les conclusions et avis de l'enquête publique

dans le fichier zippé ci-dessous :

LGV SEA Tours-Bordeaux : aménagement foncier Laruscade avec extension sur Lapouyade-Cézac-Cavignac

retrouvez :

• le périmètre            
• l'avis de l'autorité environnementale
• l'avis d'enquête publique
• l'avis favorable du commissaire enquêteur

dans le fichier zippé ci-dessous :

Opérations demandées par les communes

Le Département peut soutenir les opérations d'aménagement foncier à la demande des collectivités locales désireuses de réaliser un Aménagement Foncier Agricole ou Forestier (AFAF) ou un Échange d'Immeubles Ruraux ou Forestiers avec périmètre intégré dans une réflexion globale d'aménagement.

Lorsque le Département décide de lancer l'étude, il est maître d'ouvrage des opérations d'aménagement foncier qui permettent de restructurer le parcellaire agricole et forestier de la commune, voire de dégager, dans certaines conditions, des réserves foncières pour la réalisation de projets communaux ou intercommunaux : équipement, aménagement, protection et gestion de l'environnement et des paysages ou prévention des risques naturels (L 123-27 du Code Rural).
L'étude est constituée d'un volet foncier et d'un volet environnemental et paysager.

Vous pouvez consulter les périmètres des aménagements fonciers réalisés :

• Aménagement foncier Saint Martin du Puy avec extension sur Sauveterre de Guyenne :

• Aménagement foncier Vensac :

Le Département soutient la réalisation des échanges amiables sans périmètre, sous maîtrise d'ouvrage des communes ou communautés de commues.

Ces opérations d'échanges amiables et multilatéraux permettent de réorganiser le parcellaire et d'aboutir, par la suppression des petites parcelles, à la constitution d'îlots plus importants en superficie et ainsi optimiser les conditions d'exploitation afin d'en assurer la viabilité économique.

L'intervention financière du Département porte sur l'ensemble de la procédure d'échange amiable, à savoir la prise en charge :

• d'une partie de l'animation des échanges menée par les opérateurs (groupements forestiers, SAFER, notamment),
• d'une partie des frais d'actes nécessaires à la clôture des ces échanges, tant par des actes authentiques que par des actes administratifs,
• des frais financiers et de gestion inhérents à la constitution des réserves foncières nécessaires à la bonne réalisation de ces opérations. 

De plus, le Département participe à l'acquisition et à la vente de petites parcelles boisées ou à reboiser, soit par des collectivités soit par des propriétaires fonciers. Cette aide permet la constitution d'îlots viables compris entre 4 et 10 hectares.

Pour en savoir plus téléchargez la fiche ci-dessous "Tout savoir sur les échanges amiables"

Le Département favorise la constitution de réserves foncières bâties ou non bâties à vocation agricole ou forestière (on parle aussi de « portage foncier ») par le biais de la SAFER (Société d’Aménagement Foncier en Espace Rural). Il favorise cette action pour le compte des collectivités locales qui souhaitent acquérir du foncier afin de maintenir des exploitations agricoles sur leurs communes ou favoriser l’installation de jeunes agriculteurs. Le Département prend alors en charge les frais financiers et de gestion incombant à l’opérateur foncier.

Depuis 2012, en complément de ce dispositif, le Département apporte une aide directe aux collectivités qui souhaitent acquérir du foncier, pour maintenir des exploitations agricoles sur leurs communes ou bien favoriser l’installation de jeunes agriculteurs, développer la capacité alimentaire (agriculture de proximité et de qualité) faire le lien sur les pages dédiées à l’économie agricole et au développement des circuits courts alimentaires.

Depuis le 1er janvier 2006, suite à l'application de la loi dite DTR (Développement des Territoires Ruraux), de nouvelles compétences ont été dévolues au Département en matière de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (décret n° 2006-821 du 7/07/06, articles L 143-1 à L 143-6 du code de l'urbanisme).

Il s'agit de définir des périmètres d'intervention, après avis des collectivités et de la chambre d'agriculture, et d'élaborer des programmes de protection et valorisation de ces espaces.

Un des moyens d'action pourrait être l'acquisition de terrains par préemption.

Ces programmes d'action permettent de préserver des espaces à fort potentiel agri-environnemental menacés par l'urbanisation, telles que les zones d'appellations viticoles, les zones maraîchères, fruitières et d'élevage situées en milieu périurbain. Le Département souhaite ainsi pérenniser voire implanter des activités agricoles dans ces secteurs sensibles, et accompagner les initiatives de porteurs de projets ou d'exploitants dans le cadre de sa politique agricole, notamment en développant d'autres modes de production et de distribution pour répondre aux attentes des consommateurs.

Un périmètre est arrêté depuis février 2012 sur la vallée maraîchère des Jalles.

Consultez les documents PEANP des Jalles :

Le Département de la Gironde a organisé une consultation électronique du public sur le projet de programme d'actions du PEANP des Jalles.

Consultez les documents :

Téléchargez la fiche "Tout savoir sur les périmètres de Protection des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains" (PEANP) :

Afin de sensibiliser les élus locaux à l’enjeu de la prise en compte des projets agricole et alimentaires locaux au sein des documents d’urbanisme, le Département a lancé en 2019 un Appel à manifestation d’intérêt (AMI). Cet AMI vise à accompagner les collectivités locales dans la réflexion en concertation avec les représentants de la profession agricole et viticole, autour de la diversification agricole, de la transition vers des pratiques durables, du développement de la capacité alimentaire.

 Ainsi, en 2019, 3 candidatures ont pu être retenues, à savoir :

• le Pôle d’Équilibre territorial et rural (PETR) du Cœur Entre deux Mers, au titre l’accompagnement du « volet foncier » de son Projet alimentaire territorial (PAT) et de la mise en place d’un observatoire du foncier agricole ;
• le Syndicat intercommunal du Bassin d’Arcachon (SYBARVAL), porteur du Schéma de cohérence territoriale (SCOT)  au titre de l’actualisation de son diagnostic agricole et de la traduction des enjeux agricoles et alimentaires au sein du SCOT et des documents d’urbanisme de rang inférieur ;
• la Communauté d’agglomération du Libournais (CALI), au titre du lancement de son PLUI et de la préservation et valorisation des espaces agricoles périurbains

En 2020, le Département de la Gironde a décidé de reconduire cet AMI afin d’accompagner 2 ou 3 candidatures supplémentaires. En savoir plus.