Retrouvez la veille du Département de la Gironde (trois derniers mois) qui présente les dernières actualités réglementaires susceptibles d'intéresser les collectivités et élus locaux.
Les repères : Actualités réglementaires
Pour plus d'informations liées à ces articles, merci de contacter la Direction de la Documentation.
Les repères mensuels - mars 2026
Administration
Arrêtés mendicité : les maires doivent opérer de complexes découpages géographiques, temporels et techniques
Landot Avocats – Note complète – 19/02/2026
Collectivités territoriales
Le renouvellement des commissions internes des communes et des EPCI
Dans le cadre de l'installation des nouvelles équipes, l'organe délibérant pourra, voire devra, créer des commissions internes et renouveler leurs membres.
La gazette des communes - 09/03/2026 – n° 2806 - p.58-59 – Par : Guillaume Dumas
Changer le directeur général de la collectivité
Un maire ou un président d’intercommunalité peut demander à un directeur général de quitter son poste. Le dispositif de décharge de fonctions apporte une grande souplesse
Maires de France – Mars 2026 – n° 443 - p.38-39 – par : Bénédicte Ralu
Communication
« L’élu au numérique dans l’équipe municipale » : un décryptage d’une fonction encore jugée méconnue, mais appelée à jouer un rôle croissant dans la gouvernance municipale
Le numérique n’est plus présenté comme un simple service support. Il est décrit comme un domaine devenu stratégique à mesure que les villes se structurent autour de la donnée, des services connectés et de nouvelles exigences en matière d’organisation publique.
Les thèmes ce cette vidéo sont la cybersécurité, l’inclusion numérique et la transformation des services publics.
Note complète – 19/02/2026
Municipales 2026 : garder la main sur le pilotage des services numériques locaux
À mesure que le numérique s’impose dans toutes les dimensions de l’action publique locale, une confusion persiste : celle qui consiste à croire qu’équiper une collectivité suffirait à la transformer.
Villes Internet – 17/03/2026
Éducation
Les regroupements pédagogiques intercommunaux
Les communes rurales peuvent s'associer pour organiser ensemble la scolarisation dans le premier degré.
La gazette des communes - 09/03/2026 – n° 2806 - p.61 – Par : Gabriel Ziniani
Environnement
Travaux en cours d’eau - Bonnes pratiques en phase chantier : un guide pour anticiper et réduire les impacts des chantiers
La réalisation de travaux en cours d’eau nécessite la prise en compte de nombreux enjeux environnementaux liés à la préservation des milieux aquatiques. Des recommandations techniques sont proposées afin d’encadrer les interventions réalisées pendant les phases de chantier.
Cerema – 03/03/2026
Finances
Fiscalité locale : quels enjeux derrière les réformes ?
Cette analyse présente les évolutions comme des réformes d’ampleur, susceptibles de transformer durablement les équilibres financiers locaux et le lien fiscal avec les ménages et les entreprises.
Intercommunalités de France – 10/03/2026
Institutions publiques
L’AMF est mobilisée aux côtés des nouveaux maires (installation des instances, Fin et début de mandat – Dates et indemnités, Statut de l'élu, Guides pratiques…)
AMF – 23/03/2026
Élections municipales et communautaires 2026 - Début de mandat
Une fois l’élection acquise, tout commence pour les nouveaux élus. Pour guider leurs premiers pas dans la mandature, ce guide rappelle les règles propres à l’installation des nouvelles équipes dont certaines ont été modifiées suite à l’adoption de la loi portant « statut de l’élu local » du 22 décembre 2025.
Des règles concernent la situation des élus eux-mêmes et d’autres le fonctionnement de l’assemblée délibérante. Toutes sont à prendre dans la foulée de l’élection, selon un calendrier précis.
Journal des maires – Mars 2026 - n°3 - p.35-49
Maires de France – Mars 2026 – n° 443 - p.26-31 – par : Xavier Brivet, Judith Mwendo
Les moyens des élus locaux pour l’exercice du mandat
Frais de représentation, remboursements, moyens matériels, rappel des principales dispositions.
