Équipements de services au public

OBJECTIFS

Accompagner des projets d’amélioration de l’offre de services par le soutien au développement d’espaces mutualisés renforçant une présence physique de proximité, de type maison de santé pluri-professionnelle ou France services.

BÉNÉFICIAIRES

• Communautés de communes ou d’agglomération.
• À titre dérogatoire : communes dans le cas d’un projet à vocation intercommunale.

DESCRIPTION DE L’AIDE

Sont éligibles les dépenses liées à l’acquisition foncière ou immobilière, aux travaux de réhabilitation, d’extension ou de construction de bien immobilier destiné à devenir une maison de santé pluri-professionnelle ou un France services. Dans l’hypothèse pouvant accueillir d’autres types de services, seuls les espaces dédiés aux services sus mentionnés sont éligibles.

L’aide départementale sera déterminée en fonction :

• Du caractère prioritaire du territoire au regard de la cartographie « typologie de précarité sociodémographique » du SDAASP et, pour les MSP, du « zonage médecin » de l’ARS en cours.
• De l’équilibre économique de l’opération
• Des modalités de partenariat avec le Département sur la coordination de l’offre de services
• D’une analyse pluridisciplinaire favorisant un regard technique croisé sur le projet.
• De la prise en compte de l’implication des cofinanceurs et du plafond réglementaire des aides publiques.

PIÈCES À FOURNIR

• un courrier de la structure sollicitant l’aide du Département,
• la ou les délibération(s) de la structure, munie(s) du tampon du contrôle de légalité, sollicitant l’aide financière du Département, approuvant le projet,
• dans le cas d’une délégation au Maire par le Conseil municipal en vertu de l’article L2122-22-26° du CGCT : la décision du Maire accompagnée d’une copie de la délégation (la délibération cadre si le Conseil municipal a délégué au Maire la possibilité de demander des subventions),
• une note descriptive du projet rappelant les objectifs, l’étude de besoins justifiant le projet, les conditions d’association des acteurs concernés, dont les services départementaux, et la prise en compte des enjeux des pactes territoriaux,
• le plan de financement prévisionnel détaillé faisant apparaître les soutiens financiers des partenaires sollicités (dont Europe),
• les devis descriptifs, les estimatifs et les plans et/ou l’avant-projet sommaire des travaux établis par le maître d’œuvre,
• une attestation de non commencement des travaux à télécharger ci-dessous,
• la fiche « Résilience » pour tous les projets dont le coût des travaux est supérieur à 100 000 € HT.

Dispositif géré par le Bureau Territorial du Service des Aides aux Communes et aux Structures Intercommunales et le Service de la Coopération Territoriale (SCT).

DEMANDE DE SUBVENTIOn