Aide pour l'entretien des ouvrages de protection (fonctionnement)

Objectifs

Aider les gestionnaires d’ouvrages classés (digues, barrages) pour répondre à leurs obligations réglementaires d’entretien.

Bénéficiaires

ASA d’endiguement du Langonnais Réolais.

actions subventionnables

Travaux d’entretien :

  • Débroussaillage des digues et ouvrages structurants
  • Curages de fossés et des ouvrages structurants
  • Travaux de stabilisation

Conditions d’éligibilité

  • Les travaux ne doivent pas être commencés avant réception par le maître d’ouvrage de l’arrêté de complétude du Département.
  • Travaux éligibles dans le cadre de la lutte contre les inondations (protection des personnes et des biens) et de la sécurité.
  • Les travaux ne seront pas financés en cas de débroussaillage par des produits chimiques.
  • Respect du Code des Marchés Publics.
  • Les maîtres d’ouvrage doivent s’assurer de leur légitimité à intervenir.

Taux et montant de l’aide

20 % pour un montant de travaux plafonné à 12 000 €HT par an et dans la limite de 80% d’aides publiques.

Le calcul de la subvention sera ramené sur le montant en TTC si le maître d’ouvrage ne récupère pas la TVA.

Pièces constitutives du dossier

  • Une lettre de demande de subvention du Président de l’ASA au Président du Conseil Départemental,
  • Les statuts indiquant les différentes compétences en matière de gestion du risque inondation.
  • Un dossier de présentation comprenant :
    • Un dossier technique (carte de localisation, emprise des travaux, moyens utilisés),
    • le calendrier de réalisation.
  • Un devis estimatif détaillé.
  • Une attestation de non-récupération de la TVA, le cas échéant.

Modalités de paiement

Selon l’arrêté attributif.

100 % à réception sur présentation :

  • Des factures acquittées, visées en original par le receveur compétent.
  • Présentation du panneau de chantier.

Contact

Pour toute aide technique à la demande de compte ou de subvention (et uniquement dans ce cas), vous pouvez :
Appeler le 05 56 99 33 33
(de 9h à 17h sans interruption)

Accéder à la page de contact