Les repères : Actualités réglementaires

Retrouvez la veille du Département de la Gironde (trois derniers mois) qui présente les dernières actualités réglementaires susceptibles d'intéresser les collectivités et élus locaux.

Les repères sources et articles de références utiles

Les repères mensuels - avril 2026

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Administration

Comment améliorer les conditions de travail des secrétaires généraux de mairie ? 

Les élections municipales du printemps 2026 ont remis en lumière le rôle central des collectivités territoriales dans la vie quotidienne des citoyens. Au cœur de leur fonctionnement, le secrétaire général de mairie (environ 23 000 en activité aujourd’hui et 91 % de femmes) constitue un acteur indispensable à la vie des communes

La gestion des biens sans maître et des successions vacantes est facilitée pour les maires et les EPCI à fiscalité propre 

Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes

Règlement intérieur : des places en tribune

Le conseil municipal des communes de 1 000 habitants et plus doit établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Celui-ci doit notamment définir les modalités d’application du droit d’expression des conseillers municipaux de l’opposition, les fameuses « tribunes ».

  • Techni.cités – 15/04/2026 – n°392 – p.58-59 – Par : Bruno Cohen-Bacrie

Le règlement intérieur du conseil municipal et communautaire

Le règlement intérieur est un document indispensable qui fixe les règles de fonctionnement de l'assemblée délibérante. Il s'impose aux membres du conseil municipal ou communautaire. Rappel des principales dispositions devant être contenues dans ce règlement.

  • Maires de France – Avril 2026 – n°444 - p.40 – par : Xavier Brivet

Nouveau mandat, nouvelle commission d’appel d’offre

La commission d’appel d’offres se compose de membres à voie délibérative issus de l’assemblée délibérante. Au renouvellement de cette dernière, ses membres doivent être à nouveau désignés. Quelles sont les modalités de renouvellement et quel est son rôle dans une procédure de marchés publics ? 

  • Techni.cités – 15/04/2026 – n°392 – p.48-49 – Par : Vanessa Pardo-Lebon

100 termes clés utiles aux collectivités locales 

Ce recueil de termes recommandés est à destination de tous les élus soucieux de communiquer de manière claire et précise avec leurs administrés. 

Les cent termes proposés ont été sélectionnés en fonction des champs de compétence des collectivités : urbanisme et infrastructures, mobilité et transports, préoccupations environnementales, installations sportives, vie culturelle et loisirs, communication aux administrés… 

Structures gonflables : des contrôles renforcés pour garantir la sécurité du public

En 2024, 466 professionnels ont été contrôlés, soit 115 de plus qu’en 2023. Cette hausse s’explique par le développement rapide du secteur et par de nombreuses anomalies constatées lors des contrôles menés les années précédentes.

Les contrôles ont été réalisés principalement au stade de la mise à disposition des structures : parcs à thème, campings, bases nautiques, fêtes communales ou événements sportifs ou culturels. 

Les établissements proposant la location de structures, à destination de particuliers ou de collectivités, ont également été ciblés.

La décennale s’applique-t-elle au photovoltaïque posé sur une couverture existante ?

La garantie RC décennale s’applique-t-elle aux installations photovoltaïques en surimposition d’une couverture existante ?

Le drapeau européen est-il obligatoire sur les façades des mairies ? des écoles ? 

Qui est compétent pour décider en ce domaine ? 

Des maires ont décidé de retirer le drapeau européen du fronton de leurs mairies nouvellement conquises.

Subventions aux associations : un guide pour les (nouveaux) élus

Le ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative publie un guide d'usage de la subvention aux associations. Principalement destiné aux élus et agents territoriaux, il passe en revue le formalisme indispensable et, au-delà, les conditions d'une collaboration réussie autour de préoccupations partagées entre associations et collectivités.

Communication

Outils numériques : lancement officiel de la "Suite territoriale" pour les petites communes

Ce 28 avril que le gouvernement a fait état du lancement officiel de la "Suite territoriale", décrite comme une "offre de services numériques essentiels, sécurisés et adaptés aux besoins de l'action publique locale", ayant jugé plus pertinent d'attendre le renouvellement des conseils municipaux et communautaires. 

Culture

Réglementation sonore (GTRS) applicable aux festivals de plein air - Rapport du groupe de travail technique. 

Le Gouvernement a mis en place en juin 2025 un groupe de travail technique chargé d’élaborer des propositions d’évolution de la réglementation sonore applicable aux sons amplifiés émis lors de festivals de plein air dans l’objectif de mieux concilier le respect de la tranquillité du voisinage et l’organisation des festivals de plein air.

