Acquisitions foncières

OBJECTIFS

Soutenir l’acquisition de terrains ou de biens immobiliers pour la réalisation d’équipements publics ou de logements, pour favoriser l’implantation d’activités et de commerces de proximité, pour réaliser une opération de sécurité routière ou constituer une réserve foncière (mesures de compensation uniquement).

BÉNÉFICIAIRES

• Communes situées hors Métropole de Bordeaux
• Communautés de Communes et Communautés d’Agglomération

DESCRIPTION DE L’AIDE

Sont éligibles les acquisitions de terrain constructible ou de bien immobilier situé dans l’enveloppe urbaine de la commune (Zone U ou AU du PLU quand il existe) pour :

• Réaliser des équipements publics
• Réaliser des logements
• Une opération de sécurité routière
• Favoriser l’implantation d’activités et de commerces de proximité
• Constituer une réserve foncière dans une perspective de reconstitution de la biodiversité ou de mise en place de mesures de compensation.

Dans le cas où l’acquisition foncière fait l’objet d’une convention avec l’EPFNA, l’aide départementale ne sera payée qu’au terme de la convention. Le paiement pourra intervenir avant le terme de la convention lorsqu’une convention de paiement différée a été négociée avec l’EPFNA.

Dans le cas où la collectivité bénéficie de l’usufruit du bien pendant le portage, elle pourra réaliser des travaux sur le bien et solliciter les subventions afférentes.

PIÈCES À FOURNIR

• Délibération autorisant le maire ou le président à acquérir le bien et à demander une subvention au Département.
• Dans le cas d’une délégation au Maire par le Conseil municipal en vertu de l’article L2122-22-26° du CGCT, transmission de la décision du Maire accompagnée d’une copie de la délégation (joindre la délibération cadre si le Conseil municipal a délégué au Maire la possibilité de demander des subventions).
• Une note décrivant le bien (double mention du nom du propriétaire actuel et de la ou les parcelles cadastrales, état et usages actuels), indiquant le ou les usages prévus du bien et l’échéance à laquelle l’acquisition est prévue.
• Un plan de situation du bien et un extrait du plan cadastral.
• Un compromis de vente ou attestation de promesse de vente et d’achat.
• Dans le cadre d’un partenariat l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine (EPFNA), compromis ou une promesse de vente ou une convention de portage.
• Estimation des domaines pour un montant d’acquisition supérieur à 180 000 € HT.

Dispositif géré par le bureau territorial du Service d’Aide aux Communes et aux Structures Intercommunales (SACSI).

DEMANDE DE SUBVENTION