Les repères : Actualités réglementaires

Retrouvez la veille du Département de la Gironde (trois derniers mois) qui présente les dernières actualités réglementaires susceptibles d'intéresser les collectivités et élus locaux.

Les repères sources et articles de références utiles

Pour plus d'informations liées à ces articles, merci de contacter la Direction de la Documentation.

Les repères mensuels - janvier 2026

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Aménagement

Analyse du territoire : nouvel outil ouvert de l’IGN 

Fusion des outils Géoplateforme et Géoportail, la nouvelle interface de l'IGN cartes.gouv.fr a été inaugurée le 15 décembre dernier. Moniteur de visualisation et de partage de données territoriales, elle rassemble et simplifie l’accès aux outils élémentaires d’analyse de son territoire.

Quand les morts quittent les cimetières : nouvelles pratiques funéraires en pleine nature

De nouvelles pratiques funéraires se développent en dehors des cimetières traditionnels, notamment en milieu naturel.  Ces pratiques répondent à des aspirations environnementales et symboliques, en rupture avec les formes classiques d’inhumation. Elles interrogent les cadres juridiques existants et les modalités d’encadrement de ces usages. 

Communication

Communication politique : les règles à respecter

L'Europe a renforcé l'encadrement sur la prospection électorale et le ciblage publicitaire. La CNIL a émis des recommandations aux candidats.

Depuis le 10 octobre 2025, le règlement européen 2024/900 du 13 mars 2024 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique s’applique en France. Ce texte, qui vient compléter le règlement général sur la protection des données (RGPD), introduit de nouvelles obligations pour les acteurs politiques (notamment les candidats et partis) qui souhaitent communiquer avec les électeurs.

  • Maires de France – Janvier 2026 – n°441 – par : Olivier Devillers

100 premiers jours du mandat : comment bien s'y préparer 

Le compte à rebours est lancé : dans deux mois, les élus au second tour des élections municipales et intercommunales entameront leur nouveau mandat. Et les communicants devront être prêts à accompagner les premiers mois décisifs qui donneront le ton de la mandature. Comment anticiper dès maintenant pour réussir cette période charnière, installer durablement son rôle stratégique et prendre un bon départ ?

Culture

Quand la culture redevient politique (dossier)

Les pistes sont nombreuses pour les élus qui souhaitent conserver l'accessibilité, tant territoriale que sociale, de la culture comme un axe à part entière de leur politique, d'autant plus à l'heure où l'instrumentalisation ou la contestation des programmes culturels par divers groupes de pression se multiplient.

  • Courrier des maires (le) – Janvier 2026 – n°386 - p.26-48 – Par : Hugo Soutra, Olivier Descamps

Environnement

Débroussailler : comment protéger une habitation des feux de forêt et de végétation ? (Mis à jour le 07 janvier 2026)

Au sommaire 

Comment savoir si je suis concerné ? 

Débroussailler : outils et techniques

Questions fréquentes sur les obligations légales de débroussaillement 

Source – MTE

Prise en main de l'outil Sispea en 3 webinaires 

Les services d’eau et d’assainissement des collectivités territoriales sont désormais tenus de saisir et transmettre leurs données dans l’observatoire national SISPEA.

Afin de vous accompagner dans l’appropriation de cet outil, le CNFPT vous propose une série de 3 webinaires complémentaires, progressifs et opérationnels. 

En savoir + 

Source – Eau France

Finances

Élu.e.s, optimisez votre budget forestier en choisissant le régime de TVA adéquat 

La gestion des espaces forestiers implique des choix financiers et fiscaux susceptibles d’avoir un impact significatif sur les budgets concernés.

Institutions publiques

Municipales 2026 : de nombreux documents pour s'y préparer

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a actualisé son «Guide à l’usage des candidats aux élections et de leur mandataire ». L’AMF a mis en ligne des documents sur les municipales 2026. Viginum a aussi publié un guide sur les risques d’ingérences numériques et étrangères

Lire également :

    Notre dossier spécial « Élections municipales 2026 »

Rendre les élections municipales accessibles à tous

Les personnes en situation de handicap doivent pouvoir exercer leur droit de vote. Quelles sont les règles à respecter ?

