La création d’un règlement intérieur peut vous être imposé selon certaines conditions. Découvrez lesquelles.
La rédaction d’un règlement intérieur
En principe, l'association n'est pas tenue d'établir un règlement intérieur, mais dans certains cas ce règlement lui est imposé. Les fédérations sportives doivent, par exemple, rédiger un règlement intérieur qui précise les sanctions qui s'appliquent lorsque les règles de fonctionnement ne sont pas respectées.
De manière générale, il est conseillé d'établir un règlement intérieur pour organiser le fonctionnement quotidien de l'association.
Quelles associations doivent impérativement avoir un règlement intérieur ?
- Les associations communales ou intercommunales de chasse agrées
- Les associations qui emploient au moins ou plus de 50 salariés
- Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
- Les fédérations sportives agréées et les associations sportives souhaitant obtenir un agrément
Pourquoi rédiger un règlement intérieur ?
La rédaction d’un règlement intérieur permet de clarifier les objectifs et les responsabilités de chaque membre de l'association et de prévenir les conflits en établissant des règles et des procédures claires pour résoudre les différends. Il permet également d’assurer une meilleure gestion en définissant les modalités de fonctionnement, les obligations des membres, les procédures de vote, etc. Le règlement intérieur peut aider à s’assurer que l'association est conforme aux lois et réglementations en vigueur.
Il est important de noter que les règlements intérieurs peuvent varier considérablement en fonction des associations, de leurs objectifs et de leur structure. Il est donc important de consulter un avocat pour s'assurer que le règlement intérieur est conforme aux lois et réglementations en vigueur.
Quels éléments doit contenir le règlement intérieur ?
- Les objectifs et buts de l'association
- Les conditions d'adhésion et de démission
- La composition et les pouvoirs du conseil d'administration ou du bureau
- Les modalités de convocation et de tenue des assemblées générales
- Les règles de fonctionnement et de prise de décision
- Les modalités de gestion financière
- Les modalités de nomination et de révocation des membres du bureau
- Les règles de discipline et de sanctions en cas de manquement aux obligations.
Le règlement intérieur peut inclure les horaires d'ouverture et les conditions d'accès aux installations, les règles de comportement pour les membres de l'association, les normes d'hygiène à suivre dans la structure, etc. Pour les associations sportives, il peut inclure des éléments supplémentaires tels que la réservation et annulation de cours et leçons, l'utilisation des équipements, l'accès à la buvette, la planification des permanences pour les bénévoles.
Comment s’applique le règlement intérieur ?
Le règlement intérieur ne peut ni modifier, ni contredire les statuts. En cas de contradiction, ce sont les statuts qui prévalent.
Pour qu'il s'impose aux adhérents, le règlement intérieur doit être adopté par l'organe compétent désigné par les statuts (par exemple : l'assemblée générale, le conseil d'administration, le président).
Il doit être porté à la connaissance des adhérents et être consultable sur demande ou affiché dans un endroit accessible aux adhérents.