Réhabilitation et acquisition amélioration de logements sociaux

OBJECTIFS

  • Contribuer au développement de l’offre locative sociale en zone rurale ou détendue en valorisant le patrimoine communal vacant ou dégradé.
  • Conforter et densifier les centres bourgs ruraux et répondre à la demande locative locale dans les zones rurales.
  •  Engendrer une amélioration de la performance énergétique des logements existants tout en limitant les consommations énergétiques afin de réduire les charges locatives et assurer aux habitants un environnement intérieur sain et confortable notamment pour le confort d’été.

BÉNÉFICIAIRES

  • Communes de moins de 10 000 habitants,
  • CCAS,
  • EPCI du territoire de la délégation des aides à la pierre.

DESCRIPTION DE L’AIDE

  • Acquisition, travaux d’amélioration et de réhabilitation de logements financés en PLAI / PLAI AA, PALULOS communale/PAM, PLUS / PLUS AA

L’aide départementale sera déterminée en fonction :

  • Existence de besoins identifiés localement non couverts par le parc public conventionné.
  • Qualité de la réponse apportée : localisation de l’opération, typologies, adéquation entre surface et typologies pour optimiser la solvabilité à l’APL des ménages, performance énergétique pour une bonne maîtrise des charges des locataires tendant à un classement DPE classe B soit une consommation en énergie comprise entre 51 et 90 kWh par mètre carré et par an ou C une consommation en énergie comprise entre 91 à 150 kWh par mètre carré et par an pour le chauffage électrique. La classe C et D pourra être accepté
  • Projections financières intégrant les frais d’entretien et de gestion des logements.

MÉTHODE DE TRAVAIL

  • Avoir obtenu l’agrément au titre de la DAP ou prolonger la durée de la convention APL
  • Une opération de 15 logements au maximum par commune et par an
  • Les services du Département seront associés dès le démarrage du projet.

PIÈCES À FOURNIR

Le dossier de demande de subvention au titre de la Délégation des aides à la Pierre est à transmettre à l’attention du Président du Conseil départemental ou à la Direction de l'habitat et de l'urbanisme, ou par mail dgat-dhu@gironde.fr

Il doit comporter les pièces suivantes :

  • Kit CD33
  • Une fiche descriptive de l'opération mentionnant :
    • l'identification de l'opération ;
    • les caractéristiques techniques ;
    • la nature et le coût des travaux ; Tableau récapitulatif du coût prévisionnel des travaux
    • l'échéancier prévisionnel de l'opération.
  • Le prix de revient prévisionnel hors taxes, décomposé selon les postes prévus par l'arrêté visé à l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation.
  • Plan de financement prévisionnel de l'opération (prêts, fonds propres, subventions…),
  • Equilibre financier prévisionnel de l’opération (bilan des emprunts, charges et recettes cumulés sur la durée de convention APL ou 30 ans),
  • Les documents justificatifs du résultat de la concertation avec les locataires si les logements sont occupés.
  • Plans :
    • Situation dans la commune,
    • Plan masse,
    • Plan avant et après travaux,
  • Fiche de calcul des surfaces et calcul du loyer prévisionnel pour PLAI, PLUS et PALULOS,
  • Justificatif de propriété (relevé cadastral ou acte),
  • Délibération du Conseil municipal autorisant les travaux et le financement,
  • Permis de construire ou déclaration de travaux, si nécessaire selon la nature des travaux,
  • Dans le cas d’un nouveau conventionnement : projet de convention APL,
  • Dans le cas de logements déjà conventionnés : la convention APL originelle et ses éventuels avenants.

Dispositif géré par la Direction de l'Habitat et de l'Urbanisme.

DEMANDE DE SUBVENTION

PLUS AA

Ce type de demande doit faire l'objet d'un échange avec le service en amont.

PLAI AA

Ce type de demande doit faire l'objet d'un échange avec le service en amont.

PALULOS

Ce type de demande doit faire l'objet d'un échange avec le service en amont.

Contact

Pour toute aide technique à la demande de compte ou de subvention (et uniquement dans ce cas), vous pouvez :
Appeler le 05 56 99 33 33
(de 9h à 17h sans interruption)
ou
Mission Agenda 21 : agenda21gironde@gironde.fr 05 56 99 67 64

Accéder à la page de contact