Les repères : Actualités réglementaires

Retrouvez la veille du Département de la Gironde (3 derniers mois) qui présente les dernières actualités réglementaires susceptibles d'intéresser les collectivités et élus locaux.

Les repères sources et articles de références utiles

Pour plus d'informations liées à ces articles, merci de contacter la Direction de la Documentation.

Les repères mensuels - novembre 2025

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Administration

Guide pratique "Vivre ensemble avec les animaux - règles et bonnes pratiques municipales"

Florilège de cas, certes rares, où le juge admet le recours aux « questions diverses » dans les ordres du jour des organes délibérants locaux… 

Il est dangereux de faire passer, dans les assemblées délibérantes des délibérations dans la catégorie de l’ordre du jour trop commodément appelée « questions diverses ». 

L’assurance des collectivités : obligations et bonnes pratiques

Pour aider les collectivités à faire face à leurs difficultés croissantes en matière d'assurance, de nouveaux outils sont mis en place.

  • Maires de France – Novembre 2025 – n° 439 - p.68-69 – Par :Guillaume Gauch

La passation des contrats en période électorale

Créer ou agrandir un cimetière quelle règles ?

Le choix du terrain pour créer ou agrandir un cimetière est en principe libre. Mais en pratique, c’est un petit peu plus subtil.

  • Technicités – 13/11/2025

Collectivités territoriales

La dissolution du conseil municipal, faute de budget

Un conseil municipal peut être dissout par un décret en cas d’absence d’adoption du budget primitif. Explications.

  • Gazette des communes (la) – du 03 au 9 nov. 2025 - n°43 - p.5

Communication

Cérémonie des vœux, peut-on la maintenir à quelques semaines des élections ? 

La cérémonie des vœux 2026 va se tenir guère plus de deux mois avant les élections municipales de mars prochain. Quelles questions se poser avant de la maintenir ou de s’en passer ? 

Economie

9 mesures pour redynamiser le commerce de proximité

Face à l’essoufflement des commerces de centre-ville, un plan d’action vient d’être dévoilé. Il s’appuie sur un rapport demandé par le Gouvernement et retient les mesures les plus concrètes pour soutenir les commerçants, accompagner les collectivités et faire renaître la dynamique de proximité. Présentation.

  • MINEFE - Communiqué complet – 07/11/2025
  • Lutte contre la désertification commerciale - Le rapport recommande de renforcer le rôle des collectivités locales dans la stratégie commerciale des territoires.
  • Banque des Territoires - Rapport complet

Territoires zéro chômeur longue durée : ça fonctionne !

Il y a 10 ans une dizaine de territoires ont été habilités à tester le dispositif "territoire zéro chômeur longue durée". En 2025, ils sont 83. Retour d'expérience de 3 collectivités territoriales : Poitiers, Communauté de communes de Mimizan et Communauté de commune du Pays de Colimbey et du sud de Toulouse.

  • Maires de France - Novembre 2025 – n° 439 - p.48-49 – Par : Emmanuelle Stroesser

Environnement

Eau et assainissement : comment poursuivre les transferts après la loi du 11 avril 

Par la loi du 11 avril 2025, le législateur a décidé d’un nouveau changement d’orientation en revenant sur le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes qui devait intervenir au 1er janvier 2026. Cette dernière loi introduit également quelques ajustements supplémentaires. 

Retour sur les modalités de transfert des compétences eau et assainissement au lendemain de ces dernières évolutions. 

  • Afin d’accompagner les CC, le service juridique d’Intercommunalités de France a diffusé une FAQ « Compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes depuis la loi du 11 avril 2025 ». 

  • Source - ADCF – 07/11/2025

Finances

Analyse financière du bloc communal - quelles sont les tendances pour 2025 et 2026 ? 

Cette analyse réalisée par le département Finances et fiscalité locales de l’AMF revient dans un premier temps sur les ponctions sur les budgets locaux toujours de plus en plus importantes, ainsi que sur le coût des normes imposées par l’État chaque année aux collectivités. 

Cette note évalue dans un second temps les équilibres financiers du bloc communal en 2025 et les perspectives pour 2026.

Etude de l'OFGL - Cap sur les finances des communes et intercommunalités en 2024 

À partir des réalisations constatées dans les budgets principaux et annexes des communes et de leurs intercommunalités à fiscalité propre, la situation du bloc communal est passée au crible de différentes questions d’actualité sur les finances publiques : la mobilisation de ressources diversifiées suite aux mutations du panier fiscal, l’arbitrage entre le maintien d’ambitions en investissement et la maîtrise de l’endettement, l’érosion de la capacité d’autofinancement du bloc communal… 

Chaque point de l'analyse vise à rendre compte tant de la situation du bloc communal dans son ensemble que des disparités existantes entre les collectivités. 

Fonction publique

 « Le maire, employeur territorial » : un guide essentiel pour piloter les politiques RH 

Pour accompagner les employeurs territoriaux tout au long de leur mandat ainsi que les agents territoriaux, le CNFPT, l’AMF et la FNCDG publient conjointement l’édition 2025 du guide « Le maire, employeur territorial. Définir la stratégie et piloter les politiques RH de sa collectivité ».

Institutions publiques

Défense extérieure contre l’incendie : compétence ou pouvoir de police ? 

L’article examine le régime juridique de la défense extérieure contre l’incendie, en partant de la distinction entre les compétences techniques confiées aux collectivités et les pouvoirs de police générale exercés au niveau communal.

Les 100 premiers jours du mandat municipal 

Après le temps de la campagne électorale et des élections municipales, vient le temps de l’exercice des responsabilités. Les 100 premiers jours du mandat sont souvent considérés comme une période clé pour la réussite des projets des nouvelles équipes municipales.

Municipales : l’heure des bilan

Trois points abordés : 2020-2026 : des maires sous pression, transition écologique : des investissements en hausse au cours du mandat, international : quel impact des conflits sur les communes françaises ?

  • Journal des maires – 01/11/2025 – n° 11 - p.19-28 – Par : Jean-Luc Bally, Nicolas Barraud

Eligibilité : qui peut être candidat ?

Fiche juridique. Il ne suffit pas d’être électeur dans la commune pour être éligible au conseil municipal. La loi exige des candidats qu’ils réunissent certaines conditions civiles, civiques et professionnelles.

  • Journal des maires – 01/11/2025 – n° 11 - p.51-52 – Par : Jean-Christophe Poirot

Elections 2026 l’art de faire campagne

A l'approche des élections municipales, ce dossier aborde la campagne électorale à travers de nombreux thèmes : la communication, la réforme des élections et le scrutin, la protection fonctionnelle des candidats, la jurisprudence, le droit d'expression en période préélectorale, la gestion de la désinformation, la cartographie électorale.

  • Courrier des maires – 01/11/2025 – n° 3275 – p.32-71 – Par : Hugo Soutra, Antoine Bouchet

Données personnelles et prospection électorale : les bons réflexes

La communication politique est d’autant plus efficace qu’elle est ciblée. Mais tous les fichiers ne sont pas autorisés et des règles strictes protègent les données personnelles et la vie privée.

  • Journal des maires – 01/11/2025 – n° 11 - p.53-54 – Par : Jean-Christophe Poirot

Cybermenaces : tout savoir sur les hypertrucages

Faux contenus, manipulation, images modifiées, vidéos truquées.. les deepfakes (hypertrucages) sont de plus en plus difficiles à détecter et représentent un risque pour les élus notamment en prédode électorale. Quelques clés pour s'en prémunir.

  • Maires de France - Novembre 2025 – n° 439 - p.60 – Par : Olivier Devillers

Les représentants de la commune dans divers organismes

Il existe plusieurs sortes d’organismes (commissions, conseils, comités...) dans lesquels siègent des conseillers municipaux. Les désignations doivent se faire dans les meilleurs délais possibles après le renouvellement du conseil municipal.

Elections 2026 : attention aux archives communales et intercommunales en fin de mandat !

Les collectivités et leurs exécutifs ont des obligations en matière de gestion et de conservation des archives communales et intercommunales en cette fin de mandat.

  • AAF – 05/11/2025

La place du maire dans la sécurité : un rôle complémentaire à la mission régalienne de sécurité 

À l’issue du débat sur « la place du maire dans la sécurité » au congrès des maires du 18 novembre 2025, les enjeux portent sur un meilleur partage de la connaissance de la délinquance et des situations d’insécurité, une complémentarité plus efficace avec les services de l’État dont les forces de sécurité intérieure, une plus grande association des élus locaux aux stratégies territoriales de sécurité, une meilleure appropriation des outils mis à disposition ainsi qu’un accompagnement financier. 

Les membres du CIAESP sont en attente d’avancées concrètes sur le projet de loi de modernisation des polices municipales, sur la future stratégie nationale de prévention de la délinquance (SNPD) et sur le futur projet de loi relatif à la sécurité du quotidien. 

  • AMF – 18/11/2025
  • Le rôle du maire dans les politiques de sécurité et de lutte contre la délinquance 

Social

Participer à la mutuelle des agents devient obligatoire

Les employeurs territoriaux doivent contribuer à hauteur minimal de 15 euros par mois à la couverture santé de leurs agents à compter du 1er janvier 2026.

  • Maires de France - Novembre 2025 – n° 439 - p.62 – Par : Bénédicte Rallu

Tourisme

Tourisme et développement durable : comprendre et agir 

ADN Tourisme publie « Tourisme et développement durable : comprendre et agir » , un document de sensibilisation et pédagogique à destination des élus et décideurs territoriaux, afin de les guider dans la mise en œuvre d’une stratégie touristique responsable sur leurs territoires.

Réponse ministérielle

Administration

Rappel - Mariage de couples composés de personnes étrangères en situation irrégulière ou sous obligation de quitter le territoire français

 Adhésion à une société publique locale pour les centres communaux et intercommunaux d'action sociale

 Incidence des autorisations d'absence et des crédits d'heures sur les droits à congé des élus municipaux salariés

Collectivités territoriales

Mesures compensatoires aux financements engagés par les établissements publics de coopération intercommunale en vue du transfert, abandonné, des compétences eau et assainissement

Culture

Affectation cultuelle : dans quelles conditions un édifice du culte peut-il légalement accueillir des usages non cultuels ?

