Valorisation des paysages et du patrimoine naturel

OBJECTIFS

Inciter les maîtres d'ouvrage à développer leur action en faveur de la protection et de la mise en valeur des paysages et du patrimoine naturel, de la réhabilitation d'espaces ouverts au public.

BÉNÉFICIAIRES

• EPCI dont l'aire urbaine compte moins de 400 000 habitants, communes, syndicats intercommunaux ayant une compétence en aménagement ou en environnement ou en paysage, syndicats mixtes d'aménagement, parcs naturels situés sur le territoire girondin, associations bénéficiant de l'agrément "Protection de la nature" pour des projets relevant de la gestion d'un Espace Naturel Sensible, gestionnaires de réserves naturelles, établissements publics compétents en matière d'environnement et de paysage, 
• Les écoles de paysage et les associations (Loi 1901 dont l'objet principal traite de la question du paysage), peuvent également bénéficier de ce dispositif dans des conditions particulières qui sont décrites dans le chapitre "Ecoles de paysage et associations". 

DESCRIPTION DE L'AIDE

Les projets faisant l'objet de la demande de subvention devront répondre aux critères de Développement Durable décrits dans les fiches d'évaluation en annexe 1 :

• Études paysagères : études préalables, études pré-opérationnelle, plans de paysage et chartes de paysage
• Aménagement paysager valorisant les espaces ouverts au public
• Projets de formation, de sensibilisation au paysage, art et paysage

Pour les territoires de Bordeaux-Métropole et des communes du pourtour du Bassin d'Arcachon, ce dispositif comporte des spécificités (voir document en annexe).

L’aide départementale sera déterminée en fonction :

• De la qualité et de la pérennisation des projets
•  Les critères d’éligibilité suivants sont à respecter :
  • Prise en compte de la politique du département en matière de développement  durable
  • Prise en compte des enjeux définis dans l’atlas des paysages de la Gironde

MÉTHODE DE TRAVAIL

Pour les études et les projets de valorisation paysagère, le comité paysage du Département (par l’intermédiaire du Service de l’Environnement) doit être obligatoirement informé et associé en amont de la démarche et intégré à son comité de pilotage :

• Participation à la rédaction de la consultation du maître d’œuvre de l’étude ou du projet
• Assistance lors du choix de la maîtrise d’œuvre
• Assistance à la constitution du dossier de demande de subvention

Les données brutes issues des projets seront disponibles à la demande du Département sur les bases d'un accord conventionnel avec le bénéficiaire de l'aide.

Pour les espaces ouverts au public

• Intervention de professionnels qualifiés pour tous les projets : paysagiste DE, dplg ou ingénieur paysagiste (paysagiste-concepteur) mandataire et/ou ingénieur écologue mandataire.
• Les projets (valorisation paysagère et études) doivent : respecter et augmenter la qualité paysagère locale, éviter la banalisation et favoriser la durabilité et la qualité environnementale générale.
• Dès lors qu'un projet concernera un ENS local, le recours à un paysagiste concepteur ou un ingénieur écologue ne sera pas obligatoire dans la mesure où le projet aura été conçu en s'appuyant sur des partenaires qualifiés (Paysage et/ou environnement- LPO, CENNA, ... ) et/ou le CAUE de la Gironde.
• Le projet devra respecter les préconisations du plan de gestion de l'ENS en cours de validité.

Pour les Espaces Naturels Sensibles 

Les projets devront s'appuyer sur le plan de gestion en cours de validité de l'ENS et les compétences identifiées dans le plan de gestion. 

Pour les Espaces Naturels Protégés 

Les équipements relatifs à l'interprétation et à l'information pédagogique ne seront pas éligibles à ce dispositif. Cependant, ces équipements peuvent éventuellement être soutenus par le dispositif d'aide aux équipements de médiation. 

Dépenses éligibles

Toutes dépenses concourant à la mise en œuvre du projet, y compris : 

• la maîtrise d'œuvre paysagère et/ou environnementale,
• la restauration de bâtiments dans la mesure où ceux-ci se situent sur un Espace Naturel Sensible (ENS) inclus dans le Réseau des ENS 33. Ces bâtiments existants devront revêtir un caractère patrimonial et leur réhabilitation devra contribuer à la valorisation paysagère du site qui les abrite. Seuls seront éligibles les projets permettant la mise en place d'espaces dédiés à des expositions sur la sensibilisation au paysage et à l'environnement et /ou l'accueil du public (abri en cas de mauvaises conditions climatiques sur le site) dans le cadre d'actions de sensibilisation au paysage et à l'environnement.

