Assistants maternels : utilisation des réseaux sociaux et droit à l'image

Des situations vécues par des assistant.e.s materne.le.s pendant l’accueil en lien avec leur pratique en matière d’écrans :

1^ère situation

Une assistante maternelle utilise une application pour la gestion des transmissions au quotidien. Celle-ci lui permet, en temps réel et donc en présence des enfants, de noter sur l’application, l’heure du change et s’il y a eu des selles, noter l’heure du repas, et si l’enfant a plus ou moins bien mangé, noter l’heure de début et de fin de sieste… des photos sont aussi envoyées en temps réel aux parents via cette appli.

L’assistante maternelle explique que c’est pratique car comme cela, elle n’a pas à écrire longuement dans un cahier pour chaque enfant.

• Se demander quel est l’intérêt de donner des informations « en temps réel » sur les selles, etc.
• Se poser la question de ce qui est important à communiquer aux parents en fonction de l’âge, de la situation du moment, etc…
• Attention aux applications (ex : TOP ASSMAT ) qui peuvent générer des besoins, un excès de communication. Pas d’intérêt pour l’enfant.

2^e situation

Différentes pratiques d’envoi de photos sur des groupes de parents via whatsapp sont constatées : certaines assistantes maternelles envoient les photos des enfants sur un unique groupe whatsapp, d’autres sur un groupe par famille ; certaines envoient les photos en temps réel, d’autres envoient parfois des photos mais sur les temps de sieste ou en fin de semaine. (exemple d’une MAM, qui fait des photos avec un appareil photo et envoie par mail en fin de semaine et d’accueil quelques photos de l’enfant aux parents).

• Problème de droit à l’image quand on envoie des photos à tout un groupe whatsapp.
• Comment faire ? Il est normal de vivre avec son temps, de faire comme tout le monde, de vouloir faire plaisir aux parents mais il faut le faire pendant des temps adaptés et avoir à l’esprit que le plus important est être présent à l’enfant.
• Attention à l’usage trop important des photos qui finalement peuvent générer de l’angoisse.

Droit à l'image et bonnes pratiques

Anne Brimaud, juriste au Service des Affaires Juridiques et des Assurances, nous rappelle quelques règles à respecter concernant le droit à l’image et les bonnes pratiques sur les réseaux sociaux.

Dès l’instant où une photo, permettant d’identifier et de reconnaître l’intéressé, est publiée sur internet (facebook, instagram, whatsapp, Tik Tok etc…), elle quitte la sphère privée pour passer dans le domaine des réseaux sociaux. Ces publications ne sont pas sans danger et les risques d’utilisation détournée des photos publiées sont nombreuses : pédophilie, harcèlement, cyber- intimidation, e-réputation, usage publicitaire, conflits entre les parents, etc… Celui qui publie une information à un groupe restreint de personnes même dans un cadre amical ne peut empêcher, les dites personnes, de diffuser à leur tour cette information à d'autres.

Publier une photo d’enfant sur les réseaux sociaux n’est pas autorisé pour les assistant(e)s  maternel(le)s sans accord des représentants de l’autorité parentale à partir du moment où l’enfant est reconnaissable.

Que dit la réglementation ?

Article 9 du Code Civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Article 226-1 Code Pénal :

« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :[…]

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.  […]

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d'un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité parentale. »

Article 226-2 Code Pénal :

« Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1. ».

Ainsi, tous les individus ont droit au respect de leur vie privée et ont un droit à l’image. Cela signifie que la captation et/ou l’utilisation de l’image d’une personne nécessite son autorisation préalable et lorsqu’il s’agit d’enfants, c’est l’accord écrit et préalable de chacun des représentants légaux qu’il faut recueillir.

Bien entendu, cet accord n’est nécessaire que si l’enfant est identifiable et reconnaissable sur la photo.

Cet accord avec les parents doit déterminer les contours/ limites de la diffusion des photos. Il doit être suffisamment précis quant aux conditions de diffusion de la photo (préciser la durée de l’autorisation, la finalité, les supports de diffusion autorisés etc…). Attention, le consentement des parents n’exonère pas pour autant le/la professionnel (le) de ses obligations. L’assistante maternelle est tenue au secret professionnel et à un devoir de discrétion professionnelle. Elle doit donc agir avec discernement et ne pas nuire aux intérêts de l’enfant. La diffusion doit se borner à respecter les conditions de publications déterminées dans l’autorisation parentale.

Quels sont les risques encourus ?

Sanctions financières et pénales :

En cas de captation et/ou de diffusion de photos, sans l’accord des parents, l’assistante maternelle s’expose à un risque de dépôt de plainte des parents pour atteinte à la vie privée. Le/La professionnel (le) peut alors être condamné(e) au versement de dommages et intérêts et suivant la gravité des faits, à des sanctions pénales allant jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 45 000€ d’amende.

Licenciement ou suspension/retrait d’agrément, pour faute :

En outre, de tels agissements peuvent également être qualifiés de faute pouvant aller jusqu’au licenciement ou retrait de l’agrément.

Il est donc fondamental de recueillir l’accord écrit des représentants légaux et de s’entendre sur les contours de l’autorisation donnée. Dans tous les cas, l’assistant(e)  maternel(le) autorisé(e) à diffuser l’image d’un enfant doit agir avec discernement et discrétion.