Vous êtes en train de créer une association et, pour qu'elle obtienne la capacité juridique, vous souhaitez procéder à sa déclaration ? Explications et détails ci-dessous.
Qu’est-ce que la capacité juridique ?
La capacité juridique désigne l’aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice).
Dois-je obligatoirement déclarer mon association à la préfecture ?
Non, il ne s’agit pas d’une obligation légale. Cependant, sans cette déclaration, votre association n’aura ni personnalité juridique ni capacité juridique. Concrètement, elle ne pourra donc pas ouvrir un compte en banque, louer un local, recevoir des subventions ou des dons, réserver des salles municipales, solliciter un numéro SIRET…
Comment déclarer mon association ?
La déclaration est faite par l'un des membres chargés de l'administration de l'association ou par une personne mandatée. Elle peut être faite gratuitement en ligne, sur place ou par courrier.
Notez que la déclaration s'effectue au greffe des associations du département où l'association a son siège social.
Des documents vous seront demandés comme le formulaire de déclaration préalable, la déclaration de la liste des dirigeants, la déclaration de la liste des associations membres (s'il s'agit d'une union ou d'une fédération d'associations).
Où déclarer mon association en Gironde ?
Ce sont les services de l’État qui enregistrent les créations, modifications et dissolutions des associations sur le Greffe des Associations.
Vous pouvez donc vous adresser au greffe des associations dans l’une des sous-préfectures de la Gironde (Arcachon, Blaye, Langon, Lesparre Médoc et Libourne) ou à Bordeaux (Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde au 103 bis rue de Belleville).
Combien la déclaration au greffe des associations coûte-t-elle ?
La déclaration de la création de votre association, en elle-même, est gratuite. Elle est obligatoirement assortie d’une publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise (JOAFE), gratuite elle aussi, depuis le 1er janvier 2020.
Quelles modifications doivent être impérativement déposées au greffe des associations ?
Seules les modifications les plus importantes (nom, objet de l’association et adresse du siège social) doivent faire également l’objet d’une publication, gratuite, au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise (JOAFE).
Les modifications statutaires (nom de l’association, statuts, activités…) et les changements dans l’administration (changements de dirigeants, de siège social…) doivent faire l’objet d’une déclaration auprès des mêmes instances que pour la déclaration de création.
Je souhaite dissoudre mon association, comment faire ?
La dissolution de votre association peut intervenir sur décision de ses membres, sur décision de justice ou sur décision administrative. Elle entraîne alors la liquidation et la transmission du patrimoine de l’association. Elle doit faire l’objet d’une déclaration au Greffe des Associations ainsi qu’au JOAFE. Dans ce cas, la publication au Journal Officiel est optionnelle et gratuite.
Pour vous faciliter dans cette démarche, l’État met à votre disposition un guide pratique pour la dissolution d’une association loi 1901.
Quels sont les délais de conservation des documents d’une association ?
La durée de conservation des documents varie selon leur nature. Voici quelques exemples les plus répandus :
- Registres légaux et pièces statutaires : Ces documents comprennent les statuts de l'association, les déclarations de création et le registre des délibérations du conseil d'administration et de l'assemblée générale. Ils doivent être conservés indéfiniment.
- Comptabilité : Les documents comptables tels que les livres et registres, les factures, les documents bancaires (relevés, chèques) doivent généralement être conservés pendant 10 ans.
- Documents fiscaux : Les déclarations de taxes et impôts doivent être conservées pendant 6 ans.
- Membres de l’association : Les informations concernant les membres (nom, prénoms, adresse...) ne peuvent pas être conservées après leur démission ou leur radiation sauf accord de leur part.