Création de places dans les établissements d’accueil collectif

OBJECTIFS

Participer à l’investissement dans la création de places d’accueil du jeune enfant : multi-accueil collectif et occasionnel, service d’accueil familial.

BéNéFICIAIRES

Communes, communautés de communes, communautés d’agglomérations, associations « Loi 1901 ».

DESCRIPTION de l’AIDE

Toute dépense d’investissement liée à la création de nouvelles places d’accueil dans un établissement d’accueil de jeunes enfants, de moins de six ans.

CONDITIONS D’INSTRUCTION

1. Concertation préalable avec le service départemental de PMI, sur la base d’une lettre d’intention du maître d’ouvrage et validation des plans par le service départemental de PMI.
2. Dépôt d’un dossier complet, au plus tard, le 30 juin de l’année en cours, comprenant :
   1. La délibération du Conseil municipal ou communautaire, munie du tampon contrôle de légalité ou le procès-verbal du Conseil d’administration pour les associations, sollicitant l’aide financière du département,
   2. Une note de présentation et de motivation de création de l’établissement, de places d’accueil,
   3. Les devis descriptifs et estimatifs,
   4. Le courrier de validation des plans par le service départemental de PMI.
3. Demande soumise à la décision d’une commission permanente.

CONDITIONS DE FINANCEMENT

Le montant de la subvention est calculé en fonction du nombre de places d’accueil créées, dans la limite de 40 places maximum par établissement, et pour un montant de 3 600 € par place d’accueil.

Toutes les subventions d’investissement à destination des communes et de leur groupement sont affectées par le Coefficient de solidarité (CDS), de l’année en cours.

Les aides publiques ne peuvent jamais être supérieures à 80 % du coût de la réalisation.

Il ne peut être déposé qu’un seul dossier par an et par bénéficiaire.

AIDE SUBORDONNÉE

• Au choix et au respect des cibles du développement durable, telles que définies dans la délibération du 15 décembre 2006, qui s’appliquent dès que le montant des travaux est supérieur à 72 000 €,
• À l’avis favorable du Président du Conseil départemental à la création et/ou l’extension de l’établissement,
• À l’intervention financière du maître d’ouvrage, sans que notre aide puisse être supérieure à celle-ci,
• À l’engagement du gestionnaire de garantir la pérennité et l’objet de la structure dix ans, si le financement est supérieur à 15 000 €.

MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION 

• 20 % du montant alloué, dès la décision de la commission permanente,
• Le solde, après avoir fourni les documents suivants :
  • L’avis favorable à l’ouverture de la structure, délivré par le Président du Conseil départemental,
  • Un récapitulatif des factures, certifié conforme par le comptable public ou associatif : la date des factures justificatives devra être postérieure à celle du courrier de complétude du dossier,
  • À la signature de l’arrêté attributif entre le gestionnaire et le Conseil départemental.

Rappel : les subventions d’équipements ont une durée de validité limitée dans le temps. La date de décision de la commission permanente allouant la subvention constitue le point de départ des délais.

Il a été prévu de fixer à :

• 3 ans, la durée de validité des subventions d’investissement. Ce délai est calculé en intégrant la production des pièces justificatives nécessaire à la    dernière liquidation par le bénéficiaire,
• 18 mois, le délai maximum pour le démarrage de l’opération. Celui-ci est matérialisé par la production des pièces justificatives par le bénéficiaire de l’aide départementale.

DEMANDE ET SUIVI DE SUBVENTION

EFFECTUER UNE DEMANDE

Pour toute information, vous pouvez contacter la Direction de la Protection de l'Enfance et Famille.