Dès que l’association a sa propre capacité juridique, sa responsabilité peut être engagée. La loi distingue 2 catégories de responsabilité auxquelles l’association est soumise : la responsabilité civile et la responsabilité pénale. En d'autres termes, elle doit, d’une part, réparer les dommages qu’elle peut causer à des tiers et est, d’autre part, passible de poursuites pénales en cas d’infractions.
La responsabilité des associations en tant que personnes morales
Il est essentiel pour les associations de se conformer aux lois, règlements et obligations qui leur sont applicables afin de prévenir tout risque de responsabilité.
Qu’est-ce que la responsabilité civile ?
La responsabilité peut découler soit du fait personnel, soit du fait d’autrui, soit du fait des choses. Elle est mise en jeu dès qu’un dommage survient, c’est à dire un fait portant atteinte à l’intégrité de ce qui est ou de ce qui devrait être. La personne responsable de ce dommage a donc une obligation civile de réparation.
La responsabilité civile peut être délictuelle si le dommage a été causé indépendamment de tout contrat. Les dommages, même imprévus, sont ainsi réparables. La responsabilité civile est contractuelle si le dommage résulte de l'inexécution ou du retard d'exécution du contrat.
Qu’est-ce que la responsabilité pénale ?
La responsabilité pénale n’existe qu’en fonction de la loi, elle résulte d’une infraction. Lorsque l’infraction commise cause un dommage, il en résulte une responsabilité civile. L’infraction peut être commise intentionnellement ou non.
Les associations reconnues pénalement responsables d’un crime ou d’un délit, sont passibles de peines d’amendes, mais également d’autres peines énumérées par l’article 131-39 du Code pénal comme la dissolution, l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales…
La responsabilité des dirigeants d’associations
Outre la responsabilité de l’association en tant que personne morale, les dirigeants engagent également leur responsabilité dans le cadre de leurs activités associatives. Les dirigeants sont les responsables membres du conseil d’administration ou de l’instance dirigeante de l’association, mais aussi, le cas échéant, les personnes qui, dans les faits, dirigent l’association (dirigeants de fait).
La responsabilité civile des dirigeants
Les dirigeants d’associations ont une responsabilité civile à l’égard de :
- l’association et de sa gestion
- des membres ou des tiers,
- en cas de cessation de paiement
Ils ont également d’une responsabilité pénale. Les dirigeants qui sont eux-mêmes auteurs d’une infraction pénale peuvent ainsi voir leur responsabilité engagée à ce titre : il s'agit principalement d'infractions liées au fonctionnement de l'association ou d'actes délictueux réprimés dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Il existe cependant des cas particuliers pour les délits non intentionnels.
Les dirigeants de l'association doivent être très attentifs et s’assurer que le contrat d’assurance de l’association prévoit bien toutes les activités : régulières comme occasionnelles, et toutes les personnes : salariés permanents, occasionnels bénévoles...
Quelle est la responsabilité d'un dirigeant d'association en cas d'accident ?
Si le dirigeant de l'association cause un dommage à un tiers (personne extérieure à l'association) ou à un membre de l'association par son fait et dans le cadre de ses fonctions, alors l'association est civilement responsable en tant que personne morale.
Toutefois, la responsabilité personnelle du dirigeant peut également être recherchée s'il est établi qu'il a commis une faute détachable de ses fonctions ou en dehors de son objet (par exemple : une association sportive qui va faire des investissements immobiliers).
Une faute détachable des fonctions est une faute commise intentionnellement et présentant un caractère particulièrement grave incompatible avec l'exercice normal des fonctions de dirigeant.
La responsabilité des membres, le bénévole auteur d’un dommage
En cas de dommages causés par un bénévole, la responsabilité de l’association peut être engagée par la victime sur le fondement de la responsabilité du fait d’autrui quand le bénévole a agi, dans le cadre de son activité, pour le compte de l’association (Code civil, art.1384, alinéa 5).
En revanche, lorsque le dommage a été causé par une faute personnelle du bénévole, ayant agi pour son compte et non pour le compte de l’association, sa responsabilité peut être engagée.
La constitution d'une partie civile par une association
Certaines associations peuvent constituer une partie civile pour défendre des intérêts collectifs ou pour soutenir des victimes. Informations et détails.
La constitution de partie civile est une demande d'indemnisation des préjudices subis pour une personne qui a été victime d'une ou plusieurs infractions (Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales).
Quelles associations peuvent constituer une partie civile ?
Une association de défense d'intérêts collectifs généraux (associations de consommateurs, associations de familles) peut se constituer partie civile.
Elle peut également se porter partie civile en soutien d'une ou plusieurs victimes lorsque cela entre dans son champ d'application (défense des enfants victimes de maltraitance, lutte contre racisme, etc.). Dans ce cas, elle doit obtenir le consentement de cette personne.
- Quelles conditions doit remplir une association qui souhaite constituer une partie civile pour elle-même ?
Dans certains cas, l'association doit remplir des conditions d’ancienneté (protection du patrimoine, syndicat professionnel et de salarié etc…), obtenir un agrément, c’est-à-dire la reconnaissance, par une autorité, de l'engagement d'une association dans un domaine particulier, notamment pour les associations de victimes de terrorisme, d’accidents collectifs…
Parfois, l'association doit être enregistrée auprès d'un ministère ou d'un organisme comme pour les associations d'anciens combattants et victimes de guerre doivent être inscrites auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG).
Demande d’aide juridictionnelle, comment en bénéficier ?
Une association à but non lucratif peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Il s’agit d’une aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès (avocat, huissier...).