  • Maires de France – Janvier 2026 – n°441 – par : Véronique Vigne-Lepage

Un nouveau statut de l'élu local (synthèse mise à jour le 09/01/2026)

L’évolution du cadre applicable à l’exercice d’un mandat est présentée au travers d’une synthèse actualisée qui récapitule les principaux points d’attention. 

Les éléments mis en avant portent sur les droits, les garanties, les obligations et les dispositifs destinés à mieux encadrer les conditions d’exercice et de protection. 

Les implications potentielles concernent l’attractivité des mandats, la sécurisation des parcours et la lisibilité des règles pour les acteurs concernés. 

FAQ élections municipales : réforme sur le mode de scrutin pour les communes de moins de 1000 habitants

Guide à l'usage des candidats aux élections et de leur mandataire – Attention aux possibles ingérences étrangères 

Le contexte actuel de possibles ingérences étrangères dans le processus démocratique conduit la Commission à alerter les candidats sur la nécessité de se prémunir de tout risque d’ingérence dans le financement des campagnes électorales. 

Transport

Voirie - SOS Ponts : un service gratuit pour répondre aux communes sur l'entretien et la réparation de leurs ouvrages d'art

Note CEREMA – 16/01/2026

Urbanisme

Élus locaux : comment faire face aux surcoûts de la construction publique ? 

Réponse ministérielle

Administration

Lutte contre les fraudes à l’état civil lors des mariages

Entretien des trottoirs et des caniveaux par les habitants en période de neige ou d'intempéries

Tarif applicable au renouvellement tardif des concessions funéraires

Modalités de crémation en cas de reprise de sépulture en terrain commun

Possibilité pour une commune de se porter caution pour l'un de ses agents ?

Collectivités

Suppression de l’incompatibilité entre mandat communautaire et emploi communal au sein d'un EPCI

Communication

Protection des mairies contre les escroqueries numériques reposant sur des technologies de type deepfake – Le point fin 2025

Implantation d'antennes réseaux dans les communes rurales

Éducation

Accompagnement des enfants en situation de handicap pendant la pause méridienne – Le point début 2026

Environnement

Gestion des digues domaniales

Modalités d'accompagnement et de soutien aux syndicats intercommunaux engagés dans l'exploitation et la distribution d'eau publique

Modalités de répartition des coûts liés à l'assainissement des eaux pluviales

Accès direct des communes aux financements des agences de l'eau ?

Majoration des indemnités et « commune sinistrée » : la référence à l’état de catastrophe naturelle précisée

Lutte contre les dépôts sauvages : nouveaux leviers juridiques, contrôle et sanctions mobilisables

Financement des travaux de mise en conformité des systèmes d'assainissement non collectif

Simplification des procédures d'entretien des cours d'eau face aux risques accrus d'inondation et de phénomènes climatiques

Présence de chauves-souris dans certains bâtiments publics appartenant aux communes

Finances

Réforme de la redevance consommation en eau potable pour les usages agricoles

Institutions publiques

Prise en compte du recensement 2023 pour la détermination des seuils démographiques en vue des élections municipales de 2026 – Le point en janvier 2026

Communes de moins de 1 000 habitants : pour les conseillers appartenant à une même liste, l'ordre du tableau est déterminé par l'âge des candidats et non par leur rang de présentation sur la liste

Listes électorales : la radiation d’une personne atteinte d’Alzheimer peut-elle être décidée par le maire ?

