Transition énergétique

OBJECTIFS

Le présent dispositif vise à accompagner les communes, leurs groupements et établissements publics qui leur sont rattachés, dans des projets de rénovation énergétique du patrimoine public et de mise en œuvre des énergies renouvelables thermiques, permettant une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre.

BÉNÉFICIAIRES

Communes de moins de 15.000 habitants, leurs groupements et établissements publics qui leur sont rattachés (hors Bordeaux Métropole) en Gironde.
Communes ayant contractualisé avec le Département dans le cadre d’un Contrat Ville d’Equilibre (CVE), d’une Convention d’aménagement d’école (CAE) ou d’une Convention d’aménagement du Bourg (CAB).
Uniquement pour les projets d’énergie renouvelable thermique, les régies disposant d’une personnalité juridique propre et d’une autonomie financière et sociétés qualifiées de « quasi-régies ». Pour les projets dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par une régie ne disposant pas de personnalité juridique propre, l’aide sera versée à la commune ou au groupement qui gère la régie.

DESCRIPTION DE L'AIDE

Etudes pré-opérationnelles (diagnostics et études de faisabilité).
Investissements pour la rénovation énergétique de bâtiments publics et la mise en œuvre des projets d’énergie renouvelable thermique (biomasse, géothermie, solaire thermique, récupération d’énergie fatale, réseaux de chaleur). Les installations de solaire photovoltaïque ne sont pas éligibles.

L’aide départementale sera déterminée en fonction :

L’ambition du projet, le respect des critères d’éligibilité et la réalisation d’une étude préalable pour l’aide aux investissements, permettant de qualifier l’existant, l’impact des travaux et un bouquet de travaux. Cette étude préalable pourra être soit une étude énergétique simplifiée réalisée par l’un des animateurs locaux (Alec ou Siphem), soit un diagnostic énergétique ou une étude de faisabilité réalisé par un bureau d’études certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

MÉTHODE DE TRAVAIL

Les travaux de rénovation énergétique doivent respecter les critères de performance minimale, élément par élément (isolation de murs périphériques, des toitures, des planchers bas, remplacement de menuiseries, système de renouvellement d’air). A minima, 3 éléments du bâtiment doivent respecter ces performances minimales.

Au-delà, il s’agira d’encourager le recours à des matériaux biosourcés et les rénovations visant le niveau BEPOS (bâtiment à énergie positive selon la définition du label Effinergie).

Les projets d’énergie renouvelable thermique doivent respecter des critères de performance propres à chaque type d’installation.

PIÈCES À FOURNIR

La saisine du Président du Conseil départemental par le Président de la structure intercommunale ou par le Maire pour une commune, motivant la demande.
La délibération correspondant à l’opération pour les communes et les groupements de communes.
Le plan de financement faisant apparaître le montant global de l’opération, le montant des travaux éligibles et les subventions susceptibles d’être accordées par les co-financeurs.
Les décisions d’attribution des co-financeurs dès lors qu’elles sont arrêtées.
Le calendrier prévisionnel de l’opération.
En cas de recours à une maitrise d’ouvrage déléguée, le bénéficiaire devra produire le contrat portant délégation de la maîtrise d’ouvrage.
En cas de modalités spécifiques de financement (notamment, avance remboursable), le bénéficiaire devra produire la convention financière afférente.

Le dossier technique à l’appui de la demande de subvention constitué de :

Pour les études pré-opérationnelles, le devis détaillant la mission. Certification RGE du bureau d’études, selon critères d’éligibilité.

Pour les investissements de rénovation énergétique :

Étude énergétique simplifiée produite par l’Alec ou le Siphem et/ou diagnostic énergétique réalisée par un bureau d’études RGE selon les cahiers des charges Ademe, faisant apparaître :
- l’état des lieux (descriptif technique et performance) de chaque élément du bâti, initial et projeté après travaux des bâtiments
- Le bilan énergétique, GES et facture énergétique avant et après travaux
Si disponibles, les études de maîtrise d’œuvre ou les devis des entreprises faisant apparaître les estimations ou le montant de l’investissement détaillé par nature de travaux, ainsi que la description technique des travaux et des matériaux (références, modèles, performances thermiques) ou fiches techniques.

