C'est une démarche visant à sécuriser les publics vulnérables en vérifiant l'absence de condamnations incompatibles avec l'exercice d'activités auprès de personnes vulnérables du fait de leur âge ou de leur handicap. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi Taquet du 7 février 2022 et de la loi dite « bien vieillir » du 8 avril 2024.
Contrôle des antécédants judiciaires des professionnels et bénévoles autonomie
En quoi consiste le contrôle d'honorabilité ?
C'est un contrôle qui porte sur le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne, conformément à
l’article 776 3° du Code de Procédure Pénale. Ce contrôle vise à vérifier que la personne n'a pas de condamnation qui l'empêche d'intervenir auprès de personnes vulnérables du fait de leur âge ou de leur handicap. Les condamnations sont listées à l’article L.133-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Qui est concerné par ce contrôle ?
Les professionnels, intervenants et bénévoles qui travaillent auprès de personnes vulnérables en raison de leur âge ou de leur handicap, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur de l’autonomie (résidences autonomie, EHPAD, foyers pour personnes en situation de handicap, services autonomie à domicile...).
Qui exerce ce contrôle ?
Les employeurs d’établissements et service-sociaux et médico-sociaux exercent les contrôles au recrutement et tous les 3 ans pour les professionnels, intervenants et bénévoles.
Comment ?
Les employeurs se connectent, avec leurs identifiants, sur l’application B2FIJ.
Toute nouvelle structure utilisatrice de l’application B2FIJ doit remplir le formulaire suivant pour obtenir ses identifiants.
