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Acquisitions par voie de préemption ou à l'amiable en espace naturel sensible

Le Département de la Gironde est compétent depuis les années 1970 pour acquérir des périmètres sensibles du littoral, puis depuis la Loi de 1985, le foncier des espaces naturels sensibles sur l’ensemble de son territoire. Le Département a délimité des zones de préemption sur les espaces à acquérir. Dès lors, il exerce son droit de préemption sur les ventes déclarées dans ces périmètres où il agit directement auprès de propriétaires pour réaliser des acquisitions à l’amiable.

Contexte

Il a été constaté que les délais de réalisation des acquisitions par voie de préemption ne respectaient pas l’article L213-14 du code de l’urbanisme.

En conséquence, le Département peut voir ses décisions de préemption annulées en raison du non respect des règles du code de l’urbanisme. Aussi, le Département souhaite passer des contrats avec des études notariales qui s’engagent à mettre les moyens nécessaires pour la réalisation des acquisitions de biens immobiliers en espace naturels sensibles dans le respect des règles en ce qui concerne notamment des acquisitions par voie de préemption.

Structures éligibles

2 études notariales seront retenues.

Les études retenues auront un contrat pour un an, renouvelable deux fois.

cONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ ET CONTRAINTES

Seuls les offices notariaux dont le siège est situé sur le Département de la Gironde pourront déposer un dossier. La candidature ne sera possible que sur UN secteur quelle que soit l'implantation géographique de l'étude candidate.

DÉPÔT DES CANDIDATURES

Le dossier de candidature devra être retourné, avec l'ensemble des pièces attendues au plus tard le 15 mai 2019 à l’adresse suivante :

Conseil départemental

DGAR- DP-Service Patrimoine Immobilier

1, Esplanade Charles de Gaulle

CS 71223

33074 BORDEAUX CEDEX