Études préalable aux transferts des compétences

OBJECTIFS

Aider les collectivités à définir les modalités et les conséquences administratives, financières, techniques, juridiques et humaines du transfert de compétence eau potable et assainissement à la structure identifiée tel que prévu par la loi  NOTRe.

BÉNÉFICIAIRES

  • Syndicats Mixtes
  • Communautés de Communes
  • Communes hors métropole de Bordeaux

DESCRIPTION DE L’AIDE

Sont éligibles les dépenses liées à la réalisation d’une étude comportant notamment.

  • Un état des lieux administratif
  • Un état des lieux juridique
  • Un état des lieux des ressources humaines
  • Un état des lieux technique
  • Un état des lieux financier
  • Un échéancier détaillé des opérations à réaliser (Programme Prévisionnel d’Investissement à 10 ans avec impact  sur le prix de l’eau)
  • Une proposition d’accompagnement juridique administratif et financier pour la mise en œuvre de ces compétences
  • Des propositions en matière de communication notamment auprès des usagers

L’aide départementale sera déterminée en fonction :

Respect du cahier des charges établi par les services du Département et l’Agence de l’Eau Adour Garonne.

PIÈCES À FOURNIR

  • Délibération  de la commune ou du groupement, muni du tampon du contrôle de légalité, sollicitant l’aide financière du département, approuvant le choix du prestataire et mentionnant le plan de financement
  • Dans le cas d’une délégation au Maire par le Conseil municipal en vertu de l’article L2122-22-26° du CGCT, transmission de la décision du Maire accompagnée d’une copie de la délégation (joindre la délibération cadre si le Conseil municipal a délégué au Maire la possibilité de demander des subventions)
  • Note de présentation du projet décrivant l’opération 
  • Cahier des charges validé par les services du Département
  • Proposition chiffrée du cabinet d’étude retenu
  • Attestation de non commencement à télécharger ci-dessous

Dispositif géré par le bureau territorial du Service d’Aide aux Communes et aux Structures Intercommunales (SACSI).

DEMANDE DE SUBVENTION

Études préalable aux transferts des compétences

Dépôt des demandes clos

Contact

Pour toute aide technique à la demande de compte ou de subvention (et uniquement dans ce cas), vous pouvez :
Appeler le 05 56 99 33 33
(de 9h à 17h sans interruption)
ou
Point d’entrée unique des aides aux communes et structures intercommunales : 05 56 99 66 45

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