Travaux d’alimentation en eau potable

OBJECTIFS

Assurer la production, le traitement, le stockage et la distribution d’eau potable sur l’ensemble des zones rurales, dans le respect de la réglementation et plus particulièrement des directives du SAGE « Nappes Profondes de Gironde ».

BÉNÉFICIAIRES

• Communes
• Structures intercommunales

DESCRIPTION DE L’AIDE

Sont éligibles :

• Les investissements pour des travaux concernant les ouvrages de production, les ouvrages de traitement, les ouvrages de stockage, les interconnexions,
• Les investissements concernant les travaux de sectorisation, de renouvellement des réseaux dans le cadre du Fonds d’Aide au Renouvellement des Réseaux et d’économie d’eau.

L’aide départementale sera déterminée en fonction :

Les collectivités auront réalisé le diagnostic de leur système d’alimentation en eau potable.

Les collectivités auront une sectorisation avec un indice d’avancement égal à 100% .

Les collectivités auront un prix de vente du m³ d’eau potable supérieur ou égal à 1.65 € TTC/m³ incluant les redevances de prélèvement et de pollution. Les collectivités pratiquant un prix de l’eau inférieur à 1.65 € TTC/m³ ne seront pas prioritaires dans l’étude des demandes : elles devront justifier de leur stratégie opérationnelle pour tendre vers un prix de l’eau cohérent avec les charges d’entretien des réseaux.

Du renseignement des indicateurs dans le Système d’Information des Services Publics d’Eau et d’Assainissement (SISPEA).

La procédure d’établissement des périmètres de protection et d’autorisation de prélèvement sera terminée ou tout au moins engagée auprès des services de l’Etat.

PIÈCES À FOURNIR

• Délibération de la commune ou du groupement, muni du tampon du contrôle de légalité, sollicitant l’aide financière du Département, approuvant le projet et mentionnant le plan de financement
• Dans le cas d’une délégation au Maire par le Conseil municipal en vertu de l’article L2122-22-26° du CGCT, transmission de la décision du Maire accompagnée d’une copie de la délégation (joindre la délibération cadre si le Conseil municipal a délégué au Maire la possibilité de demander des subventions)
• Note de présentation du projet décrivant l’opération
• Devis descriptif ou estimatif d’un maître d’œuvre
• Plans (voir le format compatible : pdf, jpeg …)
• La fiche « Résilience » pour tous les projets dont le coût des travaux est supérieur à 100 000 € HT.
• Attestation de non commencement à télécharger ci-dessous
• Autorisations administratives, déjà délivrées, nécessaires à la mise en œuvre de l’opération
• Délibération fixant le prix du service de l’eau potable et la facture type correspondante de l’année N-1 (collectivité et délégataire)
• En option : attestation réalisation PGSSE

Dispositif géré par le bureau territorial du Service d’Aide aux Communes et aux Structures Intercommunales (SACSI).

DEMANDE DE SUBVENTION