Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (loi « DDADUE 2024 »), toutes les associations Loi 1901, qu’elles soient immatriculées ou non au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), doivent désormais déclarer leurs bénéficiaires effectifs auprès des registres administratifs concernés.
Les bénéficiaires effectifs sont des personnes physiques qui exercent un contrôle réel sur l’association, par exemple par leurs fonctions d’administration ou de direction. En l’absence de capital social, cela revient souvent au président ou au représentant légal.
Cette obligation répond à la volonté de renforcer la transparence et la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en harmonisant le droit français avec les normes européennes.
La déclaration s’effectuera dans le Répertoire National des Associations (RNA) ou dans le registre adapté aux organismes philanthropiques, via des téléservices mis en place par l’État.
Elle devra être mise à jour à chaque modification des informations relatives aux bénéficiaires effectifs. Le non-respect de ces obligations est sanctionné pénalement, notamment par des amendes et, pour les dirigeants, des peines pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement.