Décider du nom d'un lieu - Guide pratique à l’usage des élus 

Cette réédition du guide pratique de toponymie à l’usage des élus vise à les accompagner dans le processus de dénomination (choix du nom, règles d’écriture…) des communes ou d’autres lieux. 

Cette brochure, téléchargeable dès à présent, est le fruit d’une collaboration entre la Commission nationale de toponymie, le Conseil national de l’information géolocalisée, l'Institut national de l'information géographique et forestière, et la Délégation générale à la langue française et aux langues de France. 

La transformation d’un musée communal en dispositif itinérant relève-t-elle de la compétence du maire ou du conseil municipal ?

Environnement

PCS et PICS : se préparer pour le jour J

Le plan communal de sauvegarde prépare la réponse du maire aux situations de crise. Comment l’élaborer ? Comment l’articuler à l’échelle intercommunale ? 

  • Techni.cités - 15/04/2026 – n°392 – p.46-47 – Par : Yves Broussolle

Forêts communales : le Portail des collectivités, un service en ligne conçu pour les élus 

Véritable outil d’aide à la décision et de partage d’information avec l’ONF, le Portail des collectivités a été développé en partenariat avec Communes forestières France. Il est destiné aux élus et aux collectivités propriétaires de forêts bénéficiant du régime forestier.

  • ONF – 21/04/2026

Finances

Cap sur les enjeux financiers du renouvellement du patrimoine des communes et intercommunalités

L’étude s’appuie sur un stock d’actifs théorique, obtenu en excluant les immobilisations entièrement amorties, et en revalorisant à prix actuel les immobilisations restantes. Cette approche permet de comparer les actifs entre collectivités, tout en conservant les spécificités liées à la nature et à l’évolution de leurs investissements, et rend possible le calcul d’indicateurs clés, consultables en ligne dans deux nouvelles bases de données sur data.ofgl.fr : Actif réévalué des communes en 2024 et Actif réévalué des groupements à fiscalité propre en 2024 .

  • OFGL / Portail des collectivités locales – 24/04/2026

Indice de prix des dépenses communales 2026

Institutions publiques

Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2026-2030 : « le maire anime, sur le territoire de la commune, la politique de prévention de la délinquance, et en coordonne la mise en œuvre ». 

Face à une délinquance plus précoce, plus violente et de plus en plus présente dans le champ numérique, la SNPD 2026-2030 propose 50 mesures concrètes, pragmatiques et opérationnelles pour anticiper les basculements et renforcer la sécurité de tous.

La délégation spéciale ou comment assurer la continuité de la commune en l'absence de maire

La responsabilité pénale, civile et financière du maire

Plusieurs infractions liées à l'exercice de fonctions publiques ont été prévues par la loi et peuvent entraîner des poursuites pénales à l'encontre du maire et la mise en cause de sa responsabilité civile, pénale ou financière. Cette analyse juridique fait un point sur les dispositions en vigueur.

  • Maires de France – Avril 2026 – n°444 - p.46-47 – par : Adrien Karimzadeh

Les indemnités de fonction des élus municipaux

L'exercice d'un mandat local peut être indemnisé. Le conseil municipal doit arrêter, dans les trois mois suivant son renouvellement, le montant des indemnités qu'il décide d'allouer à ses élus.

  • Journal des maires - avril 2026 – n°4 - p.41-42 – par : Jean-Christophe Poirot

Concilier mandat et activité professionnelle

Pour combiner l'exercice de leurs fonctions électives et de leur métier, les élus bénéficient de facilités d'absences, d'aides financières et de garanties professionnelles.

  • Journal des maires - avril 2026 – n°4 - p.43-44 – par : Jean-Christophe Poirot

Penser à voter les majorations de crédits d’heures, si la commune est concernée ( Conseil du jour Landot Avocats)

Mon Compte Élu : le service dédié à la montée en compétences des élus locaux

À la suite des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, les collectivités entament une période charnière : installation des nouveaux exécutifs, prises de fonction, poursuite ou relance de projets, accompagnement des élus sortants. Pour affronter ces nouveaux défis, les élus disposent notamment de droits à la formation professionnelle, mobilisables via Mon Compte Elu.

Comment cumuler le statut d'élu local et celui de salarié ?

Les salariés candidats ou élus aux élections municipales disposent de droits et de devoirs directement liés à l’exercice de leurs mandats. La loi du 22 décembre 2025 portant création du statut d’élu local a permis de favoriser la conciliation entre fonction salariale et fonction municipale.