Maires de France – Mars 2026 – n° 443 - p.46-47 – par : Alexandra Aderno
Les honoraires d’avocats sont-ils une dépense à inscrire dans le compte de campagne ?
Landot Avocats – Note complète – 19/03/2026
Que ce passe-t-il si une erreur dans l’appel des suivants de listes, pour siéger à l’intercommunalité, est commise et n’est pas identifiée ?
Landot Avocats – Note complète – 18/03/2026
Conseil d'État N° 504971 du 17 mars 2026
Le Guide du Maire (édition 2026) en version numérique ! (DGCL)
Le guide du maire 2026 (AMF)
Pour accompagner les dizaines de milliers d’élus locaux qui entament un nouveau mandat à la tête de leur commune dès leurs premières décisions, l’AMF publie le Guide du maire 2026, une publication de référence conçue pour éclairer l’action municipale tout au long du mandat.
AMF – 16/03/2026
Statut de l’élu(e) local(e) : mise à jour de mars 2026 (AMF)
La brochure « Statut de l’élu(e) local(e) de l’AMF, intègre dans sa version de mars 2026, les nouvelles dispositions de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local.
Sur ce document consultable et téléchargeable, les nouveautés entre deux versions apparaissent en rouge.
AMF – 16/03/2026
Statut de l’élu local : les nouvelles dispositions
Fiche juridique
Journal des maires – Mars 2026 - n°3 - p.50 - Par : Jean-Christophe Poirot
Réforme du statut de l'élu local (Publié / CIG GC le 23/02/2026 - MàJ 02/03/2026)
Le CIG propose une analyse exhaustive des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025.
Mise à jour du 02/03/2026 prenant en compte les informations mises en ligne par la DGCL.
CIG Grande Couronne - Consultez l'analyse exhaustive de la loi - MàJ 02/03/2026
Fonctionnaire territorial et élu local : les quatre solutions pour concilier mandat et carrière
Cette note interactive de l'AMF détaille les dispositifs permettant d'exercer un mandat local tout en restant fonctionnaire territorial pour ainsi articuler engagement public et parcours professionnel. Temps partiel, détachement, disponibilité ou simple aménagement du temps de travail : plusieurs voies existent, chacune avec ses avantages, ses limites et ses conséquences sur la rémunération, la retraite ou la carrière.
AMF – 03/03/2026
(Dé)formations - Réinterroger les formations pour les élus afin de les aider à renouveler leurs pratiques
La page présente un programme intitulé « (Dé)formations », centré sur la refonte des formations destinées aux élus. Le point de départ posé est que l’offre existante répond correctement aux besoins de décryptage juridique, fiscal et technique, mais beaucoup moins à la transformation actuelle du rôle d’élu local dans un contexte de défiance citoyenne et d’accélération des transitions écologiques, économiques, sociales et démocratiques.
Élection des exécutifs locaux des conseils municipaux et communautaires et fonctionnement des organes délibérants
Le guide, annexé à cette circulaire, précise les conditions d'élection des exécutifs locaux des conseils municipaux et communautaires et rappelle les règles de fonctionnement des organes délibérants. Il est actualisé au regard des récentes évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis le précédent renouvellement général.
DGCL - Circulaire NOR: ATDB2606103C du 4 mars 2026
Organisation matérielle et déroulement des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 - Addendum à la circulaire du 12 janvier 2026, applicable aux communes de moins de 1 000 habitants
Ministre de l’Intérieur – Circulaire NOR : INTP2606219C du 06/03/2026
Rappel / Information des électeurs sur la réforme du mode de scrutin lors du scrutin
Ministère de l’Intérieur - Addendum à la circulaire INTP2600020C du 12 janvier 2026 – Point 2 de la page 4
Ressources humaines
Élections municipales 2026 : ce qu’il faut retenir côté RH
Le CIG Petite Couronne vous invite à revoir les présentations et webinaires : « Les élections municipales : comment anticiper et gérer les impacts RH ».
