Aide à l'animation foncière

OBJECTIFS

Accompagner les structures réalisant la prospection foncière pour la mise en œuvre de la politique départementale des ENS.

BÉNÉFICIAIRES

• Communes
• Communautés de communes
• Communautés d’agglomération
• Syndicats Mixtes d'Aménagement dont les Etablissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB)
• Etablissements Publics d'Etat compétents en matière d'espaces naturels comme l'office Nationale des Forêts (ONF), excepté le Conservatoire du Littoral (CDL)
• Parcs Naturels Régionaux situés sur le territoire girondin

DESCRIPTION DE L'AIDE

Missions d'animation, de prospection et de négociation foncières avec les propriétaires fonciers situés en ZPENS, en phases stratégique et opérationnelle.

MÉTHODE DE TRAVAIL

• L’assurance d’une bonne gouvernance du projet dans sa globalité est essentielle à la participation du Département.

Ces mêmes missions pourront exceptionnellement être financées hors ZPENS sous réserve d'accord au cas par cas du projet présenté dans le cas d'une animation en zone Natura 2000, en ZNIEFF ou biotope remarquable (un argumentaire justifiant de l'intérêt de ce biotope devra être fourni (inventaires et justification) :

• soit pour l'acquisition d'ENS départementaux uniquement en anticipation de la création d'une ZPENS si la délibération communale a été votée,
• soit pour l'acquisition d'ENS locaux ou associés pour le compte d'une commune ou d'un EPCI.

PIÈCES À FOURNIR

• Un courrier de demande du Maire ou du Président de la structure demandeuse, adressé au Président du Conseil départemental.
• La délibération de la structure approuvant le projet et sollicitant l’aide financière des partenaires : dans le cas d’une délégation au Maire par le Conseil municipal en vertu de l’article L2122-22-26° du CGCT, transmission de la décision du Maire accompagnée d’une copie de la délégation (joindre la délibération cadre si le Conseil municipal a délégué au Maire la possibilité de demander des subventions),
• La délibération de la structure approuvant la mission d'animation foncière et sollicitant l'aide financière des partenaires.
• Une note de présentation du projet décrivant :
  • le projet d'animation foncière incluant la justification de l'intérêt du projet (localisation, plus-­value du projet),
  • la fiche de poste de l'animateur foncier faisant apparaître les compétences juridiques, et les compétences en urbanisme ou environnement attendues, 
  • l'engagement de la structure à inviter le Département au recrutement de l'animateur. 
• le calendrier de réalisation,
• le détail prévisionnel de la dépense,
• le plan de financement,
• un RIB.

Modalités de versement

• Acompte de 50 % à la signature de l'acte administratif d'attribution de la subvention,
• Solde à la réception des justificatifs 
  • bilan technique incluant le détail des réunions menées et contacts pris, les études foncières menées, 
  • bilan financier de l'opération annuelle incluant le bilan chiffré du temps passé (nombre de jours et coût journalier),
  • justificatifs détaillés des dépenses (bulletins de salaire certifiés conformes par le comptable public, déplacements, frais de repas ... ).

Dispositif géré par la Direction de l’Environnement.