Pour bien démarrer le nouveau mandat intercommunal : le guide du cabinet Landot Avocats

Il est souvent difficile de concilier deux exigences : respecter un cadre juridique précis, parfois complexe, et avancer rapidement pour rendre l’action publique opérationnelle. Les élus comme les équipes administratives doivent, en quelques mois, installer une gouvernance, sécuriser les procédures, définir une stratégie et engager les premières actions du mandat.

Municipales 2026 - Débuter le mandat 

Ce troisième temps a pour objectif de former les agents qui accompagnent les élus dans leur prise de fonction et l’exercice de leur mandat. 
Installation du conseil municipal, premières décisions, fonctionnement de la commune, etc. sont les thématiques que l’offre du CNFPT aborde au travers : 

  • de modules interactifs, réalisés en partenariat avec l’AMF
  • de MOOC
  • de webinaires nationaux
  • de formations programmés par les délégations et les instituts du CNFPT

 

Comment cumuler le statut d'élu local et celui de salarié ?

Les salariés candidats ou élus aux élections municipales disposent de droits et de devoirs directement liés à l’exercice de leurs mandats. La loi du 22 décembre 2025 portant création du statut d’élu local a permis de favoriser la conciliation entre fonction salariale et fonction municipale.

Les pouvoirs de police du maire au quotidien : Rire (un peu) pour mieux comprendre au travers de 18 histoires vraies au cœur de l'action locale

C’est à partir de ces histoires insolites mais authentiques, vécues sur le terrain par des élus locaux, que l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale propose une nouvelle édition de son guide «  Les pouvoirs de police du maire au quotidien  ».

Loin d’un traité théorique, cet ouvrage se veut un outil d’aide à la décision, à la fois ludique et rigoureux, pensé pour le quotidien des élus et des agents territoriaux. La démonstration que l’humour et le droit peuvent utilement se conjuguer au service de la prévention.

Et si les communes étaient en partie responsables de la crise démocratique ?

De toutes sensibilités politiques, plus de 900 élus ont participé à cette enquête en ligne, complétée par 500 entretiens téléphoniques. Elles et ils s’expriment pour la première fois sur l’état dégradé de la démocratie représentative de proximité, que les récentes élections municipales ont également mis en exergue malgré les efforts du législateur. 

Ressources Humaines

Ressources Humaines territoriales : maîtrisez les 10 thématiques clés avec le nouveau guide du CIG Grande Couronne

Indispensable pour accompagner les élus et dirigeants dans le pilotage de leurs ressources humaines, cet ouvrage décrypte les bases du statut de la Fonction Publique Territoriale à travers 10 thématiques clés.

Social

Délégation de service public de la petite enfance : un outil pratique pour les collectivités territoriales

Ce guide opérationnel répond aux questions majeures que se pose toute collectivité qui souhaiterait confier la gestion de son service public de la petite enfance.

Drogues et addictions : l'AMF et la Mildeca mettent leur "guide du maire" au goût du jour

L'AMF et la Mildeca publient une nouvelle édition de leur "guide du maire face aux drogues et aux conduites addictives", en prenant en compte les pratiques en plein essor. Les mesures que peut ou doit prendre le maire en la matière sont multiples, quand bien même "il ne peut pas tout".

L’interdiction de la mendicité dans les villes constitue une violation du droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale ainsi que du principe de non-discrimination.

Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a publié sa décision sur les arrêtés municipaux "anti-mendicité" en France. Selon le Comité, ces pratiques violent le droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, ainsi que le principe de non-discrimination.

Arrêté « anti-mendicité », quelle légalité ?

Transport

Bornes de recharge pour véhicules électriques : un nouveau livre blanc pour aider les collectivités à définir leur stratégie territoriale

Au lendemain des élections municipales, l’Avere-France, le SERCE, le programme Advenir et la FNCCR publient un livre blanc à destination des élus locaux et des cadres territoriaux. Son objectif : les accompagner dans la définition et la mise en œuvre de leur stratégie de déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE). 

Ce guide rassemble des outils méthodologiques, techniques, juridiques et financiers afin d’aider les collectivités à moderniser et développer leurs réseaux de recharge, en cohérence avec les besoins des territoires et les attentes de la population. 

Par cette publication commune, les partenaires réaffirment leur engagement aux côtés des territoires. Plus qu’un état des lieux, ce livre blanc se veut un levier d’action pour la nouvelle mandature. 

