Aides et prestations

Des aides financières existent sous certaines conditions pour favoriser l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)

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Cette allocation, versée par le Département, permet de financer tout ou partie des dépenses nécessaires pour améliorer la qualité de vie de la personne âgée en perte d'autonomie.

Les personnes âgées de 60 ans ou plus, qui résident en France de façon stable et régulière, et qui rencontrent des difficultés dans l’accomplissement des actes essentiels de la vie courante, peuvent bénéficier de l’APA.

Elles peuvent résider à domicile, en résidence autonomie ou chez un accueillant familial agréé par le Département.

Le plan d’aide de l’APA peut financer :

  • des services d’aide à la personne,
  • un accueil de jour,
  • un hébergement temporaire,
  • un hébergement chez un accueillant familial agréé.

L’APA n’est ni une pension d’invalidité, ni un complément de ressources. Elle n’est pas cumulable avec :

  • la MTP (Majoration pour Tierce Personne),
  • l’ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne),
  • la PCH (Prestation de Compensation du Handicap),
  • l’aide ménagère financée par le Département ou les caisses de retraite.
Comment sont évalués la perte d’autonomie et le plan d’aide ?
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La perte d’autonomie est évaluée grâce à la grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources) par les équipes territoriales autonomie du Département qui se rendent au domicile de la personne âgée, sur rendez-vous.

Cette grille permet de classer les personnes en 6 groupes, des plus dépendantes (GIR 1 à 4), à celles ayant conservé leur autonomie (GIR 5 et 6).

Un plan d’aide est ensuite élaboré en fonction des besoins et des souhaits des personnes. Le montant maximum du plan d’aide attribuable est fixé par la loi et dépend du classement en GIR.

Comment est attribuée l’APA ?
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L’APA est attribuée aux personnes âgées relevant des groupes 1 à 4 pour les aider à financer tout ou partie de leur plan d’aide.

Les personnes relevant des groupes 5 et 6 peuvent néanmoins prétendre au versement d'aide ménagère servie par leur régime de retraite, ou l'aide sociale départementale.

Quelles sont les conditions de ressources ?
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En fonction des ressources de la personne âgée et du montant du plan d’aide mis en place, une participation financière appelée « ticket modérateur » est calculée selon un barème national. Cette participation ouvre droit à réduction d’impôt.

Quelles sont les obligations ?
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Les bénéficiaires doivent pouvoir justifier de l’utilisation des prestations (déclarations Urssaf, Cesu, factures…), sous peine de récupération des sommes versées.

Tout changement de situation devra être signalé sans délai au Département par le bénéficiaire ou un membre de sa famille, accompagné des justificatifs (nouveau relevé d'identité bancaire, justificatif de changement de domicile, bulletin d'entrée en établissement, photocopie du jugement de mesure de protection juridique, bulletin d'hospitalisation, certificat de décès, etc).

Quel est le montant de l'APA à domicile ?
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Elle est calculée en fonction :

  • des ressources de la personne
  • du degré de dépendance, évalué selon la grille AGGIR
  • du plan d’aide mis en place.

Le montant maximal des prestations de services au 1er janvier 2024 est de :

  • GIR 1 : 1 955,60 euros par mois
  • GIR 2 : 1 581,43 euros par mois
  • GIR 3 : 1 143,09 euros par mois
  • GIR 4 : 762,87 euros par mois

Elle est versée pour une durée maximale de 5 ans, renouvelable et révisable.

Comment faire une demande d’APA ?
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Pour une demande d'APA à domicile

Faites votre demande d'APA en 2 étapes :

1/ TÉLÉCHARGEZ LE FORMULAIRE enregistrez, complétez et imprimez-le suivant les recommandations de la notice présente en page 1 à 4. 

