Les repères : Actualités réglementaires

Retrouvez la veille du Département de la Gironde (3 derniers mois) qui présente les dernières actualités réglementaires susceptibles d'intéresser les collectivités et élus locaux.

Les repères sources et articles de références utiles

Pour plus d'informations liées à ces articles, merci de contacter la Direction de la Documentation.

Les repères mensuels - décembre 2025

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Administration

Plans communaux de sauvegarde - guide opérationnel pour intégrer le risque cyber 

Le texte présente un guide destiné à accompagner les acteurs locaux dans l’intégration du risque cyber au sein des plans communaux de sauvegarde. Il met en avant les vulnérabilités potentielles et la nécessité d’anticiper les perturbations numériques. 

Il propose des démarches concrètes, des outils méthodologiques et des recommandations permettant d’améliorer la préparation opérationnelle et la réaction en cas d’incident affectant les systèmes d’information essentiels. 

Villes Internet – 28/11/2025

 Collectivités territoriales

Guide de l'intercommunalité 2025

La DGCL publie une nouvelle édition actualisée du guide institutionnel de l’intercommunalité 2025, offrant une vision complète de l’organisation, des compétences et de la gouvernance des structures intercommunales : communautés de communes, d’agglomération, urbaines, métropoles et syndicats.

DGCL Le guide – Septembre 2025

Guide AMF - Installation du conseil communautaire

Afin de vous aider dans vos premières décisions, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, en lien avec son réseau d’associations départementales, a le plaisir de vous adresser ce guide relatif à l’installation du conseil communautaire.

Vous y retrouverez l’ensemble des informations utiles concernant la première séance du conseil communautaire.

Les règles exposées s’appliquent aussi à l’assemblée métropolitaine et à ses conseillers. Les spécificités relatives à l’installation des comités des syndicats sont également abordées.

AMF – 22/12/2025

Environnement

Qualité de l’eau : les collectivités en première ligne face à une dégradation préoccupante 

Alors que les ressources en eau sont soumises à une pression croissante, la qualité de l’eau potable se dégrade silencieusement. En France, près d’un captage sur quatre présente aujourd’hui une forme de pollution. Face à cette situation, l’État et les collectivités renforcent leurs actions pour protéger durablement une ressource devenue stratégique. 

Selon les données récoltées en 2025, 96 % de l’eau potable française provient des nappes souterraines. Sur les 32 800 captages d’eau recensés dans le pays, 7 638 présentent au moins une forme de pollution, et près de neuf sur dix nécessitent un traitement avant distribution. 

Intercommunalités de France – 04/12/2025

L’eau, bien commun ou bien économique ? 

Lors du Salon des Maires et des Collectivités Locales (SMCL) 2025, Sfil a organisé une table ronde autour de la thématique de l’eau : « L’eau, bien commun ou bien économique ? Comment préserver la ressource et assurer son financement ? » 

Cette table ronde a réuni des experts du secteur public et privé pour discuter de l’état de la ressource en eau, des défis auxquels elle fait face et des solutions innovantes pour garantir sa pérennité. 

 Finances

Les déterminants des disparités de situation financière des communes

Source : DGCL BIS 204

Les dépenses par fonction des communes de plus de 3 500 habitants

Source : DGCL BIS 205

Institutions publiques

Élections municipales et communautaires 2026 - Mémento à l'usage du candidat

Le mémento à l'usage des candidats pour les élections municipales et communautaires 2026 est en ligne. 

Il rappelle les délais et les règles spécifiques à la campagne électorale, notamment les démarches à effectuer pour candidater à ces élections.

Enfin, ses annexes comprennent un calendrier des opérations préparatoires au scrutin et un ensemble de formulaires utiles à la prise de candidature.

Ministère de l'Intérieur – 18/12/2025

Agent public et candidat : droits et obligations

Fiche juridique. Les agents territoriaux peuvent être candidats aux élections municipales. Des règles particulières permettent de concilier leur liberté citoyenne et leurs obligations professionnelles.