Environnement

Vidéosurveillance de sites de dépôts sauvages d'ordures en tout genre

Assainissement non collectif : le point sur les obligations, les délais et modes de financement

Finances

Incidences de la suppression de la taxe d'habitation sur la qualité d'électeur et les conditions d'éligibilité au conseil municipal

Institutions publiques

Incidence des autorisations d'absence et des crédits d'heures sur les droits à congé des élus municipaux salariés

Préconisations relatives au récolement des archives communales et intercommunales à effectuer suite aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026

Alignement de l'effectif d'un conseil municipal de commune nouvelle après le deuxième renouvellement

Enveloppes de scrutin : si les stocks communaux ne permettent plus de couvrir les besoins d'au moins un bureau de vote en entier par une couleur, les communes doivent procéder au renouvellement de leur stock (transfert possible à une autre commune)

Situation électorale des conseillers aux décideurs locaux

Les repères mensuels - octobre 2025

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Administration 

Comment gérer sa correspondance électronique ?

Quelques conseils pour réduire le stress et mieux gérer sa correspondance électronique.

  • Journal des maires – septembre 2025 – n° 9 - p.32-33 – Par : Aurélie Nicolas

Espaces sans tabac : comprendre la nouvelle réglementation

Le décret du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage et l'arrêté du 21 juillet 2025 fixant les périmètres et les modèles de signalisation prévus respectivement aux articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du code de la santé publique, ont posé de nouvelles interdictions concernant les espaces publics où il est possible de fumer. Rappel des dispositions de cette nouvelle réglementation.

  • Maires de France – octobre 2025 – n° 438 - p.48 – Par : Franck Lemarc

Exproprier pour réhabiliter : les modalités de la nouvelle procédure

Fiche juridique. Une commune peut désormais obtenir l’expropriation d’un immeuble délabré pour y engager des travaux de rénovation et ainsi éviter sa démolition. Un outil précieux dans la lutte contre l’habitat indigne.

  • Journal des maires – octobre 2025 – n° 10 - p.43-44 – Par : Jean-Christophe Poirot

Le funéraire en transition

Cimetières une mutation vers la biodiversité, funérailles un droit simplifié, cimetières animalier le vent en poupe, telles sont les thématiques abordées dans ce dossier.

  • Journal des maires – octobre 2025 – n° 10 - p.15-20 – Par : Aurélie Nicolas

Culture

Le patrimoine communal à l’honneur

Comment obtenir le label Villes et pays d’art et d’histoire ? La seconde vie des églises, Un hangar réhabilité en logements saisonniers grâce à des matériaux recyclés, telles ont les thématiques abordées dans ce dossier.

  • Journal des maires – septembre 2025 – n° 9 - p.19-24 – Par : Aurélie Nicolas

Environnement

Les territoires sont au cœur de la transition écologique - Une boîte à outils pour faciliter l'action dans les territoires.

Pour vous aider à passer à l’action, des fiches pratiques et des ressources sélectionnées. 

Eau et assainissement : les nouvelles règles de transfert aux communautés de communes

Le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, en janvier 2026, n’est plus obligatoire. Les communes qui n’ont pas encore réalisé ce transfert ont donc le choix d’y procéder ou d’exercer elles-mêmes leurs compétences.

  • Journal des maires – septembre 2025 – n° 9 - p.41-42 – Par : Aurélie Nicolas

Economie et partage des ressources en eau : une série de fiches du Cerema 

Les cinq premières fiches de cette série sont parues. Elles portent sur la réutilisation des eaux usées traitées en agriculture pour préserver le milieu récepteur, avec une expérience menée par deux agriculteurs, sur des économies de l'eau dans les espaces verts et les bâtiments communaux à Mérignac, sur l'optimisation de l'arrosage des espaces verts et sur les réutilisation des eaux usées traitées dans l'agriculture. 

Finances

Les finances des communes nouvelles de moins de 10 000 habitants

Fonction publique

Rapport annuel sur l’état de la fonction publique - Edition 2025

Le rapport annuel sur l'état de la fonction publique vise à diffuser le plus largement possible les données et analyses relatives aux ressources humaines des trois versants de la fonction publique. Il nourrit le dialogue social et contribue au débat public. 

Rapport social unique : la DGCL publie les résultats statistiques 2023

Au 31 décembre 2023, on estime à 1 395 500 le nombre de fonctionnaires territoriaux (hors Paris). Ils représentent 68 % des agents de la FPT, ainsi que 80 % des agents sur emplois permanents. Ils étaient 1 412 200 fonctionnaires au 31 décembre 2022. Les femmes représentent 60 % de ces agents, contre 68 % des contractuels sur emploi permanent. 

Emplois publics : quelles sont les tendances dans les intercommunalités

Au sommaire de ce numéro, un dossier sur les tendances de l'emploi dans les intercommunalités à la veille des élections locales de mars 2026.

Institutions publiques

La responsabilité pénale des élus

Municipales 2026 – Le mémento du candidat

Point sur les échéances que les candidats à l'élection municipale doivent anticiper : communication, propagande, candidatures, financement de la campagne

  • Maires de France – octobre 2025 – n° 438 - p.56-57 – Par : Philippe Bluteau

Les inaugurations d’équipements en période préélectorale

Fiche juridique. Jusqu’à la date de l’élection, les élus peuvent procéder à des inaugurations dès lors qu’elles s’insèrent dans la continuité de la vie locale. Néanmoins, période de réserve électorale oblige, des précautions sont à observer.

  • Journal des maires – octobre 2025 – n° 10 - p.39-40 – Par : Jean-Christophe Poirot

Rôle et fonction du maire : quelle singularité, quelle évolution ? 

Avec un effectif de 35 000, les maires constituent l'autorité politique et administrative la plus nombreuse en France. Ils sont des acteurs aux milles casquettes et responsabilités, à la fois autorité déconcentrée et décentralisée, tant représentant de l'État qu'un organe de la commune. 

Tour d'horizon de cet acteur pas comme les autres. 

Gend’Élus, un dispositif pour accompagner les élus (mis à jour le 03 septembre 2025) 

La gendarmerie nationale a déployé en décembre 2021 GEND’élus, dispositif dédié aux élus

Les notes de frais du Maire et les dépenses non autorisées 

Le mémo propose un rappel synthétique des principes encadrant les notes de frais des maires et des élus locaux. 

Frais de mandat des maires : que dit la loi sur la prise en charge de leurs dépenses ? 

Social

Accessibilité : une nouvelle boîte à outils en ligne pour les élus locaux 

Destinée aux élus locaux, la boîte à outils accessibilité mise en ligne par la Délégation interministérielle à l’accessibilité (DIA) constitue un nouveau levier d’accompagnement pour renforcer la prise en compte de l’accessibilité universelle dans les politiques publiques locales.

  • Source - AMF

Crèches : les nouvelles règles du jeu pour les communes

Le service public de la petite enfance a été mis en place par l'article 17 de la loi du 18 décembre 2023 (JO du 19 décembre 2025) pour le plein emploi. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2025. Depuis, les communes sont compétentes en tant qu'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant. Le décret du 1er avril 2025 (JO du 2 avril) modifie les règles de procédure des autorisations relatives aux crèches.

  • La Gazette des communes – 08/09/2025 – n° 2781 - p.67 – Par : Gabriel Zignani

Transport

Mobilités – Le triple défi des territoires

Développer, décarboner, financer... Pas simple pour les élus locaux d'étendre leurs réseaux de transports en commun et solutions de mobilités propres face à des usagers parfois solidement attachés à leur voiture... ou tout simplement contraints d'y recourir, faute d'alternative.

  • Courrier des maires (le) – Septembre-octobre 2025 – n° 384 - p.24-48

Urbanisme

Comment adopter un PLUi ? Les principaux conseils juridiques 

Cet article propose un ensemble de conseils pratiques pour l’adoption d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Il détaille les étapes à respecter et les écueils juridiques à éviter. 

Le texte insiste sur l’importance de la concertation et de la sécurisation juridique des procédures. Il met en avant le rôle de l’anticipation et du dialogue dans la réussite du processus d’adoption. 

Urbaniser sans artificialiser : le potentiel caché du sous-sol 

La loi « visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux » (2003) entend limiter l’artificialisation des sols d’ici 2050. Pour concilier développement urbain et sobriété foncière, l’urbanisme souterrain apparaît comme une solution intéressante. Il permet de préserver les terres agricoles et les paysages tout en intégrant infrastructures, commerces ou transports sous la surface.

Sols pollués : comment gérer le risque

Vade-mecum des règles à appliquer en matière de gestion des sites et des sols pollués.

  • Maires de France – septembre 2025 - n° 437 - p.40-41 – Par : Valérie Larammée de Tannenberg

Jumeau numérique, un outil d’aide à la décision pour les communes

Longtemps réservé à de grandes collectivités, le jumeau numérique se banalise sous l'impulsion de l'accroissement des données géographiques librement accessibles et des avancées technologiques. Loin de se réduire à une maquette en 3D du territoire, cet outil facilite la construction d'outils d'aide à la décision permettant d'anticiper et de planifier les politiques locales. Explications.

  • Maires de France – septembre 2025 - n° 437 - p.42 – Par : Olivier Devillers

Réponse ministérielle

Administration

Opérations foncières et transfert de propriété: les actes authentiques qui ne sont ni soumis au contrôle de légalité, ni publiés, produisent des effets comparables à ceux d'actes notariés

Cohérence des règlements applicables aux tailles de haies sur les chemins ruraux

Évolution de la procédure de la consultation auprès du Domaine lors des cessions

Une association délégataire d’un marché ou d’une concession doit garantir l’égalité des usagers ainsi que le respect de la neutralité et de la laïcité du service public.

