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Les orientations départementales pour un aménagement commercial

Depuis une dizaine d’années le Département constate l’accumulation des projets de création ou d’extension de grandes surfaces commerciales. Ces développements commerciaux toujours plus importants ont progressivement conduit à une saturation du territoire girondin. C’est pourquoi, en tant que garant des solidarités territoriales, le Département a renouvelé en 2018 la démarche initiée dès 2012 de concertation de l’ensemble des acteurs du commerce et de sensibilisation aux enjeux de ce développement commercial galopant et déconnecté des besoins des girondins.

 

Cette démarche est formalisée à travers les engagements pris par le Département, les Orientations Départementales d’Aménagement Commercial (ODAC33), pour garantir des projets de création ou d’extension de grandes et moyennes surfaces adaptés au territoire d’implantation.

  • Les orientations départementales : une réponse aux enjeux de l’aménagement commercial

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    Les diagnostics des territoires réalisés en 2018 ont permis de dégager des constats très nets :

    • une saturation commerciale de la Gironde
    • dont les effets seront aggravés par les mutations à l’œuvre dans le secteur du commerce

    Entre 2010 et 2017, l'espace réservé aux grandes et moyennes surfaces en Gironde a connu une croissance de 30%. Sur la même période, la croissance démographique et l'évolution de la démarche de consommation ont été seulement de 9%.

    Ces chiffres illustrent bien la déconnexion entre les développements commerciaux et les évolutions socio-démographiques réelles.

    Aussi, le Département fait aujourd’hui le constat d’une saturation commerciale à l’échelle départementale. Pour autant, d’importantes disparités sur le niveau d’équipement commercial des territoires demeurent.

    Cette surabondance de l’offre commerciale se fait au détriment d’un commerce traditionnel toujours plus fragile. L’offre commerciale est de plus en plus détournée des centres-villes et des centres-bourgs et la part des dépenses des Girondins auprès des grandes et moyennes surfaces continue de s’accroître. Elle a pour effet :

    • Une vacance commerciale de plus en plus forte dans les cœurs de villes mais aussi les galeries marchandes,
    • L’apparition de friches commerciales qui entachent l’attractivité des sites commerciaux.

    Les effets de ce constat sans appel seront aggravés par les mutations sans précédents auquel est actuellement confronté le secteur du commerce. Portées par le développement du e-commerce, mais aussi par l’essor de nouveaux modes de consommation, l’aspiration des consommateurs à un retour à la centralité et à la proximité, le succès de la consommation collaborative, la recherche d’une consommation éthique ou encore par des contraintes plus fortes sur le budget des consommateurs (coût du logement notamment), cette mutation impacte fortement les formats de vente physiques : magasins, parcours marchand et zones commerciales.

    Face à ces constats, le Département a adopté les Orientations Départementales pour un Aménagement Commercial de la Gironde.

    Elles s’articulent autour de 4 orientations.

    Corréler les développements commerciaux aux dynamiques socio-économiques des territoires de SCoT

    Le diagnostic urbain et commercial de la Gironde pointe la déconnexion complète entre l’évolution des m² commerciaux et l’évolution de la population, et les risques inhérents à une surproduction commerciale (vacance commerciale, création de friches). Aussi un enjeu majeur est de réguler les futurs développements commerciaux en fonction de l’évolution de la démographie et de l’emploi à l’échelle du SCoT.

    Cette orientation permet de garantir l’équilibre entre l’évolution des m² supplémentaires en Grande et Moyennes Surfaces (GMS) avec l’accueil de nouveaux habitants et l’évolution des emplois.

    Il s’agit d’adapter les nouvelles offres commerciales au besoin du territoire, et non l’inverse.

    Les disparités d’équipement des territoires amènent à adopter 2 logiques :

    • Une logique de confortement de l’offre sur les territoires dont l’offre est déjà dense et diversifiée.
    • Une logique de développement de l’offre pour les territoires qui présente un potentiel de nouvelles implantations.