Période préélectorale : Rappel sur la publication des procès-verbaux du conseil municipal sur le site internet de la commune

Transport

Voirie - Inquiétude sur la situation des ponts communaux du territoire

Urbanisme

Délais de mise en conformité des plan locaux d'urbanisme intercommunaux

Voirie - Obligations et responsabilités des communes en matière d'éclairage public

Rôle et poids des communes dans les projets des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Aide aux maires bâtisseurs : un allongement de la durée d'éligibilité au-delà du 31 mars 2026 n'est pas envisagé

Les repères mensuels - décembre 2025

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Administration

Plans communaux de sauvegarde - guide opérationnel pour intégrer le risque cyber 

Le texte présente un guide destiné à accompagner les acteurs locaux dans l’intégration du risque cyber au sein des plans communaux de sauvegarde. Il met en avant les vulnérabilités potentielles et la nécessité d’anticiper les perturbations numériques. 

Il propose des démarches concrètes, des outils méthodologiques et des recommandations permettant d’améliorer la préparation opérationnelle et la réaction en cas d’incident affectant les systèmes d’information essentiels. 

Villes Internet – 28/11/2025

 Collectivités territoriales

Guide de l'intercommunalité 2025

La DGCL publie une nouvelle édition actualisée du guide institutionnel de l’intercommunalité 2025, offrant une vision complète de l’organisation, des compétences et de la gouvernance des structures intercommunales : communautés de communes, d’agglomération, urbaines, métropoles et syndicats.

DGCL Le guide – Septembre 2025

Guide AMF - Installation du conseil communautaire

Afin de vous aider dans vos premières décisions, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, en lien avec son réseau d’associations départementales, a le plaisir de vous adresser ce guide relatif à l’installation du conseil communautaire.

Vous y retrouverez l’ensemble des informations utiles concernant la première séance du conseil communautaire.

Les règles exposées s’appliquent aussi à l’assemblée métropolitaine et à ses conseillers. Les spécificités relatives à l’installation des comités des syndicats sont également abordées.

AMF – 22/12/2025

Environnement

Qualité de l’eau : les collectivités en première ligne face à une dégradation préoccupante 

Alors que les ressources en eau sont soumises à une pression croissante, la qualité de l’eau potable se dégrade silencieusement. En France, près d’un captage sur quatre présente aujourd’hui une forme de pollution. Face à cette situation, l’État et les collectivités renforcent leurs actions pour protéger durablement une ressource devenue stratégique. 

Selon les données récoltées en 2025, 96 % de l’eau potable française provient des nappes souterraines. Sur les 32 800 captages d’eau recensés dans le pays, 7 638 présentent au moins une forme de pollution, et près de neuf sur dix nécessitent un traitement avant distribution. 

Intercommunalités de France – 04/12/2025

L’eau, bien commun ou bien économique ? 

Lors du Salon des Maires et des Collectivités Locales (SMCL) 2025, Sfil a organisé une table ronde autour de la thématique de l’eau : « L’eau, bien commun ou bien économique ? Comment préserver la ressource et assurer son financement ? » 

Cette table ronde a réuni des experts du secteur public et privé pour discuter de l’état de la ressource en eau, des défis auxquels elle fait face et des solutions innovantes pour garantir sa pérennité. 

 Finances

Les déterminants des disparités de situation financière des communes

Source : DGCL BIS 204

Les dépenses par fonction des communes de plus de 3 500 habitants

Source : DGCL BIS 205

Institutions publiques

Élections municipales et communautaires 2026 - Mémento à l'usage du candidat

Le mémento à l'usage des candidats pour les élections municipales et communautaires 2026 est en ligne. 

Il rappelle les délais et les règles spécifiques à la campagne électorale, notamment les démarches à effectuer pour candidater à ces élections.

Enfin, ses annexes comprennent un calendrier des opérations préparatoires au scrutin et un ensemble de formulaires utiles à la prise de candidature.

Ministère de l'Intérieur – 18/12/2025

Agent public et candidat : droits et obligations

Fiche juridique. Les agents territoriaux peuvent être candidats aux élections municipales. Des règles particulières permettent de concilier leur liberté citoyenne et leurs obligations professionnelles.

