Restructuration de pôle éducatif

OBJECTIFS

Aider les communes, les communautés de communes ou d’agglomération et les regroupements pédagogiques en soutenant la restructuration de leurs pôles éducatifs par une procédure contractuelle qui peut prendre la forme soit :

• d’un Programme d’Ecole Contractualisé – PEC ( pour les projets concernant la restructuration de 4 unités pédagogiques maximum)
• d’une convention d’Aménagement d’Ecole – CAE ( pour les projets concernant la restructuration d’au moins 5 unités pédagogiques)

BÉNÉFICIAIRES

• Communes : dans le périmètre de la Métropole de Bordeaux uniquement les communes de moins de 10 000 habitants
• Communautés de communes qui ont la compétence travaux
• Communautés d’agglomération qui ont la compétence travaux
• Regroupements Pédagogiques Intercommunaux qui ont la compétence travaux

DESCRIPTION DE L’AIDE

Le demandeur doit faire part de son intention d’entrer dans cette procédure préalablement au dépôt de sa demande d’aide départementale. La réalisation d’une étude préalable associant les services départementaux est obligatoire dans le cadre d’une CAE (cette réalisation est optionnelle pour les PEC).

Sont éligibles les études préalables, les travaux divers de construction ou restructuration lourde, l’équipement mobilier des unités pédagogiques, les travaux de construction et ou restructuration du restaurant scolaire et son équipement, l’informatisation du pôle éducatif.

Seule l’étude peut faire l’objet d’un dépôt de demande de subvention en ligne, selon les modalités ci-dessous.

PIÈCES À FOURNIR

• La délibération de la commune ou du groupement, muni du tampon du contrôle de légalité, sollicitant l’aide financière du Département, approuvant le choix du prestataire.
• Dans le cas d’une délégation au Maire par le Conseil municipal en vertu de l’article L2122-22-26° du CGCT, transmission de la décision du Maire accompagnée d’une copie de la délégation (joindre la délibération cadre si le Conseil municipal a délégué au Maire la possibilité de demander des subventions).
• Le plan de financement de l’opération s’il ne figure pas déjà dans la délibération.
• Un exemplaire du cahier des charges de l’étude élaboré et validé en lien avec les services départementaux et le CAUE,
• Une note de présentation et de motivation de l’opération
• La proposition chiffrée du cabinet d’étude retenu.

Dispositif géré par le bureau territorial du Service d’Aide aux Communes et aux Structures Intercommunales (SACSI).

DEMANDE DE SUBVENTION