    Localiser les projets en fonction de leur impact sur le territoire

    Cette orientation doit permettre d’organiser et de structurer les développements commerciaux en fonction des besoins des opérateurs mais aussi de l’impact des projets sur l’aménagement du territoire et l’animation des communes, en s’appuyant sur la nomenclature des activités par fréquence d’achat et sur le SDAASP. En fonction de leur activité, les surfaces commerciales ont des besoins et des impacts différents, notamment en matière d’accessibilité, de taille de la surface exploitée ou encore de capacité à contribuer à l’animation d’un centre-ville, de rayonnement de l’offre et de dimension de zone de chalandise.

    Ainsi, l’offre commerciale à dominante alimentaire, jouant un rôle d’animation locale particulièrement important, sera privilégiée dans un format de proximité et un maillage fin du territoire, a contrario des hypermarchés.

    Concernant l’offre non alimentaire, une logique de concentration en fonction de la fréquence d’achat sera privilégiée.

    Insérer les projets dans leur environnement urbain et commercial

    L'objectif est de rompre avec le modèle historique de développement des zones commerciales périphériques.

    Le Département de la Gironde préconise de :

    • Réduire la consommation foncière, en privilégiant la requalification des friches, voire la densification des espaces existants avant d’envisager la création de nouveaux pôles commerciaux.
    • Privilégier les projets de développements commerciaux vertueux en matière d’insertion urbaine et d’environnement : en les localisant au sein de la tache urbaine, en veillant à des projets économes en énergie et en eau ou encore en garantissant une bonne intégration paysagère.
    • Favoriser l’accessibilité multimodale au projet, en localisant les nouveaux projets au regard de l’offre de transport collectif existante, à proximité des zones d’habitat et des centre villes, et en prévoyant les cheminements piétons et cyclistes.

    Les orientations participent de la stratégie de limitation de la consommation foncière et de l'étalement urbain au service de la préservation et de la valorisation des espaces naturels, agricoles et forestiers poursuivie par la politique foncière départementale. En savoir plus.

    Veiller à la complémentarité des espaces commerciaux de périphérie et de centres-villes

    Afin de limiter la dévitalisation des centres urbains, les ODAC33 préconisent une complémentarité entre les implantations commerciales de centralité et de périphérie. Aussi il est recommandé de limiter le développement de petits commerces en zone commerciale, et de réserver ces zones périphériques aux commerces de plus de 300 m².

    Afin de limiter l’apparition de friches commerciales et ainsi de préserver l’attractivité des espaces commerciaux, les ODAC33 soulignent la nécessité d’un juste dimensionnement des projets au regard de l’offre existante au sein de la zone de chalandise.

  • Les outils et acteurs de la régulation du commerce

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    Les documents d’urbanisme : SCOT et PLUi

    Le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) et le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) sont les outils essentiels des collectivités pour structurer et organiser les développements commerciaux, et en finalité choisir le paysage commercial de demain sur son territoire. Les PLUi sont l’outil préalable indispensable pour préserver le commerce de centre-ville.

    La loi ELAN renforce le rôle du SCoT en matière d’aménagement commercial et prévoit que le D.A.A.C. (Document d’Aménagement Artisanal et Commercial), désormais obligatoire, doit :

    • Déterminer les conditions d'implantation des équipements commerciaux qui, du fait de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'aménagement du territoire, le commerce de centre-ville et le développement durable*.
    •   Localiser les secteurs d'implantation périphérique ainsi que les centralités urbaines dans lesquels se posent des enjeux spécifiques (revitalisation des centres-villes, maintien d’une offre commerciale diversifiée de proximité, cohérence de localisation des équipements et maîtrise des flux, consommation économe de l’espace et préservation des paysages…).
    • Au sein de ces secteurs, prévoir les conditions d'implantation, le type d'activités et la surface de vente maximale des équipements commerciaux.

    Source : Les SCOT et l’aménagement commercial de demain, Fédération des SCOT, septembre 2019. http://www.fedescot.org/

    La Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) 

    Organisée par la préfecture, elle délivre les autorisations d’exploitation commerciale, par avis conforme, pour les projets de création ou d’extension commerciale dès lors que l’ensemble commercial dépasse 1 000 m² de surface de vente. Les projets sont examinés au regard de leur impact en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. Elle est composée de 11 membres, dont les élus des communes, de la communauté de communes et du SCoT du territoire concerné par chaque projet.

    Les orientations du Département représentent dans cette instance le cadre de ses votes, afin de garantir un impact positif pour les territoires.