Adhésion d'un CCAS/CIAS à une SPL

Rectification des erreurs et omissions contenues dans le livret de famille

Transmission par courriel des copies et extraits des actes de l'état civil

 Tables annuelles et décennales des actes de l'état civil

Utilisation des sacs à ossements lors des opérations d'exhumation : le droit en vigueur n'interdit pas d'y avoir recours

Rédaction d'actes de décès des personnes décédées en EHPAD

 Cadre juridique des dépositoires hors des enceintes des cimetières

 Inhumation des urnes cinéraires dans les sépultures des cimetières

 Durée des concessions funéraires

 Crémation des restes mortels

Aménagement

Continuité du service public dans les territoires isolés

Collectivités territoriales

Dissolution d'un syndicat mixte et sort des agents contractuels

Communication

Projets d'implantation d'antennes-relais sur des structures privées

Culture

Difficultés des communes rurales face aux règles encadrant les monuments historiques

Economie

Place de l'économie sociale et solidaire dans les marchés publics

Soutien aux commerces communaux ruraux

Environnement

Difficultés liées à la mise en œuvre de la trajectoire ZAN

Vétusté du réseau de distribution d'eau en ruralité - Le point sur les aides en cours en septembre 2025

Procédure de modification de la fréquence de collecte des ordures ménagères résidentielles

Rendre obligatoire la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » pour les communautés de communes

Finances

Différence de DGF entre communes rurales et urbaines

Modalités d'encaissement de la taxe d'aménagement pour garantir une meilleure perception des recettes communales

Modalités de reconduction et soutien aux communes du programme petites villes de demain

Perte du bénéfice de la dotation biodiversité et aménités rurales dans certaines communes

Non-compensation du foncier non bâti

Factures d'eau et d'assainissement impayées et difficultés de recouvrement pour les collectivités locales

 Dispositif de recueil mobile et remboursement des frais liés au service rendu à des communes voisines

Fonction publique

Secrétaires de Mairies : Revalorisation, harmonisation de la bonification d'ancienneté, contractuel-le-s… - Trois réponses ministérielles 

Difficultés liées à la revalorisation du métier de secrétaire général de mairie 

Possible titularisation des secrétaires de mairie contractuels 

 Institutions publiques

Lutte contre les incivilités : le produit des amendes de police ne peut pas être rétrocédé aux communes

Utilisation du titre de questeur au sein de conseils municipaux

Chien de patrouille de la police municipale

De l'inéligibilité des élus comme sanction pénale à titre complémentaire

Prolongation de l'utilisation de la dotation pour la stérilisation des chats prévue par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Statut de l'élu municipal - Le point en septembre 2025

Modalités du calcul de la retraite des élus locaux

Social

Défense des centres communaux d'action sociale (CCAS)

Urbanisme

Conséquences du reclassement en zone agricole, dans plusieurs PLUI récemment adoptés, de parcelles bâties précédemment considérées comme faisant partie des espaces urbanisés.

Modalités du contrôle des communes sur les déclarations d'achèvement et de conformité des travaux

Application impossible de la loi SRU

Communes et illicéité du schéma de cohérence territoriale

Amélioration de la réglementation encadrant la délivrance des permis de construire

Application de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains pour les communes nouvelles de plus de 3 500 habitants

Les repères mensuels - septembre 2025

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Administration

Livre blanc de l’assurabilité : trouver des solutions pour toutes les communes 

Alors que l’APVF se mobilise depuis plusieurs mois pour garantir une couverture assurantielle. Dans cette perspective, elle publie un livre blanc en partenariat avec l’un des principaux acteurs du secteur, la SMACL, et l’association d’élus locaux, Villes de France.

Ce Livre blanc entend présenter des propositions consensuelles et pragmatiques pour faire face au risque pesant sur certaines collectivités de ne pas être assurées. Figurent, entre autres, comme propositions, de faire de l’Observatoire de l’assurabilité un outil stratégique de pilotage de la mutualisation des risques, de mettre en place un régime de réassurance publique pour le risque émeutes et de mouvements sociaux ou encore d’élargir le périmètre des dispositifs de financement sur la prévention et l’adaptation afin de couvrir plus de territoires et de risques. 

  • Télécharger le Livre blanc ici 
  • Source - APVF – 11/09/2025

 Collectivités territoriales

Petit à petit, le juge définit ce qu’est un projet intercommunal dont les effets ne concernent qu’une seule commune membre

Communication

Calendrier préélectoral - Différencier communication et propagande

Dans le semestre qui précède le scrutin municipal, les messages de communication diffusés par la commune doivent s'abstenir de toute dimension propagandiste. Pour autant la vie locale n'est pas réduite à l'inaction.

Journal des maires (le) – n° 9 - p.10-12 – Par : Jean-Luc Bally

Éducation

Évaluation de la renaturation de la cour d’école élémentaire Jules Steeg à Libourne (Gironde) 

Cette évaluation de la renaturation s’inscrit dans le cadre d’un partenariat (2020-2024) entre la ville de Libourne et le Cerema pour une démarche d’adaptation de la ville au changement climatique. La Ville de Libourne s’est engagée depuis plusieurs années sur des projets de renaturation de ses espaces publics.

Retour sur la démarche menée à l'école Jules Steeg.

Au sommaire 

  • Objectif : créer un îlot de fraîcheur 
  • Quantifier le rafraîchissement apporté par le nouvel aménagement 

Source - Cerema – 05/08/2025

Environnement

Réduire les risques grâce aux mesures naturelles de rétention d’eau : 5 fiches-conseils 

L'Office International de l'Eau, avec l'appui de l'Office français de la biodiversité, publie 5 fiches-conseils visant à accompagner les acteurs du territoire dans le choix et la mise en œuvre des mesures naturelles de rétention d'eau les plus adaptées en fonction des enjeux qu'ils rencontrent, comme la sécheresse, l’érosion, la qualité de l’eau et les inondations. 

Au sommaire 

  • Qu'est-ce qu'une mesure naturelle de rétention d'eau ? 
  • Que contiennent les fiches-conseils ? 

Consultez les fiches-conseils : 

Source - GEST’EAU – 12/08/2025

 Construire sa stratégie de renaturation communale : la stratégie "Poumons verts" de la ville d’Angoulême 

La ville d'Angoulême souhaitait réaliser 20 "Poumons verts" à l’échelle du mandat, afin d’adapter la ville au changement climatique grâce au rafraichissement naturel procuré par la végétation, tout en fournissant des espaces publics de qualité à ses habitants. La renaturation de divers espaces publics permettra de développer "la nature au service d’une ville apaisée et vivante", pour aujourd’hui mais également pour demain. 

Retour sur la démarche menée avec le Cerema. 

Au sommaire 

  • La stratégie "poumons verts" 
  • Qu’est-ce qu’un "Poumon vert" ? 
  • Les enjeux étudiés 

Source - Cerema – 05/08/2025

Fonction publique

Congés annuels non pris : les nouvelles règles de report et d’indemnisation

Un décret du 21 juin 2025 modifie les conditions de report et d'indemnisation des congés annuels non pris pour raison de santé ou liées aux responsabilités parentales ou familiales.

Journal des maires (le) – n° 9 - p.43-44 – Par : Jean-Christophe Poirot

Institutions publiques

Municipales 2026 : les règles qui s’appliquent à la campagne dès le 1er septembre 

Six mois avant les deux tours des élections municipales en mars 2026, les candidats rentrent en période préélectorale qui leur impose des règles strictes en matière de communication et de financement.

Au sommaire 

Municipales 2026 : qui peut être candidat ?

Rappel des règles pour se présenter et celles relatives aux cas d'inéligibilité et d'incompatibilité.

Maires de France – septembre 2025 - n° 437 - p.57 – Par : Christophe Robert

Municipales 2026 : le financement de la campagne électorale

Fiche pratique relative aux règles que les candidats doivent impérativement respecter depuis le 1er septembre 2025.

Maires de France – septembre 2025 - n° 437 - p.43 – Par : Aloïs Ramel, avocat associé au cabinet Urso

Injures, diffamations, menaces entre candidats : quels recours et quelles sanctions ?

La campagne des municipales approche avec une démultiplication prévisible de faits infractionnels quels que soient leur support ou leur forme. Cette analyse juridique rappelle les voies d'action offertes aux élus candidats victimes et les sanctions encourues.

Maires de France – septembre 2025 - n° 437 - p.48-49 – Par : Michael Goupil

 Social

 Service départemental de l’autonomie – Privilégier la proximité

Destiné à fluidifier les parcours des personnes âgées et handicapées et ceux de leurs aidants, ce guichet unique doit améliorer la coordination des acteurs. 

Maires de France – septembre 2025 - n° 437 - p.24-25 – Par : Caroline Meggle

 Comment améliorer l'accessibilité ?- Le Gouvernement met à disposition des élus locaux une véritable « boîte à outils »         

Le Gouvernement met à disposition des élus locaux une véritable « boîte à  outils » dédiée à l’accessibilité, élaborée en partenariat avec les  associations d’élus. Cet espace vise à transformer les obligations  issues de la loi du 11 février 2005 en leviers d’action pour faire  rayonner les territoires.

Gouvernement -  Améliorer l'accessibilité en tant qu'élu local – 04/09/2025

 Urbanisme

Où en sont les documents d’urbanisme ? 

L’article dresse un état des lieux des documents d’urbanisme en vigueur sur le territoire. Il présente une cartographie permettant de visualiser l’avancée et la répartition des différents schémas. 

Il met en évidence les disparités entre territoires et souligne les enjeux liés à la planification locale. Cette photographie vise à mieux comprendre les dynamiques en cours et les besoins d’harmonisation. 

Source : Intercommunalités.fr – 29/08/2025

Quel avenir pour l’urbanisme intercommunal ? 

Ce dossier s’interroge sur les perspectives de l’urbanisme intercommunal face aux mutations réglementaires et territoriales. Il analyse les forces et les faiblesses de cette approche collective de l’aménagement. 

L’article met en avant les défis de gouvernance et de coordination, tout en soulignant le potentiel d’efficacité et de cohérence qu’offre l’échelle intercommunale. 

Source : Intercommunalités.fr - 29/08/2025

Immobilier – Changement d’usage après la loi Le Meur – les premiers éclairages de l’administration

Dans un document publié en juin, la DHUP apporte des précisions sur l'application dans le temps de la loi du 19 novembre 2024 qui a durci les conditions permettant de louer un meublé de tourisme.