CIG Petite Couronne – 23/03/2026
Social
Comment les maires peuvent réduire les inégalités
La réduction des inégalités constitue un enjeu majeur pour l’action publique locale. Les politiques menées à l’échelle municipale disposent de plusieurs leviers permettant d’agir sur les conditions de vie des habitants.
Observatoire des inégalités – 13/03/2026
Transport
Boîte à outils voirie et espaces publics : gestion du domaine routier
Le Cerema propose une série de fiches pour présenter la réglementation en matière de gestion du domaine public routier. Elles présentent les connaissances utiles sur des questions complexes liées à la voirie, la gestion du domaine public routier, aux règles applicables, au statut des usagers de la voirie et de ses riverains ainsi qu'aux régimes de responsabilité. Plusieurs fiches ont été mises à jour en 2026.
CEREMA – 16/03/2026
Réponse ministérielle
Administration
Possibilité pour une commune de donner mandat à une société privée afin de s'opposer au renouvellement d'un bail ou d'une convention
Sénat - R.M. N° 00337 - 2026-02-26
Restauration du petit patrimoine local : règles d’urbanisme applicables en zone rurale
Assemblée Nationale - R.M. N° 9087- 2026-02-17
Publicité numérique ou digitale: un règlement local, intercommunal, communautaire ou encore métropolitain de publicité peut-il l’interdire de manière générale et absolue dès lors qu'elle est soumise à autorisation
Assemblée Nationale - R.M. N° 8662 - 2026-02-10
Reprise des habilitations funéraires
Assemblée Nationale - R.M. N° 12196- 2026-02-24
Dématérialisation des démarches pour les formalités funéraires
Assemblée Nationale - R.M. N° 12194- 2026-02-24
Environnement
TEOM, REOM et financement des déchets : cadre juridique, limites et impossibilité d’une tarification sociale
Assemblée Nationale - R.M. N° 2758 - 2026-02-03
Contraintes imposées par le zéro artificialisation nette en cas de déplacement de population dû à la montée des eaux
Sénat - R.M. N° 05652- 2026-02-19
Aides de l'Agence de l'eau aux communes conservant leurs compétences
Assemblée Nationale - R.M. N° 4401 - 2026-03-03
Contrôles abusifs des systèmes d'assainissement non collectifs ?
Assemblée Nationale - R.M. N° 5290 - 2026-03-03
Comptage obligatoire des prélèvements d'eau – Rappel
Sénat - R.M. N° 00667 - 2026-03-05
Finances
Quel financement du CAS Facé dans le PLF 2026 pour les réseaux ruraux ?
Assemblée Nationale - R.M. N° 8772- 2026-02-24
Fonction publique
Exonération du paiement des charges sociales afférentes à la rémunération et recrutement d'un fonctionnaire territorial pris en charge par le centre de gestion ?
Sénat - R.M. N° 04314 - 2026-02-26
Institutions publiques
Drones des services d’incendie et de secours : adaptation du cadre juridique après le 1er janvier 2026
Assemblée Nationale - R.M. N° 11412 - 2026-03-03
Interdictions de paraître : place des maires et des polices municipales dans le dispositif préfectoral
Sénat - R.M. N° 06737 - 2026-03-05
Social
Financement de la nouvelle compétence des communes et intercommunalités en matière de service public de la petite enfance
Sénat - R.M. N° 01083 - 2026-03-05
Urbanisme
Situation des communes dites carencées en matière de logements sociaux
Sénat - R.M. N° 00635 - 2026-01-29
Conditions d'attribution des logements sociaux dans les communes rurales
Assemblée Nationale - R.M. N° 12451- 2026-02-24
Délégation de la compétence aides à la pierre aux collectivités territoriales
Les repères mensuels - février 2026
Communication
Le lexique numérique déclic 2026 est disponible !
- DECLIC - Télécharger le lexique numérique
Environnement
Stress hydrique : 4 maires sur 10 s'inquiètent pour le prochain mandat
Les données disponibles montrent une montée significative des préoccupations liées à la disponibilité de la ressource en eau à l’échelle locale. Odoxa
Et si on accordait à l’eau sa juste valeur ? Les 10 engagements des Entreprises de l’eau au service des territoire.
