OBJECTIFS
Accompagner la lutte contre l’incendie en réduisant les prélèvements sur le réseau d’alimentation en eau potable et en soutenant la création de réserves d’eau artificielles.
BÉNÉFICIAIRES
- Communes
- Structures intercommunales
DESCRIPTION DE L’AIDE
- Créer des réserves d’eau artificielles en secteur périurbain ou en voie d’urbanisation dans le cadre de la lutte contre les incendies en substitution au réseau d’eau potable pour la protection contre les incendies, répondant aux normes réglementaires du SDIS (120m3 en 2 heures), sans branchement direct au réseau d’eau potable (ou accessoire, dans ce cas un compteur doit être installé et les relevés mis à disposition)
- Installation de bornes incendie afin d’utiliser les réseaux d’irrigation collective pour la protection contre les incendies.
L’aide départementale sera déterminée en fonction :
- Avis favorable du SDIS
- Une demande (par secteur pour les points d’eau) par an et par bénéficiaire.
PIÈCES À FOURNIR
- Lettre de demande du Maire ou Président de la structure porteuse du projet.
- Délibération de la commune ou du groupement, muni du tampon du contrôle de légalité, sollicitant l’aide financière du département, approuvant le projet et mentionnant le plan de financement.
- Dans le cas d’une délégation au Maire par le Conseil municipal en vertu de l’article L2122-22-26° du CGCT, transmission de la décision du Maire accompagnée d’une copie de la délégation (joindre la délibération cadre si le Conseil municipal a délégué au Maire la possibilité de demander des subventions).
- Note de présentation du projet décrivant l’opération.
- Dossier technique avec toutes les pièces explicatives nécessaires : devis estimatif, photos, dessins d’ouvrages, plans du lieu d’intervention (format compatible : pdf, jpeg, …).
- Déclaration ou autorisation auprès de la Police de l’eau (selon la surface du point d’eau : > 1000m2 ou > 3ha).
DEMANDE DE SUBVENTION
LUTTE INCENDIE PAR RÉSEAUX D’IRRIGATION |
Ce type de demande doit faire l'objet d'un échange avec le service en amont. |
CRÉATION DE POINTS D’EAU |
Ce type de demande doit faire l'objet d'un échange avec le service en amont. |
Documents à télécharger :
Contact
Pour toute aide technique à la demande de compte ou de subvention (et uniquement dans ce cas), vous pouvez :
Appeler le 05 56 99 33 33
Accéder à la page de contact
Appeler le 05 56 99 33 33
(de 9h à 17h sans interruption)
ou
Point d’entrée unique des aides aux communes et structures intercommunales : 05 56 99 66 45
ou
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