Document opposable aux organismes de recouvrement, la Charte du cotisant contrôlé encadre les contrôles URSSAF en garantissant les droits des employeurs, tout en connaissant depuis 2026 une évolution notable de son mode de publication avec son intégration au Bulletin officiel de la sécurité sociale.
Un document opposable garantissant les droits des cotisants
La Charte du cotisant contrôlé est un document de référence qui encadre les contrôles effectués par l’URSSAF. Elle informe les employeurs de leurs droits et obligations et décrit de manière synthétique le déroulement du contrôle. Opposable aux organismes de recouvrement, elle doit être strictement respectée par les agents de contrôle. Elle garantit notamment le respect du contradictoire, les délais de réponse et les voies de recours ouvertes au cotisant.
Le déroulement du contrôle et les obligations de l’URSSAF
Avant tout contrôle, le cotisant reçoit un avis préalable au moins 30 jours avant la première visite. Cet avis mentionne obligatoirement l’existence de la charte et les modalités pour y accéder. Tout au long de la procédure, l’URSSAF doit respecter les garanties prévues, qui demeurent inchangées malgré l’évolution du support de publication de la charte.
Une nouvelle publication officielle sur le BOSS depuis 2026
Depuis le 1er janvier 2026, la charte n’est plus publiée par arrêté ministériel mais directement sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), conformément au décret du 26 décembre 2025. Le BOSS devient ainsi la source officielle unique, avec un bloc dédié intitulé « Contrôle ». La charte reste accessible et téléchargeable sur les sites du BOSS, de l’URSSAF et de la MSA, sans modification de son contenu ni des droits des cotisants.