Journal des Maires – décembre 2025 – n°12 - p.41-42 – Par : Jean-Christophe Poirot

La composition des listes municipales et communautaires

Fiche juridique. La composition des listes répond à des règles strictes de nombre de candidats, de parité et de présentation avec des variantes tenant à la taille de la commune.

Journal des Maires – décembre 2025 – n°12 - p.39-40 – Par : Jean-Christophe Poirot

Vœux du maire : les précautions à prendre en période préélectorale 

Ce texte rappelle les règles applicables aux prises de parole publiques en amont d’un scrutin municipal. Il précise les précautions à respecter pour éviter toute interprétation comme une forme de promotion électorale déguisée. 

L’analyse détaille les contenus à proscrire, les formulations sensibles et les supports susceptibles d’être requalifiés. Elle met en lumière la frontière parfois fine entre communication institutionnelle et communication susceptible d’influencer un vote. 

Le document fournit des repères pratiques permettant d’organiser les cérémonies de vœux sans enfreindre les principes de neutralité et d’équité propres aux périodes préélectorales. 

APVF – 11/12/2025Par Me Philippe BLUTEAU, avocat, Oppidum Avocats

Manuel pour un mandat accueillant

Dans le cadre du plan d'action "Maires accueillant⸱es" lancé à l'horizon de la campagne municipale 2026, l'ANVITA produit un document support de plaidoyer local intitulé "Manuel pour un mandat accueillant".

Son objectif est de permettre la transmission des expériences issues des collectivités accueillantes membres du réseau en direction de futur⸱es élu⸱es souhaitant développer une politique municipale de solidarité et d'accueil inconditionnel.

ANVITA – 02/10/2025

Chiffres clés - insécurité et délinquance - Edition 2025

Cette brochure rassemble les données essentielles, et les plus récentes, pour appréhender les grandes tendances de la délinquance enregistrée par la police et la gendarmerie nationales, de la victimation (soit le fait pour une personne de se déclarer victime d’une atteinte visant ses biens ou sa personne) des personnes, qu’elles aient porté plainte ou non, ainsi que du sentiment d’insécurité et de la satisfaction à l’égard des forces de sécurité intérieure.

Travail

 Les maires, les métiers et l'emploi : quels enjeux ? 

Les communes entretiennent un double lien avec l'emploi. En tant qu'employeur, elles gèrent des effectifs dans le cadre de la réalisation des politiques municipales. Les communes ont également un rôle à jouer dans la politique d'emploi locale. 

Quels sont les enjeux de ce double lien et de quels moyens les communes disposent-elles ? 

Au sommaire 

  • Le maire comme employeur
  • Principaux enjeux pour la gestion des ressources humaines dans les collectivités locales
  • Quelles marges de manœuvre dans la politique locale d'emploi ?

Vie-publique - 01/12/2025

Urbanisme

Un maire peut refuser le permis de construire d’un poulailler industriel en raison du manque d’eau, en tenant compte du changement climatique (Me Gossement)

Cabinet Gossement AVOCATS

 La transformation des locaux en logements : des règles assouplies

Fiche juridique. Face à la crise du logement, la loi facilite la transformation de bureaux et autres locaux professionnels vacants en logements. Pour cela, elle lève des obstacles réglementaires et crée un permis de construire multi destinations.

Journal des Maires – décembre 2025 – n°12 - p.43-44 – Par : Jean-Christophe Poirot

Réponse ministérielle

Administration

Application du droit funéraire dans le cadre des contrats obsèques prévoyant l'acquisition d'une concession funéraire

Sénat - R.M. N° 04713 - 2025-12-04

L'extension d'une bibliothèque municipale est susceptible de constituer un motif d'intérêt général faisant obstacle au transfert de l'autorisation d'occupation du domaine public.

