28 octobre 2015

Le diagnostic d'assainissement pour la vente de votre maison

Depuis le 1er janvier 2011, au moment de la signature de l’acte de vente d’une habitation non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées, le diagnostic du dispositif d’Assainissement Non Collectif (ANC) est à joindre obligatoirement au dossier de diagnostic technique, au même titre que d’autres diagnostics immobiliers tels que le diagnostic de performance énergétique, électricité, plomb, amiante, etc …

C’est le rapport de visite du Service Public d’ANC (SPANC), daté de moins de 3 ans, qui fait état de diagnostic d’ANC. La vente n’est pas envisageable sans ce document.

Le futur acquéreur doit disposer du rapport de visite du SPANC précisant l’état de l’installation d’ANC le plus en amont possible de la vente et ce, avant la signature de la promesse de vente. Ainsi, il saura s’il doit engager des travaux qui dans ce cas feront partie de la négociation financière pour l’achat immobilier.

 

Pour en savoir plus

 

Flèche rouge logo Consulter la plaquette « Acheteur ou vendeur d’une maison : ce qu’il faut savoir » 

Flèche rouge logo www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr

Flèche rouge logo www.gironde.fr/jcms/c_16523/assainissement-non-collectif

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