Journal des Maires – décembre 2025 – n°12 - p.41-42 – Par : Jean-Christophe Poirot

La composition des listes municipales et communautaires

Fiche juridique. La composition des listes répond à des règles strictes de nombre de candidats, de parité et de présentation avec des variantes tenant à la taille de la commune.

Journal des Maires – décembre 2025 – n°12 - p.39-40 – Par : Jean-Christophe Poirot

Vœux du maire : les précautions à prendre en période préélectorale 

Ce texte rappelle les règles applicables aux prises de parole publiques en amont d’un scrutin municipal. Il précise les précautions à respecter pour éviter toute interprétation comme une forme de promotion électorale déguisée. 

L’analyse détaille les contenus à proscrire, les formulations sensibles et les supports susceptibles d’être requalifiés. Elle met en lumière la frontière parfois fine entre communication institutionnelle et communication susceptible d’influencer un vote. 

Le document fournit des repères pratiques permettant d’organiser les cérémonies de vœux sans enfreindre les principes de neutralité et d’équité propres aux périodes préélectorales. 

APVF – 11/12/2025Par Me Philippe BLUTEAU, avocat, Oppidum Avocats

Manuel pour un mandat accueillant

Dans le cadre du plan d'action "Maires accueillant⸱es" lancé à l'horizon de la campagne municipale 2026, l'ANVITA produit un document support de plaidoyer local intitulé "Manuel pour un mandat accueillant".

Son objectif est de permettre la transmission des expériences issues des collectivités accueillantes membres du réseau en direction de futur⸱es élu⸱es souhaitant développer une politique municipale de solidarité et d'accueil inconditionnel.

ANVITA – 02/10/2025

Chiffres clés - insécurité et délinquance - Edition 2025

Cette brochure rassemble les données essentielles, et les plus récentes, pour appréhender les grandes tendances de la délinquance enregistrée par la police et la gendarmerie nationales, de la victimation (soit le fait pour une personne de se déclarer victime d’une atteinte visant ses biens ou sa personne) des personnes, qu’elles aient porté plainte ou non, ainsi que du sentiment d’insécurité et de la satisfaction à l’égard des forces de sécurité intérieure.

Travail

 Les maires, les métiers et l'emploi : quels enjeux ? 

Les communes entretiennent un double lien avec l'emploi. En tant qu'employeur, elles gèrent des effectifs dans le cadre de la réalisation des politiques municipales. Les communes ont également un rôle à jouer dans la politique d'emploi locale. 

Quels sont les enjeux de ce double lien et de quels moyens les communes disposent-elles ? 

Au sommaire 

  • Le maire comme employeur
  • Principaux enjeux pour la gestion des ressources humaines dans les collectivités locales
  • Quelles marges de manœuvre dans la politique locale d'emploi ?

Vie-publique - 01/12/2025

Urbanisme

Un maire peut refuser le permis de construire d’un poulailler industriel en raison du manque d’eau, en tenant compte du changement climatique (Me Gossement)

Cabinet Gossement AVOCATS

 La transformation des locaux en logements : des règles assouplies

Fiche juridique. Face à la crise du logement, la loi facilite la transformation de bureaux et autres locaux professionnels vacants en logements. Pour cela, elle lève des obstacles réglementaires et crée un permis de construire multi destinations.

Journal des Maires – décembre 2025 – n°12 - p.43-44 – Par : Jean-Christophe Poirot

Réponse ministérielle

Administration

Application du droit funéraire dans le cadre des contrats obsèques prévoyant l'acquisition d'une concession funéraire

Sénat - R.M. N° 04713 - 2025-12-04

L'extension d'une bibliothèque municipale est susceptible de constituer un motif d'intérêt général faisant obstacle au transfert de l'autorisation d'occupation du domaine public.

