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Création d'une maison d'accueil temporaire pour personnes dépendantes

Cet appel à projet vise la création d’une maison d'accueil temporaire (M.A.T) pour personnes âgées dépendantes sur le territoire de la Haute Gironde, de 17 places en hébergement temporaire et 10 places en accueil de jour.

Public ciblé

Personnes âgées de 60 ans et plus

Critères de sélection

  • Capacité à faire du promoteur 60 points
  • Qualité du projet 116 points
  • Partenariat et ouverture 36 points
  • Investissement 12 points
  • Budget 28 points
  • Garantie des droits des usagers 48 points

Dépôt des candidatures

Les dossiers de candidature, avec l'ensemble des pièces justificatives attendues, doivent être adressés en version papier et en version dématérialisée à l’ARS et au Département de la Gironde, avant le 2 septembre 2019 à 16h :

  • Les dossiers de candidature seront adressés en version papier avec la mention « Appel à Projet Maison d'accueil temporaire pour personnes âgées dépendantes n°2019-02 - NE PAS OUVRIR », par courrier en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, aux adresses suivantes :
    • Département de la Gironde
      Service des établissements pour personnes âgées dépendantes
      AAP MAT 2019-02 
      1 esplanade Charles de Gaulle
      CS 71223 33074
      Bordeaux cedex
    • Agence régionale de Santé 
      Délégation départementale de la Gironde
      AAP MAT 2019-02
      103 bis, rue Belleville
      CS 91 704
      33 063 Bordeaux cedex
  • Les dossiers de candidatures dématérialisés sont à adresser par mail aux adresses suivantes :

QUESTIONS/RÉPONSES

Retrouvez ci-dessous l'ensemble des questions posées dans le cadre de cet appel à projet et les réponses apportées par le Département et l'ARS à l'ensemble des candidats. Cette liste sera mise à jour au fur et à mesure des questions posées et au plus tard 5 jours avant la date limite de la réception des offres.

Question : Si l’établissement candidat à l’appel à projet dispose actuellement d’une autorisation de 6 places, la réponse à l’appel à projet implique donc une extension de capacité de 4 places (les 10 places prévues à l’appel à projet sont bien un objectif maximal sur un même établissement) ; il s’agit bien d’une création de lits en hébergement temporaire, ce qui suppose une extension de capacité de 17 lits d’hébergement temporaire de la capacité total de l’établissement candidat et non la transformation de lits hébergement permanent en hébergement temporaire ;

Réponse : L’appel à projet prévoit une création pure de places (17 en HT et 10 en AJ) sans tenir compte de places éventuellement existantes (HT et/ou AJ). 

Question : La dotation soin prévue à l’appel à projet peut-elle prévoir un temps de médecin prescripteur ou seul un temps de médecin coordonnateur peut être prévu dans l’organigramme des ETP de la M.A.T ?

Réponse : Dans le cadre du forfait  prévu dans le cahier des charges, il n’y a pas de précision sur les effectifs. La règlementation n’en prévoit pas spécifiquement pour l’hébergement temporaire  mais le cahier des charges de l’article D312-155-0 énumère bien les personnels médicaux et attendus. A ce titre, le médecin traitant (ou prescripteur) n’est pas prévu.

Question : Le nombre de place à créer est-il obligatoirement de 17 lits hébergement temporaire et 10 places d'accueil de jour ou est-il possible d'en créer moins ? 

Réponse : Le nombre de places à créer est obligatoirement de 17 lits d’HT et 10 places d’AJ. Il n’est donc pas possible d’en créer moins.

Question : Et par ailleurs, les places d'hébergement temporaire déjà existantes au sein de l'établissement doivent-elles être prises en compte ?

Réponse : Non, les places d’HT ou d’AJ existantes ne doivent pas être prises en compte. 

Question :  Je voudrais avoir le projet d'appel pour une MAT en HAUTE GIRONDE merci ?

Réponse : Le cahier des charges de l'AAP MAT sur le territoire de la Haute Gironde est téléchargeable sur le site gironde.fr et sur le site de l'ARS Aquitaine.

Question :  Peut-on demander une habilitation seulement partielle de l'établissement à l'aide sociale ? Cette habilitation est-elle uniquement applicable à l'hébergement temporaire ou l'est-elle également pour l'accueil de jour ?

