Acquisition foncière

OBJECTIFS

Accompagner les maîtres d’ouvrages, porteurs de projets de préservation, de gestion et de valorisation des Espaces Naturels Sensibles et des paysages de la Gironde.

BÉNÉFICIAIRES

• Communes
• Communautés de communes
• Communautés d’agglomération
• Syndicats Mixtes d’Aménagement

DESCRIPTION DE L'AIDE

• Acquisition foncière : les parcelles bénéficiant de cette aide doivent être classées en Espaces Naturels
• Sensibles dans les documents d’urbanisme.
• Opérations annexes de renaturation (démolitions, remise en état des milieux,…)

Exclus du dispositif : tout projet dont la vocation première ne serait pas la préservation du patrimoine naturel ou paysager.

L’aide départementale sera déterminée en fonction :

• Comptabilité avec le plan départemental d’actions des zones humides et  le schéma départemental des espaces naturels sensibles).

MÉTHODE DE TRAVAIL

• L’assurance d’une bonne gouvernance du projet dans sa globalité est essentielle à la participation du Département.

PIÈCES À FOURNIR

• Un courrier de demande du Maire ou du Président de la structure demandeuse, adressé au Président du Conseil départemental.
• La délibération de la structure approuvant le projet et sollicitant l’aide financière des partenaires : dans le cas d’une délégation au Maire par le Conseil municipal en vertu de l’article L2122-22-26° du CGCT, transmission de la décision du Maire accompagnée d’une copie de la délégation (joindre la délibération cadre si le Conseil municipal a délégué au Maire la possibilité de demander des subventions),
• La délibération de la collectivité classant les terrains en Espaces Naturels Sensibles dans les conditions prévues aux articles L. 215-1 et suivants du code de l’urbanisme.
• Une note de présentation du projet décrivant :
  • Le contexte du projet (territoire concerné, maître d’ouvrage, foncier, historique, zonages et documents de planification existants, etc...).
  • Les objectifs du projet.
  • Une carte de localisation du projet (IGN 1/25000).
  • Le calendrier de réalisation.
  • Le détail prévisionnel de la dépense.
  • Le plan de financement.
• Un RIB.
• La promesse de vente.
• Un extrait de la matrice cadastrale et le plan cadastral de la propriété à acquérir.
• La liste des parcelles.
• L’estimation de la valeur du bien par les services fiscaux (France Domaine) pour des montants supérieurs à 180 000 €.
• La charte Départementale des ENS signée

Dispositif géré par la Direction de l’Environnement.

DEMANDE DE SUBVENTION