- FP2E – Octobre 2025
L’eau n’est pas à l’origine de la crise agricole et ne peut en devenir la victime collatérale : le moratoire n’est pas la solution !
- AMORCE – 27/01/2026
Finances
Comment une mairie peut équilibrer son budget ?
La gestion budgétaire des communes repose sur l’obligation d’équilibre entre recettes et dépenses, ce qui implique des choix financiers et politiques structurants. L’analyse décrit les principaux leviers mobilisables pour maintenir cet équilibre dans un contexte de contraintes croissantes.
- The Conversation – 15/02/2026
Tout comprendre à la taxe foncière pour les prochaines élections municipales
- The Conversation – 14/02/2026
Institutions publiques
Installation du conseil communautaire - Guide de l'AMF
Afin de vous aider dans vos premières décisions, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, en lien avec son réseau d’associations départementales, a le plaisir de vous adresser ce guide relatif à l’installation du conseil communautaire.
Vous y retrouverez l’ensemble des informations utiles concernant la première séance du conseil communautaire.
Les règles exposées s’appliquent aussi à l’assemblée métropolitaine et à ses conseillers. Les spécificités relatives à l’installation des comités des syndicats sont également abordées.
- AMF - 26/02/2006
L'agent candidat à une élection municipale : les règles à connaître
Au sein de la fonction publique territoriale, de nombreux agents manifestent le souhait de s'investir dans la vie démocratique de leur territoire. qu'ils soient agents administratifs, techniques ou sociaux, leur proximité avec les réalités locales nourrit souvent une envie légitime de participer à la gestion publique en tant qu'élu.
- CIG Grande Couronne – 07/08/2025
Cap sur les municipales
Dossier :
- Journal des maires - Février 2026 – n°2 - p.8-19
Elections municipales et communautaires guide pratique du scrutin 2026
Documents de référence et tout ce qu’il faut savoir pour ces élections.
- Journal des maires - Février 2026 – n°2 - p.31-48
Élections municipales 2026 : bien préparer la fin de mandat
À l’approche des élections municipales de 2026, la fin de mandat ne se limite pas à un enjeu politique
Municipales 2026 : le CIG Grande Couronne publie un guide "Piloter la gouvernance de fin et début de mandat"
À l’approche des élections municipales et du renouvellement de mandat, le CIG Grande Couronne publie un guide stratégique : "Élections municipales : piloter la gouvernance de fin et début de mandat".
- CIG Grande Couronne - Téléchargez le guide – Février 2026
Réforme du statut de l'élu local
Le CIG Versailles propose une analyse exhaustive des dispositions de la loi n 2025-1249 du 22 décembre 2025.
- CIG Versailles - Analyse exhaustive de la loi – 19/02/2026
Violences faites aux élus : des outils pour se protéger
Sur tout le territoire, plus de 500 000 élus travaillent à améliorer le quotidien de leurs administrés. Dans le même temps, ils sont nombreux à faire face à des menaces et à subir des violences physiques ou verbales provenant d’une certaine partie de la population.
Le Centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (CALAE) a été créé pour marquer l’engagement de l’État dans la lutte contre les violences faites aux élus. Il vise à renforcer la sécurité des élus avec l’ensemble des forces de sécurité intérieure.
Il propose aussi des outils pour mieux se protéger, notamment le "Pack sécurité".
- Fiche "prévention de la délinquance" PDF
- Fiche "Offre locale de sécurité" PDF
- Fiche "se protéger et être accompagné dans le cadre de son mandat" PDF
- Fiche 4 "organisation de la justice et procédure pénale" PDF
- Fiche 5 "comment agir en cas de.. dépôt sauvage - rodéos motorisés - installations illicites - soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État (SDRE)
Ministère de l’Intérieur –17/02/2026
Lutte contre les atteintes aux élus - Rapport d'activité 2023-2025 du Centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (CALAE)
Rapport d'activité CALAE - 2023-2025
Les agents employés par un syndicat intercommunal ou par l’une de ses communes membres peuvent-ils être désignés « délégué » au sein du comité syndical ?