Remise en état des ponts communaux : évaluation des besoins par le Cerema et nouveau dispositif de financement issu de la conférence « Ambition France Transports »

Urbanisme

Bâtiments : de nouvelles règles énergétiques applicables au 1er juillet 2026

Le décret n° 2026-200 du 18 mars 2026, pris en application de l'article L.171-1 du Code de la construction et de l'habitation et dans le cadre de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, introduit de nouvelles exigences en matière de performance énergétique et environnementale pour les constructions.

Carte.gouv.fr : la nouvelle plateforme cartographique de l’Etat

Lancé en 2025, cet outil remplace progressivement le Géoportail avec des fonctionnalités pensées pour faciliter l'accès aux données géographiques et leur partage. Explications.

  • Maires de France – 01/03/2026 – n°443 - p.41 – par : Olivier Devillers

L’absence de calendrier précis n’exclut pas la réalité d’un projet justifiant l’exercice du droit de préemption urbain

Décision n° 2026-1193 QPC du 10 avril 2026

Loi de simplification de l'urbanisme - Des allègements bienvenus ?

La Loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement facilite l'évolution des documents d'urbanisme, accélère la résolution des recours et multiplie les dérogations pour faciliter la construction.

  • Journal des maires – 01/03/2026 – n°3 - p.32-33 – Par : Marius Benedetti

Réponse ministérielle

Administration

Concessions funéraires : compétences de fixation des tarifs et modalités de facturation des caveaux communaux

Régime de transmission du « bois bourgeois » - Droits d’usage forestiers et égalité entre les femmes et les hommes

Dématérialisation de la transmission des actes des collectivités locales - Prise en charge des coûts

Economie

Cessions intragroupe et projets EnR : exclusion de l’obligation d’information des collectivités

Environnement

Réforme des redevances eau potable et assainissement collectif: mise en œuvre confirmée sans report

Gestion de la sécheresse et outils territoriaux de préservation de la ressource en eau

Arrêtés de fermeture des stations de lavage automobile en cas de sécheresse

Finances

Centralisation envisagée de la taxe de séjour et risque pour le tourisme local

Durée d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties applicable aux reboisements en essences feuillues

Recouvrement des loyers communaux et difficultés liées au rôle du Trésor public

Commercialisation des bois issus des forêts publiques appartenant aux communes - Facturation électronique

Interdépendance entre les taux de fiscalité de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur le foncier bâti

Révision envisagée de la dotation de solidarité rurale dans le cadre du prochain projet de loi de finances

Fonction publique

Conduite d’engins de chantier : absence de permis spécifique mais obligation d’autorisation de conduite

Institutions publiques

Situation psychologique des maires ruraux: prise en compte des enjeux de santé mentale dans l’action publique

Les élus locaux ne peuvent user de leur droit à la formation pour apprendre une langue régionale ou étrangère

Statut de l'élu local : réforme des obligations de déport des élus mandataires auprès des organismes extérieurs et des entreprises publiques locales

Quand l'application Waze perturbe la tranquillité publique - Outils mis à disposition des maires

Stationnement des titulaires de la CMI : rappel du droit à la gratuité

Social

Statut des praticiens associés dans les centres municipaux de santé

Transport

Largeur minimale des trottoirs et accessibilité des personnes à mobilité réduite : état du droit et limites d'une réglementation uniforme

Urbanisme

Implantation d'ombrières photovoltaïques en zone rouge de PPRI - Dérogations applicables ?

Signification de la notion « d'espaces déjà urbanisés » dans la mise en place de l'objectif zéro artificialisation nette

Comptabilisation des projets photovoltaïques au sol dans le cadre du zéro artificialisation nette

Les repères mensuels - mars 2026

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Administration

Arrêtés mendicité : les maires doivent opérer de complexes découpages géographiques, temporels et techniques

Landot Avocats – Note complète – 19/02/2026

Collectivités territoriales

Le renouvellement des commissions internes des communes et des EPCI

Dans le cadre de l'installation des nouvelles équipes, l'organe délibérant pourra, voire devra, créer des commissions internes et renouveler leurs membres.

La gazette des communes - 09/03/2026 – n° 2806 - p.58-59 – Par : Guillaume Dumas

Changer le directeur général de la collectivité

Un maire ou un président d’intercommunalité peut demander à un directeur général de quitter son poste. Le dispositif de décharge de fonctions apporte une grande souplesse

Maires de France – Mars 2026 – n° 443 - p.38-39 – par : Bénédicte Ralu

Communication

« L’élu au numérique dans l’équipe municipale » : un décryptage d’une fonction encore jugée méconnue, mais appelée à jouer un rôle croissant dans la gouvernance municipale 

Le numérique n’est plus présenté comme un simple service support. Il est décrit comme un domaine devenu stratégique à mesure que les villes se structurent autour de la donnée, des services connectés et de nouvelles exigences en matière d’organisation publique. 
Les thèmes ce cette vidéo sont la cybersécurité, l’inclusion numérique et la transformation des services publics. 