2/ CONSERVEZ LA NOTICE ET RENVOYEZ VOTRE DOSSIER : formulaire signé et accompagné des pièces justificatives obligatoires (listées en page 4 de la notice), à l'adresse suivante :  

  • Au Département de la Gironde, si vous avez répondu « Non » deux fois ou plus dans la rubrique « 4. Identification de l’organisme compétent » : 

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE 
Pôle Solidarité Autonomie 
1, esplanade Charles de Gaulle 
CS 71223 
33 074 Bordeaux Cedex 

  • A votre Caisse de retraite d’affiliation, si vous avez répondu « Non » moins de deux fois à la rubrique « 4. Identification de l’organisme compétent » : 

CARSAT de Bordeaux 

80 Avenue de la Jallère Quartier du Lac 

33053 BORDEAUX Cedex 

OU

MSA GIRONDE 

13 rue Ferrère 

CS 51585 

33052 BORDEAUX CEDEX

Pour une demande d'APA en établissement : résidents des EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes)

1/ TÉLÉCHARGEZ LE FORMULAIRE enregistrez, complétez et imprimez-le. 

2/ RENVOYEZ VOTRE DOSSIER : formulaire signé et accompagné des pièces justificatives obligatoires (mentionnée en page 2 du formulaire) à l'adresse suivante :  

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE 
Pôle Solidarité Autonomie 
1, esplanade Charles de Gaulle 
CS 71223 
33 074 Bordeaux Cedex 

Vous pouvez également demander un dossier en contactant la Plateforme Accueil Autonomie : 05 56 99 66 99 
(Prix d'un appel local. Du lundi au jeudi de 9h à 17h15 et le vendredi de 9h à 13h30) 

Pour plus de renseignements, vous pouvez vous rapprocher : 

  • du point d'accueil de proximité de votre secteur (carte ci-dessous) 
  • du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de votre commune

Les 9 points d'accueil de proximité

Accueil de proximité de Bordeaux

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Accueil de proximité de la Haute-Gironde

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Accueil de proximité de la Porte du Médoc

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Accueil de proximité de Libourne

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Accueil de proximité des Graves

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Accueil de proximité des Hauts de Garonne

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Accueil de proximité du Bassin

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Accueil de proximité du Médoc

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Accueil de proximité du Sud-Gironde

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Comment suivre ma demande d'APA ?
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Le Département de la Gironde a mis en place un service de suivi groupé de vos demandes récentes MDPH, APA, RSA et bourses scolaires.

Connectez-vous à votre espace personnel Mon compte avec l'identifiant à 10 chiffres qui vous a été communiqué par courrier ou email.

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L'APA en établissement
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Lorsque la personne âgée vit dans un EHPAD, l’APA contribue au financement du tarif dépendance.

Elle est directement versée à l’établissement par le Département, mais il reste à la charge du bénéficiaire la part « dépendance GIR 5/6 » appelée « ticket modérateur ».

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

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La Prestation de Compensation est une aide financière, versée par le Département, destinée à compenser les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes en situation de handicap.

Le droit à la PCH est ouvert aux personnes vivant à leur domicile et/ou en établissement.

Son attribution est personnalisée et fait l’objet d’une évaluation pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) pour adapter au mieux la réponse aux besoins individuels de la personne handicapée à partir de son projet de vie.

Les aides couvertes par la PCH :

  • Les aides à la personne (toilettes, alimentation, déplacements extérieurs...)
  • Les aides techniques (fauteuil roulant, couverts adaptés…)
  • Les aides à l’aménagement du logement ou du véhicule
  • Les aides animalières

Faire une demande

Depuis le 1er mai 2019, toutes les MDPH du territoire national déploient le nouveau formulaire de demande.

Plus complet et intuitif, le nouveau formulaire de demande à la MDPH vous guide dans l’expression de vos besoins. Moins de documents complémentaires sont à fournir : certificat médical de moins de 6 mois et justificatifs d'identité et de domicile suffisent.

Vous ne sollicitez plus explicitement des droits et prestations mais expliquez plutôt votre situation, vos besoins et attentes.

JE fais une demande

 

Suivre vos demandes

Le Département de la Gironde a mis en place un service de suivi groupé de vos demandes récentes MDPH, APA et bourses scolaires.

Connectez-vous à votre espace personnel Mon compte avec l'identifiant à 10 chiffres qui vous a été communiqué par courrier ou email.