Sénat - R.M. N° 05155 - 2025-12-04

Education

Complexité des modalités de répartition des frais de scolarité des écoles publiques et privées

Sénat - R.M. N° 02160 - 2025-12-11

Environnement

Conséquences des coupes rases illégales de forêts

Sénat - R.M. N° 04142 - 2025-11-20

Difficultés liées à l'application de l'obligation légale de débroussaillement

Assemblée Nationale - R.M. N° 5431 - 2025-11-25

Finances

Modalités de vote du budget des communes et établissements publics de coopération intercommunale – Le point fin 2025

Sénat - R.M. N° 005267 - 2025-11-27

Institutions publiques

Défaut d'entretien d'un terrain dont le propriétaire n'est pas identifié

Sénat - R.M. N° 05860 - 2025-12-04

Urbanisme

Délivrance d'autorisation d'urbanisme dans le cadre d’une construction située à moins de 100 mètres d'un cimetière transféré

Assemblée Nationale - R.M. N° 9456 - 2025-11-25

Les repères mensuels - novembre 2025

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Administration

Guide pratique "Vivre ensemble avec les animaux - règles et bonnes pratiques municipales"

Florilège de cas, certes rares, où le juge admet le recours aux « questions diverses » dans les ordres du jour des organes délibérants locaux… 

Il est dangereux de faire passer, dans les assemblées délibérantes des délibérations dans la catégorie de l’ordre du jour trop commodément appelée « questions diverses ». 

L’assurance des collectivités : obligations et bonnes pratiques

Pour aider les collectivités à faire face à leurs difficultés croissantes en matière d'assurance, de nouveaux outils sont mis en place.

  • Maires de France – Novembre 2025 – n° 439 - p.68-69 – Par :Guillaume Gauch

La passation des contrats en période électorale

Créer ou agrandir un cimetière quelle règles ?

Le choix du terrain pour créer ou agrandir un cimetière est en principe libre. Mais en pratique, c’est un petit peu plus subtil.

  • Technicités – 13/11/2025

Collectivités territoriales

La dissolution du conseil municipal, faute de budget

Un conseil municipal peut être dissout par un décret en cas d’absence d’adoption du budget primitif. Explications.

  • Gazette des communes (la) – du 03 au 9 nov. 2025 - n°43 - p.5

Communication

Cérémonie des vœux, peut-on la maintenir à quelques semaines des élections ? 

La cérémonie des vœux 2026 va se tenir guère plus de deux mois avant les élections municipales de mars prochain. Quelles questions se poser avant de la maintenir ou de s’en passer ? 

Economie

9 mesures pour redynamiser le commerce de proximité

Face à l’essoufflement des commerces de centre-ville, un plan d’action vient d’être dévoilé. Il s’appuie sur un rapport demandé par le Gouvernement et retient les mesures les plus concrètes pour soutenir les commerçants, accompagner les collectivités et faire renaître la dynamique de proximité. Présentation.

  • MINEFE - Communiqué complet – 07/11/2025
  • Lutte contre la désertification commerciale - Le rapport recommande de renforcer le rôle des collectivités locales dans la stratégie commerciale des territoires.
  • Banque des Territoires - Rapport complet

Territoires zéro chômeur longue durée : ça fonctionne !

Il y a 10 ans une dizaine de territoires ont été habilités à tester le dispositif "territoire zéro chômeur longue durée". En 2025, ils sont 83. Retour d'expérience de 3 collectivités territoriales : Poitiers, Communauté de communes de Mimizan et Communauté de commune du Pays de Colimbey et du sud de Toulouse.

  • Maires de France - Novembre 2025 – n° 439 - p.48-49 – Par : Emmanuelle Stroesser

Environnement

Eau et assainissement : comment poursuivre les transferts après la loi du 11 avril 

Par la loi du 11 avril 2025, le législateur a décidé d’un nouveau changement d’orientation en revenant sur le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes qui devait intervenir au 1er janvier 2026. Cette dernière loi introduit également quelques ajustements supplémentaires. 

Retour sur les modalités de transfert des compétences eau et assainissement au lendemain de ces dernières évolutions. 

  • Afin d’accompagner les CC, le service juridique d’Intercommunalités de France a diffusé une FAQ « Compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes depuis la loi du 11 avril 2025 ». 