Le Moniteur – 22/08/2025 – n°6368 - p.34-35 – Par : André Lénaïc

Réponse ministérielle

 Administration

Publicité de la dissolution du PACS par mariage

Assemblée Nationale - R.M. N° 5103 - 2025-08-26

Suppression croissante de boîtes aux lettres jaunes dans les communes rurales

Assemblée Nationale - R.M. N° 7844 - 2025-08-26

Absence apparente de contrôle de légalité concernant les actes authentiques administratifs

Sénat - R.M. N° 04463 - 2025-08-21

Mise en concurrence et publicité pour la vente d'un bien du domaine privé d'une commune

Sénat - R.M. N° 03587 - 2025-07-24

 Règles de forme et de fond applicables aux actes authentiques passés en la forme administrative par les collectivités locales

Sénat - R.M. N° 04396 - 2025-07-24

 Police de la voirie - Cumul possible entre sanctions pénales et administratives

Sénat - R.M. N° 04238 - 2025-07-24

 Procédures applicables en matière d'exhumation en vue d'une crémation

Sénat - R.M. N° 05453 - 2025-08-21

 Laïcité dans un cimetière municipal

Sénat - R.M. N° 03350 - 2025-08-21

 Collectivités territoriales

Sous quelle forme doit s'effectuer l’arrêt du procès-verbal des séances du conseil municipal

Sénat - R.M. N° 05256 - 2025-07-31

 Economie

Défis croissants rencontrés par les collectivités locales dans la gestion de la restauration collective

Sénat - R.M. N° 03050 - 2025-07-24

Environnement

Gestion des déchets automobiles et lutte contre les dépôts sauvages

Sénat - R.M. N° 05086 - 2025-07-31

Réglementation encadrant l'implantation des conteneurs à ordures dans les communes

Sénat - R.M. N° 03750 - 2025-07-24

Finances

Comment garantir la prévisibilité et l'équité de la répartition des dotations dans les années à venir, notamment pour les petites et moyennes communes ?

Sénat - R.M. N° 04995 - 2025-07-10

Révision de tarifs conventionnels entre personnes publiques

Sénat - R.M. N° 03621 - 2025-07-31

Déséquilibres croissants engendrés par le mode de répartition actuel de la DGF entre les communes dites « nouvelles » et celles ayant conservé leur autonomie.

Assemblée Nationale - R.M. N° 7170 - 2025-07-29

Dénomination des voies et signalétique - Eligibilité au FCTVA

Sénat - R.M. N° 04237 - 2025-07-24

 Fonction publique

Refus par un agent communal d'exercer des fonctions de régisseur de recettes

Sénat - R.M. N° 04202 - 2025-08-21

 Difficultés de recrutement d'agent contractuel dans les communes de moins de 40 000 habitants

Sénat - R.M. N° 04733 - 2025-08-28

Institutions publiques

Réponse pénale du procureur de la République faisant suite au dépôt d'une plainte pénale à l'encontre d'une personne identifiable par visionnage des enregistrements de caméras de vidéoprotection

Sénat - R.M. N° 4866 - 2025-08-21

Règles de légalité applicables à l'élection des adjoints au maire en cas de lien familial avec un agent communal

Sénat - R.M. N° 04819 - 2025-08-21

Conflit d'intérêt et délibérations d'un conseil municipal – Rappel

Sénat - R.M. N° 01824 - 2025-08-21

Délais d'instruction des autorisations de port d'arme des policiers municipaux

Assemblée Nationale - R.M. N° 7246 - 2025-08-12

Difficultés d'application de la parité dans les communes de moins de 1 000 habitants

Sénat - R.M. N° 04814 - 2025-07-03 

Difficultés de recrutement des assesseurs pour la tenue des bureaux de vote

Sénat - R.M. N° 05118 - 2025-07-31

Inscription sur les listes électorales des personnes résidant sur un bateau

Assemblée Nationale - R.M. N° 5291 - 2025-07-29

Modalités d'information du conseil municipal quant aux décisions prises par le maire

Sénat - R.M. N° 05259 - 2025-07-31

Réglementation relative aux drones – Rappel

Sénat - R.M. N° 04257 - 2025-08-07

Social

Tarifs préférentiels pour les déplacements des enfants organisés par les communes - Le point en août 2025

Sénat - R.M. N° 05251 - 2025-08-07

Tourisme

Classement des offices de tourisme : les critères seraient insuffisamment adaptés à la mutualisation intercommunale et au développement du numérique

Sénat - R.M. N° 04947 - 2025-08-07

Transport

Règles de stationnement des camping-cars

Sénat - R.M. N° 01232 - 2025-08-07

Pont ancien présentant des signes d'usure : un maire peut-il prendre un arrêté de fermeture à titre préventif en l'absence d'une expertise concluant à un danger immédiat

Sénat - R.M. N° 03837 - 2025-07-24

 Voirie - Dangers des « point à temps » pour les usagers de deux-roues

Assemblée Nationale - R.M. N° 8691 - 2025-08-12

 Urbanisme

Intégration des matériaux biosourcés dans le plan local d'urbanisme ?

Sénat - R.M. N° 03986 - 2025-08-21

Cas d'une commune qui souhaite créer un lotissement dans le cadre du SCoT de l’agglomération : quelles seraient les démarches administratives dérogatoires ?

Sénat - R.M. N° 01505 - 2025-08-21

Demande de dérogation à la « loi ZAN » pour les territoires hyper-ruraux

Assemblée Nationale - R.M. N° 643 - 2025-07-29

Autorisation d'urbanisme requise pour l'installation d'une yourte

Sénat - R.M. N° 00307 - 2025-07-31

Autorisation d'urbanisme requise pour l'installation d'une roulotte

Sénat - R.M. N° 00323 - 2025-08-21

Les repères mensuels - été 2025

ouvrir
fermer

Administration

Locaux mis à disposition de nouvelles entreprises pour favoriser leur développement -  Appartenance au domaine public ou au domaine privé ?

Conseil d'État N° 493452 - 2025-05-20
Landot Avocats - Note complète

Un contrat de fourniture d’électricité conclu par une commune est un marché public

CAA de LYON N° 24LY03044 - 2025-04-30

Collectivités territoriales

Des clips pédagogiques pour expliquer le rôle des communes et de leurs intercommunalités

Les clips pédagogiques réalisés par l'AMF sont libres de droits, vous pouvez les utiliser et les diffuser dans vos différents supports. 

Choix de leurs noms pour les intercommunalités : le préfet garde largement, la main… Mais il est aisé de ne pas s’y casser les ongles…(Note Landot avocat)

Landot Avocats - Note complète – 26/06/2025

CAA Nancy, 19 juin 2025, n° 24NC03142

Conditions de travail des SGM - Un métier d’engagement, mais sous tension 

Cette étude, réalisée avec l’appui du cabinet Caracal Stratégies, dresse un état des lieux précis du quotidien de ces agents essentiels au bon fonctionnement des petites collectivités locales.

ANCDG - Rapport complet – Avril 2025

 Communication

Elections municipales de mars 2026 - Les règles de la communication en période préélectorale applicables aux communes, aux EPCI et aux élus candidats

AMF - Dossier complet – 03/04/2205

La communication des collectivités et des élus en période pré-électorale 

CIG Versailles - 23/04/2205

Une forte présence médiatique autour des assises des petites villes : la voix des maires au cœur de l’actualité

Les Assises des Petites Villes ont suscité un réel engouement médiatique cette année, dans un contexte marqué par des restrictions budgétaires croissantes et une incertitude politique forte. La parole des maires, élus de proximité au contact direct de leurs administrés, a résonné tout particulièrement auprès des journalistes et de l’opinion.

Trois communiqués de presse ont accompagné cet événement et sont disponibles en téléchargement :

Résolution des Assises (PDF)
Communiqué de presse - Regard financier des petites villes (PDF)
Communiqué de presse - Petites Villes de Demain (PDF)
Source - APVF – 17/06/2025

Maîtriser l'IA générative dans les communes

La déferlante de l'intelligence artificielle générative (IAG) a atteint les communes. Alors que les premiers usages commencent à être déployés dans les mairies, les élus doivent répondre aux questions, et, parfois, aux inquiétudes des agents et des usagers. Au-delà de leur rôle pédagogique de nombreuses communes se dotent de chartes pour encadrer l'IA et réaffirmer la place de l'humain.

Maires de France – 01/05/2025 – n°434 - p.28-31 – Par : Olivier Devillers

Culture

Le patrimoine religieux et les communes : le point en cinq questions 

En France, le patrimoine religieux appartient pour une large part aux communes. Cette spécificité résulte de la Révolution française qui a nationalisé les biens du clergé et de la loi de 1905 de séparation des Églises et de l'État. 

Le point en cinq questions. 
1- Patrimoine religieux : de quoi parle-t-on ? 
2- Pourquoi la gestion du patrimoine religieux incombe-t-elle essentiellement aux communes ? 
3- Quelles sont les dépenses assumées par les communes ? 
4- Une commune peut-elle vendre ou démolir un lieu de culte ? 
5- Qu'entend-on par valorisation d'un lieu de culte ? 
Source - Vie Publique

Economie

Commerce de centre-ville - Guide à destination des collectivités territoriales

Ce guide présente les offres de service et les outils de l’État et de ses partenaires, mobilisables pour dynamiser le commerce de centre-ville.

Source - ANCT

Installer un bistrot communal : guide méthodologique pour élus locaux

Maires et élus locaux, vous rêvez de redynamiser votre village et de renforcer le lien social ? Téléchargez gratuitement notre guide “Installer un bistrot communal”, pensé spécialement pour vous accompagner dans chaque étape, de l’étude de faisabilité à l’ouverture.

Le guide juridique vous accompagne dans cette démarche

Source - Bistrot de Pays

Education

Préparer la rentrée scolaire

La rentrée scolaire 2025-2026 ne se fait pas sous les meilleurs auspices. La Cour des comptes a établi en mai le constat sévère d'« un système éducatif en situation d'échec » et, pour l'école primaire, d'« un niveau des élèves inacceptable ». Ce dossier fait une synthèse de la situation en évoquant la fermetures de classes, le désamiantage des écoles et le financement de l' uniforme à l'école ...

Journal des Maires (le) – 01/07/2025 – n° 7/8 - p.17-22

Environnement

Changement climatique : adapter la commune

Avec plus d'un an de retard, le gouvernement a publié le 10 mars dernier, le 3ème Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC 3) dont l'ambition première est de préparer la France à un réchauffement de + 4° C d'ici à la fin du siècle. Soumises aux impacts du réchauffement climatique, les communes, en première ligne, doivent élaborer une stratégie préventive. Cet article propose une méthode et quelques conseils.

Maires de France – 01/05/2025 – n°434 - p.40-41 – Par :Valérie Laramée de Tannenberg

Finances

Responsabilité financière : des risques contentieux accrus pour les élus

L'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics a réuni dans un même contentieux ordonnateur et comptable, quel que soit leur niveau au sein de l'organisation depuis le 1er janvier 2023. Si cette ordonnance a réduit les cas possibles de mises en cause pour les exécutifs locaux, la jurisprudence de la Cour des comptes les concernant continue cependant de s'étoffer. Les élus doivent tenir compte de ces nouveaux risques. Rappel des règles et des risques encourus.