Sénat - R.M. N° 05155 - 2025-12-04

Education

Complexité des modalités de répartition des frais de scolarité des écoles publiques et privées

Sénat - R.M. N° 02160 - 2025-12-11

Environnement

Conséquences des coupes rases illégales de forêts

Sénat - R.M. N° 04142 - 2025-11-20

Difficultés liées à l'application de l'obligation légale de débroussaillement

Assemblée Nationale - R.M. N° 5431 - 2025-11-25

Finances

Modalités de vote du budget des communes et établissements publics de coopération intercommunale – Le point fin 2025

Sénat - R.M. N° 005267 - 2025-11-27

Institutions publiques

Défaut d'entretien d'un terrain dont le propriétaire n'est pas identifié

Sénat - R.M. N° 05860 - 2025-12-04

Urbanisme

Délivrance d'autorisation d'urbanisme dans le cadre d’une construction située à moins de 100 mètres d'un cimetière transféré

Assemblée Nationale - R.M. N° 9456 - 2025-11-25

Les repères mensuels - novembre 2025

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Administration

Guide pratique "Vivre ensemble avec les animaux - règles et bonnes pratiques municipales"

Florilège de cas, certes rares, où le juge admet le recours aux « questions diverses » dans les ordres du jour des organes délibérants locaux… 

Il est dangereux de faire passer, dans les assemblées délibérantes des délibérations dans la catégorie de l’ordre du jour trop commodément appelée « questions diverses ». 

L’assurance des collectivités : obligations et bonnes pratiques

Pour aider les collectivités à faire face à leurs difficultés croissantes en matière d'assurance, de nouveaux outils sont mis en place.

  • Maires de France – Novembre 2025 – n° 439 - p.68-69 – Par :Guillaume Gauch

La passation des contrats en période électorale

Créer ou agrandir un cimetière quelle règles ?

Le choix du terrain pour créer ou agrandir un cimetière est en principe libre. Mais en pratique, c’est un petit peu plus subtil.

  • Technicités – 13/11/2025

Collectivités territoriales

La dissolution du conseil municipal, faute de budget

Un conseil municipal peut être dissout par un décret en cas d’absence d’adoption du budget primitif. Explications.

  • Gazette des communes (la) – du 03 au 9 nov. 2025 - n°43 - p.5

Communication

Cérémonie des vœux, peut-on la maintenir à quelques semaines des élections ? 

La cérémonie des vœux 2026 va se tenir guère plus de deux mois avant les élections municipales de mars prochain. Quelles questions se poser avant de la maintenir ou de s’en passer ? 

Economie

9 mesures pour redynamiser le commerce de proximité

Face à l’essoufflement des commerces de centre-ville, un plan d’action vient d’être dévoilé. Il s’appuie sur un rapport demandé par le Gouvernement et retient les mesures les plus concrètes pour soutenir les commerçants, accompagner les collectivités et faire renaître la dynamique de proximité. Présentation.

  • MINEFE - Communiqué complet – 07/11/2025
  • Lutte contre la désertification commerciale - Le rapport recommande de renforcer le rôle des collectivités locales dans la stratégie commerciale des territoires.
  • Banque des Territoires - Rapport complet

Territoires zéro chômeur longue durée : ça fonctionne !

Il y a 10 ans une dizaine de territoires ont été habilités à tester le dispositif "territoire zéro chômeur longue durée". En 2025, ils sont 83. Retour d'expérience de 3 collectivités territoriales : Poitiers, Communauté de communes de Mimizan et Communauté de commune du Pays de Colimbey et du sud de Toulouse.

  • Maires de France - Novembre 2025 – n° 439 - p.48-49 – Par : Emmanuelle Stroesser

Environnement

Eau et assainissement : comment poursuivre les transferts après la loi du 11 avril 

Par la loi du 11 avril 2025, le législateur a décidé d’un nouveau changement d’orientation en revenant sur le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes qui devait intervenir au 1er janvier 2026. Cette dernière loi introduit également quelques ajustements supplémentaires. 

Retour sur les modalités de transfert des compétences eau et assainissement au lendemain de ces dernières évolutions. 