  • Source - ADCF – 07/11/2025

Finances

Analyse financière du bloc communal - quelles sont les tendances pour 2025 et 2026 ? 

Cette analyse réalisée par le département Finances et fiscalité locales de l’AMF revient dans un premier temps sur les ponctions sur les budgets locaux toujours de plus en plus importantes, ainsi que sur le coût des normes imposées par l’État chaque année aux collectivités. 

Cette note évalue dans un second temps les équilibres financiers du bloc communal en 2025 et les perspectives pour 2026.

Etude de l'OFGL - Cap sur les finances des communes et intercommunalités en 2024 

À partir des réalisations constatées dans les budgets principaux et annexes des communes et de leurs intercommunalités à fiscalité propre, la situation du bloc communal est passée au crible de différentes questions d’actualité sur les finances publiques : la mobilisation de ressources diversifiées suite aux mutations du panier fiscal, l’arbitrage entre le maintien d’ambitions en investissement et la maîtrise de l’endettement, l’érosion de la capacité d’autofinancement du bloc communal… 

Chaque point de l'analyse vise à rendre compte tant de la situation du bloc communal dans son ensemble que des disparités existantes entre les collectivités. 

Fonction publique

 « Le maire, employeur territorial » : un guide essentiel pour piloter les politiques RH 

Pour accompagner les employeurs territoriaux tout au long de leur mandat ainsi que les agents territoriaux, le CNFPT, l’AMF et la FNCDG publient conjointement l’édition 2025 du guide « Le maire, employeur territorial. Définir la stratégie et piloter les politiques RH de sa collectivité ».

Institutions publiques

Défense extérieure contre l’incendie : compétence ou pouvoir de police ? 

L’article examine le régime juridique de la défense extérieure contre l’incendie, en partant de la distinction entre les compétences techniques confiées aux collectivités et les pouvoirs de police générale exercés au niveau communal.

Les 100 premiers jours du mandat municipal 

Après le temps de la campagne électorale et des élections municipales, vient le temps de l’exercice des responsabilités. Les 100 premiers jours du mandat sont souvent considérés comme une période clé pour la réussite des projets des nouvelles équipes municipales.

Municipales : l’heure des bilan

Trois points abordés : 2020-2026 : des maires sous pression, transition écologique : des investissements en hausse au cours du mandat, international : quel impact des conflits sur les communes françaises ?

  • Journal des maires – 01/11/2025 – n° 11 - p.19-28 – Par : Jean-Luc Bally, Nicolas Barraud

Eligibilité : qui peut être candidat ?

Fiche juridique. Il ne suffit pas d’être électeur dans la commune pour être éligible au conseil municipal. La loi exige des candidats qu’ils réunissent certaines conditions civiles, civiques et professionnelles.

  • Journal des maires – 01/11/2025 – n° 11 - p.51-52 – Par : Jean-Christophe Poirot

Elections 2026 l’art de faire campagne

A l'approche des élections municipales, ce dossier aborde la campagne électorale à travers de nombreux thèmes : la communication, la réforme des élections et le scrutin, la protection fonctionnelle des candidats, la jurisprudence, le droit d'expression en période préélectorale, la gestion de la désinformation, la cartographie électorale.

  • Courrier des maires – 01/11/2025 – n° 3275 – p.32-71 – Par : Hugo Soutra, Antoine Bouchet

Données personnelles et prospection électorale : les bons réflexes

La communication politique est d’autant plus efficace qu’elle est ciblée. Mais tous les fichiers ne sont pas autorisés et des règles strictes protègent les données personnelles et la vie privée.

  • Journal des maires – 01/11/2025 – n° 11 - p.53-54 – Par : Jean-Christophe Poirot

Cybermenaces : tout savoir sur les hypertrucages

Faux contenus, manipulation, images modifiées, vidéos truquées.. les deepfakes (hypertrucages) sont de plus en plus difficiles à détecter et représentent un risque pour les élus notamment en prédode électorale. Quelques clés pour s'en prémunir.