Maires de France – 01/05/2025 – n°434 - p.48-49 – Par : Danièle Lamarque, Pierrick Raude

Délibérations fiscales à prendre avant le 1er octobre 2025 : Retrouvez le catalogue des délibérations 2025 en ligne ! 

Les collectivités sont invitées à prendre leurs délibérations fiscales avant le 1er octobre 2025, afin qu’elles soient applicables pour l’année suivante. Un catalogue en ligne recense l’ensemble des options disponibles en matière de fiscalité locale. 

Ce catalogue vise à faciliter la prise de décision des assemblées locales, en regroupant les modalités pratiques, les impacts budgétaires estimés et les références légales associées à chaque mesure. Il constitue un outil précieux pour l’exercice des compétences fiscales locales. 

Source : AMF – 24/07/2025

Situation financière des Petites Villes en 2024 : des investissements toujours élevés, mais des signaux d’alerte 

A quelques mois des prochaines élections municipales, cette édition retrace l’évolution, entre 2019 et 2024, des principaux indicateurs financiers des petites villes. En moyenne, les petites villes urbaines et touristiques ont bénéficié sur cette période d’un dynamisme démographique plus marqué que l’ensemble des communes. Les communes plus isolées en zones rurales, ont en revanche perdu de la population.

Retrouvez ici « Regard financier sur les petites villes » 

Source - APVF – Juin 2025

Institutions publiques

Municipales 2026 : le mode de scrutin change pour les communes de moins de 1 000 habitants 

À partir de 2026, les communes de moins de 1 000 habitants connaîtront un changement significatif de leur mode de scrutin. Le scrutin de liste remplacera le panachage, avec une obligation de parité hommes-femmes et un nouveau seuil de majorité absolue au premier tour. 

Ce changement vise à renforcer la transparence et l'équité dans les scrutins municipaux tout en modernisant la gouvernance locale. Il s’accompagne de guides et de ressources pour accompagner les élus et les candidats dans cette transition. 

Source : Ministère de l’Intérieur – 25/07/2025

Maires de France – 01/07/2025 – n°436 - p.38-39 – Par : Franck Lemarc, Xavier Brivet

En 2026, comment seront élus les conseillers communautaires dans les communes de moins de 1000 habitants ?

AMF - Note complète – 02/06/2025

Municipales 2026 - Candidats, le guide des comptes de campagne

Supplément consistant en un livret présentant la création et le rôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), ainsi que les règles relatives au financement des campagnes municipales.

Courrier des maires (le) – Juin 2025 – n°383 – Par : Aurélien Hélias

Municipales 2026 - Statut de l’élu – De quoi susciter des vocations ? 

Dossier concernant le statut de l'élu avant les municipales de 2026 

Courrier des maires (le) – n°382 -  Avril / Mai 2026 – p. 24-56 - Par : Alois Ramel

L'agent candidat à une élection municipale : les règles à connaître (Note CIG Grande Couronne)

Comme tout citoyen, les agents territoriaux ont la possibilité de se porter  candidats aux élections municipales. Cependant, leur statut particulier impose des limites et précautions. Ces restrictions ne visent pas à les  écarter de la vie politique, mais à garantir que leur engagement électif  ne compromette ni la neutralité de l’administration, ni l’intérêt  général. 

CIG Grande Couronne - Note complète – 07/08/2025

Protocole - Concilier traditions et modernité

Le protocole structure les cérémonies, symbolise le respect dû aux institutions et contribue à la solennité des grands moments municipaux. Pourtant, les attentes de la société évoluent. Cet article propose quelques recommandations à destination des communes afin afin de conjuguer le respect des usages avec l'adaptation aux sensibilités contemporaines.

Journal des Maires (le) – 01/07/2025 – n° 7/8 - p.24-25 – Par : Mélanie Lopez

Combien de démissions pour revoter un conseil municipal ?

Lorsqu’un nombre important d’élus quitte le conseil municipal, la question du renouvellement des membres se pose rapidement. Beaucoup souhaitent savoir à partir de combien de démissions conseiller municipal il faut revoter un conseil municipal et quelles règles encadrent cette procédure. Ce sujet concerne autant les élus locaux que les citoyens désireux de comprendre les conséquences concrètes d’une vague de départs au sein de leur commune.

Source - ADCF – 19/06/2025

Les Vœux du Maire, quel intérêt ?

Chaque nouvelle année amène avec elle des traditions solidement ancrées dans le paysage communal, parmi lesquelles les vœux du maire tiennent une place toute particulière. Ce rendez-vous annuel réunissant habitants, responsables associatifs ainsi que les membres du conseil municipal et élus soulève souvent une question légitime : à quoi sert-il vraiment ? 

Source - ADCF – 18/05/2025

Les démissions de maires : enquête sur un phénomène sans précédent -  Observatoire de la démocratie de proximité AMF-Cevipof/Sciences Po

C’est ce que révèle l’étude conduite par Martial Foucault, professeur des universités à Sciences Po et chercheur au CEVIPOF, en partenariat avec l’AMF dans le cadre de l’Observatoire de la démocratie de proximité. Son analyse s’appuie sur les données du répertoire national des élus (RNE) du ministère de l’Intérieur, couvrant la période de juillet 2020 à mars 2025, complétée par des articles de la presse régionale et un recueil de témoignages.

Comment expliquer ce phénomène ? Quelles leçons en tirer à quelques mois de la prochaine échéance municipale de mars 2026 ?

Source - AMF – 18/06/2025

Social

Vérifier l'honorabilité des agents et bénévoles

Tout agent, professionnel ou bénévole, intervenant auprès de mineurs, doit présenter une attestation d'honorabilité prouvant qu'il est en capacité judiciaire à exercer auprès de ce public. C'est à l'employeur territorial de s'en assurer. La loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie et le décret du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code, sont venus renforcer et systématiser ce contrôle. Explications.

Maires de France – 01/05/2025 – n°434 - p.42 – Par :Bénédicte Rallu

Personnes âgées - Les intercommunalités mobilisées face au vieillissement de la population

A la suite de l’atlas cartographique du grand âge, Intercommunalités de France, le Groupe La Poste et l’ADGCF publient ce focus « Grand âge » qui met en valeur l’expérience de deux agglomérations et deux communautés de communes. au service des personnes âgées ou vieillissantes, dont elles appuient les coopérations et facilitent le travail.

Télécharger Focus Grand Age

Source - Intercommunalités de France

Élu à l’action sociale - Les clés pour un mandat solidaire 

Ce guide pratique s’adresse aux élus locaux nouvellement investis de responsabilités en matière d’action sociale. Il propose une lecture claire et structurée des enjeux liés à la solidarité locale, en partant des fondements juridiques et des missions des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS/CIAS), jusqu’aux grandes thématiques comme la précarité, le logement, l’accès aux droits ou encore la transition écologique à travers le prisme social. 

Source - UNCCAS / UDCCAS 44 (Juillet 2025)

Transport

Un port de plaisance est-il intercommunalisé automatiquement au titre de la compétence ZAE ? [mise à jour au 29/7/2025]

Un port de plaisance est-il intercommunalisé automatiquement au titre de la compétence zones d’activités économiques (ZAE) ? Réponse NON.

Landot Avocats - Note complète – 29/07/2025

Urbanisme

Transformer un bâtiment en logements : la fin du parcours du combattant

Dérogations au PLU, permis de construire à destinations multiples… Panorama des principales mesures de la loi Daubié pour faciliter et anticiper les reconversions d'immeubles.

Le Moniteur – 04/07/2025 – n°6361 – p.60-62 – Par : Anne-Laure Gautier

 Les matériaux biosourcés pour régénérer le bâtiment : l'Essentiel pour les élus locaux 

Le Cerema publie un Essentiel destiné principalement aux communes et intercommunalités, pour fournir les clés afin d'intégrer les matériaux biosourcés dans les projets de construction ou rénovation de bâtiments, à différentes échelles. 

Cet Essentiel aborde aussi leurs performances et présente des démarches menées par des collectivités.

Les matériaux biosourcés pour régénérer le bâtiment 

Source - Cerema

Vers une ville apaisée et vivante : comment traduire cet idéal sur l’espace public ? 

Quelle définition de "ville apaisée et vivante" pour les habitants, pour les services d’une collectivité et pour des élus ?

Au sommaire 

  • Le besoin de définir un idéal, et de le traduire concrètement en termes d’aménagement 
  • Définition de la "ville apaisée et vivante"

Source - Cerema

Réponse ministérielle

Administration

Refus d'un maire de marier un couple pour convictions personnelles

Sénat - R.M. N° 03386 - 2025-07-24

Modalité de signature des contrats d'assurance par un maire

Sénat - R.M. N° 04251 - 2025-07-24

Obligation de puçage de chats errants pour le maire ?

Sénat - R.M. N° 04015 - 2025-07-10

L'article 1er de la loi du 30 décembre 2023 pose clairement le principe d'unicité des missions de secrétaire de mairie

Assemblée Nationale - R.M. N° 4808 - 2025-07-15

Conditions dans lesquelles le maire peut donner congé à un locataire d'un logement communal loué sur le fondement de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Sénat - R.M. N° 04254 - 2025-07-03

Enquêtes de recensement annuelles dans les communes de plus de 10 000 habitants - Le point en juin 2025

Sénat - R.M. N° 03518 - 2025-06-05 

Mise en place de registres locaux de population ? 

Sénat - R.M. N° 03903 - 2025-06-05

Sécurisation des aires de jeux

Sénat - R.M. N° 04076 - 2025-06-26

Conservation des actes temporaires dans les registres municipaux

Sénat - R.M. N° 04240 - 2025-06-05

Publication des actes et affichage par borne interactive tactile

Sénat - R.M. N° 04201 - 2025-06-05

Adressage obligatoire pour l'ensemble des communes ?

Assemblée Nationale - R.M. N° 197 - 2025-06-17

Règles d'occupation du domaine public pour les halles et marchés

Sénat - R.M. N° 02634 - 2025-06-05

Coût du contrôle des installations d'assainissement non collectif (ANC)

Assemblée Nationale - R.M. N° 2256 - 2025-06-10

Obligations de l'opérateur télécom en cas d'enfouissement de réseaux électriques

Sénat - R.M. N° 00939 - 2025-05-29

Demande de point d'étape sur l'humusation

Sénat - R.M. N° 03525 - 2025-05-15

 Colis de fin d'année aux agents communaux

Sénat - R.M. N° 00898 - 2025-05-22

 Mise en concurrence des titres d'occupation du domaine privé des personnes publiques

Sénat - R.M. N°  02121- 2025-06-19

 Collectivités territoriales

Dissolution des syndicats infra-communautaires compétents en matière d'eau et d'assainissement et sort du personnel

Sénat - R.M. N° 03659 - 2025-07-10

Exercice de la compétence "politique de la ville" par les communautés d'agglomération

Sénat - R.M. N° 01596 - 2025-06-05

 Remise de médailles communales pour les agents à mi-temps ?

