Voirie

OBJECTIFS

Aider les communes et les communautés de communes à la rénovation de la voirie communale ou intercommunale.

BÉNÉFICIAIRES

  • Communes hors Métropole de Bordeaux
  • Communautés de communes

DESCRIPTION DE L’AIDE

Sont éligibles les travaux sur voirie.

L’aide départementale sera déterminée en fonction :

  • Voies revêtues classées dans le domaine public de la voirie communale ou communautaire
  • Les travaux subventionnables concernent le revêtement de la chaussée, l’amélioration des caractéristiques de la chaussée (tracé, profil en long, profil en travers) et l’assainissement pluvial de la plate forme. L’assainissement pluvial ne peut être éligible que s’il accompagne des travaux sur la chaussée Est également éligible le renforcement, l’élargissement, la construction ou la reconstruction d’ouvrages d’arts, les travaux suite à des catastrophes naturelles. Seuls les travaux sur des voies intégrales (2 maximum) s’inscrivant dans un projet intégré d’aménagement favorisant notamment les cheminements doux sont éligibles. Les travaux de végétalisation connexes à la réalisation de ces aménagements seront intégrés à l’assiette éligible retenue pour le calcul de l’aide départementale.

Les subventions attribuées au titre du FDAVC ou du FDAVI sont réservées exclusivement à l’opération prévue initialement. Tout changement dans la nature des opérations ou des voies concernées doit être immédiatement signalé au Département et doit faire l’objet d’une présentation d’un nouveau dossier technique.

Sont exclus :

  • Les travaux d’entretien des emprises (trottoir, accotement, fossé..) ou sur chaussée (point à temps..)
  • La création de voies nouvelles ou de voie sur le domaine privé
  • Les premiers travaux sur chemins ruraux
  • Les parcs de stationnement
  • Les dépenses d’éclairage, de signalétique, d’acquisitions foncières, de frais de géomètre et divers

Seules les voiries communautaires reconnues d’intérêt intercommunal répondant aux fonctionnalités telles que connexions intercommunales, utilisation de transports publics (…) seront éligibles au FDAVI.

Le dépôt des demandes de subventions est limité à un dossier par an et par commune.

PIÈCES À FOURNIR

  • Délibération de la commune ou du groupement, muni du tampon du contrôle de légalité, sollicitant l’aide financière du département, approuvant le projet.
  • Dans le cas d’une délégation au Maire par le Conseil municipal en vertu de l’article L2122-22-26° du CGCT, transmission de la décision du Maire accompagnée d’une copie de la délégation (joindre la délibération cadre si le Conseil municipal a délégué au Maire la possibilité de demander des subventions)
  • Note de présentation du projet décrivant l’opération.
  • Le plan de financement de l’opération s’il ne figure pas déjà dans la délibération.
  • Devis descriptif ou estimatif d’un maître d’œuvre (avant-projet sommaire ou définitif des travaux établis)
  • Les plans de coupe, de profil et de masse (voir le format compatible : pdf, jpeg …)
  • Pour les travaux de voirie : La nomenclature (numéro, dénomination, plan de classement) et le plan détaillé des voies pour lesquelles ils assurent la maîtrise d’ouvrage. Pour les communautés de communes en compétence partagée, le tableau et la liste des voies transférées.
  • Un déclaratif attestant de leur compétence en la matière, conformément au modèle ci-après : Je soussigné ………. ……………., maire de la commune de ……………….. certifie sur l’honneur que la commune de ……… a conservé …. % de la compétence voirie communale.
  •  La fiche « Résilience » pour tous les projets dont le coût des travaux est supérieur à 100 000 € HT.
  • Attestation de non commencement à télécharger ci-dessous

Dispositif géré par le bureau territorial du Service d’Aide aux Communes et aux Structures Intercommunales (SACSI).

DEMANDE DE SUBVENTION

 

Bordures et caniveaux, assainissement pluvial
Travaux sur voirie communale
Travaux sur voirie intercommunale

Contact

Pour toute aide technique à la demande de compte ou de subvention (et uniquement dans ce cas), vous pouvez :
Appeler le 05 56 99 33 33
(de 9h à 17h sans interruption)
ou
Point d’entrée unique des aides aux communes et structures intercommunales : 05 56 99 66 45

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