  • Maires de France - Novembre 2025 – n° 439 - p.60 – Par : Olivier Devillers

Les représentants de la commune dans divers organismes

Il existe plusieurs sortes d’organismes (commissions, conseils, comités...) dans lesquels siègent des conseillers municipaux. Les désignations doivent se faire dans les meilleurs délais possibles après le renouvellement du conseil municipal.

Elections 2026 : attention aux archives communales et intercommunales en fin de mandat !

Les collectivités et leurs exécutifs ont des obligations en matière de gestion et de conservation des archives communales et intercommunales en cette fin de mandat.

  • AAF – 05/11/2025

La place du maire dans la sécurité : un rôle complémentaire à la mission régalienne de sécurité 

À l’issue du débat sur « la place du maire dans la sécurité » au congrès des maires du 18 novembre 2025, les enjeux portent sur un meilleur partage de la connaissance de la délinquance et des situations d’insécurité, une complémentarité plus efficace avec les services de l’État dont les forces de sécurité intérieure, une plus grande association des élus locaux aux stratégies territoriales de sécurité, une meilleure appropriation des outils mis à disposition ainsi qu’un accompagnement financier. 

Les membres du CIAESP sont en attente d’avancées concrètes sur le projet de loi de modernisation des polices municipales, sur la future stratégie nationale de prévention de la délinquance (SNPD) et sur le futur projet de loi relatif à la sécurité du quotidien. 

  • AMF – 18/11/2025
  • Le rôle du maire dans les politiques de sécurité et de lutte contre la délinquance 

Social

Participer à la mutuelle des agents devient obligatoire

Les employeurs territoriaux doivent contribuer à hauteur minimal de 15 euros par mois à la couverture santé de leurs agents à compter du 1er janvier 2026.

  • Maires de France - Novembre 2025 – n° 439 - p.62 – Par : Bénédicte Rallu

Tourisme

Tourisme et développement durable : comprendre et agir 

ADN Tourisme publie « Tourisme et développement durable : comprendre et agir » , un document de sensibilisation et pédagogique à destination des élus et décideurs territoriaux, afin de les guider dans la mise en œuvre d’une stratégie touristique responsable sur leurs territoires.

Réponse ministérielle

Administration

Rappel - Mariage de couples composés de personnes étrangères en situation irrégulière ou sous obligation de quitter le territoire français

 Adhésion à une société publique locale pour les centres communaux et intercommunaux d'action sociale

 Incidence des autorisations d'absence et des crédits d'heures sur les droits à congé des élus municipaux salariés

Collectivités territoriales

Mesures compensatoires aux financements engagés par les établissements publics de coopération intercommunale en vue du transfert, abandonné, des compétences eau et assainissement

Culture

Affectation cultuelle : dans quelles conditions un édifice du culte peut-il légalement accueillir des usages non cultuels ?

Environnement

Vidéosurveillance de sites de dépôts sauvages d'ordures en tout genre

Assainissement non collectif : le point sur les obligations, les délais et modes de financement

Finances

Incidences de la suppression de la taxe d'habitation sur la qualité d'électeur et les conditions d'éligibilité au conseil municipal

Institutions publiques

Incidence des autorisations d'absence et des crédits d'heures sur les droits à congé des élus municipaux salariés

Préconisations relatives au récolement des archives communales et intercommunales à effectuer suite aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026

Alignement de l'effectif d'un conseil municipal de commune nouvelle après le deuxième renouvellement

Enveloppes de scrutin : si les stocks communaux ne permettent plus de couvrir les besoins d'au moins un bureau de vote en entier par une couleur, les communes doivent procéder au renouvellement de leur stock (transfert possible à une autre commune)

Situation électorale des conseillers aux décideurs locaux

Les repères mensuels - octobre 2025

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Administration 

Comment gérer sa correspondance électronique ?

Quelques conseils pour réduire le stress et mieux gérer sa correspondance électronique.