À l'exclusion de :

• pour les projets de valorisation paysagère : éclairage (sauf s'il met en valeur des éléments végétaux), jeux pour enfants, mobiliser urbain (quand il n'est pas intégré à un jardin, un parc ou un ENS),
• les stationnements, sauf dans le cas où ils donnent accès à un site naturel et où ils participent à la protection de ce site vis-à-vis des véhicules (interdiction du stationnement sauvage). Les stationnements permettant de donner accès à des types de moyens de transport multimodaux ou à des cheminements doux seront également éligibles dans la condition où le volet végétal accompagnant cet équipement sera structurant et couvrira 50% minimum de la surface totale du projet et où la densité de plantation d'arbres et supérieure ou égale à 40 sujets pour 100 m² Les matériaux utilisés pour la création des stationnements seront des matériaux naturels (dans ce cas les surfaces de stationnement seront traitées de manière perméable).
• les aménagements paysagers accompagnant des voiries ou autres équipements sauf dans le cas où ces aménagements constituent un projet autonome (promenades, cheminements doux) et présentant un caractère structurant, en site propre, totalement déconnecté du réseau viaire revêtu existant.
  En outre, les projets de création/réhabilitation de cheminements doux pourront être pris en compte uniquement dans la mesure où ils se situeront dans un Espace Naturel Sensible (ENS) et assimilés (sites de pleine nature, reconnus comme tels par la Direction de l'Environnement),
• les travaux de VRD,
• les travaux d'entretien courant d'équipements.

Financement

Certains de ces projets peuvent être subventionnés par la TA dans le cadre des conditions énoncées par l'article L 331-3 et suivants du code de l'urbanisme. 

Plafond de dépenses éligibles = 300 000 € HT par bénéficiaire par an 
Dans le cas de projets se déroulant en plusieurs phases (projets pluriannuels), le montant total de l'aide sera plafonné à 400 000 € par projet. 

Pour les projets bénéficiant de financements européens, le Département pourra se mobiliser sur l'ensemble de la durée de l'opération. 

Le montant de la subvention après application du taux ci-dessous décrit sera pondéré par le Coefficient départemental de Solidarité et le montant des aides sera arrondi à l'€ inférieur. 

PIÈCES À FOURNIR

• Un courrier de demande du représentant de la structure demandeuse, adressé au Président du Département
• Une note de présentation synthétique
• Un extrait de la délibération du demandeur autorisant son représentant à solliciter une subvention auprès du Département : dans le cas d’une délégation au Maire par le Conseil municipal en vertu de l’article L2122-22-26° du CGCT, transmission de la décision du Maire accompagnée d’une copie de la délégation (joindre la délibération cadre si le Conseil municipal a délégué au Maire la possibilité de demander des subventions),
• Le calendrier de réalisation
• Devis des dépenses
• Le plan de financement
• Une copie des demandes de subvention aux co-financeurs, le cas échéant
• Un RIB

PIÈCES SUPPLÉMENTAIRES

Études paysagères

• Le cahier des charges de la consultation
• La convention ou le justificatif d’engagement avec le maître d’œuvre

Projets de formation, de sensibilisation au paysage, art et paysage.

• Le cahier des charges de la consultation ou note de présentation de l’action ou contenu du projet pédagogique selon le cas
• La convention ou le justificatif d’engagement avec le maître d’œuvre

Projets de valorisation paysagère d'espaces ouverts au public

• le cahier des charges de la consultation,
• le contrat de maîtrise d'œuvre,
• les documents du projet au niveau APS à minima (documents techniques et plans des travaux),
• plan de situation précis (sur un fond IGN 1/25000),
• délimitation précise de l'emprise du projet sur des plans cadastraux format papier et format exploitable par un SIG,
• extrait de la matrice cadastrale faisant état du nom du propriétaire de la parcelle support de l'aménagement,
• situation des parcelles support de l'aménagement vis-à-vis du document d'urbanisme (zonage et règlement d'urbanisme),
• charte des Espaces Naturels Sensibles signée (si le projet concerne un ENS),
• copie du plan de gestion (pour les gestionnaires d'ENS).

Dispositif géré par la Direction de l’Environnement.

DEMANDE ET SUIVI DE SUBVENTION