Sénat - R.M. N° 04046 - 2025-06-12

Communication

Opérations d'entretien des abords des lignes dans le déploiement de la fibre

Sénat - R.M. N° 02022 - 2025-05-29

Economie

Réglementation sanitaire et vente en circuit court

Assemblée Nationale - R.M. N° 6198 - 2025-06-03

Education

Paiement des frais de scolarité par les communes participant à un regroupement pédagogique intercommunal

Sénat - R.M. N° 02098 - 2025-07-10

Réautorisation des contenants plastiques dans la restauration scolaire

Assemblée Nationale - R.M. N° 5203 - 2025-06-17

Prise en charge par l'État des AESH pendant la pause méridienne

Sénat - R.M. N° 04276 - 2025-07-03

Environnement

Renforcement des sanctions en cas de non réalisation des travaux d'assainissement non collectif

Sénat - R.M. N° 04798 - 2025-06-19

Avenir du "pacte en faveur de la haie"

Assemblée Nationale - R.M. N° 2290 - 2025-05-20

Demande de dérogation à la « loi Littoral » pour les restaurants démontables

Assemblée Nationale - R.M. N° 2328 - 2025-04-25

Fixation du tarif de l'eau et de l'assainissement

Sénat - R.M. N° 00366 - 2025-05-15

Espaces verts - Entretien phytosanitaire des cimetières

Sénat - R.M. N° 00171 - 2025-05-15

Finances

Prise en compte des charges scolaires dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement

Sénat - R.M. N° 04688 - 2025-07-03

Délai de communication des documents budgétaires pour les communes rurales

Assemblée Nationale - R.M. N° 3862 - 2025-07-08

Perte de recettes fiscales des communes sièges d'un centre d'enfouissement de déchets

Sénat - R.M. N° 02014 - 2025-06-05

Cohérence de la suppression du FSDAP

Assemblée Nationale - R.M. N° 290 - 2025-04-25

Institutions publiques

Avis du maire en cas de demande de médaille d'honneur pour un élu

Sénat - R.M. N° 01816 - 2025-07-17

Conséquences d'une absence de candidats aux élections municipales dans les communes

Sénat - R.M. N° 02459 - 2025-07-17

Renforcement des prérogatives de la police municipale

Sénat - R.M. N° 00523 - 2025-06-12

Difficultés de mise en oeuvre de la défense extérieure contre l'incendie dans les territoires ruraux

Sénat - R.M. N° 01745 - 2025-06-05

Place des maires honoraires lors des cérémonies publiques

Sénat - R.M. N° 00878 - 2025-06-05

Prise en compte de l'indemnité d'élu comme salaire d'un propriétaire de logement meublé professionnel

Sénat - R.M. N° 01086 - 2025-06-05

Mise en œuvre du droit de préemption dit « DFCI »

Assemblée Nationale - R.M. N° 6233 - 2025-06-24

Reconversion d'un ancien élu

Sénat - R.M. N° 01821 - 2025-06-05

Formation des élus ruraux

Assemblée Nationale - R.M. N° 5530 - 2025-05-27

Régulation des épiceries de nuit et impact sur les quartiers résidentiels

Sénat - R.M. N° 01857 - 2025-05-22

Obligations de débroussaillement - La carence du maire quant à la mise en œuvre de ses prérogatives est susceptible d'engager la responsabilité de la commune

Assemblée Nationale - R.M. N° 5208 - 2025-05-13

Élections à venir au sein des syndicats supra-communautaires des eaux

Sénat - R.M. N° 01272 - 2025-05-08

Inscription des personnes « Mortes pour la France » sur les monuments aux morts - Inscription facultative dans les autres communes où le défunt a un lien

Sénat - R.M. N° 01873 - 2025-03-06

Sport

Autorisation de la pratique de l'escalade en milieu naturel

Sénat - R.M. N° 02025 - 2025-06-26

Suppression de l'obligation de vidange annuelle des piscines publiques

Assemblée Nationale - R.M. N° 2038 - 2025-04-25

Tourisme

Camping-caravaning sur parcelles privatives dans les communes littorales

Assemblée Nationale - R.M. N° 1929 - 2025-06-10

Taxe de séjour pour les campings

Assemblée Nationale - R.M. N° 6289 - 2025-06-03

Transport

Responsabilité des maires et des entreprises dans le cadre des transports scolaires

Sénat - R.M. N° 03724 - 2025-07-03

Urbanisme

Recours des tiers dans le cadre de la contestation d'une autorisation d'urbanisme

Sénat - R.M. N° 02262 - 2025-07-17

Détournement du droit par l'usage de baux emphytéotiques

Sénat - R.M. N° 02222 - 2025-05-08

Gestion communale des maisons inhabitées

Sénat - R.M. N° 01540 - 2025-05-15

Les repères mensuels - mai 2025

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Administration

Affichage : la mairie doit-elle mettre à disposition un lieu d’affichage libre dans sa commune?

Oui. Les communes doivent mettre à disposition des associations des espaces d’affichage.

Le régime juridique des délégations de service public

La délégation de service public est un contrat encadré par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et par le Code de la Commande Publique permettant à une personne publique chargée d'un service public de déléguer son exercice et une partie de sa responsabilité à un opérateur. Rappel des règles principales.

  • Maires de France – Avril 2025 – n° 433 - p.48-49 – Par : Samuel Couvreur, Cabinet Seban

Assurances : recenser le patrimoine de la collectivité

Les assureurs s'engagent plus facilement auprès d'une collectivité lorsqu'ils connaissent le périmètre des risques qu'ils couvrent. C'est à la personne publique de recenser ses besoins et donc de connaître son patrimoine afin de les transmettre aux candidats aux marchés publics d'assurances. Or, un rapport récent sur l'assurabilité des biens des collectivités locales paru en 2024, constate que bien souvent le patrimoine des collectivités est particulièrement mal inventorié. Cet article donne des pistes pour réussir ce recensement de façon exhaustive.

  • Maires de France – Avril 2025 – n° 433 - p.40-41 – Par : Bénédicte Rallu

Un contrat pour l'alimentation électrique d’un gymnase communal présente le caractère d'un marché public

Refus illégal de mise à disposition d'une salle communale : le contexte géopolitique ne saurait justifier une atteinte injustifiée à la liberté de réunion

 Biens vacants : rappel du caractère extinctif du délai de trente ans pour la présentation à la succession

Culture

Fête de la Musique et Droits Sacem : conditions d’exonération

Cirques et domaine public : une circulaire pour apaiser les tensions 

Le 25 avril 2025, les ministres de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire ont adressé aux préfets une circulaire visant à désamorcer les conflits liés aux demandes d’installation de cirques et de fêtes foraines sur le domaine public. Face aux tensions récurrentes entre élus locaux, professionnels du cirque et associations, ce texte rappelle le cadre juridique applicable, notamment l’interdiction des refus arbitraires de la part des maires. Il souligne également que la loi contre la maltraitance animale de 2021 n’interdira l’utilisation d’animaux dans les cirques itinérants qu’à partir du 1er décembre 2028. 

Pour améliorer le dialogue, un formulaire type de demande d’occupation du domaine public est mis à disposition des professionnels. Il permet aux maires de disposer d’informations complètes et aux demandeurs de solliciter une médiation préfectorale en cas de refus injustifié. Cette médiation, instituée par décret en 2022, doit être mise en œuvre dans les 15 jours suivant un refus ou une absence de réponse. 

En parallèle, un décret du 2 mai précise les aides financières prévues pour accompagner les cirques dans l’abandon progressif des animaux non domestiques, avec des enveloppes pouvant atteindre 150 000 euros. L’ensemble de ces mesures vise à garantir un équilibre entre liberté d’installation et respect des règles locales, tout en préparant la transition du secteur. 

Locations touristiques : les nouvelles règles

Rappel des dispositions de la loi du 19 novembre 2024 (JO du 20 novembre 2024) visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale.

  • Maires de France – Avril 2025 – n° 433 - p.40-41 – Par : Bénédicte Rallu

Collectivités territoriales

Compétences eau et assainissement dans les communautés de communes depuis la loi du 11 avril 2025

Rémunération d’un service par une commune : la clause de renonciation à recours contre l’EPCI est illégale

Une commune peut-elle légalement participer au capital d'une SCIC relevant d'une compétence intercommunale ?

Communication

IA générative : comment choisir son outil ?

Conseils aux communes pour se repérer dans la multiplicité des fonctions et permettre de croiser les performances des outils tout en protégeant les données et en intégrant des considérations budgétaires.

  • Maires de France – Avril 2025 – n° 433 - p.43 – Par : Olivier Devillers

Éducation

Protocole d’accord entre l’Éducation nationale, le ministère des Sports et l’AMF 

Le protocole affirme une volonté commune de coopération entre l’État et les collectivités locales pour faire face aux défis de l’école (inclusion, numérique, démographie, transition écologique…) et garantir l’égalité des chances sur tous les territoires. Il est destiné à être décliné localement au niveau départemental.

Environnement

Prise de compétences « eau » et « assainissement » - Un FAQ de la DGCL 

Ce document vise à clarifier les modalités d’exercice des compétences « eau » et « assainissement » par les collectivités locales, notamment dans le contexte des évolutions législatives récentes telles que la loi NOTRe du 7 août 2015.

Finances

Jusqu’à quand la CRC peut-elle adresser des observations de gestion aux communes avant les municipales ?

Institutions publiques

Élections municipales Attention 

La publication du guide relatif aux élections municipales de 2026 interviendra avant le début de la période de financement fixée au 1er septembre 2025. Le guide des élections municipales 2020 a été maintenu en ligne dans l’attente de cette mise à jour. 

Une attention toute particulière doit être portée sur l’adresse de dépôt des comptes de campagne, notamment pour les élections partielles. 

En effet, tout compte de campagne doit être déposé ou adressé au 31 rue de la Fédération CS 25140 75725 PARIS CEDEX 15 (et non rue du Louvre, ancienne adresse de la Commission et indiquée dans le guide de 2020). 