  • Journal des maires – septembre 2025 – n° 9 - p.32-33 – Par : Aurélie Nicolas

Espaces sans tabac : comprendre la nouvelle réglementation

Le décret du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage et l'arrêté du 21 juillet 2025 fixant les périmètres et les modèles de signalisation prévus respectivement aux articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du code de la santé publique, ont posé de nouvelles interdictions concernant les espaces publics où il est possible de fumer. Rappel des dispositions de cette nouvelle réglementation.

  • Maires de France – octobre 2025 – n° 438 - p.48 – Par : Franck Lemarc

Exproprier pour réhabiliter : les modalités de la nouvelle procédure

Fiche juridique. Une commune peut désormais obtenir l’expropriation d’un immeuble délabré pour y engager des travaux de rénovation et ainsi éviter sa démolition. Un outil précieux dans la lutte contre l’habitat indigne.

  • Journal des maires – octobre 2025 – n° 10 - p.43-44 – Par : Jean-Christophe Poirot

Le funéraire en transition

Cimetières une mutation vers la biodiversité, funérailles un droit simplifié, cimetières animalier le vent en poupe, telles sont les thématiques abordées dans ce dossier.

  • Journal des maires – octobre 2025 – n° 10 - p.15-20 – Par : Aurélie Nicolas

Culture

Le patrimoine communal à l’honneur

Comment obtenir le label Villes et pays d’art et d’histoire ? La seconde vie des églises, Un hangar réhabilité en logements saisonniers grâce à des matériaux recyclés, telles ont les thématiques abordées dans ce dossier.

  • Journal des maires – septembre 2025 – n° 9 - p.19-24 – Par : Aurélie Nicolas

Environnement

Les territoires sont au cœur de la transition écologique - Une boîte à outils pour faciliter l'action dans les territoires.

Pour vous aider à passer à l’action, des fiches pratiques et des ressources sélectionnées. 

Eau et assainissement : les nouvelles règles de transfert aux communautés de communes

Le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, en janvier 2026, n’est plus obligatoire. Les communes qui n’ont pas encore réalisé ce transfert ont donc le choix d’y procéder ou d’exercer elles-mêmes leurs compétences.

  • Journal des maires – septembre 2025 – n° 9 - p.41-42 – Par : Aurélie Nicolas

Economie et partage des ressources en eau : une série de fiches du Cerema 

Les cinq premières fiches de cette série sont parues. Elles portent sur la réutilisation des eaux usées traitées en agriculture pour préserver le milieu récepteur, avec une expérience menée par deux agriculteurs, sur des économies de l'eau dans les espaces verts et les bâtiments communaux à Mérignac, sur l'optimisation de l'arrosage des espaces verts et sur les réutilisation des eaux usées traitées dans l'agriculture. 

Finances

Les finances des communes nouvelles de moins de 10 000 habitants

Fonction publique

Rapport annuel sur l’état de la fonction publique - Edition 2025

Le rapport annuel sur l'état de la fonction publique vise à diffuser le plus largement possible les données et analyses relatives aux ressources humaines des trois versants de la fonction publique. Il nourrit le dialogue social et contribue au débat public. 

Rapport social unique : la DGCL publie les résultats statistiques 2023

Au 31 décembre 2023, on estime à 1 395 500 le nombre de fonctionnaires territoriaux (hors Paris). Ils représentent 68 % des agents de la FPT, ainsi que 80 % des agents sur emplois permanents. Ils étaient 1 412 200 fonctionnaires au 31 décembre 2022. Les femmes représentent 60 % de ces agents, contre 68 % des contractuels sur emploi permanent. 

Emplois publics : quelles sont les tendances dans les intercommunalités

Au sommaire de ce numéro, un dossier sur les tendances de l'emploi dans les intercommunalités à la veille des élections locales de mars 2026.

