Le Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage

La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil des gens du voyage prescrit l'élaboration d'un schéma départemental d'accueil des gens du voyage (SDAGV). Ce schéma doit être révisé tous les 6 ans à compter de sa publication et suivant la même procédure que son élaboration.

 

Le schéma initial 2003-2011

Approuvé le 22 mai 2003 conjointement par l'Etat et le Département, il prescrit :

  • les aires d'accueil qui relèvent de la compétence communale ou intercommunale ;
  • les aires de grand passage qui relèvent de la compétence intercommunale ;
  • les aires de grand rassemblement qui relèvent de la responsabilité de l'Etat.


Le premier SDAGV de la Gironde prescrit ainsi la réalisation de 1 142 places en aires d'accueil réparties sur les différents territoires pour une population estimée d'environ 13 000 personnes soit 3 600 familles. Actuellement :

  • 25 aires d'accueil sont ouvertes soit 57% de l'objectif (644 places)
  • 4 aires de grand passage sont ouvertes soit 50% de l'objectif (520 places)

 

La révision du schéma


La révision du SDAGV a été engagée par arrêté conjoint Etat/Département le 20 mai 2009. Elle a démarré par une phase de diagnostic et de concertation par arrondissement auprès des collectivités et des partenaires.

Un projet de schéma a alors été présenté en Commission consultative départementale les 8 octobre et 26 novembre 2010. Il a ensuite fait l'objet d'une consultation auprès des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) par courrier du 15 décembre 2010, dont les retours ont été examinés en Commission consultative le 26 avril 2011.

couverture Schéma Gens du Voyage 2011-2017Enfin, le projet de schéma départemental a fait l'objet d'un vote favorable de l'Assemblée plénière du Conseil général le 30 juin 2011, et l'approbation définitive et la signature conjointe Etat / Département du schéma 2011-2017 sont intervenues le 24 octobre 2011.

Les objectifs de ce nouveau schéma se déclinent comme suit :

  • Achever la réalisation du schéma actuel en termes d'aires d'accueil et d'aires de grand passage ;
  • Répondre aux besoins de sédentarisation par de l'habitat adapté en lien avec le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) ;
  • Continuer l'effort de scolarisation dans le primaire et porter l'effort sur le secondaire

  

Les prescriptions du nouveau schéma 2011-2017


Les prescriptions du nouveau schéma ont été renforcées :

  • les aires d'accueil : 98 places supplémentaires ont été prescrites sur l'agglomération bordelaise. Les objectifs du nouveau schéma départemental atteignent 1190 places en aires d'accueil en Gironde. Actuellement 25 aires d'accueil sont ouvertes représentant 644 places, soit 54% de réalisation du nouveau schéma pour 71% d'équipements financés.
  • les aires de grands passages : 3 nouvelles aires ont été prescrites représentant un total de 1370 places réparties sur 9 aires de grands passages. Aujourd'hui 520 places sont disponibles sur 4 aires ouvertes pendant la période estivale sur les communes de : Andernos, Bordeaux, La Teste et Le Porge, soit 37%de l'objectif prescrit. Les territoires restant à équiper sont principalement le Libournais (2 aires), le nord Médoc (1 aire), la CUB (2 aires) et le Langonnais avec la localisation de terrains désignés.
  • Le site de grand rassemblement : le nouveau schéma prescrit également un terrain de grand rassemblement sur l'aire urbaine de Bordeaux pour accueillir cet événement qui a lieu en Gironde au mois de septembre. L'organisation du grand rassemblement est financée par l'Etat dont c'est la compétence.
  • les situations de sédentarisation : le nouveau schéma prévoit d’identifier et de prioriser les situations de sédentarisation par territoire à l'échelle des arrondissements, et de trouver des moyens de traitement en lien avec le PDALPD (terrains familiaux, habitat adapté ou accession à la propriété). 750 familles en situation de sédentarisation ont été identifiées. Des opérations de sédentarisation ont déjà été menées à Blanquefort (30 maisons individuelles), à Pessac (3 maisons individuelles), à Cenon / Artigues (12 terrains familiaux). Plusieurs projets sont en cours à Saint Pierre de Mons (6 maisons individuelles en 2012) et à Eysines.
  • le volet social et la scolarisation : le nouveau schéma prévoit l’inscription des actions à poursuivre sur le volet social et la scolarisation. 2 700 enfant sont scolarisés en Gironde. L'effort sera porté dans le cadre du nouveau schéma sur la scolarisation dans le secondaire tout en maintenant le nombre de postes d’assistants de scolarisation dans le primaire.

 Flèche rouge logo  Consulter le Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage de la Gironde 2011-2017 

 

Où s’adresser ?

 

Direction de l'Habitat et de l'Urbanisme
1, Esplanade Charles de Gaulle - CS 71223
33074 Bordeaux Cedex
Tél. : 05 56 99 35 28
habitat-gironde@gironde.fr : pour toute question concernant les conditions d’instruction et de mise en œuvre des aides à l’urbanisme et au logement.

Association départementale des Amis des Voyageurs de la Gironde (A.D.A.V.)
Conseil technique et accompagnement social des voyageurs
91, rue de la République
33 400 Talence.
Tél. : 05.56.37.77.26. / Fax : 05.56.84.95.18.
www.fnasat.asso.fr

Partager cette page :  Partager sur Facebook  Partager sur Twitter Version imprimable