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Création de 130 places en résidence autonomie - Portes du Médoc

Conformément au schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale 2017-2021 dans son volet Autonomie, et en application de la délibération n°2018-989 du 2 juillet 2018, le présent appel à projets a pour objet la création de 130 places maximum en résidences autonomie, sur le pôle territorial de Solidarité des Portes du Médoc, par création de résidences nouvelles ou par extension de résidences existantes.

Public ciblé

Ces places seront à destination des personnes âgées et le cas échéant d’un public intergénérationnel dont les personnes handicapées, dans des proportions inférieures ou égales à 15% de la capacité d’accueil.

Ces places ne seront pas habilitées à l’aide sociale.

Couverture territoriale

Le pôle territorial de Solidarité des Portes du Médoc, comprend les communes suivantes : Blanquefort, Bruges, Eysines, Le Bouscat, Le Haillan, Le Taillan-Médoc, Le Pian-Médoc, Ludon-Médoc, Martignas sur Jalles, Mérignac, Saint Aubin de Médoc, Saint Jean d’Illac, Saint Médard en Jalles, Parempuyre.

Critères de sélection

  • Capacité de mise en œuvre 25 points
  • Qualité du projet de l'établissement 65 points
  • Qualité des partenariats et de la coordination 20 points
  • Qualité du projet architectural et pertinence de la localisation 45 points
  • Éléments financiers 45 points

Dépôt des candidatures

Les candidatures doivent être retournées en une seule fois, en 2 exemplaires, dans une enveloppe cachetée, avec l'ensemble des pièces justificatives attendues avant le 1er février 2019 à 16h :

  • soit par courrier en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, à l’adresse suivante :
    DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
    1 ESPLANADE CHARLES DE GAULLE
    CS 71223
    33 074 BORDEAUX CEDEX
  • soit le déposer sur place à la même adresse (Immeuble Gironde, Niveau Accueil) contre récépissé.

Téléchargez le dossier

Merci de renseigner votre e-mail pour télécharger le dossier au format zip.

QUESTIONS/réponses

Retrouvez ci-dessous l'ensemble des questions posées dans le cadre de cet appel à projet et les réponses apportées par le Département à l'ensemble des candidats. Cette liste sera mise à jour au fur et à mesure des questions posées et au plus tard 5 jours avant la date limite de la réception des offres.

Comment est considéré le conjoint lors d'une admission en logement de type F2, est-il inclus dans le nombre de places autorisées? 

Conformément au décret n°2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomies et notamment à son article 5 codifié à l’article D 313-10-5 du CASF portant sur la transmission des actes administratifs de ces établissements, les actes d’autorisation doivent désormais mentionner le nombre de places autorisées par type de logement.

Le nombre de places autorisées dans un T1 bis est fixé à 1 place, et il est porté à 2 places dans un T2.

Un T2 peut donc accueillir 2 personnes, chacune d'elle doit répondre aux conditions d'admission en résidence autonomie fixée à la page 7 du cahier des charges dans le paragraphe 3.3 "public accueilli" (critères d'âge et de dépendance...)

Dans votre exemple le couple accueilli en T2 occupera 2 places autorisées et devra répondre pour chacune des personnes aux conditions d'admission en RA.

Pour chaque T2 que comprendra le projet déposé, il devra être décompté 2 places, sans que le total de places du projet ne dépasse le seuil maximal de 80 places par RA fixé dans l'avis d'appel à projet et dans le cahier des charges (fourchette de places entre 50 et 80).

Peut-on envisager d'édifier sur un même site une résidence autonomie et une résidence services en mutualisant des locaux de vie collective et d'administration : restaurant, salles d'activités, accueil, direction, espaces verts ?

Chaque candidat est libre de proposer son projet de création d'une résidence autonomie, les variantes de ce projet seront examinées dès lors qu'elles répondront aux conditions fixées par le cahier des charges concernant le territoire, la capacité et le public accueilli. 

Les variantes sont possibles et prévues par le cahier des charges en page 5 :

"Des synergies et mutualisations devront être recherchées avec d’autres partenaires, établissements ou services dans un objectif d’économie de gestion et de continuité de l’encadrement et des prestations.
Les candidats pourront apporter des variantes au niveau des services proposés ou des mutualisations avec d’autres structures, dans les critères et exigences posés, dans une logique d’adaptation des modalités de réponse aux besoins y compris émergents de la population du territoire, sous réserve du respect de la législation et de la réglementation en vigueur et du respect des exigences minimales du présent cahier des charges"

Ces variantes devront par ailleurs s'inscrirent dans le cadre juridique et les conditions d'autorisation du projet précisés également en page 5 du Cahier des charges :

En application de l’article L 313-4 du CASF, l’autorisation sera délivrée si le projet : 

  • est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux fixés dans le schéma départemental dont il relève ;
  • satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le CASF et le CCH
  • répond au présent cahier des charges 
  • présente un coût de fonctionnement compatible avec l’objectif annuel des dépenses délibéré par le Conseil départemental, proportionnel au service rendu et comparable aux établissements fournissant des services analogues (articles L 313-4 et L 313-8 du CASF).

Votre projet et ses variantes seront donc analysés selon les conditions et dispositions précisés ci-dessus.  En conséquence, vous pouvez édifier sur un même site une résidence autonomie et une résidence services et mutualiser des moyens, dès lors que les clauses et exigences précitées et du cahier des charges sont respectées. 

Posez vos questions

Si vous avez besoin de précisions complémentaires sur l'appel à projet ou sur le cahier des charges, vous pouvez poser vos questions ci-dessous et ce, au plus tard 8 jours avant la date limite de la réception des offres. Une réponse sera apportée sur cette même page au fur et à mesure des questions posées et au plus tard 5 jours avant la date limite de la réception des offres.