Réforme des modes d’accueil

Les premiers textes de la réforme des modes d’accueil sont sortis en août 2021. Nous vous proposons de découvrir les changements qui concernent les assistants maternels sur cette page. Aujourd'hui, zoom sur l’accueil d’enfants supplémentaires.

La réforme des modes d’accueil (inscrite dans la loi d’accélération et de simplification de l’action publique - ASAP - du 7 décembre 2020) a pour objet de faciliter l’implantation, le maintien et le développement des services aux familles, c’est-à-dire les modes d’accueil du jeune enfant et les services de soutien à la parentalité.

Elle inscrit par ailleurs dans la loi la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant qui établit les 10 grands principes applicables à l’accueil du jeune enfant par tous les modes d’accueil.

Les premiers textes de la réforme des modes d’accueil sont sortis en août 2021 et vont continuer à paraître. Vous trouverez sur ce site des informations sur les changements qui concernent les assistants maternels.

Focus sur l’accueil d’enfants supplémentaires

Depuis l'ordonnance du 19 mai 2021 et le décret du 14 décembre 2021, vous avez la possibilité d'avoir recours à l'accueil d'enfants supplémentaires sous certaines conditions. Il vous appartient de réfléchir aux conditions d'accueil que vous allez offrir aux enfants déjà accueillis ainsi qu'à ceux que vous allez accueillir.

Ainsi lorsque vous exercez à domicile, le nombre total de mineurs âgés de moins de 11 ans sous votre responsabilité exclusive ne peut excéder 6 mineurs de moins de 11 ans dont au maximum 4 de moins de 3 ans.

Les 3 possibilités de recours à des accueils supplémentaires sont :

  • 1- Pour un besoin temporaire et 55 jours par an maximum, le nombre d'enfants sous votre responsabilité exclusive peut être augmenté jusqu'à 8 enfants maximum dont 4 maximum de moins de 3 ans. (par exemple, pendant les vacances scolaires ou pour un besoin imprévisible)
  • 2- Pour un besoin ponctuel et 50h par mois maximum, vous avez la possibilité d'accueillir un enfant de plus que le nombre autorisé par votre agrément dans la limite de 4 enfants maximum de moins de 3 ans pour remplacer un collègue indisponible ou pour accueillir un enfant dont les parents sont engagés dans un parcours d'insertion social ou professionnel.

Le recours à l'accueil dans le cadre du besoin temporaire et du besoin ponctuel est soumis à information du Président du Conseil Départemental sans délai et au plus tard dans les 48h du début de l'accueil. Vous trouverez ci-dessous la fiche "Info à transmettre au Président du Conseil départemental" à adresser à la Maison du Département des Solidarités de votre secteur.

  • 3- Pour un besoin spécifique : afin d'accueillir une fratrie ou un nouvel enfant pendant la période de familiarisation ou pour un besoin prévisible, vous pouvez faire une demande de dérogation au service de PMI de secteur. Cette dérogation est soumise à autorisation du Président du Conseil Départemental, après évaluation du service de PMI avec un délai de réponse de 3 mois maximum. Vous en ferez la demande par mail ou par courrier à la Maison du Département des Solidarités de votre secteur.

Focus sur la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant

La charte nationale pour l’accueil du jeune enfant est désormais inscrite dans la loi. Vous pouvez la télécharger ci-dessous.

En tant qu’assistant.e maternel.le, vous devez en prendre connaissance et réfléchir à sa mise en œuvre au quotidien auprès des enfants et de leur famille dans votre recherche de qualité d’accueil.

Ces 10 grands principes, qui s’appliquent à tous les modes d’accueil du jeune enfant, doivent en effet guider votre réflexion sur votre pratique professionnelle et alimenter votre projet d’accueil.

Cette réflexion peut s’enrichir d’échanges avec vos collègues, les parents, les professionnels de PMI et l’animateur de relais petite enfance que vous fréquentez.

L’arrêté du 23 septembre 2021 vous apporte des précisions sur ces 10 principes et est disponible ci-dessous.

Focus sur la prise en compte de la santé de l'enfant chez l'assistant.e maternel.le.

La fiche santé de l'enfant élaborée par le service départemental de PMI a été modifiée suite au décret du 30 août 2021. Retrouvez dans notre fiche pratique les éléments à inscrire dans le contrat d’accueil et à aborder avec les parents.

Téléchargez également ci-dessous des informations concernant le projet d'accueil individualisé pour des enfants avec des besoin de santé particuliers.

Focus sur le 1er renouvellement d'agrément

Le 1er renouvellement d’agrément est évoqué dans l’arrêté du 16 août 2021. Cet arrêté permet de valoriser les actions de professionnalisation que vous avez entreprises, en complément de la deuxième partie de la formation initiale, durant vos premières années d’activité. 

Découvrir l'arrêté