Pour les installations d’énergie renouvelable :

Note d’opportunité réalisée par l’Alec ou le Siphem et/ou étude de faisabilité réalisée par un bureau d’études RGE conforme aux cahiers des charges de l’Ademe, faisant apparaître :
- l’état de performance (de chaque élément du bâti) initial et projeté après travaux des bâtiments
- la densité énergétique du réseau, le cas échéant, et son rendement
- le bilan énergétique et GES et la facture énergétique (ou coût de la chaleur) avant et après travaux.
- le taux de couverture par les ENR
Certifications RGE des intervenants selon critères d’éligibilité
- Si disponible :
- les études de maîtrise d’œuvre ou les devis des entreprises faisant apparaître les estimations ou le montant de l’investissement détaillé par poste de travaux, ainsi que la description technique des travaux et des équipements et ses performances énergétiques, conformément aux critères d’éligibilité, et le plan de comptage.
- Fiches techniques des équipements  
- En cas de réseaux de chaleur avec vente de chaleur, les lettres d’intention de raccordement des futurs abonnés 
- Pour les installations biomasse, le plan d’approvisionnement prévisionnel (type et qualité du combustible bois, quantité annuelle, prix, taux PEFC, FSC, ou équivalent, bassin d’approvisionnement et fournisseurs envisagés)

Dispositif géré par la Direction de l’Environnement.

Modalités d'intervention

Le calcul de l’aide tiendra compte du CDS selon la formule suivante : 

Aide = montant éligible du projet (plafonné) x taux de l’aide x CDS 

1. Aides aux études pré-opérationnelles  

Jusqu’à 50% du montant de l’étude HT dans la limite d’un plafond de dépense de 12 000 € HT par étude.  

2. Aides aux investissements

Type d'aide	Critères	Travaux éligibles	Taux d'aide	Plafond de dépenses (€ HT)
1. Rénovation énergétique	A minima 3 postes obligatoires respectent les critères de performance énergétique selon tableaux 1 (existant ou en projet) / 4 postes pour une aide maximale	Travaux décrits aux tableaux 1 (isolation thermique, renouvellement d’air, protection solaire) + systèmes individuels d’énergies renouvelables pour les logements	Jusqu’à 40%	150 000 €
2. Production EnR	Respect critères de performance du Fonds chaleur de l’Ademe	Installations bois énergie, géothermie, solaire thermique, récupération chaleur fatale	Jusqu’à 40%	150 000 €
3. Réseau de chaleur et de froid	Densité thermique (livrée sous-station) ≥ 0,7 MWh/ml + 65% minimum d’ENR	Création, extension ou densification des réseaux de chaleur ou de froid alimentés par des énergies renouvelables (y compris boucles d’eau tempérée)	Jusqu’à 40%	150 000 €
4. Production EnR + réseau de chaleur et/ou de froid	Critères de l’aide 2 et 3	Travaux de l’aide 2 et 3	Jusqu’à 40%	300 000 €
5. Rénovation énergétique + Production EnR	Critères de l’aide 1 et 2	Travaux de l’aide 1 et 2	Jusqu’à 40%	300 000 €
6. Rénovation énergétique + production EnR + réseau de chaleur	Critères de l’aide 1, 2 et 3	Travaux de l’aide 1, 2 et 3	Jusqu’à 40%	450 000 €

Bonus
Type d’aide	Critères	Travaux éligibles	Taux d’aide	Plafond de dépenses (€ HT)
Bonus biosourcés	Critères de l’aide 1	Isolation	10%	60 000 €
Bonus bâtiment à énergie positive	Selon critères du label Effinergie	Travaux de l’aide 1, 2 et 3	+5%	150 000 €

Conformément à l’article L 1111-10 du code général des collectivités territoriales, la participation minimale de la commune ou de l’EPCI, maître d’ouvrage doit être de 20%.

Les mêmes natures des travaux ne peuvent pas bénéficier de dispositifs cumulés à l’échelle du Département de la Gironde.