Réponse : Les places d'accueil de jour et d'hébergement temporaire ne seront pas habilitées à l'aide sociale.

Question :  Dans le cadre de l'accueil temporaire, l'accueil est limité à 90 jours sur 12 mois. Ce nombre de jours est-il renouvelable une fois (comme cela se fait en EHPAD)?

Réponse : L'accueil temporaire est limité à 90 jours sur 12 mois. Comme en EHPAD, ce nombre de jours n'est pas renouvelable.

Question :  Sur les recettes du budget dépendance, il est mentionné p.11-12 "Un coût annuel à la place financé par le biais des financements complémentaires versés en dotation globale de 4 500 euros pour l'hébergement temporaire et l’accueil de jour. A ce financement s’ajoute notamment les recettes issues de la facturation du ticket modérateur à l’usager". Cela signifie-t-il bien que nous devons compter 4500 euros * 10+17 places par an dans nos recettes sans le moduler avec le taux d'occupation et ajouter par ailleurs à celles-ci le ticket modérateur (forfait dépendance GIR 5&6 à 5,81 euros/jour en 2019 ?) payé directement par l'usager et donc à moduler en fonction du TO ? Par ailleurs, en vue de présenter un budget de trésorerie pertinent, cette dotation globale sera-t-elle versée par douzième ?

Réponse : En effet, les financements complémentaires ne sont pas modulées en fonction du taux d'occupation mais seulement du nombre de places installées. Donc pour un projet de 10 places d'AJ et 17 lits d'HT, ils seront de 121 500 €, soit 27 X 4 500 €.
Par contre les recettes issues du ticket modérateur sont à moduler en fonction du taux d'occupation car elles dépendent du nombre de journées réalisées et facturées par la structure aux bénéficiaires. A l'heure actuelle les versements se font par douzième aux structures.

Question :  Page 11 et 12, nous trouvons les points suivants : "concurremment avec les produits relatifs aux soins (...)" et "concurremment avec les produits relatifs à la dépendance (...)". Le terme "concurremment" nous indique-t-il que nous devons repartir les charges liés aux points sus-mentionnés à 50-50 entre ces budgets ou la répartition est-elle libre ?

Réponse : La répartition des charges entre les sections hébergement, dépendance et soin est indiquée dans les articles R 314-166, R 314-176 et R 314-179 du CASF. Les « clés de répartition historiques » entre sections tarifaires de certaines charges, à savoir le 70/ 30 entre financeurs, ont disparu avec la loi ASV. La répartition est donc libre mais elle ne doit pas porter à 100% sur une même section tarifaire d'où le terme "concurremment". La répartition doit se faire aussi dans la limite du respect des budgets alloués.

Question :  Aux vues de l'importance des informations à fournir et compte tenu de la période estivale, la possibilité d'un report de date pour le dépôt des candidatures est-il envisageable?

Réponse : Non, aucun report de date pour le dépôt des candidatures n'est envisageable.

Question : Concernant le montage financier de cette opération, serait-il possible de le financer sur un produit du logement social ? 

Réponse : Nous ne comprenons la question posée, pouvez vous la préciser.

Question : Dans le cas d'une réponse portée par un CCAS gestionnaire de l'ehpad désirant construire la MAT, les documents d'identification à fournir sont-ils ceux du ccas, de l'ehpad ou des deux ?

Réponse : Nous attendons les documents d'identification du gestionnaire de la structure.

POSEZ vOS QUESTIONS

Si vous avez besoin de précisions complémentaires sur l'appel à projet ou sur le cahier des charges, vous pouvez poser vos questions ci-dessous et ce, au plus tard 8 jours avant la date limite de la réception des offres. Une réponse sera apportée sur cette même page au fur et à mesure des questions posées et au plus tard 5 jours avant la date limite de la réception des offres.

Contact

Département de la Gironde
Service des Etablissements pour personnes âgées Dépendantes
1 esplanade Charles de Gaulle
CS 71223
33074 Bordeaux cedex
05 56 99 33 33
dapa-sepad@gironde.fr

Accéder à la page de contact

Contact

Agence régionale de Santé
Délégation Départementale de la Gironde
103 bis, rue Belleville
CS 91 704
33 063 Bordeaux cedex
ars-dd33-poles-territoriaux@ars.sante.fr
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr