Les enquêtes publiques liées aux projets routiers

Retrouvez les enquêtes en cours et les documents mis à disposition du public dans le cadre des obligations de publicité et d’information du Département lors des enquêtes publiques liées aux projets routiers.

Préalablement à la réalisation de ses projets routiers et conformément à la réglementation, le Département est amené à organiser et suivre différents types d’enquête publique.

 

Ainsi, en fonction de l’étape d’élaboration d’un projet routier et de la procédure réglementaire associée, il peut s’agir  :

  •  d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP)

Cette enquête, organisée par le Préfet de la Gironde, est engagée en application du Code de l’Expropriation afin de pouvoir procéder à des acquisitions foncières par voie d’expropriation.

Lorsque le projet est susceptible d’affecter l’environnement, le dossier d’enquête publique comporte une étude d’impact et l’enquête est également dite « environnementale » (soumise aux articles L 123-1 et suivants du Code de l’environnement).

  • d’une enquête publique au titre de la « Loi sur l’Eau »

Dans le cadre d’aménagements affectant la ressource en eau prévus par un projet, celui-ci peut, sous certaines conditions, faire l’objet d’une demande d’autorisation au titre de la « Loi sur l’Eau » auprès des services de la Police de l’Eau de la DDTM de la Gironde.

Cette procédure comprend la réalisation d’une enquête publique conformément aux articles L 214-1 et suivants du Code de l’Environnement.

  • d’une enquête publique au titre des demandes d’autorisation de défrichement

Lorsque la réalisation des projets routiers nécessite un déboisement préalable des terrains, en application du Code Forestier, une enquête publique est obligatoire au-delà d’une surface déboisée de 25 hectares, ainsi qu’entre 10 et 25 hectares si une étude d’impact a été demandée par les services de l’Etat après « examen au cas par cas ».

  • d'une enquête publique portant sur l'étude d'impact d'un projet

Dans le cas de projets routiers ne faisant pas l'objet des procédures précédentes, mais étant soumis à réalisation d'une étude d'impact au titre de l'art R122-2 du Code de l'Environnement, l'enquête publique porte uniquement sur l'étude d'impact.


 

Enquêtes en cours :

 

A l'issue de l'enquête qui a été prescrite du vendredi 12 février 2016 au lundi 14 mars 2016 pour recueillir l'avis du public sur la demande d'autorisation au titre de la Loi sur l'Eau  concernant les travaux  d'aménagement de la déviation de Fargues-Saint-Hilaire sur la route départementale 936, entre les PR 7+664 et 11+700, sur les communes de Tresses, Fargues-Saint-Hilaire et Carignan-de-Bordeaux, le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions.

Vous trouverez ci-dessous ces documents qui sont tenus à la disposition du public durant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Flèche rouge logo Enquête publique deviation Fargues - Rapport partie 1

Flèche rouge logo Enquête publique deviation Fargues - Rapport partie 2

Flèche rouge logo Enquête publique deviation Fargues - Annexe 1

Flèche rouge logo Enquête publique deviation Fargues - Annexe 2

 

Flèche rouge logo Les informations peuvent être demandées au :


Département de la Gironde
Direction des Infrastructures –  Pôle Développement
1, esplanade Charles de Gaulle
CS 71223
33074 Bordeaux Cedex

Tel : 05 56 99 33 33, poste 58 71
s.kopp@gironde.fr

 

Partager cette page :  Partager sur Facebook  Partager sur Twitter Version imprimable