  • Les aides du Département pour mettre en place sa politique d’aménagement commercial

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    Le Département de la Gironde vous accompagne dans vos démarches pour définir votre stratégie d’aménagement commercial ou pour redynamiser votre cœur de ville, et met en place plusieurs outils. 

    Des séminaires et formations sur les territoires

    Poursuivant un objectif de sensibilisation des élus locaux, le Département propose l’organisation de séminaires de formation à l’échelle des grands territoires de SCoT et adaptées à chacun. Elles s’adressent à l’ensemble des élus et techniciens du territoire.

    Les formations peuvent par exemple aborder :

    • Les enjeux stratégiques de l’aménagement commercial et les mutations à l’œuvre
    • Les outils de l’aménagement commercial (règlements d’urbanisme) : le contenu des Documents d’aménagement artisanal et commercial (DAAC) et des PLUi.
    • L’attractivité commerciale de centre-ville : la requalification au service de la commercialité et l’animation de centre-ville

    Le Département a créé 4 dispositifs d’aide visant à soutenir les collectivités qui engagent une démarche visant soit à raisonner les développements commerciaux de périphérie, soit à redynamiser le commerce de centre- ville et de centre bourg.

    L’aide aux études d’impact d’implantation de grandes et moyennes surfaces.

    Il s’agit de financer la réalisation d’une étude indépendante permettant de garantir la bonne insertion d’un projet de grande et moyenne surface dans votre territoire, et particulièrement dans le tissu économique local, pour aller vers des aménagements commerciaux négociés avec les opérateurs.

    Pour qui ?

    Les structures porteuses de SCoT (hors SYSDAU), intercommunalités (hors Bordeaux Métropole) et communes (hors territoire de Bordeaux Métropole) sont éligibles.

    Montant de la subvention

    Subvention maximum de 65% du montant HT de l’étude, plafonné à 10 000 € et aide à la rédaction du cahier des charges.

    L’aide aux études de stratégie d’aménagement commercial

    L’objectif est de vous aider à établir une stratégie d’aménagement commercial afin d’organiser les futurs développements commerciaux sur votre territoire. Cette étude peut constituer le volet commerce d’un SCOT ou d’un PLUi.

    Pour qui ?

    Les structures porteuses de SCOT (hors SYSDAU) et Intercommunalités (hors Bordeaux Métropole) sont éligibles.

    Montant de la subvention

    Subvention maximum de 65% du montant HT de l’étude, plafonné à 40 000 € et aide à la rédaction du cahier des charges.

    L’aide aux études de redynamisation commerciale

    L’objectif est de réaliser une étude « commerce » permettant d’identifier les problématiques et enjeux spécifiques à l’échelle d’un centre-ville ou d’un centre bourg afin d’y maintenir ou développer le tissu commercial.

    Pour qui ?

    Les intercommunalités (hors Bordeaux Métropole) et communes (hors territoire de Bordeaux Métropole) sont éligibles.

    Montant de la subvention

    Maximum de 65% du montant HT de l’étude, plafonné à 30 000 € et aide à la rédaction du cahier des charges.

    L’aide aux études de programmation commerciale

    À l’issue d’une démarche de redynamisation de centre-ville ou centre bourg, l’objectif de cette étude est de disposer d’un plan de commercialisation du cœur de ville, en localisant, dimensionnant et identifiant les typologies d’activités commerciales à implanter de manière pérenne.

    Pour qui ?

    Les intercommunalités (hors Bordeaux Métropole) et les communes (hors territoire de Bordeaux Métropole) sont éligibles.

    Montant de la subvention

    Maximum de 65% du montant HT de l’étude, plafonné à 30 000 € et aide à la rédaction du cahier des charges.

    Comment bénéficier de ces aides ?

    2 étapes :

    • Adressez un courrier officiel au Président du Conseil Départemental avec un descriptif de vos besoins.
    • Pour un accompagnement technique ou une information préalable, contactez le service dédié (voir en bas de page).

    Retrouvez ci-dessous quelques conseils pour un développement maîtrisé du tissu commercial sur son territoire.

Contact

Direction des coopérations et du développement des territoires Service de l’agriculture, du foncier et du tourisme
05 56 99 33 33
dgat-dcdt-saft@gironde.fr

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