Institutions publiques

La responsabilité pénale des élus

Municipales 2026 – Le mémento du candidat

Point sur les échéances que les candidats à l'élection municipale doivent anticiper : communication, propagande, candidatures, financement de la campagne

  • Maires de France – octobre 2025 – n° 438 - p.56-57 – Par : Philippe Bluteau

Les inaugurations d’équipements en période préélectorale

Fiche juridique. Jusqu’à la date de l’élection, les élus peuvent procéder à des inaugurations dès lors qu’elles s’insèrent dans la continuité de la vie locale. Néanmoins, période de réserve électorale oblige, des précautions sont à observer.

  • Journal des maires – octobre 2025 – n° 10 - p.39-40 – Par : Jean-Christophe Poirot

Rôle et fonction du maire : quelle singularité, quelle évolution ? 

Avec un effectif de 35 000, les maires constituent l'autorité politique et administrative la plus nombreuse en France. Ils sont des acteurs aux milles casquettes et responsabilités, à la fois autorité déconcentrée et décentralisée, tant représentant de l'État qu'un organe de la commune. 

Tour d'horizon de cet acteur pas comme les autres. 

Gend’Élus, un dispositif pour accompagner les élus (mis à jour le 03 septembre 2025) 

La gendarmerie nationale a déployé en décembre 2021 GEND’élus, dispositif dédié aux élus

Les notes de frais du Maire et les dépenses non autorisées 

Le mémo propose un rappel synthétique des principes encadrant les notes de frais des maires et des élus locaux. 

Frais de mandat des maires : que dit la loi sur la prise en charge de leurs dépenses ? 

Social

Accessibilité : une nouvelle boîte à outils en ligne pour les élus locaux 

Destinée aux élus locaux, la boîte à outils accessibilité mise en ligne par la Délégation interministérielle à l’accessibilité (DIA) constitue un nouveau levier d’accompagnement pour renforcer la prise en compte de l’accessibilité universelle dans les politiques publiques locales.

  • Source - AMF

Crèches : les nouvelles règles du jeu pour les communes

Le service public de la petite enfance a été mis en place par l'article 17 de la loi du 18 décembre 2023 (JO du 19 décembre 2025) pour le plein emploi. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2025. Depuis, les communes sont compétentes en tant qu'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant. Le décret du 1er avril 2025 (JO du 2 avril) modifie les règles de procédure des autorisations relatives aux crèches.

  • La Gazette des communes – 08/09/2025 – n° 2781 - p.67 – Par : Gabriel Zignani

Transport

Mobilités – Le triple défi des territoires

Développer, décarboner, financer... Pas simple pour les élus locaux d'étendre leurs réseaux de transports en commun et solutions de mobilités propres face à des usagers parfois solidement attachés à leur voiture... ou tout simplement contraints d'y recourir, faute d'alternative.

  • Courrier des maires (le) – Septembre-octobre 2025 – n° 384 - p.24-48

Urbanisme

Comment adopter un PLUi ? Les principaux conseils juridiques 

Cet article propose un ensemble de conseils pratiques pour l’adoption d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Il détaille les étapes à respecter et les écueils juridiques à éviter. 

Le texte insiste sur l’importance de la concertation et de la sécurisation juridique des procédures. Il met en avant le rôle de l’anticipation et du dialogue dans la réussite du processus d’adoption. 

Urbaniser sans artificialiser : le potentiel caché du sous-sol 

La loi « visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux » (2003) entend limiter l’artificialisation des sols d’ici 2050. Pour concilier développement urbain et sobriété foncière, l’urbanisme souterrain apparaît comme une solution intéressante. Il permet de préserver les terres agricoles et les paysages tout en intégrant infrastructures, commerces ou transports sous la surface.

Sols pollués : comment gérer le risque

Vade-mecum des règles à appliquer en matière de gestion des sites et des sols pollués.

  • Maires de France – septembre 2025 - n° 437 - p.40-41 – Par : Valérie Larammée de Tannenberg

Jumeau numérique, un outil d’aide à la décision pour les communes

Longtemps réservé à de grandes collectivités, le jumeau numérique se banalise sous l'impulsion de l'accroissement des données géographiques librement accessibles et des avancées technologiques. Loin de se réduire à une maquette en 3D du territoire, cet outil facilite la construction d'outils d'aide à la décision permettant d'anticiper et de planifier les politiques locales. Explications.