Réponse ministérielle

Administration

Temporalité des délibérations sur le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire d'une commune

Changement de nom simplifié, scission d'un nom composé

Fichier national des personnes décédées par commune

Compétence voierie - Etendue des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement des présidents d’EPCI à fiscalité propre

Charge de l'entretien des mauvaises herbes en limites de propriétés

Vote d'une commune copropriétaire à l'assemblée générale d'une copropriété dont elle est membre

Aménagement

Ingénierie des petites communes - Mesures d’amélioration en cours

Collectivités territoriales

Exercice de la compétence « petite enfance » par les intercommunalités ?

Absences répétées d'un élu local aux réunions du conseil municipal

Communication

Possibilité de recours des conseils municipaux contre un projet d'antenne en cas d'absence de dépôt de dossier d'information par l'opérateur

Culture

Prise en charge partagée de l'entretien des cloches

Éducation

Remboursement d'un financement scolaire après départ du groupement scolaire pour une commune

Charge financière de scolarisation d'un enfant handicapé - Quelle commune supporte les frais de scolarisation d’un enfant en classe Ulis ?

Les classes enfantines doivent-elles bénéficier des services d’ATSEM au même titre que les classes maternelles ?

Environnement

Pollution d'un cours d'eau traversant plusieurs communes de l'intercommunalité - Responsabilité du maire dans le cas où la communauté de communes exerce sa compétence GEMAPI

Finances

Partage des recettes générées par les produits des forêts domaniales et communales

Possibilité pour un maire de lever une taxe sur l'assainissement non collectif ?

Harmonisation des obligations de transparence de l'État vis-à-vis des parlementaires en matière d'attribution des subventions aux communes au titre du fonds vert

Réforme des critères d'éligibilité à la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales

Craintes des maires et des élus locaux quant à la création obligatoire d'un budget vert dans les collectivités territoriales

Prise en charge des travaux de raccordement à la fibre pour les habitations isolées en zone rurale

Dépassement du seuil de 1 000 habitants et conséquences pour les communes

Subventions différenciées entre syndicat scolaire et collectivité territoriale

Maintien du montant de cotisation d'une commune au FNGIR malgré une baisse substantielle de ses recettes d'IFER

Conséquences de la hausse du taux du livret A pour les communes emprunteuses

Fonction publique

Conditions de mise en oeuvre des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde dans le cadre de la fonction publique territoriale

Conséquences, pour les petites communes, de l'application des règles de coordination entre le secteur public et le secteur privé pour l'assurance chômage.

Institutions publiques

Mise en place de la vidéoverbalisation en matière de dépôts illicites de déchets

Horaire de fermeture des bals

Transport

L'état préoccupant du réseau routier en milieu rural et l'urgence d'intervenir

Voirie - Route départementale traversant une commune : l’entretien des arbres revient-il au département ou à la commune ?

Transport scolaire d'élèves en situation de handicap au sein d'un RPI

Urbanisme

Information des communes en matière de résidences secondaires vacantes sur leur territoire

Les repères mensuels - avril 2025

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Collectivités

Recomposition de l'organe délibérant des EPCI à fiscalité propre l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux

Les délibérations des bureaux des structures intercommunales n’ont pas besoin d’être précédées de l’envoi de notes de synthèses à leurs membres

Communication

Cinq conseils pratiques avant de se lancer dans un projet Data et IA 

La déferlante de solutions basées sur l’intelligence artificielle et l’exploitation des données peuvent offrir aux collectivités de nouvelles perspectives pour améliorer les politiques publiques. Pourtant, avant de se lancer, il est essentiel d’anticiper les défis et d’éviter certaines erreurs qui pourraient compromettre l’efficacité, la soutenabilité et l’acceptabilité de ces innovations.

Éducation

Imaginer l'école de demain : Retour sur la Conférence Technique du Cerema du 21 novembre 2024 à Lille 

À l'échelle d'un territoire, les établissements scolaires constituent des espaces largement partagés et identifiés. Autrefois pensés comme des bastions coupés de la ville pour y protéger les enfants, ils représentent aujourd'hui des lieux inspirants pour le développement des espaces publics de demain. 

La direction territoriale Hauts-de-France a donc organisé le jeudi 21 novembre une Conférence Technique Territoriale sur le thème : « Imaginer l'école de demain ». Concentrée sur les enjeux liés aux trois briques de l'école de demain : gestion du bâti, végétalisation des cours d'école et apaisement des abords, elle a rassemblé une cinquantaine de participants dans l'amphithéâtre du Cerema Hauts-de-France et en visioconférence. 

Cette journée a permis de présenter des retours d'expériences, des outils et méthodes pour répondre aux enjeux actuels et à venir, depuis les bâtiments jusqu'à la gestion des eaux pluviales.

Environnement

Mieux connaitre et mobiliser pour la biodiversité : les Atlas de la Biodiversité Communale (ABC)

La stratégie nationale biodiversité 2030 (SNB) traduit l’engagement de la France au titre de la convention sur la diversité biologique, inscrit à l’article 8 de la loi biodiversité de 2016. 

Dans un objectif de protection et de restauration de la biodiversité, les projets présentés au titre du fonds vert doivent permettre de réduire les pressions sur la biodiversité et de la restaurer sur l'ensemble du territoire. 

Le soutien financier du fonds vert doit permettre de doter les collectivités, en priorité les communes et intercommunalités ayant la compétence en matière de document d’urbanisme, d’Atlas de la Biodiversité Communale, afin de contribuer au diagnostic des enjeux de biodiversité sur leur territoire tout en mobilisant les habitants et les acteurs de ce territoire autour de ces enjeux. Il permettra le passage à l’action sur la durée et la bonne prise en compte des enjeux de biodiversité en amont de l’évolution des documents d’urbanisme et plus globalement dans le cadre des contrats de relance et de transition écologique (CRTE). 

Pour la campagne 2025, une enveloppe globale de 8 millions d’euros est disponible pour soutenir de telles démarches.

Finances

Quand la finance se tourne (un peu) vers les territoires ruraux

Des « coopératives immobilières » et « foncières solidaires » se font fort de réconcilier finance et monde rural. Si elles captent de plus en plus d'épargne auprès d'investisseurs soucieux de faire fructifier utilement leur argent, sur des projets contribuant à la revitalisation de territoires délaissés, leur impact reste néanmoins encore assez marginal.

  • Courrier des maires (le) - Avril-Mai 2025 - N°382 - par : Hugo Soutra - p.8-9

La situation financière des communes en 2023 selon les revenus de leurs habitants

Les Français pessimistes sur la situation économique de leurs communes

Mise à jour de la FiLoThèque de l'OFGL avec les mesures impactant les finances locales pour 2025

L’OFGL a mis à jour la FiLoThèque avec les mesures impactant les finances locales pour 2025. Cette frise chronologique des dates clés des finances locales permet de parcourir l’historique des réformes financières sur les collectivités locales sur toute la période 2000-2025.

La FiLoThèque inclut également les éléments de contexte nécessaires à une bonne compréhension de l'évolution des principaux agrégats financiers et fiscaux des collectivités locales.

Elle a été élaborée par l'OFGL, en étroite collaboration avec la Direction des études de La Banque Postale, et avec le soutien d’un comité de suivi composé d’associations d’élus, parmi lesquelles l'AMF, et de directions d’administration centrale.

Les dispositions concernant les intercommunalités dans la loi de finances pour 2025

L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité met à disposition de ses adhérents une présentation synthétique des principales dispositions de la loi de finances pour 2025 concernant les intercommunalités, ainsi que des informations liées à l’actualité des finances locales afin de les aider dans la préparation de leur budget primitif.

Acquisition immobilière par une commune à un prix substantiellement supérieur à l'estimation des services de l'État : absence de justification par un intérêt public local suffisant.

Institutions publiques

Notes et guides juridiques utiles aux services intercommunaux pour la préparation des séquences pré- et post-électorale

Intercommunalités de France a compilé l’ensemble de nos notes et guides juridiques utiles aux services intercommunaux pour la préparation des séquences pré- et post-électorale (communication pré-électorale, réinstallation des assemblées, indemnités des élus…).

Ces éléments seront actualisés en cours d’année pour tenir compte des évolutions du droit.

Municipales 2026 – Statut de l’élu – De quoi susciter des vocations ?

Dossier. Une Enquête sur les nouveaux droits et progrès démocratiques, la probité de l’élu local, la fin du mandat de l’élu local, la santé mentale des élus, comment monter une liste participative aux municipales 2026 et se faire élire.

  • Courrier des maires (le) - Avril-Mai 2025 - N°382 - par : Aloïs Ramel - p.24-56

Secrétaires généraux de mairie : foire aux questions

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est venue réformer le cadre statutaire applicable aux agents exerçant cette profession, afin d’améliorer leur carrière et leur rémunération et de simplifier leur recrutement. Cette loi a été complétée par quatre décrets d’application ainsi qu’une circulaire datée du 18 octobre 2024 (PTDB2427351J).

Afin de compléter ce corpus documentaire relatif à la réforme du cadre statutaire des secrétaires généraux de mairie, la Direction générale des collectivités territoriales publie cette foire aux questions afin d’éclairer plus précisément les modalités de mise en œuvre de cette réforme.

La sécurité, un sujet de préoccupation majeur pour 1 maire sur 2

À un an des prochaines élections municipales, près d’un maire sur deux (48 %) considère la sécurité comme un enjeu important dans sa commune, dont 19 % en font une priorité de leur commune.

La montée en puissance des polices municipales, entre nécessité et questionnements - Panorama de la Police Municipale des Villes de France

Démission d’office d’un conseiller municipal ayant été condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire - Dispositions conformes à la Constitution, avec une réserve d’interprétation

Sport

Égalité d’accès aux infrastructures sportives municipales

Tourisme

Tourisme et servitude de résidence principale

Avec la loi dite Le Meur, le plan local d’urbanisme d’une commune à forte tension touristique peut prévoir une servitude de résidence principale. Décryptage de cette nouvelle mesure, de ses conditions d’instauration au contrôle de son respect.

  • Technicités - Avril 2025 - N°382 - par : Valérie Blairon - p.50-51

Site web éco-conçu - Exemple de Loire-Atlantique développement

Réponse ministérielle 

Administration

Mise à jour du livret de famille en cas d'adoption simple d'un enfant majeur ?

