Aide aux missions de Paysagistes concepteurs

Contexte

Le Conseil Départemental de la Gironde fonde son action sur l'orientation majeure d'un développement équilibré, durable et solidaire du territoire Girondin et considère que l'élaboration d'un SCOT est l'occasion de rechercher à partager une vision d'avenir, avec des conditions favorables au renforcement des politiques départementales et l'utilisation efficace de ses aides aux EPCI et communes». (Avis sur le projet arrêté du SCOT de l'agglomération bordelaise Annexe à la délibération du 18 octobre 2013)

L'initiative lnterSCOT, portée par le Département et l'État, vise à rendre cohérents, entre eux, les exercices de SCOT qui à terme couvriront l'ensemble du département. Cette démarche de concertation et de dialogue a permis la formulation d'orientations stratégiques et de 4 défis principaux : 

• Défi 1 : pour une communauté de territoires riche de son environnement : prendre soin de nos ressources pour la qualité de notre cadre de vie
•  Défi 2 : pour la Gironde polycentrique des villes, des bourgs et des villages autour de la métropole : aménager nos territoires en privilégiant toutes leurs centralités,
• Défi 3 : pour une nouvelle ambition économique à partager : développer mieux en diversifiant les sources de la richesse,
• Défi 4 : pour une gouvernance audacieuse : agir mieux en coordonnant nos volontés.

La thématique du paysage, de par son caractère transversal, peut favoriser une approche territoriale globale et l'intégration de toutes les composantes environnementales liées à ces défis. 

OBJECTIFS

• faciliter la prise en compte des orientations et des défis portés dans le Manifeste lnterSCOT et en particulier les défis 1 et 2,
• pallier le manque d'ingénierie des intercommunalités dans le domaine du paysage, et du cadre de vie, préjudiciable à la qualité et à l'attractivité du territoire girondin,
• venir en appui aux territoires (SCOT, PLUI et PNR), par une compétence paysagiste, mobilisable sur les volets planification, projets d'aménagement et sensibilisation,
• favoriser la qualité des réflexions en matière d'urbanisme, documents d'urbanisme et de projets d'aménagement,
• favoriser le partage et la diffusion de la culture du paysage au sein des collectivités et avec le CD33,
• favoriser l'embauche de jeunes diplômés et promouvoir l'action des paysagistes concepteurs,
• enrichir le Réseau Paysage Interne par une participation de ces paysagistes,
• développer un réseau de Paysagistes concepteurs au sein des territoires girondins permettant de fédérer les acteurs et de dynamiser les territoires au travers d'échanges et retours d'expériences.

BÉNÉFICIAIRES

Structures porteuses d'un projet de territoire SCOT, PLUI ou PNR souhaitant développer un projet de résilience territoriale. Sont prioritairement accompagnées, les structures dont la dynamique de planification est en émergence. 

DESCRIPTION DE L'AIDE

Les missions d'ingénierie et d'animation pourront être menées à différentes échelles de territoire.

Au niveau du territoire porteur de la démarche SCOT

• mission de diagnostics paysagers à l'échelle de grand territoire,
• mission d'accompagnement des élus dans la démarche de construction du SCOT, en complémentarité avec le prestataire en charge de l'étude.

Au niveau des EPCI

• mission de transcription et d'articulation des enjeux du SCOT dans les documents d'urbanisme PLUI et PLU,
• mission de médiation et de sensibilisation des élus et des équipes techniques à la thématique du paysage (organisation de balades paysagères, de visites d'aménagement exemplaires, réalisation de supports d'animation ... ),
• missions d'ingénierie préalable et de conseils :
  • sensibilisation aux enjeux paysage et patrimoine naturel, 
  • préservation des Espaces naturels sensibles et veille sur leur intégration au sein des documents d'urbanisme (ZPENS, ENS),
  • accompagnement des projets d'aménagement structurants (zones d'activité, d'habitat) et en particulier ceux soumis au passage en CDAC, 
  • mise en place de guide de réglementation publicitaire, 
  • accompagnement sur les stratégies ENR, 
  • et éventuellement participation à une mise à jour de l'Atlas des paysages de la Gironde (rédaction, éléments cartographique, illustrations). 

Critères d'éligibilité technique

L'aide financière du Département portera sur le soutien, pendant 3 ans, au coût d'ingénierie paysagère. Les agents recrutés devront être titulaires d'un diplôme de Paysagistes DPLG / Paysagistes DE ou d'ingénieur Paysagiste. 

Leur mission de conseil s'appuiera sur les documents de référence développés par les politiques environnementales du Conseil départemental, en particulier, Atlas des paysages de la Gironde, Schéma Départemental des ENS (SDENS), Plan d'Actions Paysage (PAP), Plan d'Actions Départemental des Milieux Aquatiques (PADMA).

Critères d'éligibilité méthodologique

Le Conseil départemental (DE/SEE/BPPN) et le CAUE devront être associés au recrutement {participation au jury) et devront en être informés en amont. 

Conditions de financement

Ce soutien peut être subventionné par la TA dans le cadre des conditions énoncées par l'article L 142-2 (alinéa 6) du code de l'urbanisme. Le taux et plafond de financement est de 50 % du coût du poste (aide plafonnée à 30 000 €/an sur 3 ans.

Dépôt des dossiers à effectuer tous les ans.

Modalités de versement

• 30 % à réception du contrat de travail et du CV du paysagiste recruté,
• 20 % à réception du premier bulletin de salaire liant le personnel à la structure,
• Le solde sur réception :
  • du bilan d'activité de l'année écoulée (type de missions, objectifs, temps passé),
  • du justificatif détaillé des dépenses engagées (bulletins de salaire certifiés conformes par le comptable public).

Pièces à fournir

• une note de présentation synthétique,
• le calendrier de réalisation,
• le plan de financement,
• fiche de poste rédigée pour le recrutement,
• délibération de la structure.

Dispositif géré par la Direction de l’Environnement.