  • Maires de France – septembre 2025 - n° 437 - p.42 – Par : Olivier Devillers

Réponse ministérielle

Administration

Opérations foncières et transfert de propriété: les actes authentiques qui ne sont ni soumis au contrôle de légalité, ni publiés, produisent des effets comparables à ceux d'actes notariés

Cohérence des règlements applicables aux tailles de haies sur les chemins ruraux

Évolution de la procédure de la consultation auprès du Domaine lors des cessions

Une association délégataire d’un marché ou d’une concession doit garantir l’égalité des usagers ainsi que le respect de la neutralité et de la laïcité du service public.

Adhésion d'un CCAS/CIAS à une SPL

Rectification des erreurs et omissions contenues dans le livret de famille

Transmission par courriel des copies et extraits des actes de l'état civil

 Tables annuelles et décennales des actes de l'état civil

Utilisation des sacs à ossements lors des opérations d'exhumation : le droit en vigueur n'interdit pas d'y avoir recours

Rédaction d'actes de décès des personnes décédées en EHPAD

 Cadre juridique des dépositoires hors des enceintes des cimetières

 Inhumation des urnes cinéraires dans les sépultures des cimetières

 Durée des concessions funéraires

 Crémation des restes mortels

Aménagement

Continuité du service public dans les territoires isolés

Collectivités territoriales

Dissolution d'un syndicat mixte et sort des agents contractuels

Communication

Projets d'implantation d'antennes-relais sur des structures privées

Culture

Difficultés des communes rurales face aux règles encadrant les monuments historiques

Economie

Place de l'économie sociale et solidaire dans les marchés publics

Soutien aux commerces communaux ruraux

Environnement

Difficultés liées à la mise en œuvre de la trajectoire ZAN

Vétusté du réseau de distribution d'eau en ruralité - Le point sur les aides en cours en septembre 2025

Procédure de modification de la fréquence de collecte des ordures ménagères résidentielles

Rendre obligatoire la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » pour les communautés de communes

Finances

Différence de DGF entre communes rurales et urbaines

Modalités d'encaissement de la taxe d'aménagement pour garantir une meilleure perception des recettes communales

Modalités de reconduction et soutien aux communes du programme petites villes de demain

Perte du bénéfice de la dotation biodiversité et aménités rurales dans certaines communes

Non-compensation du foncier non bâti

Factures d'eau et d'assainissement impayées et difficultés de recouvrement pour les collectivités locales

 Dispositif de recueil mobile et remboursement des frais liés au service rendu à des communes voisines

Fonction publique

Secrétaires de Mairies : Revalorisation, harmonisation de la bonification d'ancienneté, contractuel-le-s… - Trois réponses ministérielles 

Difficultés liées à la revalorisation du métier de secrétaire général de mairie 

Possible titularisation des secrétaires de mairie contractuels 

 Institutions publiques

Lutte contre les incivilités : le produit des amendes de police ne peut pas être rétrocédé aux communes

Utilisation du titre de questeur au sein de conseils municipaux

Chien de patrouille de la police municipale

De l'inéligibilité des élus comme sanction pénale à titre complémentaire

Prolongation de l'utilisation de la dotation pour la stérilisation des chats prévue par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Statut de l'élu municipal - Le point en septembre 2025

Modalités du calcul de la retraite des élus locaux

Social

Défense des centres communaux d'action sociale (CCAS)

Urbanisme

Conséquences du reclassement en zone agricole, dans plusieurs PLUI récemment adoptés, de parcelles bâties précédemment considérées comme faisant partie des espaces urbanisés.

Modalités du contrôle des communes sur les déclarations d'achèvement et de conformité des travaux

Application impossible de la loi SRU

Communes et illicéité du schéma de cohérence territoriale

Amélioration de la réglementation encadrant la délivrance des permis de construire

Application de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains pour les communes nouvelles de plus de 3 500 habitants

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