  • Afin d’accompagner les CC, le service juridique d’Intercommunalités de France a diffusé une FAQ « Compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes depuis la loi du 11 avril 2025 ». 

  • Source - ADCF – 07/11/2025

Finances

Analyse financière du bloc communal - quelles sont les tendances pour 2025 et 2026 ? 

Cette analyse réalisée par le département Finances et fiscalité locales de l’AMF revient dans un premier temps sur les ponctions sur les budgets locaux toujours de plus en plus importantes, ainsi que sur le coût des normes imposées par l’État chaque année aux collectivités. 

Cette note évalue dans un second temps les équilibres financiers du bloc communal en 2025 et les perspectives pour 2026.

Etude de l'OFGL - Cap sur les finances des communes et intercommunalités en 2024 

À partir des réalisations constatées dans les budgets principaux et annexes des communes et de leurs intercommunalités à fiscalité propre, la situation du bloc communal est passée au crible de différentes questions d’actualité sur les finances publiques : la mobilisation de ressources diversifiées suite aux mutations du panier fiscal, l’arbitrage entre le maintien d’ambitions en investissement et la maîtrise de l’endettement, l’érosion de la capacité d’autofinancement du bloc communal… 

Chaque point de l'analyse vise à rendre compte tant de la situation du bloc communal dans son ensemble que des disparités existantes entre les collectivités. 

Fonction publique

 « Le maire, employeur territorial » : un guide essentiel pour piloter les politiques RH 

Pour accompagner les employeurs territoriaux tout au long de leur mandat ainsi que les agents territoriaux, le CNFPT, l’AMF et la FNCDG publient conjointement l’édition 2025 du guide « Le maire, employeur territorial. Définir la stratégie et piloter les politiques RH de sa collectivité ».

Institutions publiques

Défense extérieure contre l’incendie : compétence ou pouvoir de police ? 

L’article examine le régime juridique de la défense extérieure contre l’incendie, en partant de la distinction entre les compétences techniques confiées aux collectivités et les pouvoirs de police générale exercés au niveau communal.

Les 100 premiers jours du mandat municipal 

Après le temps de la campagne électorale et des élections municipales, vient le temps de l’exercice des responsabilités. Les 100 premiers jours du mandat sont souvent considérés comme une période clé pour la réussite des projets des nouvelles équipes municipales.

Municipales : l’heure des bilan

Trois points abordés : 2020-2026 : des maires sous pression, transition écologique : des investissements en hausse au cours du mandat, international : quel impact des conflits sur les communes françaises ?

  • Journal des maires – 01/11/2025 – n° 11 - p.19-28 – Par : Jean-Luc Bally, Nicolas Barraud

Eligibilité : qui peut être candidat ?

Fiche juridique. Il ne suffit pas d’être électeur dans la commune pour être éligible au conseil municipal. La loi exige des candidats qu’ils réunissent certaines conditions civiles, civiques et professionnelles.

  • Journal des maires – 01/11/2025 – n° 11 - p.51-52 – Par : Jean-Christophe Poirot

Elections 2026 l’art de faire campagne

A l'approche des élections municipales, ce dossier aborde la campagne électorale à travers de nombreux thèmes : la communication, la réforme des élections et le scrutin, la protection fonctionnelle des candidats, la jurisprudence, le droit d'expression en période préélectorale, la gestion de la désinformation, la cartographie électorale.

  • Courrier des maires – 01/11/2025 – n° 3275 – p.32-71 – Par : Hugo Soutra, Antoine Bouchet

Données personnelles et prospection électorale : les bons réflexes

La communication politique est d’autant plus efficace qu’elle est ciblée. Mais tous les fichiers ne sont pas autorisés et des règles strictes protègent les données personnelles et la vie privée.

