Vous souhaitez procéder à la rédaction des statuts de votre association mais ne savez pas comment faire ? Retrouvez toutes les informations nécessaires dans cette fiche pratique.
La rédaction des statuts associatifs
Les statuts sont l'acte fondateur d’une association. Il s'agit d'un contrat signé par au moins 2 personnes qui décrit son objet, ses règles de fonctionnement et les organes qui lui permettent de fonctionner. Informations et détails ci-dessous.
Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur. Une copie doit être fournie en accompagnement de la déclaration de l'association en préfecture.
Quelle forme doit revêtir les statuts d’une association ?
Les statuts doivent être rédigés en français par les fondateurs de l’association. Ils peuvent être soumis à des obligations particulières pour certaines associations (par exemple, les fédérations de chasseurs).
Certains éléments doivent figurer dans les statuts :
- Titre de l'association, objet, durée et siège social
- Conditions d'admission et de radiation de ses membres
- Règles d'organisation, de fonctionnement de l'association, et détermination des pouvoirs attribués aux membres chargés de l'administrer
- Conditions de modification des statuts et conditions de dissolution de l'association
- Règles d'attribution des biens de l'association en cas de dissolution (volontaire, statutaire, judiciaire ou par décret)
Les associations soumises à des obligations particulières sont les fédérations de chasseurs, les associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce et les associations de vente de produits ou de fourniture de service.
La modification des statuts associatifs
Retrouvez toutes les informations sur la modification des statuts de votre association.
Vous souhaitez modifier les statuts de votre association pour procéder, par exemple, à un changement de nom ou de siège social ? C’est tout à fait possible, cependant quelques éléments sont à prendre en compte. Explications.
Comment modifier les statuts de mon association ?
Les statuts d'une association peuvent être librement modifiés. Ces modifications peuvent porter sur l'un des sujets suivants :
- Nom de l'association (et de son sigle)
- Objet de l'association (son ou ses activités)
- Changements dans l’administration (changements de dirigeants…)
Vous devez déclarer, dans les 3 mois, les modifications apportées à ses statuts au greffe des associations du département de son siège social. Cette déclaration s'effectue en ligne, par courrier ou sur place par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée.
Quelles pièces doivent être fournies dans le dossier ?
Le dossier doit contenir les éléments suivants :
- Exemplaires de la délibération et des statuts mis à jour et signés par au moins 2 dirigeants doivent être joints à la déclaration.
- Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, mandat portant signature d'un dirigeant
La déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé (par courrier ou par mail). Ce document est utile à l'association dans ses démarches et doit être conservé.
Seules certaines modifications peuvent faire l'objet, si les dirigeants le souhaitent, d'une publication au JOAFE (Journal officiel des associations et fondations d'entreprises). Cette demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration de modification en préfecture (en ligne et cerfa). Elle est totalement gratuite.
En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).