Le 7 septembre 2023, le Conseil d’Etat a été amené à étudier le cas d’une famille girondine qui se battait depuis des mois pour les droits de son enfant à l’accès à l’éducation et à la santé.
Jean-Luc Gleyze, président du Conseil départemental de la Gironde s’était présenté devant la plus haute juridiction administrative pour dénoncer au côté de la famille l’absence d’effectivité d’un droit ouvert par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et ses conséquences pour le développement de cet enfant et la cellule familiale.
Dans sa décision rendue le 18 septembre, le Conseil d’Etat a confirmé l’ordonnance rendue par le tribunal administratif de Bordeaux concernant le droit à une prise en charge adaptée en confirmant l’injonction faite à l’Agence Régionale de Santé de trouver une solution pour l’enfant.
Une décision du Conseil d’Etat dont Jean-Luc Gleyze se félicite pour le devenir de cet enfant mais aussi plus largement pour les nombreuses familles girondines, et au-delà, qui sont dans l’attente d’une prise en charge adaptée pour leurs enfants en situation de handicap : « Cette nouvelle jurisprudence est porteuse d’espoir pour les familles et rappelle à l’Etat le besoin de vrais moyens pour permettre à ces enfants de se construire comme les autres”.
Une situation révélatrice de l’insuffisance des moyens en matière de handicap
Le jeune concerné par l’audience devant le Conseil d’Etat du 7 septembre souffre du fait de son handicap de retards d’acquisition mais surtout de graves troubles du comportement qui induisent de nombreux actes de violence sur son entourage familial.
Aucune place dans les établissements spécialisés n’étant proposée à la famille, contrairement à la décision de la MDPH de février 2023, les parents finissent par saisir le juge des enfants pour demander le placement de leur fils au titre de la protection de l’enfance.
Le juge, constatant l’absence de carences éducatives, ne donne pas suite à cette demande de placement et constate qu’il n’appartient pas à l’Aide sociale à l’enfance de « suppléer le scandaleux manque de places dans les dispositifs socio-éducatifs » et que si la famille était en danger c’était en raison « de l’absence de places suffisantes dans le monde sanitaire ».
En août 2023, la famille saisit le juge des référés qui enjoint l’ARS à trouver une solution d’accueil pérenne sans délai, au niveau régional si besoin. Décision contestée devant le Conseil d’Etat par le ministère de la santé, par l’audience du 7 septembre.
18 septembre 2023 : le juge du Conseil d’Etat rejette l'appel du ministère et condamne l'état à régler 2000€ de frais de procès à la famille. Le juge confirme donc le jugement du tribunal administratif de Bordeaux et enjoint à l’ARS de trouver une place pour l’enfant.
Un déficit dramatique de places adaptées à des formes complexes de handicap
L’histoire de ce jeune illustre de nombreuses situations que le Département connait en matière d’accompagnement des enfants en situation de handicap, en particulier lorsqu’ils relèvent de la protection de l’enfance.
Le développement de places pour enfants dans les institutions adaptées du champ du médico-social et du sanitaire (dont la pédopsychiatrie) n’est pas à la hauteur des besoins. Les familles ainsi que les professionnels intervenant auprès des enfants alertent depuis des années au niveau national sur cette carence, particulièrement caractérisée en Gironde, en raison d’un manque criant de places : la Gironde ne dispose que de 1193 places (1/01/2023), déjà occupées, alors que 852 jeunes se sont vu attribuer des droits par la commission départementale des droits des personnes handicapées (CDAPH) et sont en attente. Il faudrait presque doubler le nombre de places pour répondre aux besoins. Pourtant, la politique menée actuellement par l’ARS Nouvelle Aquitaine ne vise pas à créer de nouvelles places, elle tend au contraire à convertir des places d’Institut médico éducatif (IME) en suivis à domicile.
Comme l’a rappelé de nombreuses fois le président Gleyze, cette carence de l’Etat a des conséquences graves sur le développement des enfants et sur les familles. On observe les dégâts au sein de l’aide sociale à l’enfance : les familles sans solution s’épuisent et l’aide sociale à l’enfance apparaît comme la dernière solution. Les enfants en situation de handicap y sont surreprésentés (13,6% des jeunes de l’ASE ont une reconnaissance de la MDPH), tandis que les foyers et les familles d’accueil ne peuvent pas toujours prodiguer les soins adaptés, et se retrouvent à leur tour démunis.
Ce constat rejoint celui posé par de nombreux Départements et d’autres acteurs de la protection de l’enfance. C’est pourquoi le 31 aout dernier, les présidents de Département de gauche ont officiellement saisi la secrétaire d’Etat, Charlotte Caubel, chargée de l’enfance, pour demander la mise en place des Etats généraux de la protection de l’enfance visant à construire des parcours complets, en réengageant l’Etat sur ses missions régaliennes.
