Projets agricoles durables

OBJECTIFS

Soutenir les collectivités qui s’investissent dans la création de projets agricoles, dans l’objectif d’augmenter la capacité alimentaire de leur territoire ou de diversifier la production locale.

Aide à l’acquisition de terrains non urbanisables pour des réalisations à court terme (3 ans) de :

• projets agricoles portés par des collectivités avec signature d’un bail environnemental,
• projets de création de couveuse agricole,
• régie agricole

BÉNÉFICIAIRES

• Communes
• Groupements de communes, EPCI (hors Bordeaux métropole), PETR

DESCRIPTION DE L'AIDE

Investissements foncier, immobiliers et matériels liés au projet agricole.

Éligibilité aides à l’investissement

• Analyse du projet d’investissement (création d’installation ou consolidation d’un jeune exploitant, création de couveuses, régie agricole, exploitation associative), précisant l’objectif et l’échéance du projet. Démontrer que les initiatives privées sur le même type de projet sont défaillantes ou absentes.
• Étude économique agricole sur minimum 3 ans, avec un volet d’analyse de faisabilité technique du projet.

Éligibilité aides à l’acquisition foncière

Le terrain doit être acquis en vue de réaliser une production nourricière (hors viticulture, élevages équins / canins…) certifiée AB ou label ou démarche de qualité (AREA / respect environnemental / bien-être animal).

Dans le cas d’un projet de location à un exploitant, la collectivité demandeuse s’engage à contracter un bail environnemental avec le futur exploitant agricole. Dans le cas d’un agrandissement l’exploitation devra avoir un revenu agricole inférieur ou égal à 30 000 € par exploitant.

La superficie de l’exploitation ne doit pas être supérieure à 2 fois le seuil de viabilité économique (conformément à l’arrêté préfectoral du 17/03/21 portant révision du schéma départemental des structures agricoles).

PIÈCES À FOURNIR

• Délibération de la commune ou du groupement sollicitant l’aide financière du département, approuvant le projet et mentionnant le plan de financement : dans le cas d’une délégation au Maire par le Conseil municipal en vertu de l’article L2122-22-26° du CGCT, transmission de la décision du Maire accompagnée d’une copie de la délégation (joindre la délibération cadre si le Conseil municipal a délégué au Maire la possibilité de demander des subventions), Cette délibération doit préciser l’objectif et l’échéance du projet et mettre en avant les arguments assurant que les initiatives privées sur le même type de projet sont défaillantes ou absentes.
• Note de présentation du projet décrivant l’opération.
• Devis descriptif ou estimatif.
• Étude de viabilité économique commandée par la collectivité auprès des partenaires techniques agricole (Chambre d’Agriculture, centres de gestion, FRAB …)
• Extrait du plan cadastral comprenant la désignation, la nature réelle, la contenance, le nom du propriétaire.
• La fiche « Résilience » pour tous les projets dont le coût des travaux est supérieur à 100 000 € HT.

Dispositif géré le service Agriculture Foncier Tourisme.

DEMANDE DE SUBVENTION