Note complète – 19/02/2026

Municipales 2026 : garder la main sur le pilotage des services numériques locaux 

À mesure que le numérique s’impose dans toutes les dimensions de l’action publique locale, une confusion persiste : celle qui consiste à croire qu’équiper une collectivité suffirait à la transformer.

Villes Internet – 17/03/2026

Éducation

Les regroupements pédagogiques intercommunaux

Les communes rurales peuvent s'associer pour organiser ensemble la scolarisation dans le premier degré.

La gazette des communes - 09/03/2026 – n° 2806 - p.61 – Par : Gabriel Ziniani

Environnement

Travaux en cours d’eau - Bonnes pratiques en phase chantier : un guide pour anticiper et réduire les impacts des chantiers 

La réalisation de travaux en cours d’eau nécessite la prise en compte de nombreux enjeux environnementaux liés à la préservation des milieux aquatiques. Des recommandations techniques sont proposées afin d’encadrer les interventions réalisées pendant les phases de chantier.

Cerema – 03/03/2026

Finances

Fiscalité locale : quels enjeux derrière les réformes ? 

Cette analyse présente les évolutions comme des réformes d’ampleur, susceptibles de transformer durablement les équilibres financiers locaux et le lien fiscal avec les ménages et les entreprises.

Intercommunalités de France – 10/03/2026

Institutions publiques

L’AMF est mobilisée aux côtés des nouveaux maires (installation des instances, Fin et début de mandat – Dates et indemnités, Statut de l'élu, Guides pratiques…)

AMF – 23/03/2026

Élections municipales et communautaires 2026 - Début de mandat

Une fois l’élection acquise, tout commence pour les nouveaux élus. Pour guider leurs premiers pas dans la mandature, ce guide rappelle les règles propres à l’installation des nouvelles équipes dont certaines ont été modifiées suite à l’adoption de la loi portant « statut de l’élu local » du 22 décembre 2025. 
Des règles concernent la situation des élus eux-mêmes et d’autres le fonctionnement de l’assemblée délibérante. Toutes sont à prendre dans la foulée de l’élection, selon un calendrier précis.

Journal des maires – Mars 2026 - n°3 - p.35-49 
Maires de France – Mars 2026 – n° 443 - p.26-31 – par : Xavier Brivet, Judith Mwendo

Les moyens des élus locaux pour l’exercice du mandat 

Frais de représentation, remboursements, moyens matériels, rappel des principales dispositions.
Maires de France – Mars 2026 – n° 443  - p.46-47 – par : Alexandra Aderno

Les honoraires d’avocats sont-ils une dépense à inscrire dans le compte de campagne ?

Landot Avocats – Note complète – 19/03/2026

Que ce passe-t-il si une erreur dans l’appel des suivants de listes, pour siéger à l’intercommunalité, est commise et n’est pas identifiée ?

Landot Avocats – Note complète – 18/03/2026
Conseil d'État N° 504971 du 17 mars 2026

Le Guide du Maire (édition 2026) en version numérique ! (DGCL)

Guide du Maire 2026

Le guide du maire 2026 (AMF) 

Pour accompagner les dizaines de milliers d’élus locaux qui entament un nouveau mandat à la tête de leur commune dès leurs premières décisions, l’AMF publie le Guide du maire 2026, une publication de référence conçue pour éclairer l’action municipale tout au long du mandat.

AMF – 16/03/2026

Statut de l’élu(e) local(e) : mise à jour de mars 2026 (AMF) 

La brochure « Statut de l’élu(e) local(e) de l’AMF, intègre dans sa version de mars 2026, les nouvelles dispositions de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local.
Sur ce document consultable et téléchargeable, les nouveautés entre deux versions apparaissent en rouge. 

AMF – 16/03/2026

Statut de l’élu local : les nouvelles dispositions

Fiche juridique
Journal des maires – Mars 2026 - n°3 - p.50 - Par : Jean-Christophe Poirot

Réforme du statut de l'élu local (Publié / CIG GC le 23/02/2026 - MàJ 02/03/2026) 

Le CIG propose une analyse exhaustive des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025. 
Mise à jour du 02/03/2026 prenant en compte les informations mises en ligne par la DGCL.

