Jean-Luc Gleyze, président du département de la Gironde, affirme que la situation budgétaire reste conforme à la trajectoire de retour à l’équilibre envisagé pour 2028.
Le recalcul du déficit global du Département en 2025 par la Chambre régionale des comptes (CRC) communiqué à hauteur de -136,5M€ lors de son avis du 20 mai 2026, donne une photographie budgétaire qui ne correspond pas à la réalité des opérations, ni aux efforts fournis par la collectivité dans le cadre de son Plan de retour à l’équilibre.
Le Département soutient avoir réduit son déficit en 2025 à hauteur de -38,6M€ à la fin de l’exercice, soit 1,9% des recettes de fonctionnement, contre les –136,5M€ annoncés.
Le résultat 2025 est en nette amélioration par rapport au déficit prévisionnel. La trajectoire de retour à l’équilibre pour 2028 reste d’actualité et ne sera pas rallongée.
Ces efforts ont pu être menés grâce à des mesures d’exécution budgétaire fortes conduisant notamment à une baisse des dépenses de fonctionnement de la collectivité (36M€ d’économies en 2025 et prévision de 54M€ en 2026) dont un effort significatif porté sur la masse salariale (-255 postes sur 2025). Les DMTO perçus en 2025 sont en amélioration par rapport au niveau de 2024 (+84,17M€) et contribuent également à l’amélioration du budget de la collectivité.
Nouveau vote du budget primitif le 8 juin à la demande de la CRC
Comme annoncé la semaine dernière, le Département prépare un nouveau budget primitif 2026 légèrement modifié (soit 0,57% de plus que le budget voté le 13 avril dernier) qui tiendra compte des observations de la CRC.
La CRC demande en effet de réviser la prévision des besoins de crédits liés à l’allocation RSA (+10M€) et de prendre en compte la dégradation de la perception par l’État de la taxe d’aménagement (-4,5M€) affectée au Département, ce qui oblige la collectivité à revoir certaines des dépenses.
Ce nouveau vote aurait pu être évité pour ne pas retarder l'exécution budgétaire 2026. La proposition du Département d'intégrer à un budget supplémentaire à l’automne les différentes demandes de modification de la CRC aurait permis de mieux ajuster la prévision des recettes et des dépenses.
L’avis de la CRC n’a pas pris en compte cette proposition, pourtant formulée lors des différents temps de rencontres.
Divergence sur la prise en compte des rattachements dans le Compte Financier Unique 2025
Une des divergences comptables qui subsiste porte sur les conséquences des rattachements dans l’affichage du résultat de clôture 2025 pour se conformer à l’annualité budgétaire.
Aujourd’hui, le Département rattache à l’exercice budgétaire d’une année les 12 mensualités de RSA (versé chaque mois par la CAF aux allocataires), de novembre de l’année précédente à octobre de l’année concernée. Cette modalité existe depuis des années pour des questions pratiques liées à la difficulté de prévoir la dépense réelle en fin d’année. C’est le cas d’autres allocations ou dépenses d’aide sociale (APA, PCH, ASH) mais avec un décalage d’un mois seulement. Aucune incidence pour les allocataires qui sont payés en temps et en heure, simplement un décalage de la prise en charge en comptabilité. Beaucoup de départements procèdent ainsi.
Ces rattachements représentent une somme de 86M€ de régularisation comptable qui ne sont ni des dépenses supplémentaires imprévues, ni des impayés.
Dès le début de l’élaboration du budget 2026, le Département a souhaité déployer cette démarche vertueuse d’annualité budgétaire conforme aux règles de comptabilité publique et s’engager à la solder sur une année. Il a donc mis en oeuvre la régularisation de ces rattachements sur le budget primitif 2026, comme cela a été présenté en séance plénière le 31 mars en Débat d’orientation budgétaire, puis le 13 avril dernier au moment du vote du Budget primitif 2026. Si ces rattachements auront une incidence sur le déficit de l’exercice 2026, qui sera facialement plus important puisque le Département prévoit d’intégrer ces mois supplémentaires, ils ne se reproduiront pas en 2027, ce qui permettra de nouveau de revenir à la trajectoire initiale du retour à l’équilibre.
Or la CRC souhaitait faire apparaitre cette régularisation sur l’exercice 2025 tout en validant la proposition du Département de l’intégrer au budget 2026. Ce qui signifie une double prévision des rattachements, qui n’a pas lieu d’être.
Aussi, dans la poursuite du travail en transparence avec les services de l’État, la Direction Régionale des Finances Publiques et la CRC, le budget primitif 2026 proposera au vote l’intégration des rattachements comme prévu.
Le vote et l’approbation du prochain Budget primitif, sera une étape importante pour les Girondines et les Girondins qui dépendent du service public délivré par la collectivité et pour les agentes et les agents qui œuvrent au quotidien auprès des plus vulnérables.
Le Département tient à rappeler sa volonté de mettre en œuvre ses priorités autour de ses compétences socles (notamment sociales) à travers trois axes structurants de l’action publique départementale : accompagner toutes les vulnérabilités, humaines comme territoriales ; relier les campagnes et les villes, les ruraux et les urbains et s’inscrire dans les grandes transitions de notre temps.
Le budget mis au vote le 8 juin prochain et les quelques ajustements qu'il comportera par rapport à sa première version, sera soumis pour avis à la CRC pour 15 jours.
Une situation qui révèle l’inadéquation de la structure budgétaire des départements
Cette situation est le fruit de la structure budgétaire des départements soumis à des dépenses contraintes sans aucune autonomie fiscale ou réelle recette dynamique.
Le budget du Département s'élèvera toujours à 1,8Md€ dans ce nouveau budget.
Pour autant, il faut rappeler le contexte de contrainte structurelle dans lequel il s'inscrit :
- des marges de manœuvre limitées, car le Département ne peut plus ajuster ses recettes fiscales et ne dispose d’aucun impôt ;
- des recettes qui ne sont pas cohérentes avec ses missions : assumer les solidarités humaines et territoriales, alors que les ressources, qui proviennent pour l'essentiel du marché de l’immobilier («frais de notaire») et de la consommation (TVA) sont fluctuantes en fonction de la bonne santé économique du pays ;
- une hausse importante des besoins sociaux (liés à la démographie, le vieillissement, l’augmentation de la précarité…) qui nécessitent un accompagnement adapté.
Un écart avec "des dépenses obligatoires majoritaires"
le Département délivre des allocations individuelles de solidarité comme l’Allocation Personnalisée de l’Autonomie (APA), la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et le Revenu de Solidarité Active (RSA).
Trois allocations dont les modalités d’attribution et le montant sont largement déterminées par la loi et qui doivent être versées lorsque le droit est acquis.
Cependant, elles ne sont pas compensées à 100% par notre système de protection sociale nationale.
Si ces dernières étaient compensées à 100% par l’État, le Département aurait 370M€ de recettes de plus (63M€ pour l’APA, 105M€ pour la PCH et 136M€ pour le RSA).
