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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

L’arrêté interministériel du 27 novembre 2018 paru au Journal Officiel du 7 décembre 2018, a reconnu l’état de catastrophe naturelle, au titre des « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » pour 14 communes de Gironde : 

  • du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017 pour la commune de Martillac
  • du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 pour les communes de Casseuil, Floirac
  • du 1er avril 2017 au 30 juin 2017 pour les communes de Aubiac, Cissac-Médoc, Saint-Martin-Lacaussade, Saint-Seurin-de-Cursac
  • du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017 pour les communes de Bellebat, Cazaugitat, Frontenac, Gensac, Saint-Ferme, Saint-Martin-de-Sescas
  • du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017 pour la commune de Mourens

Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours à compter de la publication de cet arrêté au Journal Officiel pour déposer auprès de leur compagnie d’assurance un état estimatif de leurs dommages, en vue d’obtenir réparation des préjudices subis.

L’arrêté est disponible sur le site : www.legifrance.gouv.fr