CIG Grande Couronne - Consultez l'analyse exhaustive de la loi - MàJ 02/03/2026

Fonctionnaire territorial et élu local : les quatre solutions pour concilier mandat et carrière

Cette note interactive de l'AMF détaille les dispositifs permettant d'exercer un mandat local tout en restant fonctionnaire territorial pour ainsi articuler engagement public et parcours professionnel. Temps partiel, détachement, disponibilité ou simple aménagement du temps de travail : plusieurs voies existent, chacune avec ses avantages, ses limites et ses conséquences sur la rémunération, la retraite ou la carrière.

AMF – 03/03/2026

(Dé)formations - Réinterroger les formations pour les élus afin de les aider à renouveler leurs pratiques 

La page présente un programme intitulé « (Dé)formations », centré sur la refonte des formations destinées aux élus. Le point de départ posé est que l’offre existante répond correctement aux besoins de décryptage juridique, fiscal et technique, mais beaucoup moins à la transformation actuelle du rôle d’élu local dans un contexte de défiance citoyenne et d’accélération des transitions écologiques, économiques, sociales et démocratiques.

La 27e Région

Élection des exécutifs locaux des conseils municipaux et communautaires et fonctionnement des organes délibérants 

Le guide, annexé à cette circulaire, précise les conditions d'élection des exécutifs locaux des conseils municipaux et communautaires et rappelle les règles de fonctionnement des organes délibérants. Il est actualisé au regard des récentes évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis le précédent renouvellement général.

DGCL - Circulaire NOR: ATDB2606103C du 4 mars 2026

Organisation matérielle et déroulement des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 - Addendum à la circulaire du 12 janvier 2026, applicable aux communes de moins de 1 000 habitants 

Ministre de l’Intérieur – Circulaire NOR : INTP2606219C du 06/03/2026 

Rappel / Information des électeurs sur la réforme du mode de scrutin lors du scrutin 

Ministère de l’Intérieur - Addendum à la circulaire INTP2600020C du 12 janvier 2026 – Point 2 de la page 4

Ressources humaines

Élections municipales 2026 : ce qu’il faut retenir côté RH

Le CIG Petite Couronne vous invite à revoir les présentations et webinaires : « Les élections municipales : comment anticiper et gérer les impacts RH ».

CIG Petite Couronne – 23/03/2026

Social

Comment les maires peuvent réduire les inégalités 

La réduction des inégalités constitue un enjeu majeur pour l’action publique locale. Les politiques menées à l’échelle municipale disposent de plusieurs leviers permettant d’agir sur les conditions de vie des habitants.

Observatoire des inégalités – 13/03/2026

Transport

Boîte à outils voirie et espaces publics : gestion du domaine routier 

Le Cerema propose une série de fiches pour présenter la réglementation en matière de gestion du domaine public routier. Elles présentent les connaissances utiles sur des questions complexes liées à la voirie, la gestion du domaine public routier, aux règles applicables, au statut des usagers de la voirie et de ses riverains ainsi qu'aux régimes de responsabilité. Plusieurs fiches ont été mises à jour en 2026.

CEREMA – 16/03/2026

Réponse ministérielle

Administration

Possibilité pour une commune de donner mandat à une société privée afin de s'opposer au renouvellement d'un bail ou d'une convention

Sénat - R.M. N° 00337 - 2026-02-26

Restauration du petit patrimoine local : règles d’urbanisme applicables en zone rurale

Assemblée Nationale - R.M. N° 9087- 2026-02-17

Publicité numérique ou digitale: un règlement local, intercommunal, communautaire ou encore métropolitain de publicité peut-il l’interdire de manière générale et absolue dès lors qu'elle est soumise à autorisation

Assemblée Nationale - R.M. N° 8662 - 2026-02-10

Reprise des habilitations funéraires

Assemblée Nationale - R.M. N° 12196- 2026-02-24

Dématérialisation des démarches pour les formalités funéraires

Assemblée Nationale - R.M. N° 12194- 2026-02-24

Environnement

TEOM, REOM et financement des déchets : cadre juridique, limites et impossibilité d’une tarification sociale

Assemblée Nationale - R.M. N° 2758 - 2026-02-03

Contraintes imposées par le zéro artificialisation nette en cas de déplacement de population dû à la montée des eaux

Sénat - R.M. N° 05652- 2026-02-19

Aides de l'Agence de l'eau aux communes conservant leurs compétences

Assemblée Nationale - R.M. N° 4401 - 2026-03-03

Contrôles abusifs des systèmes d'assainissement non collectifs ?