La question de la désignation des délégués au sein d’un comité syndical est examinée au regard des règles applicables aux agents publics. L’analyse porte sur la compatibilité entre les fonctions exercées et la participation aux instances délibérantes.
Les éléments présentés précisent les conditions dans lesquelles un agent peut être désigné, en tenant compte des principes de neutralité, de prévention des conflits d’intérêts et de séparation des fonctions.
Les clarifications apportées visent à sécuriser les pratiques de désignation et à prévenir les situations susceptibles de fragiliser la régularité des décisions prises.
Social
Déploiement des espaces sans tabac : parution d'un guide utile à la disposition des collectivités locales
Les espaces sans tabac poursuivent plusieurs objectifs majeurs : protéger contre le tabagisme passif, encourager l’arrêt du tabac ou encore dénormaliser la consommation de tabac dans l’espace public.
Ainsi, le guide publié a pour vocation de :
- Compiler les informations essentielles à la mise en œuvre des espaces sans tabac ;
- Renforcer les compétences des acteurs chargés de l’application de la mesure ;
- Diffuser les bonnes pratiques, issues de l’expérience de la Ligue contre le cancer et des communes pionnières dans la mise en place d’espace sans tabac.
Vous y retrouverez, entre autres, des informations sur la réglementation en vigueur et des recommandations concernant l’installation de la signalisation officielle, la médiation auprès du public et les conditions pour un déploiement efficace des nouveaux espaces sans tabac.
Réponse ministérielle
Administration
L’exercice du contrôle de légalité face à l’augmentation des actes transmis
Régime fiscal des contributions pour la restauration des tombes familiales
Remise en question du droit de préemption des collectivités territoriales
Difficultés rencontrées par les maires dans l'exercice de leurs compétences en matière funéraire
Équipement d'un jardin du souvenir d'une commune de moins de 2000 habitants
Responsabilité du ramassage des feuilles mortes sur la voie publique
Conséquences pour les propriétaires des mises en péril de logements
Culture
Protection de l’identité des communes historiques regroupées dans une commune nouvelle
Collectivités
Difficultés assurantielles liées à l’exercice de la compétence GEMAPI par les EPCI
- Assemblée Nationale - R.M. N° 7311 - 2026-01-20
- Fonds de prévention des risques naturels majeurs (« fonds Barnier »)
Communication
Pouvoir des maires et mutualisation des antennes-relais de téléphonie mobile
Environnement
Fin de l'accompagnement des communes aux déclarations sur le système d'information des services publics d'eau et d'assainissement
Utilisation des terres agricoles pour des dépôts sauvages
Finances
Mode de calcul de la TEOM : principes fiscaux et marges de modulation pour les communes et EPCI
Possibilité pour les collectivités territoriales de moduler distinctement les taux des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
Impact sur les finances communales de l'exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux
Recouvrement de la taxe d'aménagement et pérennité financière des CAUE
Fonction publique
Application de la loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de Mairie: promotion interne, formation et recrutement…
Institutions publiques
Élection des adjoints au scrutin de liste : un conseiller municipal peut être candidat sur plus d'une liste
Ouverture à l'honorariat pour les anciens présidents d'établissements publics de coopération intercommunale
Formation des policiers municipaux : une adaptation envisagée pour les anciens gendarmes et policiers nationaux
Transport
Stationnement des personnes handicapées : gratuité, durée maximale et marges de régulation locale
Urbanisme
Possibilité pour un maire d'imposer un quota minimum de résidences principales dans le plan local d'urbanisme
Logement social : les outils juridiques destinés à accompagner les communes face aux objectifs SRU
Les repères mensuels - janvier 2026
Aménagement
Analyse du territoire : nouvel outil ouvert de l’IGN
Fusion des outils Géoplateforme et Géoportail, la nouvelle interface de l'IGN cartes.gouv.fr a été inaugurée le 15 décembre dernier. Moniteur de visualisation et de partage de données territoriales, elle rassemble et simplifie l’accès aux outils élémentaires d’analyse de son territoire.