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Payer avec le chèque ou le compte Solidarité

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Le Département de la Gironde propose le paiement de l'APA et de la PCH avec les Chèques Emploi Service Universels préfinancés (CESU), nommés Chèques Solidarité Gironde.

Si votre plan d'aide APA et PCH le prévoit, ces CESU vous permettent de payer le salaire net de votre salarié (dans le cadre de l’emploi direct, ou d’une structure mandataire), ou la facture de votre service prestataire d’aide et d’accompagnement à domicile, selon 2 possibilités :

Le chèque Solidarité Gironde (sous forme de chèques papier)

Le Département fait parvenir chaque mois, à votre domicile, un carnet de chèques d'un montant correspondant à l'aide qui vous est attribuée. La valeur faciale des chèques correspond au taux horaire financé par le Département.

En fin de mois, vous réglez le salaire net de votre salarié en lui remettant les chèques Solidarité Gironde, d'un montant correspondant au nombre d'heures réalisées à votre domicile. Si nécessaire, vous complétez votre règlement par d'autres moyens de paiement.

Pour les encaisser, le salarié (qui dispose de son code NAN), envoie les chèques Solidarité Gironde au Centre de Remboursement des CESU (CRCESU) par courrier postal, ou par internet via le site Domiserve.

Accédez au site Domiserve

Le compte Solidarité Gironde

Un compte dédié à votre prestation APA et PCH est créé sur le site internet sécurisé de Domiserve , l’émetteur de CESU. Chaque mois, le Département crédite ce compte du montant de l'aide qui vous a été attribuée.

En fin de mois, vous réglez le salaire net de votre salarié en déclenchant un virement bancaire, à partir de votre compte Solidarité Gironde.

Vous pouvez choisir le compte Solidarité Gironde en remplacement de vos chèques dès maintenant.

Consultez les guides d'utilisation du Compte Solidarité Gironde APA et PCH dans les documents à télécharger ci-dessous.

Si vous souhaitez être accompagné dans la découverte du compte, des conseillers Domiserve sont à votre écoute au : 01 78 16 13 62.

Consultez votre compte solidarité Gironde PCH

Consultez votre compte solidarité Gironde APA

Le tiers payant des cotisations sociales (emploi salarié seulement)

Si vous faites appel à un intervenant en emploi direct (donc hors mandataire), le Département paie directement les cotisations au Centre National CESU de Saint-Étienne.

Pour rappel, vous devez continuer chaque mois à déclarer les heures et salaires versés à votre salarié auprès du Centre National CESU.

Un appel à cotisation pourra vous être adressé, par le centre CESU de Saint-Étienne, en fonction de la participation au plan d’aide et du tarif horaire de rémunération de votre salarié.

Contact

Pôle Solidarité Autonomie
Plateforme Autonomie
05 56 99 66 99
cheque.solidarite.pch@gironde.fr
Prix d'un appel local - Du lundi au jeudi de 9h à 17h15 et le vendredi de 9h à 13h30

Accéder à la page de contact

La Carte Mobilité Inclusion (CMI)

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La Carte Mobilité Inclusion (CMI) remplace depuis le 1er juillet 2017 les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement.

Si vous êtes actuellement titulaire d'une ou de plusieurs cartes, celles-ci restent valables jusqu'à leur date de validité, et jusqu'en 2026 pour les cartes délivrées à titre définitif.

Retrouvez la procédure de demande de CMI dans les 3 documents ci-dessous :

  • si vous avez moins de 60 ans
  • si vous avez plus de 60 ans
  • ainsi que le formulaire de demande pour les bénéficiaires de l'APA GIR 1 et 2

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

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Les personnes en situation de handicap connaissent souvent des difficultés face à l'accès ou au maintien dans l'emploi en raison de leur handicap.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) permet d’obtenir un certain nombre d’avantages pour pallier ces difficultés et permet de bénéficier de dispositifs d'accompagnement vers l'emploi.

L'allocation adultes handicapés

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L'allocation adultes handicapés (AAH) permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu'elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante.

Écouter le guide pratique des personnes en situation de handicap de Bordeaux