Assemblée Nationale - R.M. N° 5290 - 2026-03-03

Comptage obligatoire des prélèvements d'eau – Rappel

Sénat - R.M. N° 00667 - 2026-03-05

Finances

Quel financement du CAS Facé dans le PLF 2026 pour les réseaux ruraux ?

Assemblée Nationale - R.M. N° 8772- 2026-02-24

Fonction publique

Exonération du paiement des charges sociales afférentes à la rémunération et recrutement d'un fonctionnaire territorial pris en charge par le centre de gestion ?

Sénat - R.M. N° 04314 - 2026-02-26

Institutions publiques

Drones des services d’incendie et de secours : adaptation du cadre juridique après le 1er janvier 2026

Assemblée Nationale - R.M. N° 11412 - 2026-03-03

Interdictions de paraître : place des maires et des polices municipales dans le dispositif préfectoral

Sénat - R.M. N° 06737 - 2026-03-05

Social

Financement de la nouvelle compétence des communes et intercommunalités en matière de service public de la petite enfance

Sénat - R.M. N° 01083 - 2026-03-05

Urbanisme

Situation des communes dites carencées en matière de logements sociaux

Sénat - R.M. N° 00635 - 2026-01-29

Conditions d'attribution des logements sociaux dans les communes rurales

Assemblée Nationale - R.M. N° 12451- 2026-02-24

Délégation de la compétence aides à la pierre aux collectivités territoriales

Sénat - R.M. N° 04224- 2026-02-26

Les repères mensuels - février 2026

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Communication

Le lexique numérique déclic 2026 est disponible !

Environnement

Stress hydrique : 4 maires sur 10 s'inquiètent pour le prochain mandat

Les données disponibles montrent une montée significative des préoccupations liées à la disponibilité de la ressource en eau à l’échelle locale. Odoxa 

Et si on accordait à l’eau sa juste valeur ? Les 10 engagements des Entreprises de l’eau au service des territoire.

  • FP2E – Octobre 2025

L’eau n’est pas à l’origine de la crise agricole et ne peut en devenir la victime collatérale : le moratoire n’est pas la solution ! 

Finances

Comment une mairie peut équilibrer son budget ? 

La gestion budgétaire des communes repose sur l’obligation d’équilibre entre recettes et dépenses, ce qui implique des choix financiers et politiques structurants. L’analyse décrit les principaux leviers mobilisables pour maintenir cet équilibre dans un contexte de contraintes croissantes.

Tout comprendre à la taxe foncière pour les prochaines élections municipales

Institutions publiques

Installation du conseil communautaire - Guide de l'AMF

Afin de vous aider dans vos premières décisions, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, en lien avec son réseau d’associations départementales, a le plaisir de vous adresser ce guide relatif à l’installation du conseil communautaire. 
Vous y retrouverez l’ensemble des informations utiles concernant la première séance du conseil communautaire. 
Les règles exposées s’appliquent aussi à l’assemblée métropolitaine et à ses conseillers. Les spécificités relatives à l’installation des comités des syndicats sont également abordées. 

  • AMF - 26/02/2006

L'agent candidat à une élection municipale : les règles à connaître

Au sein de la fonction publique territoriale, de nombreux agents manifestent le souhait de s'investir dans la vie démocratique de leur territoire. qu'ils soient agents administratifs, techniques ou sociaux, leur proximité avec les réalités locales nourrit souvent une envie légitime de participer à la gestion publique en tant qu'élu.

Cap sur les municipales

Dossier :

  • Journal des maires - Février 2026 – n°2 - p.8-19

Elections municipales et communautaires guide pratique du scrutin 2026

Documents de référence et tout ce qu’il faut savoir pour ces élections.

  • Journal des maires - Février 2026 – n°2 - p.31-48

Élections municipales 2026 : bien préparer la fin de mandat

À l’approche des élections municipales de 2026, la fin de mandat ne se limite pas à un enjeu politique

Municipales 2026 : le CIG Grande Couronne publie un guide "Piloter la gouvernance de fin et début de mandat"

À l’approche des élections municipales et du renouvellement de mandat, le CIG Grande Couronne publie un guide stratégique : "Élections municipales : piloter la gouvernance de fin et début de mandat". 

Réforme du statut de l'élu local

Le CIG Versailles propose une analyse exhaustive des dispositions de la loi n 2025-1249 du 22 décembre 2025.
 

