Aide pour les travaux de gestion et la réduction du risque inondation (investissement)

Objectifs

Protéger les personnes et les biens contre les inondations tout en préservant le fonctionnement naturel des cours d’eau et des milieux aquatiques.

Bénéficiaires

• Communes.
• EPCI compétents en matière de gestion du risque inondation (EPTB, syndicats intercommunaux ou mixte, intercommunalité, …).
• ASA (Associations Syndicales Autorisées).

actions subventionnables

• Aménagements pour la gestion des inondations : restauration des zones naturelles d’expansion du lit majeur, réalisation de bassins écrêteurs, digues de protection d’enjeux d’habitation. La maîtrise du foncier devra être assurée (achat du terrain ou convention de servitude pris dans la subvention).
• Mise en place de systèmes d’alerte des inondations : achat et installation de l’équipement (stations d’alerte limnimétriques et pluviométriques avec système de transmission radio, centrale de collecte).
• Travaux structurant concernant les ouvrages : création / réfection d’écluses, portes, pelles, clapets, seuils, barrages.
• Reconstitution / stabilisation de berges : les protections en techniques douces où le végétal tient une place importante seront privilégiées.
• Travaux sur les digues classés : réfection, remise à niveau, lutte contre les ragondins, recul de digues, …
• Stabilisation du profil en long du cours d’eau : si le cours d’eau a subit une dégradation importante due à l’effet d’activités humaines (endiguements de berges, ponts sous-dimensionnés, barrages ou extraction de granulats).
• Restauration de l’état naturel du cours d’eau : par l’enlèvement de matériaux dans le lit mineur du cours d’eau, suite à des évènements climatiques extrêmes.

Les études de maîtrises d’œuvres (de l’AVP à l’AOR) et les dossiers réglementaires (au titre du Code de l’Environnement) réalisés préalablement à ces travaux sont financés également. Une subvention complémentaire spécifique à ces études sera ajoutée à la subvention de travaux, selon le taux et le montant indiqué page suivante.

Conditions d’éligibilité

Conditions générales :

• Les travaux ne doivent pas être commencés avant réception par le maître d’ouvrage de l’arrêté de complétude du Département.
• Respect du Code des Marchés Publics.
• Les travaux éligibles doivent s’intégrer dans une étude générale de bassin versant datant de moins de 8 ans (au-delà une actualisation est nécessaire) ou dans une étude spécifique inondation (indiquant l’enveloppe inondable, analysant l’occupation du sol et proposant un programme d’actions) ou dans un PAPI ou justifiés par à un diagnostic d’ouvrage (pour les travaux sur les digues). L’articulation des zones de protection avec les zones humides ou de divagation devra être démontrée.
• Les travaux permettant la protection des zones habitées seront prioritaires.
• Les maîtres d’ouvrage doivent s’assurer de leur légitimité à intervenir.
• Respect du Code de l’Environnement.
• Actions de communication par le maître d’ouvrage sur le rôle des aménagements réalisés.
• Réalisation du DICRIM et du PCS (si PPR approuvé depuis plus de deux ans).

Conditions spécifiques supplémentaires :

• Pour les travaux d’un montant supérieur à 100 000 €HT : l’aménagement envisagé devra être justifié par une analyse coût-efficacité montrant l’intérêt du projet en évaluant toutes les possibilités techniques.
• Pour les travaux structurants neufs sur ouvrages : la présentation du projet devra intégrer la problématique du franchissement de l’obstacle par les poissons migrateurs, validée par l’ONEMA. Les mesures relatives au franchissement devront être précisées sur l’ensemble du bassin versant. L’intérêt de l’ouvrage devra être prouvé ou son effacement envisagé pour permettre une meilleure circulation piscicole et sédimentaire.
• Pour la reconstitution de berges : les aménagements avec des techniques douces (génie végétal) seront privilégiés, à moins qu’il existe des contraintes particulières nécessitant des techniques plus lourdes (un mémoire explicatif argumentera du choix de la technique retenue et présentera les mesures compensatoires prises).

Taux et montant de l’aide

• Aménagements sur cours d’eau domaniaux : 35% maximum, pour un montant de travaux plafonné à 150 000 €HT par an et dans la limite de 80% d’aides publiques.
• Aménagements sur cours d’eau non domaniaux : 35% maximum, pour un montant de travaux plafonné à 500 000 €HT par opération et dans la limite de 80% d’aides publiques.
• Etudes préalables de maîtrise d’œuvre et dossiers réglementaires : 35% pour un montant d’étude plafonné à 50 000 €HT par opération et dans la limite de 80% d’aides publiques.

Le calcul de la subvention sera ramené sur le montant en TTC si le maître d’ouvrage ne récupère pas la TVA.

Pièces constitutives du dossier

• Une lettre de demande de subvention du Maire ou du Président de la structure porteuse du projet, adressée au Président du Conseil Départemental,
• Une délibération avec le montant de la dépense et un plan de financement (financement et autofinancement).
• Les statuts indiquant les différentes compétences en matière de gestion du risque inondation.
• Un dossier de présentation comprenant :
  • le contexte (territoire concerné, localisation, photos, historique des évènements, études existantes et actions réalisées),
  • les objectifs des travaux,
  • une description technique (caractéristiques, dimensions plans et coupes techniques, matériaux, cahier des charges si disponible lors du dépôt de la subvention, sinon remis par la suite),
  • le calendrier de réalisation.
• Un devis estimatif détaillé.
• Les pièces prouvant la mise en concurrence.
• La fiche verte Agenda 21, mentionnant les 3 critères de développement durable choisis, ainsi que la notice expliquant les modalités de mise en œuvre.
• Extrait du document d’urbanisme pour que le Département vérifie la prise en compte des zones inondables et évalue les zones urbanisées inondables (cette pièce à vocation pour le Département à sensibiliser le maître d’ouvrage ; il ne s’agit pas une condition d’éligibilité).
• Si PPR approuvé depuis plus de deux ans : justificatif attestant la réalisation du DICRIM et du PCS.
• Si soumis à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’Environnement : copie de l’accord de la DDTM ou récépissé de dépôt (en attendant l’accord).
• Si les travaux ont lieu sur des terrains appartenant à des propriétaires privés : DIG / convention / arrêté de classement.
• Pour les travaux > 100 000 €HT : une analyse coût/efficacité.
• Pour les aménagements nécessitant une emprise foncière : attestation justifiant que le maître d’ouvrage dispose de la maîtrise foncière.
• Une attestation de non-récupération de la TVA, le cas échéant.

Modalités de paiement

Selon l’arrêté attributif.