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Création d'établissement d'accueil des MNA

L’arrivée en nombre croissant et continu des MNA depuis ces deux dernières années nécessite aujourd’hui que le département de la Gironde se dote de moyens adaptés pour accueillir ces mineurs dans de bonnes conditions et en toute. Les MNA constituent un public spécifique au regard de leur parcours, de leur âge, de leur histoire et de leurs attentes.

Dans ce contexte, le Département lance un appel à projet afin de mieux prendre en compte les besoins de l’ensemble de ces mineurs, de favoriser l’autonomie et l’intégration des MNA dans le cadre des orientations définies dans le schéma départemental de la protection de l’enfance et de la famille 2018-2022. Ainsi, il souhaite le déploiement d’établissements d’hébergement et d’accompagnement vers lesquels les MNA seront orientés suite à l’évaluation réalisée par les plateformes d’accueil et d’orientation.

Couverture territoriale

L’appel à projet porte sur la création d’un maximum de 402 places d’accueil des MNA sur l’ensemble du département. Chaque candidat sera libre de proposer un ou plusieurs projets de création d’établissement comprenant un maximum de 67 places sur le territoire girondin.

La localisation géographique du lieu d’accueil devra être indiquée par le candidat dans son projet.

Objectifs

Les objectifs principaux sont :

  • Assurer la continuité du projet personnalisé évalué et construit par le service plateforme
  • Offrir un hébergement adapté à leur degré d’autonomie
  • Accompagner les MNA dans leurs démarches en vue d’une insertion socioprofessionnelle
  • Assurer un soutien éducatif, matériel et psychologique

Structure éligible

Cet appel à projet relève de la création d’un établissement mentionné à l’article 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles : « un établissement ou service prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans relevant des articles L221-1, L222-2 et L222-5 ».

Critères de sélection

  • Qualité du projet de service et compétences mobilisées / 60 points
  • Aspects administratifs et financiers / 40 point

Dépôt des candidatures

Les réponses doivent être envoyées avec l'ensemble des pièces justificatives avant le 18 novembre 2019 à 16h :

  • soit par courrier en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, à l'adresse suivante :

    Département de la Gironde
    Immeuble Gironde
    Niveau Accueil
    Terrasse du 8 mai 1945
    33 074 BORDEAUX CEDEX
  • soit en les déposant sur place à la même adresse contre récépissé.

Téléchargez le dossier

Merci de renseigner votre e-mail pour télécharger le dossier au format zip.

Questions / Réponses

Retrouvez ci-dessous l'ensemble des questions posées dans le cadre de cet appel à projet et les réponses apportées par le Département à l'ensemble des candidats. Cette liste sera mise à jour au fur et à mesure des questions posées et au plus tard 5 jours avant la date limite de la réception des offres.

Question : Un opérateur qui gère déjà des places d’accueil MNA en Gironde dans le cadre d’une convention annuelle, peut-il proposer ces places dans le cadre de cet appel à projet de sorte que ces places deviennent « autorisées » afin d’avoir un agrément sur 15 ans ?

Réponse :  L’appel à projet porte sur la création de nouvelles places. Ainsi, les places déjà créées et autorisées dans le cadre d’une convention annuelle ne pourront pas être proposées dans le cadre de cet appel à projet.

Question : L’avis d’appel à projet évoque en partie IV des annexes comprenant la fiche de synthèse, le dossier de candidature et la fiche suiveuse. Nous n’avons pas vu de dossier de candidature dans le dossier format zip téléchargé. Existe-t-il ou s’agit-il de la liste des pièces au dossier (annexe 1) ?

Réponse : L’annexe 1 de l’avis d’appel à projets liste les pièces constitutives du dossier de candidature que le porteur de projet doit fournir au Département pour qu’il puisse instruire ce dossier. Il ne s’agit pas d’un dossier à compléter mais de la liste des documents à joindre à votre candidature.

Question : Les candidats de l’appel à projet doivent-ils être uniquement des associations ?

Réponse : Selon l’article R. 314-4-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les candidats de l’appel à projet peuvent être soit des personnes physiques, soit des personnes morales gestionnaires responsables du projet. Toutefois, tout candidat doit présenter un projet associatif ou un projet d’entreprise, conformément à la liste des pièces constitutives du dossier de candidature (annexe 1 de l’avis d’appel à projet).

Question : Bonjour. Nous venons vers vous afin de vous poser 2 questions :

Nous envisageons de répondre à 2 associations distinctes pour la création de 2 fois 2 établissements de 67 places, peut-on répondre via un seul et même dossier pour nos 2 associations ?

Nous envisageons de créer chacune 2 établissements de 67 places. Doit-on adresser au Conseil départemental 1 dossier par établissement ou pouvons-nous faire 1 seul et même dossier pour 2 établissements ? Ou bien 4 dossiers soit 1 par établissement de 67 places ?

Réponse : Le candidat qui souhaite proposer plusieurs projets d’établissements devra présenter une candidature et un projet par établissement.

Question : Bonjour. Un projet d'accueil de MNA dans une propriété près de La Réole, pouvant accueillir jusqu'à 10 jeunes, entre-t-elle dans le cadre de cet appel à projet ?

Réponse : L’appel à projet porte sur la création d’un maximum de 402 places. Chaque établissement créé pourra accueillir maximum 67 mineurs non accompagnés ou jeunes majeurs. Ainsi, le candidat souhaitant accueillir 10 mineurs non accompagnés ou jeunes majeurs peut répondre à cet appel à projet en proposant un projet d’établissement qui respecte les autres obligations du cahier des charges. Il devra également présenter toutes les pièces constitutives du dossier de candidature prévues dans l’annexe 1 de l’avis d’appel à projet.

Question : Bonjour. Nous ne retrouvons pas l'article L475-5 du CASF dont fait état la déclaration sur l'honneur demandée dans les pièces constitutives.  Pourriez vous nous éclairer sur son contenu ?

Réponse : Conformément à l'article R 313-4-2 du CASF et à l'avis d'appel à projet, "les candidats peuvent solliciter des précisions complémentaires auprès de l'autorité compétente au plus tard huit jours avant l'expiration du délai de réception des réponses". Au regard de la date de la question, à savoir le 14/11, et de la date de remise des projets fixée au 18/11 à 16h, il nous est par conséquent impossible de répondre sur le fond de la question.

POSEZ VOS QUESTIONS

Si vous avez besoin de précisions complémentaires sur l'appel à projet ou sur le cahier des charges, vous pouvez poser vos questions ci-dessous et ce, au plus tard 8 jours avant la date limite de la réception des offres. Une réponse sera apportée sur cette même page au fur et à mesure des questions posées et au plus tard 5 jours avant la date limite de la réception des offres.