Violences faites aux élus : des outils pour se protéger

Sur tout le territoire, plus de 500 000 élus travaillent à améliorer le quotidien de leurs administrés. Dans le même temps, ils sont nombreux à faire face à des menaces et à subir des violences physiques ou verbales provenant d’une certaine partie de la population. 
Le Centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (CALAE) a été créé pour marquer l’engagement de l’État dans la lutte contre les violences faites aux élus. Il vise à renforcer la sécurité des élus avec l’ensemble des forces de sécurité intérieure. 

Il propose aussi des outils pour mieux se protéger, notamment le "Pack sécurité". 

Ministère de l’Intérieur –17/02/2026
Lutte contre les atteintes aux élus - Rapport d'activité 2023-2025 du Centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (CALAE) 
Rapport d'activité CALAE - 2023-2025 

Les agents employés par un syndicat intercommunal ou par l’une de ses communes membres peuvent-ils être désignés « délégué » au sein du comité syndical ?

La question de la désignation des délégués au sein d’un comité syndical est examinée au regard des règles applicables aux agents publics. L’analyse porte sur la compatibilité entre les fonctions exercées et la participation aux instances délibérantes.
Les éléments présentés précisent les conditions dans lesquelles un agent peut être désigné, en tenant compte des principes de neutralité, de prévention des conflits d’intérêts et de séparation des fonctions.
Les clarifications apportées visent à sécuriser les pratiques de désignation et à prévenir les situations susceptibles de fragiliser la régularité des décisions prises.

Social

Déploiement des espaces sans tabac : parution d'un guide utile à la disposition des collectivités locales 

Les espaces sans tabac poursuivent plusieurs objectifs majeurs : protéger contre le tabagisme passif, encourager l’arrêt du tabac ou encore dénormaliser la consommation de tabac dans l’espace public.

Ainsi, le guide publié a pour vocation de :

  • Compiler les informations essentielles à la mise en œuvre des espaces sans tabac ;
  • Renforcer les compétences des acteurs chargés de l’application de la mesure ;
  • Diffuser les bonnes pratiques, issues de l’expérience de la Ligue contre le cancer et des communes pionnières dans la mise en place d’espace sans tabac.

Vous y retrouverez, entre autres, des informations sur la réglementation en vigueur et des recommandations concernant l’installation de la signalisation officielle, la médiation auprès du public et les conditions pour un déploiement efficace des nouveaux espaces sans tabac. 

Réponse ministérielle

Administration

L’exercice du contrôle de légalité face à l’augmentation des actes transmis

Régime fiscal des contributions pour la restauration des tombes familiales

Remise en question du droit de préemption des collectivités territoriales

Difficultés rencontrées par les maires dans l'exercice de leurs compétences en matière funéraire

Équipement d'un jardin du souvenir d'une commune de moins de 2000 habitants

Responsabilité du ramassage des feuilles mortes sur la voie publique

Conséquences pour les propriétaires des mises en péril de logements

Culture

Protection de l’identité des communes historiques regroupées dans une commune nouvelle

Collectivités

Difficultés assurantielles liées à l’exercice de la compétence GEMAPI par les EPCI

Communication

Pouvoir des maires et mutualisation des antennes-relais de téléphonie mobile

Environnement

Fin de l'accompagnement des communes aux déclarations sur le système d'information des services publics d'eau et d'assainissement

Utilisation des terres agricoles pour des dépôts sauvages

Finances

Mode de calcul de la TEOM : principes fiscaux et marges de modulation pour les communes et EPCI

Possibilité pour les collectivités territoriales de moduler distinctement les taux des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties

Impact sur les finances communales de l'exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux

Recouvrement de la taxe d'aménagement et pérennité financière des CAUE

Fonction publique

Application de la loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de Mairie: promotion interne, formation et recrutement…

Institutions publiques

Élection des adjoints au scrutin de liste : un conseiller municipal peut être candidat sur plus d'une liste

Ouverture à l'honorariat pour les anciens présidents d'établissements publics de coopération intercommunale

Formation des policiers municipaux : une adaptation envisagée pour les anciens gendarmes et policiers nationaux

Transport

Stationnement des personnes handicapées : gratuité, durée maximale et marges de régulation locale

Urbanisme

Possibilité pour un maire d'imposer un quota minimum de résidences principales dans le plan local d'urbanisme

Logement social : les outils juridiques destinés à accompagner les communes face aux objectifs SRU

Pour plus d'informations liées à ces articles, merci de contacter la Direction de la Documentation.

Contact

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