Études préalable aux transferts des compétences

OBJECTIFS

Aider les collectivités à définir les modalités et les conséquences administratives, financières, techniques, juridiques et humaines du transfert de compétence eau potable et assainissement à la structure identifiée tel que prévu par la loi  NOTRe.

BÉNÉFICIAIRES

• Syndicats Mixtes
• Communautés de Communes
• Communes hors métropole de Bordeaux

DESCRIPTION DE L’AIDE

Sont éligibles les dépenses liées à la réalisation d’une étude comportant notamment.

• Un état des lieux administratif
• Un état des lieux juridique
• Un état des lieux des ressources humaines
• Un état des lieux technique
• Un état des lieux financier
• Un échéancier détaillé des opérations à réaliser (Programme Prévisionnel d’Investissement à 10 ans avec impact  sur le prix de l’eau)
• Une proposition d’accompagnement juridique administratif et financier pour la mise en œuvre de ces compétences
• Des propositions en matière de communication notamment auprès des usagers

L’aide départementale sera déterminée en fonction :

Respect du cahier des charges établi par les services du Département et l’Agence de l’Eau Adour Garonne.

PIÈCES À FOURNIR

• Délibération  de la commune ou du groupement, muni du tampon du contrôle de légalité, sollicitant l’aide financière du département, approuvant le choix du prestataire et mentionnant le plan de financement
• Dans le cas d’une délégation au Maire par le Conseil municipal en vertu de l’article L2122-22-26° du CGCT, transmission de la décision du Maire accompagnée d’une copie de la délégation (joindre la délibération cadre si le Conseil municipal a délégué au Maire la possibilité de demander des subventions)
• Note de présentation du projet décrivant l’opération 
• Cahier des charges validé par les services du Département
• Proposition chiffrée du cabinet d’étude retenu
• Attestation de non commencement à télécharger ci-dessous

Dispositif géré par le bureau territorial du Service d’Aide aux Communes et aux Structures Intercommunales (SACSI).

DEMANDE DE SUBVENTION