  • Journal des maires – 01/11/2025 – n° 11 - p.53-54 – Par : Jean-Christophe Poirot

Cybermenaces : tout savoir sur les hypertrucages

Faux contenus, manipulation, images modifiées, vidéos truquées.. les deepfakes (hypertrucages) sont de plus en plus difficiles à détecter et représentent un risque pour les élus notamment en prédode électorale. Quelques clés pour s'en prémunir.

  • Maires de France - Novembre 2025 – n° 439 - p.60 – Par : Olivier Devillers

Les représentants de la commune dans divers organismes

Il existe plusieurs sortes d’organismes (commissions, conseils, comités...) dans lesquels siègent des conseillers municipaux. Les désignations doivent se faire dans les meilleurs délais possibles après le renouvellement du conseil municipal.

Elections 2026 : attention aux archives communales et intercommunales en fin de mandat !

Les collectivités et leurs exécutifs ont des obligations en matière de gestion et de conservation des archives communales et intercommunales en cette fin de mandat.

  • AAF – 05/11/2025

La place du maire dans la sécurité : un rôle complémentaire à la mission régalienne de sécurité 

À l’issue du débat sur « la place du maire dans la sécurité » au congrès des maires du 18 novembre 2025, les enjeux portent sur un meilleur partage de la connaissance de la délinquance et des situations d’insécurité, une complémentarité plus efficace avec les services de l’État dont les forces de sécurité intérieure, une plus grande association des élus locaux aux stratégies territoriales de sécurité, une meilleure appropriation des outils mis à disposition ainsi qu’un accompagnement financier. 

Les membres du CIAESP sont en attente d’avancées concrètes sur le projet de loi de modernisation des polices municipales, sur la future stratégie nationale de prévention de la délinquance (SNPD) et sur le futur projet de loi relatif à la sécurité du quotidien. 

  • AMF – 18/11/2025
  • Le rôle du maire dans les politiques de sécurité et de lutte contre la délinquance 

Social

Participer à la mutuelle des agents devient obligatoire

Les employeurs territoriaux doivent contribuer à hauteur minimal de 15 euros par mois à la couverture santé de leurs agents à compter du 1er janvier 2026.

  • Maires de France - Novembre 2025 – n° 439 - p.62 – Par : Bénédicte Rallu

Tourisme

Tourisme et développement durable : comprendre et agir 

ADN Tourisme publie « Tourisme et développement durable : comprendre et agir » , un document de sensibilisation et pédagogique à destination des élus et décideurs territoriaux, afin de les guider dans la mise en œuvre d’une stratégie touristique responsable sur leurs territoires.

Réponse ministérielle

Administration

Rappel - Mariage de couples composés de personnes étrangères en situation irrégulière ou sous obligation de quitter le territoire français

 Adhésion à une société publique locale pour les centres communaux et intercommunaux d'action sociale

 Incidence des autorisations d'absence et des crédits d'heures sur les droits à congé des élus municipaux salariés

Collectivités territoriales

Mesures compensatoires aux financements engagés par les établissements publics de coopération intercommunale en vue du transfert, abandonné, des compétences eau et assainissement

Culture

Affectation cultuelle : dans quelles conditions un édifice du culte peut-il légalement accueillir des usages non cultuels ?

Environnement

Vidéosurveillance de sites de dépôts sauvages d'ordures en tout genre

Assainissement non collectif : le point sur les obligations, les délais et modes de financement

Finances

Incidences de la suppression de la taxe d'habitation sur la qualité d'électeur et les conditions d'éligibilité au conseil municipal

Institutions publiques

Incidence des autorisations d'absence et des crédits d'heures sur les droits à congé des élus municipaux salariés

Préconisations relatives au récolement des archives communales et intercommunales à effectuer suite aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026

Alignement de l'effectif d'un conseil municipal de commune nouvelle après le deuxième renouvellement

Enveloppes de scrutin : si les stocks communaux ne permettent plus de couvrir les besoins d'au moins un bureau de vote en entier par une couleur, les communes doivent procéder au renouvellement de leur stock (transfert possible à une autre commune)

Situation électorale des conseillers aux décideurs locaux

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