Contrat d'accompagnement personnalisé (CAP'J)

Enjeux

Le département de la Gironde a voté la mise en place d’un outil de lutte contre l’exclusion qui doit permettre à des jeunes girondins âgés de 18 à 25 ans de construire les premières bases stables préalables à tout travail d’insertion sociale et professionnelle.

Le dispositif s’adresse aux jeunes âgés de 18 à 25 ans en vue de développer un projet personnel et/ou professionnel nécessitant un soutien particulier et temporaire dans le cadre d’un accompagnement personnalisé.

Il s’agit de prévenir et d’éviter les ruptures de parcours, de développer une mobilisation, d’augmenter le désir de pouvoir devenir autonome, de prévenir le décrochage social et d’éviter de rentrer et/ou de rester dans l’errance et dans des situations de dangers physiques et psychologiques.

Objectifs

Les aides attribuées serviront de support à l’accompagnement des jeunes afin de les responsabiliser comme adulte garant de leurs parcours d’insertion. 

Ces aides sont subsidiaires aux autres aides qui peuvent être sollicitées (FAJ, aides CAPED, CCAS…). Elles permettent le financement des besoins fondamentaux essentiels à la mise en œuvre du projet du jeune dans son ensemble. 

Le CAP’J, outil de prévention et complémentaire au droit commun vise à améliorer l’accès à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes confrontés à un risque d’exclusion résultant d’une accumulation de difficultés sociales, personnelles économiques et professionnelles.

Comme dans toute approche d’accompagnement de publics spécifiques, cet accompagnement présuppose chez l’accompagnateur ou référent l’instauration d’une relation de confiance préalable et la capacité à appréhender la situation des jeunes dans leur globalité.

Le jeune est accompagné de façon renforcée et soutenue dans la réalisation de son projet global d’insertion. Le jeune définit avec son référent un plan d’actions et de démarches nécessaires à la levée des freins à l’insertion. Un contrat d’accompagnement est conclu qui fait apparaître les besoins du jeune, ses objectifs et les moyens mis en œuvre.

Le CAP’J se construit en collaboration et en partenariat avec les autres acteurs du territoire dans les domaines de la santé, du social, du logement, de la prévention, de la formation, de l’emploi.

Public

• Jeunes 18/25 ans, en situation régulière sur le territoire français, n’ayant pas le statut étudiant, non bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active, de l’Allocation Adulte Handicapé ou d’un Contrat d’Engagement Jeune,
• Résidant en Gironde depuis plus de 6 mois,
• Jeunes éprouvant des difficultés financières avérées,
• Jeunes ayant au préalable un accompagnement individualisé. La notion d'accompagnement s’apprécie de la façon suivante : il est constitué de rencontres régulières, d’une juste appréciation du parcours engagé et d’une définition précise d’objectifs partagés entre le jeune et l’accompagnateur/référent. 

De ce fait, le public cible est prioritairement :

• Le jeune souhaitant sortir de l’errance ou en risque de décrochage social,
• Le jeune en difficulté d’adhésion à un parcours d’insertion sociale et professionnelle de droit commun,
• Le jeune en formation qualifiante, en emploi précaire, nécessitant un accompagnement social et ou professionnel,
• Les jeunes ayant bénéficié d’un accueil provisoire « jeune majeur » (APJM) ou d’une aide éducative jeune majeur (AEJM).

Descriptif de l'action

Les aides peuvent être mobilisées pour :

• Soutenir financièrement, de façon temporaire, des jeunes dans une situation très précaire relative à un état de santé ne permettant pas une entrée dans les dispositifs de droit commun (CEJ / France Travail / Formation Région…) et/ou du fait d’une rupture ou d’une absence partielle ou totale de ressources mettant en péril le projet d’insertion du jeune,
• Aider financièrement, de façon temporaire, des jeunes travailleurs avec un salaire ne leur permettant pas de subvenir à leurs besoins fondamentaux et/ou de faire face à leurs charges mensuelles,
• Aider financièrement, de façon temporaire, des jeunes en formation qualifiante avec une rémunération ne leur permettant pas de subvenir à leurs besoins fondamentaux et/ou de faire face à leurs charges mensuelles, 
• Permettre à des jeunes en parcours d’insertion, dont les revenus mensuels sont très faibles, l’accès à un hébergement autonome,
• De soutenir financièrement l’hébergement des jeunes en emploi saisonnier aux revenus faibles (camping et autres moyens d’hébergement),
• Soutenir financièrement la mobilité des jeunes en formation qualifiante et/ou en emploi ou insertion sociale,
• Permettre à des jeunes après un accueil provisoire jeune majeur (APJM), qui n’ont ni ressources personnelles, ni soutien familial, d’obtenir une aide individuelle financière afin de poursuivre et/ou finaliser leur parcours d’insertion sociale et professionnelle.

Le CAP’J est un dispositif expérimental qui doit rester souple et adapté à ce public jeune en difficulté. De ce fait, d’autres types d’aides individuelles non prévues à priori peuvent faire l’objet d’un examen en commission d’attribution.

Des expérimentations sont régulièrement menées en partenariat avec les acteurs de l’insertion socio-professionnelle du territoire tels que la prévention Spécialisée ou les Missions Locales (CAP’J Crise durant la crise sanitaire du COVID) ou le FSL dans le cadre de l’accès à un logement pérenne pour les jeunes précaires (CAP’J TANDEM).

Financement du Département

Pour 12 mois, les différentes aides cumulées ne peuvent excéder un plafond de 2 000 euros en fonction de la situation du jeune. Cette situation est évaluée en commission d’attribution. Toutes les personnes assistant à cette commission sont tenues à la confidentialité des dossiers exposés. 

Cette commission départementale est décisionnelle et a pour objectif d’étudier la demande afin de proposer au Président du Conseil Départemental l’attribution ou non d’un soutien financier. L’accompagnateur/référent doit adresser le dossier au service FAJ du Département. Les dossiers sont présentés en vue d’une décision d’attribution, d’ajournement ou de refus prise par le Président du Conseil Général.

Cette instance est composée d’un Conseiller départemental, désigné par le Président, et de représentants de l’administration.

La Commission d’Attribution prend une décision d’allocation mensuelle pour 3 mois maximum. La demande peut être renouvelée. Le dossier devra faire apparaître le bilan du trimestre écoulé et les freins encore à travailler dans le cadre du projet initial. 

Tout changement significatif dans ce parcours implique une nouvelle validation.

Une notification est adressée par le Service Prévention Insertion Autonomie à l’usager et à l'accompagnateur/référent dans les jours qui suivent la commission.

Procédure

La commission peut être saisie par tout référent relevant d’un organisme public ou privé ayant compétence en matière d’insertion sociale et/ou professionnelle des jeunes.

La demande d’aide est formulée à partir du dossier de demande CAP’J fourni par le Département. Cette demande constitue l’acte d’engagement qui formalise tout le parcours d’accompagnement, il reste le support de tout le suivi. 

La demande est signée par le jeune, l’accompagnateur/référent et le Président du Conseil Départemental ou son représentant. Le CAP’J est conclu pour une durée de 3 mois renouvelables.

Les conditions d’attribution de l’aide sont évaluées en fonction des ressources du jeune. Les charges et revenus des personnes vivant au foyer feront partis des éléments d’appréciation ainsi que les charges et revenus des parents quand le jeune vit hors du domicile parental. Ces éléments constituent une base d’informations et non pas des critères d’éligibilité.