- Intercommunalités de France – 09/01/2026
Quand les morts quittent les cimetières : nouvelles pratiques funéraires en pleine nature
De nouvelles pratiques funéraires se développent en dehors des cimetières traditionnels, notamment en milieu naturel. Ces pratiques répondent à des aspirations environnementales et symboliques, en rupture avec les formes classiques d’inhumation. Elles interrogent les cadres juridiques existants et les modalités d’encadrement de ces usages.
- The Conversation – 22/01/2026
Communication
Communication politique : les règles à respecter
L'Europe a renforcé l'encadrement sur la prospection électorale et le ciblage publicitaire. La CNIL a émis des recommandations aux candidats.
Depuis le 10 octobre 2025, le règlement européen 2024/900 du 13 mars 2024 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique s’applique en France. Ce texte, qui vient compléter le règlement général sur la protection des données (RGPD), introduit de nouvelles obligations pour les acteurs politiques (notamment les candidats et partis) qui souhaitent communiquer avec les électeurs.
- Maires de France – Janvier 2026 – n°441 – par : Olivier Devillers
100 premiers jours du mandat : comment bien s'y préparer
Le compte à rebours est lancé : dans deux mois, les élus au second tour des élections municipales et intercommunales entameront leur nouveau mandat. Et les communicants devront être prêts à accompagner les premiers mois décisifs qui donneront le ton de la mandature. Comment anticiper dès maintenant pour réussir cette période charnière, installer durablement son rôle stratégique et prendre un bon départ ?
- Cap’Com – 19/01/2026
Culture
Quand la culture redevient politique (dossier)
Les pistes sont nombreuses pour les élus qui souhaitent conserver l'accessibilité, tant territoriale que sociale, de la culture comme un axe à part entière de leur politique, d'autant plus à l'heure où l'instrumentalisation ou la contestation des programmes culturels par divers groupes de pression se multiplient.
- Courrier des maires (le) – Janvier 2026 – n°386 - p.26-48 – Par : Hugo Soutra, Olivier Descamps
Environnement
Débroussailler : comment protéger une habitation des feux de forêt et de végétation ? (Mis à jour le 07 janvier 2026)
Au sommaire
Comment savoir si je suis concerné ?
Débroussailler : outils et techniques
Questions fréquentes sur les obligations légales de débroussaillement
Source – MTE
Prise en main de l'outil Sispea en 3 webinaires
Les services d’eau et d’assainissement des collectivités territoriales sont désormais tenus de saisir et transmettre leurs données dans l’observatoire national SISPEA.
Afin de vous accompagner dans l’appropriation de cet outil, le CNFPT vous propose une série de 3 webinaires complémentaires, progressifs et opérationnels.
Source – Eau France
Finances
Élu.e.s, optimisez votre budget forestier en choisissant le régime de TVA adéquat
La gestion des espaces forestiers implique des choix financiers et fiscaux susceptibles d’avoir un impact significatif sur les budgets concernés.
Institutions publiques
Municipales 2026 : de nombreux documents pour s'y préparer
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a actualisé son «Guide à l’usage des candidats aux élections et de leur mandataire ». L’AMF a mis en ligne des documents sur les municipales 2026. Viginum a aussi publié un guide sur les risques d’ingérences numériques et étrangères
Lire également :
Notre dossier spécial « Élections municipales 2026 »
- Mémento à l’usage du candidat pour les élections municipales et communautaires 2026 du Ministère de l'Intérieur
- Maires de France – Janvier 2026 – n°441 – par : Olivier Devillers
Rendre les élections municipales accessibles à tous
Les personnes en situation de handicap doivent pouvoir exercer leur droit de vote. Quelles sont les règles à respecter ?
- Maires de France – Janvier 2026 – n°441 – par : Véronique Vigne-Lepage
Un nouveau statut de l'élu local (synthèse mise à jour le 09/01/2026)
L’évolution du cadre applicable à l’exercice d’un mandat est présentée au travers d’une synthèse actualisée qui récapitule les principaux points d’attention.
Les éléments mis en avant portent sur les droits, les garanties, les obligations et les dispositifs destinés à mieux encadrer les conditions d’exercice et de protection.