Dénomination des routes départementales et voies communautaires

Problématique des mariages gris

Inhumation d'un animal de compagnie avec son maître ?

Champ d'application de la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public

Besoins d'assurance des collectivités

Acquisition d'un bail commercial en cas de rachat d'un immeuble par une commune

Responsabilités des dégâts occasionnés par les chutes d'arbres dans les collectivités territoriales

Utilisation optimisée des emplacements dans les cimetières communaux

Économie

Mise à disposition gratuite de locaux commerciaux par des communes rurales à des professionnels afin d'inciter et de pérenniser leur installation

Environnement

Compétence en matière de travaux d'assainissement entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale

Responsabilité du maire en cas de pollution de l'environnement par une personne privée

Finances

Financement de la réhabilitation des cimetières / Entretien des églises communales / Niveau de DETR en milieu rural

Entretien des églises communales

Niveau de DETR en milieu rural

Demandes de financement faites par les communes - Suivi

Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 2023 et projets d'équipements sportifs des collectivités

Prix de revente d'un terrain abandonné issu d'un lotissement racheté par une commune

FNGIR et collectivités – Récapitulatif

Accès à la liste des demandes de subventions municipales des associations

Modalités du calcul du potentiel fiscal par habitant

Délai de convocation de 12 jours francs avant le vote des budgets

Fonds de concours de communes à communes

Fonction publique

Régime de retraite des agents de police municipale

Institutions publiques

Calcul du quorum en présence d'une situation de conflit d'intérêts

Contenu de la délégation du conseil municipal au maire quant à la conclusion et à la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

Sport

Recrutement d'animateurs périscolaires dans les communes

Difficultés rencontrées par les collectivités locales concernant les taux d'encadrement des activités périscolaires

Les repères mensuels - mars 2025

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Administration

Les relations entre communes et associations

Si les liens entre les communes et leur tissu associatif sont aussi ténus que précieux, ils sont encadrés par des règles de droit, qu'il s'agisse, pour la commune, d'accorder une subvention, de mettre à disposition un local ou de s'investir dans les organes de l'association.

  • Maires de France - Mars 2025 - n°432 - p.50-51 - Par : Philippe Bluteau, Cabinet Oppidum Avocats

Commande publique - Crise des assurances, comment adapter ses contrats ?

La passation de marchés publics pour des prestations d'assurance est devenue particulièrement complexe. Il n'existe plus de saine concurrence dans ce secteur, ce qui implique d'adapter ses marchés. Le point juridique sur la question.

  • Gazette des communes (la) - 31/03/2025 - N°2759 - p.50-51 - Par : Jérôme Michon

Quoi de neuf sur les halles et les marchés couverts ?

Procédure de mise en concurrence, principes de cette procédure, valorisation d'un fonds de commerce au terme d'une convention domaniale, retours d'expérience sur des AMI visant à attribuer des emplacements dans les halles.

  • Gazette des communes (la) - 24/03/2025 - N°2758 - p.62-63 - Par : Ludovic Babin

Tranquillité publique - Comment gérer les troubles mentaux dans les rues ? 

La présence de personnes en proie à des troubles mentaux sur la voie publique met en évidence les fragilités de notre système de santé, en particulier la psychiatrie, qui manque de moyens humains et matériels pour accompagner l'ensemble des publics. L'enjeu sanitaire se conjugue à un impératif de sécurité. Certaines pathologies, souvent associées à la consommation de produits addictifs, se traduisent en effet par des troubles à l'ordre public qui mobilisent au quotidien les forces de l'ordre. De nombreuses instances locales de coopération permettent d'aborder les problématiques de santé mentale. L'information et la bonne coopération de l'ensemble des acteurs se révèlent déterminantes.

  • Gazette des communes (la) - 10/03/2025 - N°2756 - p.32-37 - Par : Pierre Garcia

Communication

Municipales 2026 - Les règles de communication et de financement

En vue des élections municipales de mars 2026, rappel de la réglementation en matière de communication : six mois avant le scrutin, la communication de la collectivité doit être distincte de celle du candidat.

  • Maires de France - Mars 2025 - n°432 - p.12 - Par : Xavier Brivet

Numérique : des services prêts à l'emploi pour les communes

Recensement des quelques projets emblématiques créés par l'Etat et utilisables dès à présent par les communes : Renforcer la sécurité informatique, faciliter la gestion communale, gérer les relations avec les entreprises et répondre à la transition écologique.

  • Maires de France - Mars 2025 - n°432 - p.42-43 - Par : Olivier Devillers 

Culture

SACEM : comprendre les nouveaux forfaits

Fin 2024, l'AMF et la SACEM ont signé un accord qui se traduit depuis le 1er janvier 2025 à des forfaits simplifiés pour les communes jusqu'à 5 000 habitants.

  • Maires de France - Mars 2025 - n°432 - p.44 - Par : Xavier Brivet

éducation

L'exclusion de la cantine d'un enfant atteint de troubles du spectre autistique a porté une atteinte discriminatoire à son intérêt supérieur et à son droit à l'éducation.

Environnement

Le fait qu'un maire dispose des pouvoirs de police spéciale en matière de collecte des déchets ne lui confère pas la capacité de choisir entre collecte des déchets en porte-à-porte ou en point d'apport volontaire.

Finances

Décryptage de la loi de finances pour 2025 : retrouvez le webinaire et la note de l'AMF

Cette note exclusive de l'AMF présente les principales dispositions de la loi de finances pour 2025, telles qu’adoptées à l'issue du vote de la CMP, et de l’engagement de la responsabilité du gouvernement conformément à l'article 49.3 de la Constitution. Elle fournit une vue d'ensemble des mesures retenues et explique les éléments les plus importants qui auront un impact sur les finances des communes et des intercommunalités.

Après plus de quatre mois d’un marathon budgétaire inédit, le projet de budget a, en effet, été définitivement adopté. Pour décrypter les principales dispositions de cette loi de finances pour le bloc communal, l'AMF a organisé un webinaire à destination de ses adhérents, le 12 mars dernier, à voir ou revoir sur notre site.

Outil d'aide à la conception de l'annexe « Impact du budget pour la transition écologique » (comptes M57)

L’article 191 de la loi de finances pour 2024 prévoit l’obligation de produire, pour les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants, une nouvelle annexe à leur compte administratif ou leur compte financier unique intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » à compter de l’exercice 2024. Cette annexe vise à valoriser la contribution dite « positive ou négative » des dépenses d’investissement local aux objectifs de transition écologique.

Afin de faciliter les travaux de saisie de l’annexe dans TotEM, un nouvel outil d’aide à la conception est mis à disposition des collectivités par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et Direction générale des collectivités locales (DGCL). Cet outil, auquel l’AMF a notamment contribué, est dédié aux collectivités appliquant l’instruction M57.

Fonction publique

La gestion des agents contractuels territoriaux

La gestion des contractuels dans la fonction publique territoriale en dix questions : recrutement, contrat, rémunération...

  • Gazette des communes (la) - 24/03/2025 - N°2757 - p.34-35 - Par : Sophie Soykurt

Le recrutement d'agents contractuels dans la FPT

Le recrutement par contrat est dérogatoire. Il intervient en principe pour une durée déterminée mais la possibilité de CDI existe. Il est prévu pour une période maximale de trois ans. Le point en dix questions.

  • Gazette des communes (la) - 03/03/2025 - N°2757 - p.28-29 - Par : Sophie Soykurt

Institutions publiques

Municipales 2026 - Candidat(e)s ou pas ? 

Cette enquête a été menée, à un an des municipales, auprès des élu(e)s sortant(e)s. Ils ont été interrogés sur leurs motivations, les raisons de leur engagement, les éventuelles hésitations ou possibles renoncements. Cette enquête ne prétend pas à l'exhaustivité mais révèle les difficultés d'exercice du mandat et également le bonheur d'être maire.

  • Maires de France - Mars 2025 - n°432 - p.30-35

L'égalité femme-homme dans les espaces publics - Mémento de l'AMF ( et guide pratique)

Ce mémento est mis à la disposition des équipes municipales et intercommunales et invite chacune à se l’approprier.

Social

Tarifs garantis... les mutuelles communales ont plus que jamais le vent en poupe

Les mutuelles communales permettent de favoriser le recours aux soins et contribuent à l'amélioration du pouvoir d'achat des habitants et salariés d'un territoire. L'échelon communale s'avère le plus adapté en raison des relations de proximité et de confiance avec les citoyens. Les collectivités peuvent passer par un courtier ou signer une convention de participation avec une ou plusieurs mutuelles qu'elles auront sélectionnées.

  • Gazette des communes (la) - 31/03/2025 - N°2759 - p.40-41 - Par : Gaëlle Ginibrière 

Union européenne

Améliorer l'accès aux fonds européens

« L'eurodéputé Isabelle Le Cellenec rédige actuellement un livre blanc sur les financements en provenance de l'Union européenne. Elle fera des propositions sur l'après-2027. »

  • Maires de France - Mars 2025 - n°432 - p.20 - Par : Isabelle Smets

Réponse ministérielle 

Administration

Ayants droit d'une concession funéraire, partenaire de PACS et concubin

Statut d'officier d'état civil dans les maisons France services

Écart de chiffres du recensement de population 

Renouvellement anticipé des concessions funéraires 

Voiries - Identification des rues des petites communes

Aménagement du territoire

Seconde vague du programme « villages d'avenir »

Communication

Augmentation de la cybercriminalité visant les collectivités territoriales

Environnement

Soutien aux communes dans la lutte contre la prolifération des moustiques tigres

Finances

Création d'une dotation unique d'investissement aux collectivités locales

Encadrement des subventions des collectivités pour un investissement

Institutions publiques

Facilitation des démarches bancaires par la création d'un nouveau statut pour les maires

Nécessité d'adapter la formation des élus locaux

Réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules et PM

Emploi d'un ancien élu par une société avec laquelle il avait passé un marché

Indemnité spéciale de fonction pour les agents de police municipale

Compétences DECI pour certaines communes

Social

Conditions de recrutement des centres intercommunaux d'action sociale

Transport

Voirie - Identification des rues des petites communes

Travail

Avenir de l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » suite à la baisse de la contribution au développement de l'emploi

Réforme des missions locales : quels sont les garde-fous envisagés par le Gouvernement pour se prémunir d'un risque d'exclusion des publics et ainsi éviter tout risque de précarisation les concernant ?

Urbanisme

Interdiction de vente de terres agricoles irriguées à des fins d'urbanisation

 

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