Les implications potentielles concernent l’attractivité des mandats, la sécurisation des parcours et la lisibilité des règles pour les acteurs concernés.
- Source : collectivites-locales.gouv.fr – 09/01/2026
FAQ élections municipales : réforme sur le mode de scrutin pour les communes de moins de 1000 habitants
- CIG Grande Couronne – 06/01/2026
Guide à l'usage des candidats aux élections et de leur mandataire – Attention aux possibles ingérences étrangères
Le contexte actuel de possibles ingérences étrangères dans le processus démocratique conduit la Commission à alerter les candidats sur la nécessité de se prémunir de tout risque d’ingérence dans le financement des campagnes électorales.
- Source CNCCFP – Guide mis à jour à la date du 08/09/25
Transport
Voirie - SOS Ponts : un service gratuit pour répondre aux communes sur l'entretien et la réparation de leurs ouvrages d'art
Note CEREMA – 16/01/2026
Urbanisme
Élus locaux : comment faire face aux surcoûts de la construction publique ?
- Rapport n° 120 , déposé le 12 novembre 2025
- La synthèse
Réponse ministérielle
Administration
Lutte contre les fraudes à l’état civil lors des mariages
Entretien des trottoirs et des caniveaux par les habitants en période de neige ou d'intempéries
Tarif applicable au renouvellement tardif des concessions funéraires
Modalités de crémation en cas de reprise de sépulture en terrain commun
Possibilité pour une commune de se porter caution pour l'un de ses agents ?
Collectivités
Suppression de l’incompatibilité entre mandat communautaire et emploi communal au sein d'un EPCI
Communication
Protection des mairies contre les escroqueries numériques reposant sur des technologies de type deepfake – Le point fin 2025
Implantation d'antennes réseaux dans les communes rurales
Éducation
Accompagnement des enfants en situation de handicap pendant la pause méridienne – Le point début 2026
Environnement
Gestion des digues domaniales
Modalités d'accompagnement et de soutien aux syndicats intercommunaux engagés dans l'exploitation et la distribution d'eau publique
Modalités de répartition des coûts liés à l'assainissement des eaux pluviales
Accès direct des communes aux financements des agences de l'eau ?
Majoration des indemnités et « commune sinistrée » : la référence à l’état de catastrophe naturelle précisée
Lutte contre les dépôts sauvages : nouveaux leviers juridiques, contrôle et sanctions mobilisables
Financement des travaux de mise en conformité des systèmes d'assainissement non collectif
Simplification des procédures d'entretien des cours d'eau face aux risques accrus d'inondation et de phénomènes climatiques
Présence de chauves-souris dans certains bâtiments publics appartenant aux communes
Finances
Réforme de la redevance consommation en eau potable pour les usages agricoles
Institutions publiques
Prise en compte du recensement 2023 pour la détermination des seuils démographiques en vue des élections municipales de 2026 – Le point en janvier 2026
Communes de moins de 1 000 habitants : pour les conseillers appartenant à une même liste, l'ordre du tableau est déterminé par l'âge des candidats et non par leur rang de présentation sur la liste
Listes électorales : la radiation d’une personne atteinte d’Alzheimer peut-elle être décidée par le maire ?
Période préélectorale : Rappel sur la publication des procès-verbaux du conseil municipal sur le site internet de la commune
Transport
Voirie - Inquiétude sur la situation des ponts communaux du territoire
Urbanisme
Délais de mise en conformité des plan locaux d'urbanisme intercommunaux
Voirie - Obligations et responsabilités des communes en matière d'éclairage public
Rôle et poids des communes dans les projets des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Aide aux maires bâtisseurs : un allongement de la durée d'éligibilité au-delà du 31 mars 2026 n'est pas envisagé
Pour plus d'informations liées à ces articles, merci de contacter la Direction de la Documentation.
Contact
![Salon des achat[s], mai 2019](/sites/default/files/styles/cross_content_320_180/public/2019-09/Salon%20des%20achats%202019.JPG?itok=1WIXlLz1)
